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Justice

Le Défenseur des droits donne raison au collectif des gendarmes originaires de La Réunion


La victoire obtenue en avril dernier par un gendarme du collectif devant le Conseil d’Etat aura été une première percée. Le collectif des gendarmes originaires de La Réunion peut désormais s’appuyer sur un avis de poids : celui du Défenseur des droits.

Par Ludovic Grondin - Publié le Mercredi 18 Novembre 2020 à 10:09

Me Alain Antoine suit le dossier porté par le collectif depuis 2018. il vient de recevoir le courrier du Défenseur des droits qui conforte la demande des gendarmes discriminés
Me Alain Antoine suit le dossier porté par le collectif depuis 2018. il vient de recevoir le courrier du Défenseur des droits qui conforte la demande des gendarmes discriminés
Début novembre, Maître Alain Antoine recevait à son cabinet saint-paulois un courrier de la plus haute importance. Faisant suite à la demande de l’avocat du "collectif des gendarmes originaires de La Réunion", le Défenseur des droits lui a adressé ses conclusions, prenant la forme d'une "décision" que peut suivre l'administration à l'origine du contentieux. 

Des conclusions très favorables aux militaires dont nous avons déjà évoqué la situation ces deux dernières années. Ces gendarmes constitués en collectif, la plupart étant sous-officiers, se voient refuser, par leur administration, le "bénéfice de campagne" lorsqu’ils sont affectés dans le territoire d’outre-mer d’où ils sont originaires. Un refus qu’ils estiment discriminatoire par rapport à leurs collègues métropolitains qui en bénéficient lors de leur séjour Outre-mer et qui permet à ces derniers de doubler leur annuité retraite contrairement à leurs collègues.
Extrait d'un témoignage d'un gendarme du collectif en 2018 : « Nous travaillons dans les mêmes conditions que nos collègues et aux mêmes horaires. Pourtant, un gendarme non originaire peut faire 7 ans en métropole, puis il vient 11 ans à La Réunion avec les CIMM. Il aura donc fait 18 années de service et il prendra sa retraite beaucoup plus tôt que nous » 

Dans le courrier adressé à leur avocat Me Alain Antoine, le Défenseur des droits Claire Hédon légitime la ligne de défense des gendarmes et de leur conseil. 

"L’instruction a permis d’établir que ces personnes sont victimes d’une discrimination fondée sur l’origine et le lieu de résidence, critères prohibés par la loi du 27 mai 2008", fait valoir Claire Hédon, Défenseur des droits.

Dans cet extrait de sa décision, le Défenseur des droits rappelle la différence de traitement appliquée entre gendarmes originaires d'un DOM et gendarmes métropolitains lorsqu'ils sont amenés à "faire campagne" dans un DOM :


Le Défenseur des droits fonde ses recommandations adressées au ministre de l'Intérieur sur une erreur d'appréciation du Service des retraites de l'Etat. Une erreur qui crée une discrimination :

Le Défenseur des droits, autorité administrative plus connue à l'époque sous l'appellation de "Médiateur de la République", informe l'avocat du collectif que ses recommandations ont été adressées au ministre de l’Intérieur et au chef du service des retraites de l’Etat. 

La balle est désormais entre les mains du ministre de l'Intérieur, invité par le Défenseur des droits, qui ne dispose que d’un avis consultatif, à "abroger la note ministérielle du 7 novembre 2014 et d’indemniser les gendarmes auxquels cette note a causé des préjudices, dès lors que les demandes indemnitaires auront été adressées". Le ministère a trois mois pour informer l’instance des suites données à ses recommandations.


SUR LE SUJET :
Mars 2018 : Bonification retraite: Les gendarmes réunionnais veulent briser l'injustice 
Mars 2018 : Les gendarmes originaires commentent les déclarations du général Ducept
Avril 2020 : Le Conseil d'Etat rétablit l'équité entre gendarmes originaires et métropolitains




1.Posté par Gendy le 18/11/2020 10:19

Bravo, le combat aura été long et rude mais le Droit fini toujours par gagner. Retraité de la gie depuis 2013, originaire de l'ile où j'ai exercé pendant 9 ans, je suis parti avec toutes mes bonifs y compris celles prises ici. A l'époque j'ai aussi bataillé contre une hiérarchie très hostile, mais le service des retraites de l'Etat m'avait donné raison....

2.Posté par polo974 le 18/11/2020 11:40

suppression des annuités tropicales pour tout le monde.

3.Posté par Créole le 18/11/2020 11:48

Mais .... prenons le cas d’un gendarme qui fait carrière uniquement dans son hameau ou en restant sur le continent.
Que se passe t-il ? À quel moment partira t-il à la retraite ? Ne faut-il pas abolir ce mode de calcul pas seulement pour les gendarmes mais pour tous les fonctionnaires locaux ou métros qui gagnent des années en plus en exerçant en outre mer .
Il n’y a pas équité .
4 années est égal à une de plus .

4.Posté par Carol MARTIN le 18/11/2020 13:47

2.Posté par polo974 le 18/11/2020 11:40***les annuités "tropicales " ???? ou t as vu jouer cela c est en bougeant son c..que l on obtient ces annuités qui ne sont tropicales !!! les heures de vols saut en parachute plongée apportent aussi des annuités et elles ne sont pas tropicales !!!!!

5.Posté par Carol MARTIN le 18/11/2020 13:59

3.Posté par Créole le 18/11/2020 11:48**** pour les militaires comme le sont les gendarmes le regime des annuités n est pas celui que tu decris ds certains territoires (campagne) une année effectuée = une annuité d autres territoires (demie campagne) une année effectuée = six mois d annuité

6.Posté par Carapates sur boeufs le 18/11/2020 14:43

On a hâte de lire éventuellement le défenseur des droits sur la situation des primes et autres maintiens de salaires indûment perçues dans la fonction hospitalière..

7.Posté par Guétali le 18/11/2020 15:04

Il parait , je dis bien, il parait que la devise de la République française est "liberté, EGALITE, fraternité".

Seul problème, on a oublié de préciser la date d'application.

Idem pour les gendarmes affectés en métropole qui vont en mission en Corse: ceux du continent font 1/2 campagne, mais ceux d'OM font campagne simple.

L'Egalité c'est de la pipe......

8.Posté par Carol MARTIN le 18/11/2020 18:03

7.Posté par Guétali le 18/11/2020 15:04***et ds le detail cela signifies QUOI demie camapgne et campagne simple

9.Posté par klod le 18/11/2020 19:02

le défenseur des droits , une des rares institutions respectables pour le citoyen.

10.Posté par Olivier le 19/11/2020 03:04

Un peu de justice dans ce monde profondément raciste, c'est encourageant. Il faut continuer dans ce sens, le combat continue, ils finiront par céder

11.Posté par patpiman le 19/11/2020 08:27

Du ou indu, là n est pas la question... il s agit d une discrimination qui a été éradiquée et c est une marque de progrès... mention particulière 🤮 à cette administration qui persiste à nourrir la frustration par des prises de position incontestablement colonialistes. La définition même de « ultramarin » a été dénaturée pour ouvrir des droits à ceux qui ne sont pas nés en outre mer et qui n y ont presque jamais vécu. Ça fonctionne dans un sens mais pas dans l autre ! Mascarade d un système mafieux qu il faudrait réformer ... cqfd

12.Posté par M le 19/11/2020 09:41

post 4 pour la plupart ils ne savent pas de quoi ils parlent

les annuites ne se gagnent pas comme cela
tu acceptes les risques qui vont avec

je parle pas de problèmes de santé qui se présentent en vieillissant




13.Posté par Papapio, "Pères Amor" le 19/11/2020 09:43

Le même "défenseur des Droits" qui refuse de défendre les Droits des 90% de Pères massacrés de Genre masculin aux JAFs, dans les "Pouponnières de l.Outreau Mère"... lois sur la Parité Educative des Enfants...

La vente de nos Enfants, Ça rapporte trop aux auxiliaires de justice, 60% de chiffre d.affaire au civil...

Votre silence complice sur le sujet, en dit long sur l.institutionalisation des seuls motifs pour lesquels vous intervenez...

Ne doutons pas que vous l.aurez votre médaille du "mérite"...

14.Posté par Papapio, "Pères Amor" le 19/11/2020 09:53

Le même "défenseur des Droits" qui refuse de défendre les Droits des 90% de Pères massacrés de Genre masculin aux JAFs, dans les "Pouponnières de l.Outreau Mère"... lois sur la Parité Educative des Enfants...

La vente de nos Enfants, Ça rapporte trop aux auxiliaires de justice, 60% du chiffre d.affaire au civil...

Votre silence complice sur le sujet, en dit long sur l.institutionalisation des seuls motifs pour lesquels vous intervenez...

Ne doutons pas que vous l.aurez votre médaille du "mérite"...

15.Posté par Guétali le 20/11/2020 01:19

12.Posté par M le 19/11/2020 09:41

post 4 pour la plupart ils ne savent pas de quoi ils parlent
.....................................

Pour les autres, je ne sais pas, mais moi, je parle en connaissance de cause......

Je répépète, l'égalité c'est de la pipe.............

16.Posté par Guétali le 20/11/2020 01:21

à @8

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 15-I

Code des pensions civiles et militaires de retraite, articles R14 à R16



Les bénéfices de campagne sont des bonifications qui s'ajoutent dans le décompte des trimestres liquidés à des périodes de services militaires ou assimilés à des services militaires.

Les bénéfices de campagne sont pris en compte pour :

les pensions rémunerant au moins 15 ans de services effectifs*,
les pensions liquidées suite à une radiation des cadres pour invalidité.

Ils sont attribués aux fonctionnaires relevant de la CNRACL selon les règles applicables aux fonctionnaires de l’Etat et sont pris en compte tels qu’ils figurent sur l’état signalétique des services militaires.

* La durée à prendre en compte pour l’appréciation de la durée minimale de 15 ans de services effectifs est la durée des services effectifs prise en compte dans la constitution du droit.


Types de bénéfices de campagne

Il y a 4 sortes de bénéfices de campagne :

la demi-campagne : pour un mois de campagne, une bonification d’un demi mois s’ajoute à la durée des services effectifs dans la liquidation,
la campagne simple : pour un mois de campagne, une bonification d’un mois s’ajoute à la durée des services effectifs,
la campagne simple plus un demi : pour un mois de campagne, une bonification d’un mois et demi s’ajoute à la durée des services effectifs,
la campagne double : pour un mois de campagne, une bonification de 2 mois s’ajoute à la durée des services effectifs.

17.Posté par polo974 le 20/11/2020 10:56

4.Posté par Carol MARTIN le 18/11/2020 13:47

tu changes de sujet.

la vie dans les doms ne mérite plus l'attribution de "campagne".

les "sauvages" habitent autour de Paris...

18.Posté par Carol MARTIN le 20/11/2020 17:08

17.Posté par polo974 le 20/11/2020 10:56 tes arguments ne sont pas valables du fait que plusieurs tribus vivent aussi sur l ile !!!!

19.Posté par Carol MARTIN le 20/11/2020 17:13

16.Posté par Guétali le 20/11/2020 01:21**il ne suffit pas de faire un copié collé mais surtout essayer de comprendre et quand tu n as jamais porté l uniforme tu ne peux savoir et comme je l ai dit precedemment les heures de vols de plongée sauts en parachute amenent des jours voire de années de campagne les annuités de campagnes sont limitées a trois par année calendaires !!!!! relis tous les textes regissant cela !!!!!

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