La SR21 avait-elle le droit de “saucissonner » l’opération d’expropriation des riverains des rues des Gilbert de Molières et Lucien Gasparin et celle des habitants de la Grande-Chaloupe ?
La SEM de la Région Réunion s’était appuyé sur l’arrêté préfectoral de cessibilité du 8 juillet 2009. C’est l’article 2 du document qui définissait les contours de l’action de la SR21.
“La présente cessibilité emporte transfert de gestion des dépendances du domaine public de la personne propriétaire autre que l’Etat au profit du bénéficiaire de l’acte de déclaration d’utilité publique, soit la Région Réunion, pris conformément à l’article L11-2”. Les habitants de la Grande-Chaloupe, le Collectif de soutien et l’association AS Tracé-Tram ont dénoncé cet arrêté préfectoral en référé au Tribunal administratif, c’était le 28 août 2009.
“Cet arrêté de cessibilité ne pouvait concerner que les expropriations à la Grande-Chaloupe, alors qu’à l’exception des riverains de la rue Lucien Gasparin selon la décision du TA du 23 avril, toutes les personnes situées sur le tracé du Tram-Train, feront l’objet d’une expropriation”, expliquait à l’époque, Idriss Dessaï, porte-parole des associations.
Le délibéré a été connu aujourd’hui. Le Tribunal administratif a dit que la SR1 n’a pas le droit de “saucissonner l’opération d’expropriation à 0,50 €/m2”. La SR21 ne pourra reprendre cette opération d’expropriation qu’à la suite d’un nouveau arrêté préfectoral cessibilité.
Cet autre document devra concerner toutes les personnes qui se trouvent sur le tracé du tram-train (sauf pour l’heure, les riverains de la rue Lucien Gasparin).