Le Contrat de Convergence traduit les priorités du territoire telles qu’elles ont été posées par le Président de région depuis 2010, autour des grands sujets tels que l’industrie agroalimentaire, le tourisme , les énergies, la gestion des déchets, les déplacements durables…
Elaboré à partir des réflexions, travaux, propositions issus de concertations menées depuis plusieurs années avec les acteurs et inscrites dans les différents schémas régionaux (Schéma régional de développement économique d’internationalisation, Schéma régional de l’enseignement et de la recherche, …) ce contrat garanti au territoire une programmation d’équipements et d’infrastructures et des moyens financiers.
Pour rappel :
Lors de la commission permanente du mardi 2 juillet dernier les élus de la Commission ont approuvé le plan de convergence de La Réunion pour la période 2019-2028, le contrat de convergence et de transformation 2019-2022 en déclinaison du plan de convergence et ont validé la participation prévue du conseil régional à hauteur de 122 151 611€.
La loi n°2017-256 de programmation relative à l’égalité réelle reconnaît aux populations des outre-mer le droit à l’égalité réelle au sein de la Nation (article 1), ce faisant les politiques publiques mises en oeuvre par l’État et les collectivités dans le cadre du projet de développement choisi par ces territoires ont pour objectifs de « réduire les écarts de développement » et de « réduire les écarts de niveau de vie et de revenus » entre le territoire hexagonal et les territoires ultramarins.
À cette fin, des instruments de la convergence sont mis en œuvre : le plan de convergence et le contrat de convergence. Le plan de convergence (article 7), signé avec l’Etat, le conseil départemental et les EPCI, prévoit de :
→ Déterminer le périmètre et la durée du plan (entre 10 et 20 ans)
→ Poser un diagnostic
→ Proposer une stratégie de convergence de long terme qui fixe les objectifs de réduction des écarts
→ Décliner les orientations en actions au sein de contrats de convergence ou d’autres mesures contractuelles
→Proposer les demandes d’habilitation, d’expérimentations et les propositions de modification ou d’adaptation des dispositions législatives et réglementaires pour atteindre les objectifs fixés. Le plan et le contrat seront signés avec les collectivités régionale et départementale ainsi que les EPCI.
Le contrat de convergence s’étale sur la durée de la mandature soit 2019-2022 et se substitue au contrat de plan Etat-Région pour la période qu’il lui reste à couvrir. Il aura toutefois un périmètre plus large que ce dernier.
