Le 24 septembre 2019, le conseil d’administration du SDIS de La Réunion votait le déplafonnement de la protection fonctionnelle pour les élus délégués et certains cadres. En des termes moins bureaucratiques, il s’agissait, pour l’établissement public dépendant du Département, de permettre à certains de ses cadres de bénéficier des services d’un ou plusieurs avocats sans limite de plafond. Autrement dit, comme l’ancienne présidente Nassimah Dindar dans l’affaire du foyer de Terre rouge, de faire appel à deux ténors du barreau parisien pour plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Etaient concernés par ce « privilège » les postes de directeur départemental, de directeur départemental adjoint, de médecin-chef et de directeur administratif et financier, naturellement exposés par d’éventuels contentieux.
La mesure votée en CASDIS dont nous avions révélé la teneur [le 19 novembre 2019]urlblank:https://www.zinfos974.com/SDIS-974-Les-cadres-ont-droit-a-des-frais-d-avocats-plus-eleves-et-ca-ne-plait-pas_a146323.html avait été contestée par Linda Poudroux, salarié du SDIS.
C’est en son nom, et sans le concours de syndicats qui auraient pu appuyer sa démarche, que Linda Poudroux avait introduit ce recours en annulation devant le TA.
« J’avais contesté cette délibération votée sous la mandature de Serge Hoareau en argumentant sur l’inégalité de traitement entre agents dans la fonction publique territoriale », évoque ce jeudi Linda Poudroux.
La mesure avait en effet concédé la possibilité d’un déplafonnement pour les cadres cités plus haut, tout en maintenant un niveau de protection fonctionnelle à hauteur de 3.500 euros pour tous les autres agents du SDIS. Parmi eux demeurait le directeur des ressources humaines. Un comble lorsque l’on sait que nombre de contentieux auxquels fait face le Service départemental d’incendie et de secours depuis des années ont trait justement à des questions d’évolution de carrière ou de résultats de concours administratifs contestés.
Serge Hoareau ayant démissionné, le nouveau président Hermann Rifosta avait fait amende honorable en retirant le délibéré contesté dès son arrivée à la tête du SDIS en avril de cette année. Le conseiller départemental de Saint-Pierre avait pourtant voté la même décision quelques mois plus tôt en tant que simple membre du conseil d’administration.
Sa démarche n’a pas empêche le tribunal administratif de statuer ce 27 octobre 2020, validant la requête de Linda Poudroux qui en est d’ailleurs à son troisième contentieux gagné contre le SDIS974.
