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Le divorce par consentement mutuel sans passage devant le juge approuvé par les députés


- Publié le Vendredi 20 Mai 2016 à 11:25 | Lu 987 fois

Le divorce par consentement mutuel sans passage devant le juge approuvé par les députés
Maintes fois envisagée pour être abandonnée en 2008, la mesure du projet de "Justice du XXIe siècle" a été adoptée jeudi 19 mai. Dans sa disposition, elle permet le divorce par consentement mutuel sans passer devant le juge.

Les époux pourront se mettre d'accord au sujet des modalités de leur rupture et auront à faire contresigner par leurs avocats respectifs, la convention de divorce. Puis, cette convention pourra faire l'objet d'un enregistrement chez un notaire.

Cette réforme permettra une réduction des délais, en les faisant ainsi passer de 7 à 3 mois.



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