Le Parlement a décidé lors du vote du budget pour 2011 de rendre la procédure de rénovation hôtelière plus lisible et moins complexe.
La loi de finances 2011 adoptée mercredi a supprimé tout d’abord la procédure d’agrément de l’aide à la rénovation hôtelière prévue par l’article 26 de la LODEOM. Toutes les demandes seront instruites par le représentant de l’État, c’est-à-dire le préfet. Ensuite, il précise que le bénéfice de l’aide n’est pas conditionné au bénéfice de la défiscalisation.
Cette nouvelle disposition adoptée par le Parlement mercredi supprime la procédure d’agrément fiscal. Il est stipulé dans cette réforme que « le bénéfice de l’aide n’est pas conditionné » au bénéfice de la défiscalisation.
Le décret du 22 janvier 2010 avait précisé les modalités de sélection des dossiers et d’attribution des aides, en distinguant deux procédures. La première devait recevoir l’agrément du ministre du Budget uniquement lorsque le montant total de l’aide pour un hôtel dépassait le seuil au-delà duquel les investissements productifs bénéficiaient de la défiscalisation spécifique « Outre-mer ».
Une aide de 7.500 euros par chambre
La seconde prévoyait, qu’en deçà du seuil d’agrément de la défiscalisation, l’aide était octroyée par le préfet. Les deux dispositifs avaient donné lieu à des complications dans l’interprétation de la-dite loi. Une complication qui disparaît désormais.
Pour rappel, cette aide s’inscrit directement dans le prolongement de la loi pour le développement économique des Outre-mer du 27 mai 2009 (LODEOM). Celle-ci accorde une aide pour la rénovation des hôtels situés dans les départements d’Outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
D’un montant maximum de 7.500 euros par chambre, dans la limite de 100 chambres toutefois, cette aide avait pour objet de permettre de rafraîchir le parc hôtelier ultramarin, afin de relancer le tourisme local.
