Le 27 septembre 2019, le syndicat Force Ouvrière des Communaux du Tampon a demandé au Maire de la commune du Tampon de retirer les affaires N°21-20190928 et N°22-20190928 portant sur la création d'un emploi permanent de médecin de prévention et un régime indemnitaire pour la filière médico-sociale. Le syndicat FO a soutenu que le comité technique aurait dû être obligatoirement consulté avant la création de cet emploi et du régime indemnitaire y afférent. Le Maire n'a pas retiré les affaires précitées et les deux délibérations ont été adoptées le 28 septembre 2019. Les représentants du personnel FO ont entamé alors un recours gracieux le 20 novembre 2019 afin de retirer les deux délibérations litigieuses. Le refus implicite du Maire a provoqué une procédure devant le Tribunal Administratif de la Réunion.
Le syndicat soutient qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives : 1° A l'organisation et au fonctionnement des services ; 3° Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences ; 4° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférent ;... 6° Aux sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail ». Ainsi, ces délibérations ne pouvaient être prises sans consultation du comité technique au préalable.
Le Tribunal Administratif a déclaré, dans sa décision du 12 mars 2021, que « la consultation obligatoire du comité technique, qui a pour objet d'éclairer le conseil municipal sur la position des représentants du personnel de la collectivité, constitue une garantie. Un tel défaut de consultation a donc constitué une irrégularité de nature à entacher leur légalité ». Le Tribunal Administratif de la Réunion a annulé les deux délibérations précitées.
Le tribunal a aussi condamné la commune du Tampon a verser au syndicat FO des Communaux Du Tampon la somme de 1500€ au titre des frais de justice.
Ce n'est pas la première fois que le syndicat Force Ouvrière des Communaux du Tampon dénonce les dysfonctionnements des instances au sein de la collectivité du Tampon. Ces irrégularités ont été également signalées dans un rapport d'observations définitives exercices 2015 et suivants (pages 19 et 25) de la Chambre Régionale des Comptes.
En négligeant les instances CT/CHSCT, Le Maire bafoue les intérêts du personnel.
Les représentants FO, toujours ouverts au dialogue social, continueront à œuvrer en faveur des agents par tous moyens.
