Le Conseil d’Etat a rendu public aujourd’hui un arrêt donnant raison à Jean-Paul Virapoullé et à la CIREST dans le conflit qui les opposaient à Gérald Maillot et au Syndicat Mixte de Traitement des Déchets du Nord et de l’Est (SYNDE) à propos de l’attribution à la société INOVEST du marché de services de tri, de traitement, de stockage et d’enfouissement des déchets non dangereux sur le territoire de la commune de Sainte-Suzanne.
Gérald Maillot, en tant que président du SYDNE, avait conclu le marché, le 10 novembre 2017, pour un montant de 243 millions d’euros et pour une durée de 15 ans.
Jean-Paul Virapoullé lui reprochait notamment le fait que les membres du SYDNE, dont la CIREST dont il est le président, avaient été contraints de se prononcer sur le dossier alors qu’il leur manquait des éléments déterminants, dont le montant du marché et le projet de contrat.
La CIREST avait donc effectué une demande de suspension du marché devant le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis, qui avait rejeté sa demande le 13 février 2018.
C’était mal connaitre Jean-Paul Virapoullé que de penser qu’il en serait resté là. En compagnie de ses avocats du cabinet Monod de Paris, il est pourvu en cassation devant le Conseil d’Etat.
Et surprise, les juges de la place du Palais Royal ont donné raison sur tous les points soulevés au président de la CIREST.
Ils ont dans un premier temps déjugé le magistrat du tribunal administratif de la Réunion en estimant que le fait pour les membres du SYDNE d’avoir été contraints de « signer le contrat litigieux au vu d’un rapport qui ne comportait pas le prix du marché et sans disposer du projet de contrat ni d’aucun document préparatoire ou annexe » était de nature à pouvoir entrainer l’annulation du contrat.
Et que le juge des référés de la Réunion avait manifestement fait une erreur en considérant qu’un tel vice, du fait qu’il pouvait être régularisé ultérieurement par une nouvelle délibération, n’était pas de nature à entrainer « inéluctablement l’annulation du contrat« .
Dès lors, la cause était entendue et le Conseil d’Etat estimait avoir suffisamment d’éléments pour ordonner la suspension du contrat.
Mais il n’en est pas resté là. Il a aussi répondu sur les moyens de défense soulevés par Gérald Maillot et le SYDNE.
Le juge des référés a par exemple estimé que le fait que le SYDNE ait déjà engagé des investissements liés à l’exécution du marché suffisait à justifier l’urgence dont se prévalaient Jean-Paul Virapoullé et la CIREST.
Mais surtout, beaucoup plus embêtant encore pour Gérald Maillot et le SYDNE, le juge des référés ne s’est pas contenté de suspendre l’exécution du contrat. Il a aussi donné son avis sur le fond, considérant que « le SYDNE, en passant le marché sans publicité ni mise en concurrence » (…) est susceptible de « créer un doute sérieux sur sa validité et à conduire à la cessation de son exécution ou à son annulation« .
De même, il a estimé que le SYDNE n’aurait pas dû conclure le contrat pour une durée aussi longue, à savoir 15 ans, dans la mesure où d’autres sociétés auraient pu se porter candidates si la procédure n’avait pas été accélérée comme elle l’avait été.
Pour toutes ces raisons, il a donc décidé de suspendre le marché et a condamné Gérald Maillot et le SYDNE à verser à Jean-Paul Virapoullé et à la CIREST une somme de 2.000€ chacun.
