Le Conseil d’Etat a conclu hier que le procureur Philippe Muller n’était pas fondé à demander l’annulation du décret qui avait acté sa mutation à Grenoble.
Le procureur Philippe Muller, en fonction au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion jusqu’en milieu d’année dernière, contestait sa mutation d’office « dans l’intérêt du service ».
Il avait été nommé avocat général près la cour d’appel de Grenoble par un décret du Président de la République du 18 juin 2014. L’intéressé demandait l’annulation de ce décret pour excès de pouvoir. La décision, suite à sa requête enregistrée le 27 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, a été donnée hier.
La plus haute juridiction administrative française a fait ressortir que « la mutation du procureur avait été motivée par le souci de rétablir un fonctionnement serein du parquet du tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion, alors que des difficultés relationnelles marquées troublaient le fonctionnement du service et qu’était constaté un climat persistant de défiance entre les magistrats du parquet, portant atteinte en outre, dans la mesure où la presse locale en a fait état, à l’image de l’institution ».
Le Conseil d’Etat a également estimé que le droit avait été respecté alors que le procureur Muller soutenait que sa nomination à Grenoble ne pouvait intervenir sur proposition du garde des sceaux. Bien que « les magistrats du parquet placés hors hiérarchie sont nommés par décret du Président de la République après avis du Conseil supérieur de la magistrature », ces dispositions de l’article 38 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 ne dérogent pas à celles de son article 28, selon lesquelles les décrets portant nomination de magistrats du parquet sont pris sur proposition de la ministre de la justice.
Si sa mutation a donc été validée, le Conseil d’Etat a toutefois levé l’avertissement qu’il avait reçu le 5 mai 2014.