Le contrôle total de la SRPP par le groupe Rubis vit-il ses derniers jours ? Morad Guelalta, qui n'a jamais cessé de batailler pour la fin de cette situation de monopole, estime être proche du but. Le gérant de la CCIRPP (Coopérative carburant d’intérêt régional public privé) attend avec confiance la décision du Conseil d'Etat suite à sa requête. Optimiste, il ne fait pas de doute, selon lui, que le groupe Rubis sera contraint dans les prochaines semaines à partager la gestion de la SRPP avec d'autres importateurs, en raison d’une décision toute proche du Conseil d’État qui sera "inopposable"…
"Aujourd’hui, le groupe Rubis est peut-être économiquement propriétaire de la SRPP, mais juridiquement il n’en n’est que le locataire", lance le patron de la CCIRPP, qui a déposé une requête en décembre 2015 devant le Conseil d’État pour empêcher la gestion "monopolistique" de la SRPP par le groupe Rubis. Mais dans une autre affaire, "Rubis a demandé l’application de la loi en métropole pour risque anticoncurrentiel et obtenu le 'fix it first'* à parts égales entre stockistes, c’est-à-dire le partage du capital social de certains dépôts pétroliers pour une gestion commune. Il se trouve que la CCIRP demande la même mesure pour La Réunion. On va voir si le Conseil d’État va appliquer la même loi ici qu’en métropole", glisse malicieusement le patron de la coopérative CCIRPP, devenue société commerciale fin 2015.
Cette loi sur laquelle se base Morad Guelalta, c’est celle sur laquelle le groupe Rubis s’est appuyé pour obliger UGI à partager la gestion des dépôts pétroliers de Totalgaz en Aquitaine. "À Bordeaux, la société UGI comptait racheter tous les dépôts pétroliers gaziers de Totalgaz en Aquitaine et avoir ainsi le monopole sur toute cette région. Pour empêcher cela, le groupe Rubis, par l’intermédiaire de sa société Vitogaz, a demandé l’application de la loi qui prévoit un partage de la gouvernance, afin d’éviter toute gestion monopolistique de la part d’UGI. Rubis a saisi le Conseil d’État, qui lui a au final donné raison", dans une décision du Conseil d'Etat tombée le 6 juillet.
"L’arrivée d’un réel concurrent non soumis au joug du cartel"
Il reprend : "Comme c’est la première fois que cette décision a été appliquée, elle a fait office de jurisprudence. Je réclame le même traitement que celui obtenu par le groupe Rubis en métropole". Pour Morad Guelalta, ancien élu de la Chambre de commerce, la décision qui sera rendue par le Conseil d’État devrait lui être favorable, car la situation de monopole à La Réunion n’est pas comparable avec celle de la métropole.
"La situation concurrentielle est nettement plus délicate à La Réunion, car dans l’affaire Totalgaz/UGI, plusieurs infrastructures existaient dans la région Aquitaine pour les concurrents comme Vitogaz. Dans l’affaire CCIRPP, qui concerne l’île de la Réunion, il n’y a qu’un seul moyen maritime d’importer, un seul moyen de décharger et un seul moyen de stocker…La décision du Conseil d’État ne devrait être qu’une formalité", estime l’entrepreneur, confiant sur le fait qu’il "va être difficile pour le groupe Rubis de remettre en cause sa propre jurisprudence contre la CCIRPP". Une obligation de partage de gestion "qui ne pourra être faite qu'avec la CCIRPP et personne d'autre car la CCIRPP a été la seule demandeuse dans les délais juridiques légaux", ajoute-t-il.
Cette décision jurisprudentielle inopposable du Conseil d’État, qui va être appliquée "sous peu" , va permettre l’arrivée d’un réel importateur concurrent, "non soumis au joug du cartel qui jusqu'à ce jour a toujours entravé l’accès au stockage malgré le décret Lurel", termine confiant Morad Guelalta.
* fix it first : Obligation de partage sans discrimination.
"Aujourd’hui, le groupe Rubis est peut-être économiquement propriétaire de la SRPP, mais juridiquement il n’en n’est que le locataire", lance le patron de la CCIRPP, qui a déposé une requête en décembre 2015 devant le Conseil d’État pour empêcher la gestion "monopolistique" de la SRPP par le groupe Rubis. Mais dans une autre affaire, "Rubis a demandé l’application de la loi en métropole pour risque anticoncurrentiel et obtenu le 'fix it first'* à parts égales entre stockistes, c’est-à-dire le partage du capital social de certains dépôts pétroliers pour une gestion commune. Il se trouve que la CCIRP demande la même mesure pour La Réunion. On va voir si le Conseil d’État va appliquer la même loi ici qu’en métropole", glisse malicieusement le patron de la coopérative CCIRPP, devenue société commerciale fin 2015.
Cette loi sur laquelle se base Morad Guelalta, c’est celle sur laquelle le groupe Rubis s’est appuyé pour obliger UGI à partager la gestion des dépôts pétroliers de Totalgaz en Aquitaine. "À Bordeaux, la société UGI comptait racheter tous les dépôts pétroliers gaziers de Totalgaz en Aquitaine et avoir ainsi le monopole sur toute cette région. Pour empêcher cela, le groupe Rubis, par l’intermédiaire de sa société Vitogaz, a demandé l’application de la loi qui prévoit un partage de la gouvernance, afin d’éviter toute gestion monopolistique de la part d’UGI. Rubis a saisi le Conseil d’État, qui lui a au final donné raison", dans une décision du Conseil d'Etat tombée le 6 juillet.
"L’arrivée d’un réel concurrent non soumis au joug du cartel"
Il reprend : "Comme c’est la première fois que cette décision a été appliquée, elle a fait office de jurisprudence. Je réclame le même traitement que celui obtenu par le groupe Rubis en métropole". Pour Morad Guelalta, ancien élu de la Chambre de commerce, la décision qui sera rendue par le Conseil d’État devrait lui être favorable, car la situation de monopole à La Réunion n’est pas comparable avec celle de la métropole.
"La situation concurrentielle est nettement plus délicate à La Réunion, car dans l’affaire Totalgaz/UGI, plusieurs infrastructures existaient dans la région Aquitaine pour les concurrents comme Vitogaz. Dans l’affaire CCIRPP, qui concerne l’île de la Réunion, il n’y a qu’un seul moyen maritime d’importer, un seul moyen de décharger et un seul moyen de stocker…La décision du Conseil d’État ne devrait être qu’une formalité", estime l’entrepreneur, confiant sur le fait qu’il "va être difficile pour le groupe Rubis de remettre en cause sa propre jurisprudence contre la CCIRPP". Une obligation de partage de gestion "qui ne pourra être faite qu'avec la CCIRPP et personne d'autre car la CCIRPP a été la seule demandeuse dans les délais juridiques légaux", ajoute-t-il.
Cette décision jurisprudentielle inopposable du Conseil d’État, qui va être appliquée "sous peu" , va permettre l’arrivée d’un réel importateur concurrent, "non soumis au joug du cartel qui jusqu'à ce jour a toujours entravé l’accès au stockage malgré le décret Lurel", termine confiant Morad Guelalta.
* fix it first : Obligation de partage sans discrimination.
(depuis mobile)