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Justice

Le juge administratif confirme l'illégalité d'un privilège accordé à certains cadres du SDIS


Le tribunal administratif de Saint-Denis donne raison à une salariée du SDIS contestant une décision du conseil d'administration votée il y a un an.

Par Ludovic Grondin - Publié le Jeudi 29 Octobre 2020 à 09:20

Le 24 septembre 2019, le conseil d’administration du SDIS de La Réunion votait le déplafonnement de la protection fonctionnelle pour les élus délégués et certains cadres. En des termes moins bureaucratiques, il s’agissait, pour l’établissement public dépendant du Département, de permettre à certains de ses cadres de bénéficier des services d'un ou plusieurs avocats sans limite de plafond. Autrement dit, comme l'ancienne présidente Nassimah Dindar dans l'affaire du foyer de Terre rouge, de faire appel à deux ténors du barreau parisien pour plusieurs dizaines de milliers d'euros.

Etaient concernés par ce "privilège" les postes de directeur départemental, de directeur départemental adjoint, de médecin-chef et de directeur administratif et financier, naturellement exposés par d’éventuels contentieux.

La mesure votée en CASDIS dont nous avions révélé la teneur le 19 novembre 2019 avait été contestée par Linda Poudroux, salarié du SDIS.

C’est en son nom, et sans le concours de syndicats qui auraient pu appuyer sa démarche, que Linda Poudroux avait introduit ce recours en annulation devant le TA. 

"J’avais contesté cette délibération votée sous la mandature de Serge Hoareau en argumentant sur l’inégalité de traitement entre agents dans la fonction publique territoriale", évoque ce jeudi Linda Poudroux. 

La mesure avait en effet concédé la possibilité d'un déplafonnement pour les cadres cités plus haut, tout en maintenant un niveau de protection fonctionnelle à hauteur de 3.500 euros pour tous les autres agents du SDIS. Parmi eux demeurait le directeur des ressources humaines. Un comble lorsque l’on sait que nombre de contentieux auxquels fait face le Service départemental d’incendie et de secours depuis des années ont trait justement à des questions d'évolution de carrière ou de résultats de concours administratifs contestés.

Serge Hoareau ayant démissionné, le nouveau président Hermann Rifosta avait fait amende honorable en retirant le délibéré contesté dès son arrivée à la tête du SDIS en avril de cette année. Le conseiller départemental de Saint-Pierre avait pourtant voté la même décision quelques mois plus tôt en tant que simple membre du conseil d’administration. 

Sa démarche n’a pas empêche le tribunal administratif de statuer ce 27 octobre 2020, validant la requête de Linda Poudroux qui en est d'ailleurs à son troisième contentieux gagné contre le SDIS974.




1.Posté par JORI le 29/10/2020 10:07

Preuve en est que les syndicats ne servent à rien. Sauf à protéger les petits copains et à se dispenser de bosser!😂😂

2.Posté par Millot le 29/10/2020 10:49

Ces cadres doivent doivent être jugés de leurs actes de discrimination aujourd'hui.

3.Posté par Bravo & Merci le 29/10/2020 10:51

Bravo et merci Linda au nom de tous les contribuables français! ;-)

4.Posté par Le Jacobin le 29/10/2020 10:57

Bravo Madame, il faut des esprits comme le votre pour déculotter les profiteurs.

Ce n'est pas un hasard si le Syndicat ne vous soutient pas, eux aussi sont des profiteurs ramassent miettes pour un petit point de retraite supposé.

5.Posté par Marie le 29/10/2020 11:35

Bravo ma belle👌
Et je sais que la LISTE n'est qu'à son DÉBUT !!!
Il y en aura encore TANT D'AUTRES !!!!
Ne LÂCHE RIEN 💪

6.Posté par mister Magoo le 29/10/2020 11:55

ils reprendront la même décision mais en faveur de tous, c'est à dire d'eux-même...

7.Posté par PG le 29/10/2020 12:48

En voilà une excellente nouvelle ! Tout le monde n'y a pas droit. Bravo Linda.

8.Posté par QUE FAIT LA JUSTICE le 29/10/2020 16:28

bravo madame
peut on esperer voir la mafia dindar condamner un jour!!!!!!!!!
j en doute!

9.Posté par Serge le 29/10/2020 19:25

C'est bien ,mais ce jugement arrive trop tard. Le sdis a déjà déboursé des dizaines de millier d'euros en frais d'avocat parisien : honoraires +billets d'avion 1ere classe + frais d'hôtel 5 étoiles.
Le président de l'époque qui a fait voter cette délibération ,malgré l'avis contraire de certain membre du bureau, doit se justifier aujourd'hui.

10.Posté par chistophe le 30/10/2020 06:25

Bravoooooooooooooo et c'est normal qu'a chaque fois , ces huiles , sortaient vainqueur des procès qu'a chaque fois ils avaient tord
Vous avez des c..... madame et ne vous arrêtez pas sur cette lancer

Les syndicats ???? ben oui , pour leur poche surtout les historiques (il y en a que 2 à citer ) qu'a surveiller fifille ou leur propre arrière


Il faut aussi poursuivre pour le parc auto : trop c'est trop
Il y en a qui s'amuse à faire ronds des cités depuis la fermeture du casino Pourquoi ?????
Le profit , que le profitage

11.Posté par Savate le 30/10/2020 06:44

Et qu'en est il de l'autre politicard de St Paul nommé officier sans aucun diplôme ???? Vous savez le président de l'association petit coeur, Me Aurélien CENTON, celui qui utilise la misère des gens pour se mettre en valeur et dont la femme est haut placé au département ! Il est vrai que les syndicats ont bien oeuvré en touchant des pots de vin pour tourner le dos. Un exemple parmi tant d'autre de Mr MELCHIOR en digne ligné de SINIMALE. BRAVO Mme POUDROUX, si tous les fonctionnaires pouvaient être aussi probite. BRAVO

12.Posté par polo974 le 30/10/2020 07:20

9.Posté par Serge le 29/10/2020 19:25
"""
C'est bien ,mais ce jugement arrive trop tard.
"""

Pas sûr, car là, c'est la mesure qui est annulée, et non plus seulement "retirée", donc tout dépassement basé sur cette mesure devrait être récupéré.
Le pb est maintenant de trouver quelqu'un qui lance les procédure de recouvrement...

13.Posté par lavérité le 30/10/2020 15:25

et pendant ce temps les copains pompiers attendent leur retour à lavRéunion via le CIMM.. où en est on sur ce sujet ??..

14.Posté par Valou97450 le 01/11/2020 10:49

L'échec syndical le plus complet sur ce dossier, certains soit disant porte paroles mériteront d'être pointé du doigt lors des prochains tribunaux en discrimination des CIMM.

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