Motion relative au régime de retraite des avocats
Considérant la mobilisation sans précédent des avocats de tous les barreaux de France contre le projet de réforme de leur régime de retraite tel que proposé par le gouvernement
Considérant le fonctionnement du régime actuel de retraite des avocats qui est autonome, financièrement excédentaire et pérenne
Considérant que ce régime de retraite satisfait pleinement ses cotisants et qu’il repose sur la solidarité interne, ne portant absolument pas atteinte au régime général des retraites
Considérant que le projet de réforme du gouvernement se traduirait par un doublement du taux de cotisation, conduisant inéluctablement les avocats à augmenter leurs honoraires et à réduire leur activité relevant de l’aide juridictionnelle
Considérant que les conséquences qui en découleraient porteront gravement atteinte à l’égalité d’accès à la justice et pénaliseront les plus démunis et la population relevant de l’aide juridictionnelle
Considérant la gravité accrue de telles conséquences à La Réunion où près de 40% de la population vit sous le seuil de pauvreté
Considérant plus particulièrement la population du sud de La Réunion dont 70% est susceptible d’avoir recours à l’aide juridictionnelle
Considérant notamment la mobilisation des avocats du barreau de Saint-Pierre qui sont allés à la rencontre de la population dans les différentes communes
Considérant que le combat engagé par les avocats pour la défense de leur régime de retraite est inséparable de la défense des justiciables les plus défavorisés
Le Conseil Municipal du Tampon réuni le 1 er février 2020 :
- Exprime sa solidarité avec les avocats dans leur juste combat pour la défense de leur régime autonome de retraite
- Demande au gouvernement de respecter l’autonomie du régime de retraite des avocats et de renoncer à tout projet de réforme de ce régime
Motion relative aux conditions d’attribution des PEC
Considérant les modifications décidées par le gouvernement quant à l’attribution des PEC
Considérant que ces modifications se traduisent notamment par :
- Une diminution du taux de co-financement de l’Etat désormais établi à seulement 50%, comparable avec le montant du RSA
- Une attribution des PEC aux collectivités selon une périodicité mensuelle qui les place dans une situation d’instabilité
- Un décalage important entre le nombre de PEC attribués et les besoins objectifs exprimés ; le nombre de Pec attribués à La Réunion ( 12 000 en 2020 ) est très inférieures aux années précédentes ( 24 000 contrats aidés en 2016)
- Un développement de la précarité et de la misère et la persistance d’un chômage important
Considérant que ces modifications placent la population, les communes et les associations dans de graves difficultés
Le Conseil Municipal du Tampon, réuni le 1 er février 2020:
- Constate que ces décisions témoignent d’une méconnaissance de la réalité sociale
- S’élève contre le processus de décision actuel qui résulte d’un poids exorbitant des hauts fonctionnaires, notamment les énarques, au détriment de la légitimité des élus et des politiques
- Demande au gouvernement de tenir compte de l’avis des élus locaux avant toute décision affectant le fonctionnement des collectivités locales, pour une réelle prise en compte des besoins
- Exige en conséquence une augmentation du nombre des PEC et un réexamen de leurs conditions d’attribution
Considérant la mobilisation sans précédent des avocats de tous les barreaux de France contre le projet de réforme de leur régime de retraite tel que proposé par le gouvernement
Considérant le fonctionnement du régime actuel de retraite des avocats qui est autonome, financièrement excédentaire et pérenne
Considérant que ce régime de retraite satisfait pleinement ses cotisants et qu’il repose sur la solidarité interne, ne portant absolument pas atteinte au régime général des retraites
Considérant que le projet de réforme du gouvernement se traduirait par un doublement du taux de cotisation, conduisant inéluctablement les avocats à augmenter leurs honoraires et à réduire leur activité relevant de l’aide juridictionnelle
Considérant que les conséquences qui en découleraient porteront gravement atteinte à l’égalité d’accès à la justice et pénaliseront les plus démunis et la population relevant de l’aide juridictionnelle
Considérant la gravité accrue de telles conséquences à La Réunion où près de 40% de la population vit sous le seuil de pauvreté
Considérant plus particulièrement la population du sud de La Réunion dont 70% est susceptible d’avoir recours à l’aide juridictionnelle
Considérant notamment la mobilisation des avocats du barreau de Saint-Pierre qui sont allés à la rencontre de la population dans les différentes communes
Considérant que le combat engagé par les avocats pour la défense de leur régime de retraite est inséparable de la défense des justiciables les plus défavorisés
Le Conseil Municipal du Tampon réuni le 1 er février 2020 :
- Exprime sa solidarité avec les avocats dans leur juste combat pour la défense de leur régime autonome de retraite
- Demande au gouvernement de respecter l’autonomie du régime de retraite des avocats et de renoncer à tout projet de réforme de ce régime
Motion relative aux conditions d’attribution des PEC
Considérant les modifications décidées par le gouvernement quant à l’attribution des PEC
Considérant que ces modifications se traduisent notamment par :
- Une diminution du taux de co-financement de l’Etat désormais établi à seulement 50%, comparable avec le montant du RSA
- Une attribution des PEC aux collectivités selon une périodicité mensuelle qui les place dans une situation d’instabilité
- Un décalage important entre le nombre de PEC attribués et les besoins objectifs exprimés ; le nombre de Pec attribués à La Réunion ( 12 000 en 2020 ) est très inférieures aux années précédentes ( 24 000 contrats aidés en 2016)
- Un développement de la précarité et de la misère et la persistance d’un chômage important
Considérant que ces modifications placent la population, les communes et les associations dans de graves difficultés
Le Conseil Municipal du Tampon, réuni le 1 er février 2020:
- Constate que ces décisions témoignent d’une méconnaissance de la réalité sociale
- S’élève contre le processus de décision actuel qui résulte d’un poids exorbitant des hauts fonctionnaires, notamment les énarques, au détriment de la légitimité des élus et des politiques
- Demande au gouvernement de tenir compte de l’avis des élus locaux avant toute décision affectant le fonctionnement des collectivités locales, pour une réelle prise en compte des besoins
- Exige en conséquence une augmentation du nombre des PEC et un réexamen de leurs conditions d’attribution
