Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 16 novembre 2010 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par Corine C. et Sophie H., de personnes de même sexe désirant se marier. Deux associations (« SOS homophobie » et « Association des parents et futurs parents gays et lesbiens ») étaient intervenues dans la procédure en soutien de l’argumentation des requérantes.
Les deux plaignantes avaient avancé que l’interdiction du mariage entre personnes du même sexe était contraire à l’article 66 de la Constitution, à la liberté du mariage, au droit de mener une vie familiale normale et au principe d’égalité devant la loi.
La balle est dans le camp des parlementaires
S’agissant du droit de mener une vie familiale normale, le Conseil constitutionnel a rappelé qu’il résulte du Préambule de la Constitution de 1946. Cependant, ce droit n’implique pas que les couples de même sexe puissent se marier. Ces couples sont libres de vivre en concubinage ou de conclure un pacte civil de solidarité (PACS).
S’agissant du principe d’égalité qui était également attaqué par le couple, le Conseil a jugé qu’en maintenant le principe selon lequel le mariage est l’union d’un homme et d’une femme, le législateur a, dans l’exercice de sa compétence, estimé que la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d’un homme et d’une femme pouvait justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de la famille. Une manière de botter en touche et de renvoyer à leurs responsabilités les parlementaires.
Ainsi, le Conseil constitutionnel a rappelé que la liberté du mariage n’interdit pas au législateur de définir les conditions pour pouvoir se marier dès lors que ces conditions ne sont pas contraires à d’autres exigences constitutionnelles, c’est-à-dire au droit de mener une vie familiale normale et au principe d’égalité.