Me Alain Antoine suit le dossier porté par le collectif depuis 2018. il vient de recevoir le courrier du Défenseur des droits qui conforte la demande des gendarmes discriminés
Début novembre, Maître Alain Antoine recevait à son cabinet saint-paulois un courrier de la plus haute importance. Faisant suite à la demande de l’avocat du "collectif des gendarmes originaires de La Réunion", le Défenseur des droits lui a adressé ses conclusions, prenant la forme d'une "décision" que peut suivre l'administration à l'origine du contentieux.
Des conclusions très favorables aux militaires dont nous avons déjà évoqué la situation ces deux dernières années. Ces gendarmes constitués en collectif, la plupart étant sous-officiers, se voient refuser, par leur administration, le "bénéfice de campagne" lorsqu’ils sont affectés dans le territoire d’outre-mer d’où ils sont originaires. Un refus qu’ils estiment discriminatoire par rapport à leurs collègues métropolitains qui en bénéficient lors de leur séjour Outre-mer et qui permet à ces derniers de doubler leur annuité retraite contrairement à leurs collègues.
Dans le courrier adressé à leur avocat Me Alain Antoine, le Défenseur des droits Claire Hédon légitime la ligne de défense des gendarmes et de leur conseil.
"L’instruction a permis d’établir que ces personnes sont victimes d’une discrimination fondée sur l’origine et le lieu de résidence, critères prohibés par la loi du 27 mai 2008", fait valoir Claire Hédon, Défenseur des droits.
Dans cet extrait de sa décision, le Défenseur des droits rappelle la différence de traitement appliquée entre gendarmes originaires d'un DOM et gendarmes métropolitains lorsqu'ils sont amenés à "faire campagne" dans un DOM :
Des conclusions très favorables aux militaires dont nous avons déjà évoqué la situation ces deux dernières années. Ces gendarmes constitués en collectif, la plupart étant sous-officiers, se voient refuser, par leur administration, le "bénéfice de campagne" lorsqu’ils sont affectés dans le territoire d’outre-mer d’où ils sont originaires. Un refus qu’ils estiment discriminatoire par rapport à leurs collègues métropolitains qui en bénéficient lors de leur séjour Outre-mer et qui permet à ces derniers de doubler leur annuité retraite contrairement à leurs collègues.
Extrait d'un témoignage d'un gendarme du collectif en 2018 : « Nous travaillons dans les mêmes conditions que nos collègues et aux mêmes horaires. Pourtant, un gendarme non originaire peut faire 7 ans en métropole, puis il vient 11 ans à La Réunion avec les CIMM. Il aura donc fait 18 années de service et il prendra sa retraite beaucoup plus tôt que nous »
Dans le courrier adressé à leur avocat Me Alain Antoine, le Défenseur des droits Claire Hédon légitime la ligne de défense des gendarmes et de leur conseil.
"L’instruction a permis d’établir que ces personnes sont victimes d’une discrimination fondée sur l’origine et le lieu de résidence, critères prohibés par la loi du 27 mai 2008", fait valoir Claire Hédon, Défenseur des droits.
Dans cet extrait de sa décision, le Défenseur des droits rappelle la différence de traitement appliquée entre gendarmes originaires d'un DOM et gendarmes métropolitains lorsqu'ils sont amenés à "faire campagne" dans un DOM :
Le Défenseur des droits fonde ses recommandations adressées au ministre de l'Intérieur sur une erreur d'appréciation du Service des retraites de l'Etat. Une erreur qui crée une discrimination :
Le Défenseur des droits, autorité administrative plus connue à l'époque sous l'appellation de "Médiateur de la République", informe l'avocat du collectif que ses recommandations ont été adressées au ministre de l’Intérieur et au chef du service des retraites de l’Etat.
La balle est désormais entre les mains du ministre de l'Intérieur, invité par le Défenseur des droits, qui ne dispose que d’un avis consultatif, à "abroger la note ministérielle du 7 novembre 2014 et d’indemniser les gendarmes auxquels cette note a causé des préjudices, dès lors que les demandes indemnitaires auront été adressées". Le ministère a trois mois pour informer l’instance des suites données à ses recommandations.
SUR LE SUJET :
Mars 2018 : Bonification retraite: Les gendarmes réunionnais veulent briser l'injustice
Mars 2018 : Les gendarmes originaires commentent les déclarations du général Ducept
Avril 2020 : Le Conseil d'Etat rétablit l'équité entre gendarmes originaires et métropolitains
La balle est désormais entre les mains du ministre de l'Intérieur, invité par le Défenseur des droits, qui ne dispose que d’un avis consultatif, à "abroger la note ministérielle du 7 novembre 2014 et d’indemniser les gendarmes auxquels cette note a causé des préjudices, dès lors que les demandes indemnitaires auront été adressées". Le ministère a trois mois pour informer l’instance des suites données à ses recommandations.
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Mars 2018 : Les gendarmes originaires commentent les déclarations du général Ducept
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