MENU ZINFOS
Communiqué

Le juge rétablit les droits des représentants du personnel FO des communaux du Tampon


Par Nicolas Payet - Publié le Mercredi 24 Mars 2021 à 10:04 | Lu 1280 fois

Le juge rétablit les droits des représentants du personnel FO des communaux du Tampon
 
Le 27 septembre 2019, le syndicat Force Ouvrière des Communaux du Tampon a demandé au Maire de la commune du Tampon de retirer les affaires N°21-20190928 et N°22-20190928 portant sur la création d'un emploi permanent de médecin de prévention et un régime indemnitaire pour la filière médico-sociale. Le syndicat FO a soutenu que le comité technique aurait dû être obligatoirement consulté avant la création de cet emploi et du régime indemnitaire y afférent. Le Maire n'a pas retiré les affaires précitées et les deux délibérations ont été adoptées le 28 septembre 2019. Les représentants du personnel FO ont entamé alors un recours gracieux le 20 novembre 2019 afin de retirer les deux délibérations litigieuses. Le refus implicite du Maire a provoqué une procédure devant le Tribunal Administratif de la Réunion.
Le syndicat soutient qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives : 1° A l'organisation et au fonctionnement des services ; 3° Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences ; 4° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférent ;... 6° Aux sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail ». Ainsi, ces délibérations ne pouvaient être prises sans consultation du comité technique au préalable.
Le Tribunal Administratif a déclaré, dans sa décision du 12 mars 2021, que « la consultation obligatoire du comité technique, qui a pour objet d'éclairer le conseil municipal sur la position des représentants du personnel de la collectivité, constitue une garantie. Un tel défaut de consultation a donc constitué une irrégularité de nature à entacher leur légalité ». Le Tribunal Administratif de la Réunion a annulé les deux délibérations précitées.
Le tribunal a aussi condamné la commune du Tampon a verser au syndicat FO des Communaux Du Tampon la somme de 1500€ au titre des frais de justice.
Ce n'est pas la première fois que le syndicat Force Ouvrière des Communaux du Tampon dénonce les dysfonctionnements des instances au sein de la collectivité du Tampon. Ces irrégularités ont été également signalées dans un rapport d'observations définitives exercices 2015 et suivants (pages 19 et 25) de la Chambre Régionale des Comptes.
En négligeant les instances CT/CHSCT, Le Maire bafoue les intérêts du personnel.
Les représentants FO, toujours ouverts au dialogue social, continueront à œuvrer en faveur des agents par tous moyens.




1.Posté par Joie le 24/03/2021 20:33

Rien ne va plus, il faut qu'il arrête c'est de plus en plus catastrophique et incohérent ce qu'il fait et dit. Maintenant vu son âge qu'il arrête!!! Je me pose la question si il comprend encore les choses et je vois qu'il veut encore se présenter à d'autres élections🤣😂🤣 STOP par pitié STOP si on continue à le laisser gérer on va droit dans le mur. Toutes choses ont une fin et il faut qu'il comprend comme tout le monde.

2.Posté par gertrude le 24/03/2021 22:13

tout va bien
la dgs retraité vacataire est toujours en action et contrôle tout
fo n y voit que du feu

Nouveau commentaire :
Twitter

Si aucune page de confirmation n'apparaît après avoir cliqué sur "Proposer" , merci de nous le faire savoir via le mail contact@zinfos974.com
------
Merci de nous donner les informations suivantes, elles nous serviront à mieux cerner votre situation :
-- Smartphone ou ordinateur (mac ou windows)
-- Navigateur utilisé
-- Votre fournisseur d'accès internet
------
CHARTE DES COMMENTAIRES

Zinfos 974 vous offre un espace commentaires vous permettant de réagir, discuter, informer. Cet espace est ouvert aux internautes inscrits et non-inscrits au site.

Les intervenants doivent respecter les principes élémentaires du débat.

Sont proscrits :

- Les insultes, les attaques personnelles, les agressions, les propos discriminatoires sous toutes les formes - que ce soit envers les intervenants, les commentateurs ou l'équipe de Zinfos 974.

- Tout contenu contraire à la loi : l'incitation à la violence ou à la haine raciale, la discrimination et la diffamation, les propos homophobes, la négation des crimes contre l'humanité, ou la justification des actes violents et des attentats.

- Les propos pornographiques ou délibérément choquants ne sont pas autorisés.

- Merci d'éviter le hors sujet, les rumeurs infondées et les fausses informations.

- La répétition d'un même commentaire, assimilée à du spam.

- La publicité. Ne soumettez pas des liens commerciaux.

Si le commentaire d'un autre internaute vous paraît contrevenir à cette charte, utilisez la commande "signaler un commentaire abusif" plutôt que d'envenimer le débat.

Pour protéger votre vie privée, ne donnez pas d'indication personnelle (mail, adresse ou numéro de téléphone) dans un commentaire.

En cas de litige, vous pouvez contacter la rédaction de Zinfos 974 via l'adresse contact@zinfos974.com

Vous restez le responsable des commentaires que vous soumettez et en portez la responsabilité. De son côté, la rédaction de Zinfos 974 se réserve le droit de retirer tout commentaire si elle l'estime nécessaire pour la bonne tenue du débat.

Zinfos 974 est seul juge des messages qu'il publie ou modère - y compris pour des raisons qui ne seraient pas répertoriées dans la liste ci-dessus. Vous pouvez demander des explications sur la modération en utilisant l'adresse contact@zinfos974.com, mais toute allusion au travail de modération dans un commentaire sera systématiquement mis hors ligne.

------
Toute l'équipe de Zinfos974 vous remercie
Publicité
 

1F Rue de La Martinique

97490 Sainte-Clotilde

06 92 97 75 75
contact@zinfos974.com


- Contact

- Signaler un abus

- Mentions légales

- CGU

- Politique de Confidentialité

- Nos Journalistes