Le texte de loi a été voté à l'unanimité par le Sénat ce jeudi. L'objectif est de permettre aux adolescents de 13 ans de ne plus avoir à prouver qu'ils n'étaient pas consentants à des relations sexuelles avec une personne majeure. Les Sages ont aussi par la même occasion allongé le délai de prescription pour non-dénonciation de violences sexuelles sur un mineur.
Ce qui change
Une nouvelle infraction a donc été votée et qui criminalise les actes sexuels entre adultes et enfants. La pénétration sexuelle entre une personne majeure ayant connaissance de l'âge de l'enfant et un mineur de moins de 13 ans sera maintenant puni de 20 ans de prison.
Une violence sexuelle pourra maintenant être dénoncée jusqu'à 10 ans après que la victime ait atteint la majorité.
Ce qui change
Une nouvelle infraction a donc été votée et qui criminalise les actes sexuels entre adultes et enfants. La pénétration sexuelle entre une personne majeure ayant connaissance de l'âge de l'enfant et un mineur de moins de 13 ans sera maintenant puni de 20 ans de prison.
Une violence sexuelle pourra maintenant être dénoncée jusqu'à 10 ans après que la victime ait atteint la majorité.