"Une fois de plus Jean-Louis Lagourgue (maire de Sainte-Marie ndlr) est pris en flagrant délit dans une affaire d'une extrême gravité", explique Christian Annette, conseiller municipal d'opposition à Sainte-Marie. Ce dernier déposé en 2009 un recours au tribunal administratif de Saint-Denis, portant sur l'attribution de la concession de la ZAC Beauséjour à CBo, lors de la délibération du conseil municipal du 20 novembre 2008. Un recours basé sur une "rupture d'égalité entre candidats". Pour appuyer ses dires, Christian Annette avait soulevé, dans l'appel d'offre, l'article 4 du cahier des charges qui demandait aux candidats de "justifier d'avoir la maîtrise foncière, soit environ 68 ha". Or, CBo était propriétaire du foncier sur cette zone
"Le tribunal a décidé l'annulation de la délibération du conseil municipal du 20 novembre 2008 attribuant la concession de la ZAC Beauséjour à CBo Territoria car il y a eu violation des règles de mise en concurrence. Il y a eu une rupture d'égalité du fait d'une clause discriminante, impossible à remplir pour les autres concurrents et qui interdisait donc tout autre que CBo, qui en disposait, de faire une offre (…). C'est donc une attribution illégale réalisée en toute connaissance de cause", ajoute Christian Annette.
Le tribunal administratif ne retient pas l'arrêt du 10 décembre 2012 du Conseil d'Etat
Mais chose étonnante, le tribunal administratif n'est pas allé au bout de sa démarche. Il a annulé la délibération sans aller jusqu'à l'annulation de la convention, et ce malgré l'arrêt du 10 décembre 2012 du Conseil d'Etat. Ce dernier explique que l'un des seuls cas où il faut résilier un contrat, est lorsque le dossier révèle une volonté de la personne publique de favoriser un candidat. "Lorsque le vice entachant la délibération a affecté gravement la régularité de la mise en concurrence, alors l'intérêt général commande de résilier la convention", peut-on lire. "Le tribunal n'a pas fait sien de ce principe. C'est un constat et non un commentaire", lance Christian Annette. Dans son arrêt le tribunal administrait considère qu'il "s'attache à ce que ne soit pas interrompue la réalisation de la ZAC Beauséjour (…). Il n'y a lieu de faire droit aux conclusions par lesquelles M.Annette sollicite (…), la résolution pure et simple du traité de concession", souligne le tribunal administratif.
Même si cette décision en demie teinte du tribunal administratif est une première victoire pour l'opposant, la pilule ne passe toujours pas au regard du montant des "deniers publics" engagé dans cette opération immobilière à hauteur de 45 millions d'euros. "Une opération gérée aux deniers publics, 45 millions d'euros dont 35 millions d'euros pour la commune alors que la commune de Sainte-Marie est désormais la plus endettée de la Réunion", précise-t-il.
Plainte au pénal
Désormais l'opposant de Jean-Louis Lagourgue décide de porter l'affaire devant le pénal. "Nous irons jusqu'au bout et porterons plainte pour que toute la lumière soit faite sur cette affaire dans l'intérêt des Sainte-Mariens", lâche Christian Annette. Une plainte pour délit de favoritisme pourrait être prochainement déposée. "Cette décision du TA est à mettre en lumière par rapport au Code pénal qui dit "est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende, une personne dépositaire de l'autorité publique qui procure à autrui un avantage injustifié en violant le principe de liberté et d'agilité des concurrents", explique-t-il.
La ZAC Beauséjour va continuer de faire parler d'elle, plus au niveau administratif, mais bien sur le plan judiciaire.
"Le tribunal a décidé l'annulation de la délibération du conseil municipal du 20 novembre 2008 attribuant la concession de la ZAC Beauséjour à CBo Territoria car il y a eu violation des règles de mise en concurrence. Il y a eu une rupture d'égalité du fait d'une clause discriminante, impossible à remplir pour les autres concurrents et qui interdisait donc tout autre que CBo, qui en disposait, de faire une offre (…). C'est donc une attribution illégale réalisée en toute connaissance de cause", ajoute Christian Annette.
Le tribunal administratif ne retient pas l'arrêt du 10 décembre 2012 du Conseil d'Etat
Mais chose étonnante, le tribunal administratif n'est pas allé au bout de sa démarche. Il a annulé la délibération sans aller jusqu'à l'annulation de la convention, et ce malgré l'arrêt du 10 décembre 2012 du Conseil d'Etat. Ce dernier explique que l'un des seuls cas où il faut résilier un contrat, est lorsque le dossier révèle une volonté de la personne publique de favoriser un candidat. "Lorsque le vice entachant la délibération a affecté gravement la régularité de la mise en concurrence, alors l'intérêt général commande de résilier la convention", peut-on lire. "Le tribunal n'a pas fait sien de ce principe. C'est un constat et non un commentaire", lance Christian Annette. Dans son arrêt le tribunal administrait considère qu'il "s'attache à ce que ne soit pas interrompue la réalisation de la ZAC Beauséjour (…). Il n'y a lieu de faire droit aux conclusions par lesquelles M.Annette sollicite (…), la résolution pure et simple du traité de concession", souligne le tribunal administratif.
Même si cette décision en demie teinte du tribunal administratif est une première victoire pour l'opposant, la pilule ne passe toujours pas au regard du montant des "deniers publics" engagé dans cette opération immobilière à hauteur de 45 millions d'euros. "Une opération gérée aux deniers publics, 45 millions d'euros dont 35 millions d'euros pour la commune alors que la commune de Sainte-Marie est désormais la plus endettée de la Réunion", précise-t-il.
Plainte au pénal
Désormais l'opposant de Jean-Louis Lagourgue décide de porter l'affaire devant le pénal. "Nous irons jusqu'au bout et porterons plainte pour que toute la lumière soit faite sur cette affaire dans l'intérêt des Sainte-Mariens", lâche Christian Annette. Une plainte pour délit de favoritisme pourrait être prochainement déposée. "Cette décision du TA est à mettre en lumière par rapport au Code pénal qui dit "est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende, une personne dépositaire de l'autorité publique qui procure à autrui un avantage injustifié en violant le principe de liberté et d'agilité des concurrents", explique-t-il.
La ZAC Beauséjour va continuer de faire parler d'elle, plus au niveau administratif, mais bien sur le plan judiciaire.
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