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Le foncier sous surveillance à la Possession...


Fort de son expérience dans le suivi des affaires possessionnaises, et en particulier celui des nombreux contentieux des administrés mettant en cause la commune de La Possession dans des opérations foncières opaques, l’ADIP (Association de Défense des Intérêts de la Possession) annonce sur son site internet www.adip.re la création de son propre observatoire foncier avec l’aide des possessionnais pour les raisons suivantes :

Par adip.lapossession@voila.fr - Publié le Mardi 22 Décembre 2009 à 14:41 | Lu 2129 fois

- Vérifier que les opérations foncières répondent bien à des besoins d'utilité publique (acquisitions dans quel but ?... dans quelles conditions ?... à quel prix ?...).
- Examiner si les procédures d'acquisition sont conformes à la loi.
- Apprécier les conditions d'achat des propriétés (notamment la conformité des évaluations domaniales).
- Evaluer les risques de contentieux, dans l'intérêt de la collectivité mais aussi celui des particuliers.
- Vérifier que les biens acquis pour le compte de la collectivité dans le cadre de l'utilité publique ne changent pas de destination.

L’ADIP indique également sur son site dans quelles conditions le service du Domaine doit effectuer les évaluations domaniales pour le compte des collectivités territoriales et s’interroge sur les graves anomalies relevées au niveau des avis produits par l’administration, compte tenu de la situation des propriétés sur le plan cadastral, et par rapport à leur classement au plan d’occupation des sols et au plan local d’urbanisme.

Rappelons que l’ADIP avait déjà signalé un certain nombre d’opérations foncières douteuses, dont la plus remarquable est l’acquisition du Domaine des Bois de Senteurs en juin 2007 au prix de 840.000 euros au profit de Jean-Max Hoarau (gérant de la SCI les Girimbelles, patron de la radio KOI et du quotidien communiste Témoignages), une propriété bâtie en zone agricole fortement protégée, qu’il avait acheté 381.122 euros en septembre 2001, d’où une superbe plus-value 458.878 euros, c’est-à-dire plus du double de son investissement en moins de six ans.
Pour se justifier, Roland Robert indique qu’il a respecté la loi en suivant l’avis du service du Domaine… Ainsi, le maire fait porter le chapeau à cette administration, il pointe du doigt la qualité de la mission domaniale réalisée par les fonctionnaires de France Domaine, sous la responsabilité du Directeur des Services Fiscaux du département.
La première question est évidemment de savoir pourquoi les évaluations à la Possession réalisée par le service du Domaine, pendant une longue période , relevaient plus du baroque que de l’expertise ? C’est à eux de nous le dire…

Mais Roland Robert est-il crédible pour autant ?... Ne connaît-il pas le prix du foncier à La Possession ?... N’est-il pas en mesure de signaler au service du Domaine les erreurs d’évaluations dés la réception des avis de l’administration ?... Pour que vous puissiez vous faire votre propre opinion, quelques petits rappels sont indispensables.

Roland Robert est le maire de La Possession depuis plus de trente huit ans, sans interruption. Dans le rôle du premier magistrat de la ville, il est indéniable qu’il bénéficie d’un poste d’observateur privilégié. Il a vu évoluer la valeur du foncier sur le territoire de la commune au fil des années. Il dispose aussi de tous les éléments chiffrés pour déterminer avec précision le prix des terrains, comme par exemple les DIA (déclarations d’intention d’aliéner) qui doivent être obligatoirement déposées à la mairie par les notaires pour chaque projet de transactions privées. En effet, le maire doit examiner chaque DIA sans exception afin de se prononcer à chaque fois sur l’usage ou pas du droit de préemption de la commune en vue de réaliser une opération d’utilité publique au bénéfice de la collectivité… Ces documents mentionnent précisément l’adresse et les caractéristiques de chaque bien foncier en question, et surtout le prix de vente qui a été convenu entre vendeurs et acheteurs privés. Il doit demander une évaluation domaniale en cas de préemption.
En cas de doute, le maire a aussi à sa disposition le service de l’urbanisme de la commune qui gère les documents fondamentaux comme les plans d’occupation des sols, le plan local d’urbanisme, les permis de construire…

Autres critères d’appréciation fiables : les valorisations des différents secteurs fonciers de La Possession par la construction d’un grand nombre d’habitats (lotissements, maisons individuelles, immeubles…), par l’implantation de nouvelles activités économiques (commerces, industries, tertiaire…). Ces développements de la commune nécessitent des infrastructures collectives, qui sont principalement payées par les contribuables sous la forme d’impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncières, taxe professionnelle) et dont les bases de calcul sont étroitement liées à la valeur du foncier.

Alors, dans ces conditions, Roland Robert peut-il clamer avec autant d’aplomb qu’il n’est pas responsable quand il est mis en cause dans de curieuses affaires foncières ?... C’est pourtant bien lui qui prépare et soumet ces affaires au conseil municipal, qui accomplit les actes et signe les documents par délégation de pouvoir… Fournit-il toutes les explications lors des prises de décision (on devrait en principe trouver des traces des débats dans les comptes-rendus de réunions des élus avec les documents d’information nécessaires)… Mais au fait, qu’en pense la Justice qui a été saisie ?

Coordonnées de l’ADIP : Association de Défense des Intérêts de la Possession
12 rue des baies roses – 97419 LA POSSESSION
Fax : 0262 55 61 19
Site internet : www.adip.re
E-mails : adip.lapossession@voila.fr ou adip-lapossession@voila.fr




1.Posté par kaloupilé le 23/12/2009 01:38

il a trop de ROBERT qui est maire dans les mairies dans l'ile ça doit faire boule de neige quand on voit que philippe BERNE qui magouille au coté du pti pierre vergés ça coule de source que le buisness marche trés bien sur le dos des plus démunis pour enrichir ces ripoux à méditer!

2.Posté par ti rouge le 23/12/2009 19:52

Mr FOIS,que devient Mr Jacques DEBOIVILLIERS le président fondateur de l'ADIP? Est il toujours dans l'ADIP?

3.Posté par lours974 le 10/01/2010 15:36

Vraiment du n'importe quoi cet article. C 'est un argumentaire d'ignare! Ainsi il reviendrait au Maire de la Possession d'apprécier l 'estimation d'un bien. C est comme si on dirait à chaque contribuable de fixer lui même le montant de son impôt parce que personne d'autre mieux que lui connait combien il doit payer!
On ne peut pas être juge et partie : c'est le principe même de la séparation des pouvoirs . Il appartient aux Domaines de fixer le prix des biens achetés ou vendus par les collectivités locales. C'est son travail d'examiner l'historique des transactions, les DIA, la situation des biens. Si on estime que leur travail n'est pas fiable, il faut supprimer cette institution mais pas renvoyer la responsabilité sur les autres.

Le rôle que prétend vouloir jouer l'ADIP est du même acabit. Voilà donc une nouvelle instance de contrôle en plus du contrôle de légalité, du trésorier municipal, de la CRC, du tribunal administratif, du juge pénal, et des électeurs. Tous ces contrôles sont donc à ce point si inefficaces (et uniquement à la Possession )qu 'on devrait maintenant être rassurés que l' ADIP soit là ! Il faudrait être un peu plus sérieux si on veut être crédible.

4.Posté par ADIP Association de Défense des Intérêts de la Possession le 14/01/2010 00:54

Réponse de l'ADIP adressée à lours974 :

Vos critiques sur les actions de l’ADIP pour créer un observatoire foncier à La Possession ne sont pas convaincantes, ni étayées par des arguments et des preuves incontestables. Considérons alors qu’il s’agit plutôt de votre plaidoirie partisane pour déresponsabiliser totalement tous les élus et en particulier le maire Roland ROBERT, qui ont en charge l’administration de la commune avec l'argent public (celui des administrés, des contribuables que nous sommes).

Les délégations de pouvoirs aux élus par voie électorale et ensuite en interne par décisions des membres du conseil municipal (consulter le Code Général des Collectivités Territoriales) désignent le maire comme le principal représentant de la commune pour tous les actes engageant la responsabilité de la collectivité (indirectement celui des administrés), tant sur le plan juridique que financier.

Ce que vous semblez ignorer, ou ne pas voir, ni savoir, ni comprendre, c’est que ces délégations de pouvoirs donnent aux administrés possessionnais un droit de regard sur les actes réalisés par leurs élus, que ces derniers sont censés défendre les intérêts de la collectivité, qu’ils doivent être en mesure de nous justifier clairement les décisions qu’ils ont prises.

Concernant les acquisitions foncières réalisées au nom de la commune de La Possession, c’est bien avec l’argent des contribuables possessionnais que ces propriétés sont achetées : Roland ROBERT n’est-il pas, par délégation de pouvoir, le trésorier en chef qui détient les cordons de la bourse et à ce titre, en temps que gestionnaire, ne doit-il pas veiller à une bonne et saine utilisation des fonds publics ?… N’a-t-il pas son mot à dire sur les estimations domaniales farfelues ?… N’a-t-il pas un pouvoir de décision finale, avec le conseil municipal, pour valider des opérations foncières normales et refuser celles qui ne le sont pas ?…
Navré de vous décevoir, mais c’est bien de la responsabilité du maire et des autres élus (y compris ceux qui se déclarent dans l’opposition politique, et que l’on entend jamais) d’apprécier les prix d’acquisition des biens fonciers, par rapport aux évaluations domaniales et par comparaison aux prix réels du marché immobilier au moment de prendre des décisions qui engagent l’argent de la collectivité.

Il y a bien séparation des pouvoirs et des décisions : le service du Domaine dispose de ses propres éléments pour réaliser ses missions d’évaluation pour le compte des collectivités territoriales (services du cadastre, de la conservation des hypothèques, et de la fiscalité immobilière…) tandis que le maire peut lui s’appuyer sur les compétences des services communaux tel que l’urbanisme et sur des documents officiels en sa possession comme les DIA déclarations d’intention d’aliéner qu’il doit recevoir obligatoirement lors de chaque projet de vente entre particuliers (mais pas le service du Domaine), les plans d’occupation des sols, et les plans locaux d’urbanisme. Le croisement de ces informations à la mairie devrait en principe garantir les intérêts de la collectivité, bien entendu à condition que cela ne soit pas fait dans des conditions troubles.

Votre opinion sur l’utilité du service du Domaine est la suivante : « Si on estime que leur travail n'est pas fiable, il faut supprimer cette institution mais pas renvoyer la responsabilité sur les autres. »
Mais que proposez-vous comme meilleure solution ?… Que ce soit le maire qui décide directement du prix d’acquisition des propriétés foncières ?… Mais si c’est le cas, il devient seul juge et partie, il doit parfaitement connaître sur le bout des doigts le prix du foncier dans toute sa commune pour endosser cette lourde responsabilité, alors qu’avec le système d’évaluation actuel, appelant les compétences du service du Domaine, cette responsabilité est partagée (et non pas, comme vous l’affirmez, être totalement celle de l’administration).
Dans les conditions actuelles, Roland ROBERT ne peut pas décemment prétendre qu’il n’est pas responsable et qu’il n’est pas censé connaître le prix du foncier à La Possession. D’ailleurs, dans certains contentieux fonciers devant les tribunaux, le maire dit le contraire et argumente en tant que personne responsable des deniers publics… Mais en voulant se dédouaner, Roland ROBERT attire effectivement l’attention sur la qualité du service du Domaine, sur les flagrantes incohérences dans les évaluations domaniales et sur les fortes disparités de traitement des propriétaires. Il espère s’en sortir en rejetant la faute sur les autres. Reste à savoir si le service du Domaine est prêt à en endosser l’entière responsabilité en cas de sérieux problèmes d'évaluation.

Les constats de l’ADIP reposent sur des preuves matérielles qui sont pour le moment conservées précieusement. Si besoin, elles seront produites devant les tribunaux. Pour l’instant, l’ADIP rappelle les obligations du service du Domaine, comme elles sont indiquées dans un document administratif très officiel en notre possession. Cette mission de service public doit satisfaire aux exigences suivantes :
- garantir la transparence des opérations immobilières des collectivités publiques ;
- garantir la réalisation de ces opérations à un prix conforme au marché immobilier ;
- garantir l’égalité des citoyens au niveau des acquisitions publiques.
Le service du Domaine doit fixer l'évaluation d'un bien foncier en fonction de sa valeur vénale, c'est-à-dire sa valeur marchande, donc le prix auquel il pourrait être vendu ou acheté par tout client potentiel (que ce soit une personne physique, une personne morale, l'Etat ou une collectivité territoriale).

Quand au vrai rôle de l’ADIP, heureusement que tout le monde n’est pas de votre avis et c'est encourageant pour les membres de l’association et ses sympathisants qui travaillent en toute indépendance afin de préserver les intérêts de la collectivité (ceux des administrés possessionnais) et non pas pour servir des politiciens de tout bord en quête de pouvoir et en mal de reconnaissance.

Comme vous confondez tous les rôles, il est important de préciser que l’ADIP n’est pas comme vous l’indiquez « une nouvelle instance de contrôle en plus du contrôle de légalité, du trésorier municipal, de la CRC, du tribunal administratif, du juge pénal, et des électeurs » qui ont chacun leur part de responsabilité propre.
Le statut de l’Association de Défense des Intérêts de La Possession à but non lucratif est conforme à la loi du 1er juillet 1901. Ses pouvoirs, ses responsabilités et ses moyens d’actions sont donc limités mais utiles.
Vous concluez par : « Tous ces contrôles sont donc à ce point si inefficaces (et uniquement à la Possession ) qu 'on devrait maintenant être rassurés que l' ADIP soit là ! Il faudrait être un peu plus sérieux si on veut être crédible. »
Mais avant de s’interroger sur l’efficacité des contrôles réalisés par les services du contrôle de légalité de l’acte de la préfecture, du trésorier municipal sur le plan comptable, de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion des deniers publics et par les divers tribunaux pour les affaires judiciaires, ne faut-il pas d'abord avoir la certitude et la preuve que tous ces contrôles ont bien été réellement effectuées ?…
Et lorsqu’ils ont été réalisés, n’est-il pas du devoir de tous les élus possessionnais, y compris ceux de l’opposition de faire une analyse pertinente de ces documents, de se renseigner, d’en tirer les conséquences sur la gestion de la commune, d’assumer leur responsabilité individuelle pour chacune de ces affaires et d’informer les administrés ?
A défaut, le rôle d’information de l’ADIP est important pour les possessionnais et possessionnaises. C’est dans cette voie que l’association agit pour une meilleure prise de conscience des problèmes locaux par les uns et les autres, pour provoquer de vrais débats publics et non pas des critiques stériles et infondées.

Le point de vue de l’ADIP est bien différent du votre : si ces contrôles restent inefficaces, c’est tout simplement parce que le travail de synthèse n’est pas fait ultérieurement par nos élus, ils n’osent même pas donner leur avis publiquement sur le fond (s’ils en ont un !…).
Bien des situations troublantes auraient pu être clarifiées et de graves problèmes évités si les élus s’intéressaient aux affaires publiques et prenaient leur responsabilité. A titre d’exemples nous avons cité des affaires publiées dans la presse locale, mais quasiment aucune réaction de la part des élus. Ne dit-on pas souvent : « qui ne dit mot, consent ». Aux yeux des administrés, ces silences sont des cautions implicites de leurs représentants. Il s’agit d’être crédibles : difficile de croire que tous nos élus sont écervelés, aveugles, sourds et muets…

Avec de tel profil, quels choix avons-nous au moment des élections ? A qui faire confiance ? A chacun de se faire sa propre opinion sur les élus actuels, qui seront aussi les futurs nombreux candidats aux prochaines élections.

ADIP : Association de Défense des Intérêts de la Possession
Site internet : www.adip.re
E-mails : adip.lapossession@voila.fr ou adip-lapossession@voila.fr

5.Posté par lours974 le 15/01/2010 15:58

Réponse à l'adip

Merci de votre réaction, et je me félicite au contraire qu 'on n ait pas le même point de vue mais je respecte le votre.
Néanmoins, je tiens quant même, pour ceux qui seraient amenés à lire nos échanges, apporter quelques corrections à ce que vous avez écrit. On ne peut laisser passer certaines inepties :

1/ Sur le droit de regard des administrés: Tous les 2 ans quasiment , on est appelé aux urnes soit pour les municipales, cantonales, législatives, régionales, présidentielles..R Robert est maire depuis 40 ans et a la même longévité en tant que conseiller général : Tous les trois, et ce depuis 40 ans , les électeurs de la Possession l'élisent . Dés qu'il y a une campagne électorale et qu'il appelle à voter pour tel ou tel candidat, les possessionnais suivent son appel. Franchement, à moins qu'il bourre les urnes depuis plus de 40 ans( à l'insu du plein gré de tout le monde), c'est quand même pas le fruit du hasard ! On a donc largement eu le temps d'exercer notre droit de regard.

On est quand même pas tous une bande d'ignare(de boeuf vole) pour avoir voté depuis tous ce temps pour cet homme! La perfection relève de la prétention. Bien sûr qu'il y a des erreurs, des bêtises même, mais bon, on n'a pas à faire à bande de voleurs escrocs, assassins..Faut pas déconner!

2/ Roland ROBERT n' a pas délégation de pouvoir! Il est élu, il est le Maire de la Possession. Dans 4 ans si on n'est pas content du travail qu'il a fait, on le vire . En attendant, c'est lui qui délègue ses pouvoirs, et s'il déconne, il rendra des comptes à la Justice. Il ne s'agit pas là de délégation mais tout simplement de l 'exercice de la démocratie.

3/Il n'est pas Trésorier en chef. On ignore en écrivant cela les principes fondamentaux qui régissent nos collectivités locales, notamment la séparation de l'ordonnateur et du comptable : celui qui prend la décision ne manie pas l'argent.

4/ Et, donc à ce titre, il ne détient pas non plus les cordons de la bourse.


Mais revenons quant même au fond de notre divergence.

Le contrôle des actes des collectivités locales est le pendant de le décentralisation. Il est obligatoire et il est fait. Si on en doute c'est le fonctionnement même de nos Institutions que nous remettons en cause.

Aujourd'hui, chacun a son niveau (Préfet, Comptable public, Juge) engage leur responsabilité. On peut penser aussi que R Robert manipule tous ces gens. Il faut être sérieux.

Quant aux élus, tout le monde sait qu'ils sont particulièrement surveillés et les risques qu 'ils encourent. En cas de délit, la sentence est connue : Prison, Amende, Inéligibilité.

Sur le rôle des Domaines, je crains que vous ne m'ayez pas compris. Je pense que le système actuel de séparation entre le Maire (qui décide de l'opportunité de vendre ou d'acheter et dont le seul juge est l'électeur) et les Domaines (les techniciens de l'Etat , indépendants du Maire) est efficace.

Chacun son rôle. Le maire n'a aucune prérogative et compétence reconnue pour évaluer un bien.

C'est comme si vous demandez à R Robert de contester l'avis du médecin du travail qui lui demande de changer de poste un agent communal. Au nom de quel expertise pourrait -il le faire? Il n'est pas médecin qu' on le sache et encore moins spécialiste des évaluations immobilières.

Vous rappelez vous même sur plusieurs lignes le rôle du service des Domaines. Vous en détaillez précisément les missions. C est effectivement une mission de service public exercée en toute indépendance par un service de l'Etat.

Et après vous dites exactement le contraire en suggérant que le Maire devrait etre en mesure de contester le travail des évaluateurs !

Au contraire, il serait dangereux qu'un Maire puisse demander à un évaluateur de réviser son évaluation. Qu est ce qu on en fait de la séparation des pouvoirs? Si un Maire essaie d'influencer un agent des Domaines c'est tout simplement un trafic
d'influence, sévèrement puni par le code pénal.

NON! L' avis des Domaines est un acte administratif qui s'impose au Maire et si le Maire décide de s'en écarter il doit saisir le conseil municipal qui doit motiver sa délibération.

L'évaluateur des Domaines est un agent des impôts et il est responsable sur ses deniers personnels des erreurs qu'il pourrait commettre.

En parlant d'évaluations farfelus, vous mettez gravement en cause ces fonctionnaires et la crédibilité même de ce service. Vous faites état de preuves matérielles que vous pourriez communiquer si besoin. Non, vous devez immédiatement les rendre publiques, il y va de votre crédibilité maintenant!!!.

6.Posté par ADIP Association de Défense des Intérêts dela Possession le 20/01/2010 02:35

Réponse de l'ADIP adressée à lours974

Vous souhaitez débattre avec l’ADIP des responsabilités des uns et des autres. L’association répond sans ambiguïté à vos observations qui ne sont pas toujours pertinentes et sont parfois erronées, dans le but de bien informer les lecteurs.

En réponse à votre point n° 1 sur le droit de regard des administrés :
Vous conviendrez que l’avis personnel des administrés (qui sont également les électeurs) ne peut être judicieux qu’à condition de disposer d’informations claires sur l’administration de leur commune, qui devraient être normalement fournies par les élus. Or ce n’est pas le cas à La Possession…
Dans notre réponse précédente (relire les deux derniers paragraphes de notre message publié ci-dessus par Zinfos974 en poste 4), nous avons expliqué l’inefficacité des contrôles par l’absence d’opinion et de prise de position des élus de tout bord sur les affaires litigieuses et troublantes (dont certaines découlent des décisions prises collectivement par le conseil municipal). Nous évoquions aussi la déception des administrés vis à vis de leurs représentants dans de pareilles circonstances.

Vous rappelez la longévité du maire Roland ROBERT à la tête de la commune depuis 40 ans, malgré les multiples problèmes signalés au cours de ses mandatures.
Mais il faut nuancer ces victoires, chercher d’autres causes et expliquer aussi les raisons des défaites électorales successives des autres candidats au poste de maire, reconnaître et assumer une autre vérité en se posant la question suivante : ne doit-on pas faire le triste constat qu’il n’y a pas une vraie opposition à La Possession, non pas sur le plan politique, mais au niveau de la gestion courante en tant qu’élus ?... Ce que n’ont (semble-t-il) pas encore compris certains, c’est que ce n’est pas que Roland ROBERT qui est jugé par l’opinion publique, mais aussi tous les autres élus, leurs actions personnelles dans le conseil municipal mais aussi sur le terrain.
Si rien n’a changé pendant toutes ces années, c’est que Roland ROBERT et son équipe savent bien entretenir le trouble sur les affaires municipales, créer la division dans les rangs de l’opposition, récupérer habilement certains opposants, jeter le discrédit sur les rares actions de contestation avec beaucoup d’arrogance et bluffer les administrés avec un insolent aplomb.
Si rien n’a changé pendant toutes ces années, c’est également parce que les opposants politiques du maire ne se mobilisent pas, ne cherchent pas à se rapprocher en dehors des échéances électorales, ne veulent pas s’unir pour clarifier les choses et défendre les intérêts collectifs. Par leurs attitudes et leurs habitudes, ils n’ont pas convaincu une partie de l’électorat qui s’interroge toujours sur leur droiture et leurs capacités à bien administrer la commune : Sont-ils différents ?... Travaillent-ils pour la bonne cause ?... Seront-ils de meilleurs gestionnaires ?... Reste à le prouver par des signes significatifs dès maintenant (pas pendant les campagnes électorales) pour espérer obtenir la confiance des électeurs !
Souvenons-nous des dernières élections municipales de mars 2008 qui ont mis en lumière des alliances contre nature, des ambitions politiques personnelles démesurées, une foire d’empoigne et une quête du pouvoir à n’importe quel prix (quitte à vendre son âme au diable). Que reste-t-il des alliances de l’opposition que l’on a faites miroiter aux électeurs possessionnais ? Pourquoi ne s’est-elle pas concrétisée, au delà des clivages politiques, par une union sacrée entre ceux qui ont eu la chance d’être élus minoritairement, pour faire bloc et être plus fort ensemble afin de protéger les intérêts de la collectivité ?
Beaucoup de gens ont bien compris que le silence et l’inaction des élus arrangent bien le maire, alors autant profiter au maximum puisque personne n’ose lui demander des comptes publiquement. Cela est fort regrettable et lourdement dommageable pour les administrés/contribuables que nous sommes et qui payent les pots cassés.
Mais ce silence incompréhensible des élus se paye cash aux urnes, d’où les défaites successives des candidats de l’opposition depuis 40 ans. Pourtant, les occasions de s’exprimer publiquement sur les affaires communales n’ont pas manqué au cours de ses dernières années, ni les moyens d’ailleurs : par exemple lors des réunions du conseil municipal, dans les journaux locaux (qui parlent pourtant de ces problèmes graves), sur les sites internet divers, dans les blogs personnels, etc.
Vous reconnaissez « Bien sûr qu'il y a des erreurs, des bêtises même… » en parlant de Roland ROBERT et nous ne vous contredirons pas sur ce point. Mais vous êtes très indulgent sur les responsabilités des élus, contrairement à l’ADIP dont l’opinion est partagée par un grand nombre de personnes, comme en témoignent les encouragements et les soutiens adressés à l’association.


En réponse à votre point n° 2 sur les délégations de pouvoir au maire :
Puisque vous semblez être mal renseigné sur les délégations de pouvoir au maire, voici les références des articles du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) et quelques éléments qui devraient vous éclairer :

Extrait de l’article L2122-21 du CGCT : Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal…

Extrait de l’article L2122-22 du CGCT : Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat…

Extrait de l’article L2122-23 du CGCT : Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets…
… Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Extrait de l’article L2122-26 du CGCT : Dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en justice, soit dans les contrats.

En résumé, le maire bénéficie bien des délégations de pouvoir prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, sur décision du conseil municipal. Par conséquent, en tant qu’administrateur et acteur principal, le maire engage sa responsabilité personnelle dans les actes qu’il accomplit pour le compte de la collectivité. Le maire doit obligatoirement rendre compte aux autres élus de ce qu’il fait des pouvoirs qui lui sont concédés, et cela à chaque réunion du conseil municipal.
Selon la loi, c’est bien d’abord aux conseillers municipaux que revient le pouvoir supérieur et la responsabilité finale de vérifier que les actes accomplis par le premier magistrat sont bien justifiés et légaux, que ces actions ne lèsent pas les intérêts de la collectivité (ceux des administrés/contribuables). En cas de problèmes, ils peuvent même retirer ces délégations de pouvoir au maire. Dans un souci de transparence, ces mêmes élus (sans exception) doivent clairement s’exprimer sur les affaires publiques pour permettre aux administrés d’apprécier la gestion de leur commune. Or ce n’est pas le cas à La Possession : il n’y a pas d’information, ni d’explication de leur part sur les nombreuses interrogations des administrés.


En réponse à vos points n° 3 et 4 sur le rôle de l’ordonnateur et du comptable public et sur leurs niveaux de responsabilité :
Le terme « trésorier en chef » que nous avons employé est un raccourci pour simplifier les explications. Mais vous avez raison de différencier le rôle d’ordonnateur du maire (c’est-à-dire celui qui engage les dépenses) de celui du comptable public (celui qui paye ces mêmes dépenses sur présentation des justificatifs de l’ordonnateur). Il y a bien séparation des fonctions, donc des responsabilités individuelles. Mais en final, on ponctionne bien l’argent dans la caisse des contribuables possessionnais.
Il n’empêche que le comptable public agit pour payer les dépenses engagées par la commune qui est représentée par le maire : mais avant de procéder aux paiements, ce gestionnaire des deniers publics doit normalement vérifier que tout est conforme et légal. Sans minimiser la responsabilité du comptable, on peut cependant admettre qu’il n’ait pas toujours en sa possession tous les éléments pour effectuer ces contrôles à posteriori, ou bien qu’une anomalie importante ait échappé à sa vigilance. Dans ce dernier cas de figure, il lui est conseillé de signaler les problèmes à qui de droit pour se protéger dans sa fonction.
Cependant, le maire (l’ordonnateur) détient tous ces éléments décisifs en tant que personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public.
En cas de sérieux problèmes, il serait donc tout à fait normal que l’on demande des comptes au maire/ordonnateur et au trésorier payeur municipal.


Notre point de vue sur les évaluations domaniales disparates n’a pas changé : l’ADIP établit ses constats sur les transactions immobilières réalisées par la commune de La Possession sur la base des avis du Service du Domaine. Nous avons indiqué les obligations de service public, qui sont les règles déontologiques que doivent observer les agents de l’administration pour garantir la transparence des opérations immobilières et l’égalité de traitement des citoyens au niveau des acquisitions foncières publiques.

Vous avez déformé les propos de l’ADIP : nous n’avons jamais dit ni écrit que le maire devait influencer les agents du service du Domaine pour obtenir les évaluations désirées. Nous disons seulement que le maire doit connaître la valeur du foncier de sa commune (car il agit pour le compte de la collectivité) et qu’il est de son devoir de premier magistrat de signaler à l’administration les erreurs d’appréciation, et de lui rappeler éventuellement les règles administratives précises à respecter (et que nous avons indiquées ci-dessus) pour réaliser correctement les évaluations domaniales. Il doit fournir des éléments externes qui pourraient aider l’administration dans son travail d’évaluation : par exemple les plans d’occupation des sols et les plans locaux d’urbanisme de la commune, ainsi que les mises à jour de ces documents car la valeur d’un bien foncier dépend aussi de sa situation géographique. Il n’est donc question que de simples échanges administratifs entre la mairie et le service du Domaine, mais pas de trafic d’influence entre le maire et un agent évaluateur comme vous l’écrivez.
Cette démarche préventive du maire, quand elle est réalisée correctement, permet aussi d’éviter tous les risques de contentieux sur les acquisitions foncières, qui impliqueraient forcément la commune de La Possession dans des procédures judiciaires.

Nous nous gardons bien d’incriminer les agents du Domaine mais nous avons en tant qu’administrés le droit d’émettre un avis sur la qualité du service public. Il incombe à l’Administration fiscale :
- d’apprécier en interne les conditions actuelles de fonctionnement de son service, de prendre les mesures nécessaires afin de garantir l’égalité de traitement des citoyens, l’homogénéité des évaluations domaniales au regard de l’état réel du marché immobilier et la transparence sur les opérations foncières ;
- de prendre ses propres responsabilités et d’expliquer les divergences d’opinion en cas de litige, comme par exemple quand elle est mise en cause par Roland ROBERT lors des déclarations publiques dans l’obscure affaire du Domaine des bois de senteur, où le maire rejette toute la faute sur le service du Domaine.

ADIP : Association de Défense des Intérêts de la Possession
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