Justice

Le Conseil d’État confirme l'annulation du 13e mois des agents non-titulaires de St-Denis

Mercredi 19 Avril 2017 - 14:16

C’est confirmé. Le Conseil d’État a suivi l'avis du rapporteur public rendu le 28 mars dernier et n’a pas admis le recours de la mairie de Saint-Denis concernant le 13e mois accordé à ses agents non-titulaires.
 
Pour rappel, un contribuable avait porté l’affaire devant le tribunal administratif il y a cinq ans, estimant que ces primes étaient de nature électoralistes. Si le tribunal n’avait pas tranché en sa faveur, il avait obtenu gain de cause auprès de la cour administrative d’appel de Bordeaux le 25 février 2016. L'instance d'appel avait estimé que ce 13e mois, accordé depuis le retour de Gilbert Annette à la tête de la mairie à 2000 agents de catégorie C non-titulaires, ne reposait sur aucun fondement législatif réglementaire. La mairie avait alors décidé de se pourvoir en cassation devant le Conseil d'État.
 
Le Conseil d'Etat, par son avis du 13 avril 2017, n'a même pas jugé bon d'entendre les arguments de la mairie de Saint-Denis puisque le recours a tout simplement été "refusé à l'admission", comme le veut la formule juridique. Cette décision vient donc clore un chapitre juridique de cinq ans entre ce contribuable du chef-lieu et la mairie. Il reviendra désormais à la cour administrative d'appel de Bordeaux de dire sous quelle forme ces primes indues versées aux agents non-titulaires pourront être remboursées et si oui, qui en portera la responsabilité. 

À lire également : 
Saint-Denis: Le 13ème mois accordé aux non-titulaires est jugé illégal par la cour administrative de Bordeaux  
Saint-Denis: Un 13ème mois complet pour les non-titulaires
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1.Posté par alcide le 19/04/2017 14:22

La goinfrerie a aussi ses limites...

2.Posté par TICOQ le 19/04/2017 14:45

Bravo à ce contribuable anonyme et persévérant ! Maintenant que Annette a reçu le coup de bambou, qu'il demande à ses employés-électeurs (qui le remercieront au passage) de rembourser les sommes indûment versées !

3.Posté par Pierre Balcon le 19/04/2017 15:37

Mais on s'en fout puisque qu'avec Macron tout sera permis !

4.Posté par Legayar le 19/04/2017 15:47 (depuis mobile)

Enfin respect du con tribuable et de la Loi!

5.Posté par muppets le 19/04/2017 15:48

Comme ce 13 ème mois a été payé, il n'y a qu'à demander à Panett de le rembourser parce qu'il ne peut pas se mettre à dos ses électeurs (oups, employés).

6.Posté par PATRICK CEVENNES le 19/04/2017 16:26

fukcd473
1000 bravos à ce contribuable dionysien qui n'a rien lâché. Comme notre Justice fonctionne bien. Après pour le temps judiciaire, si le résultat est là.
Les malheureux, qui vont devoir rembourser ce 13ème mois indu, sauront pour qui voter prochainement. Mdr !

7.Posté par Algue no stra le 19/04/2017 16:26 (depuis mobile)

Faut d''abord demander aux élus de rembourser sur leurs deniers personnels..Et ensuite taper sur les salaires des agents concernés. En aucun cas augmenter les impôts..

8.Posté par PATRICK CEVENNES le 19/04/2017 16:28

fukcd473
3.Posté par Pierre Balcon le 19/04/2017 15:37
Comme l'aime à dire le Prédicateur de la secte Macro(N)ique le Peuple français dans les débats : "je suis d'accord avec vous" ! Mdr !

9.Posté par Kameha MEHA le 19/04/2017 16:28

"En tant qu’agent de l’État, sous l’autorité du préfet, le maire remplit des fonctions administratives dont notamment :
la publication des lois et règlements ;
l’organisation des élections ;
la légalisation des signatures.
Sous l’autorité du procureur de la République, il exerce des fonctions dans le domaine judiciaire : il est officier d’état civil et officier de police judiciaire. etc." source: http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/democratie-locale/quelles-sont-fonctions-maire.html

Soit M. ANNETTE ne connait pas les lois de la république, soit il les bafoue outrageusement et toujours à son avantage. Je comprends mieux pourquoi nos impôts ne cessent de croître sur St DENIS et, moi je n'ai pas de 13 ème mois...
Dommage qu'il ne soit pas pénalement responsable pour de tel manœuvre politicienne.

10.Posté par tipic le 19/04/2017 17:49

Il s'agit d'argent indument perçu, donc illégalement versé aux employés non titulaires. A charge pour ces derniers de rembourser les treizièmes mois irrégulièrement encaissés .
Le maire est tranquille jusqu’à la fin de son mandat, et ce n'est pas lui qui va mettre la main a la poche.
Mes dames et messieurs les agents non titulaires, vous avez jouer avec Gilbert Annette, vous avez voter massivement pour lui en contre partie de cet argent. vous avez perdus, il reste du temps devant vous pour contracter un prêt auprès de votre banque afin de restituer ce bien mal acquis.
Les promesses n'engage que les c.... RDV aux prochaines élections pour recommencer.

11.Posté par Olivier le 19/04/2017 17:54 (depuis mobile)

Déjà Tamaya avait laissé une ardoise à Victoria avec les emplois jeunes que Jospin avait distribués par electoralisme. Décidément ces socialistes adorent jouer avec l''''argent public ! Donc dimanche tout sauf Macron le vrai Emmanuel Hollande !

12.Posté par Laurent le 19/04/2017 18:05

Il faut demander au maire de rembourser !

13.Posté par PATRICK CEVENNES le 19/04/2017 18:09

fukcd473
9.Posté par Kameha MEHA le 19/04/2017 16:28
Si on suit le fil de cette histoire, je peux écrire qu'Annette, le repris de justice, s'est assis sur les lois de la République. Et l'expression ne pas trop forte.
Mais que va-t-il leurs dire ? Que la Justice est une justice "macro" ? Venant de sa part, rien ne m'étonnerait, puisque qu'il est devenu un adepte du Prédicateur de la secte Macro(N)ique le Peuple français. Mdr !
Comme un certain nombre ici, sont des adeptes de autoflagellation, ils vont très certainement remettre ça ou pas. Rendez-vous aux prochaines élections à venir. lol !

14.Posté par môvélang le 19/04/2017 19:40

rien à foutre piske le annette va le rembourser sur sa fortune personnelle !!!!!!!!!!!

15.Posté par Nadia le 19/04/2017 21:31 (depuis mobile)

Je trouve sa inioble ce sont des travailleurs non-titulaires avec un minimum de salaire et un pouvoir d''achat réduit,je trouve que monsieur Gilbert Annette à fait preuve d"un grand sens sociale et d''écoute de ses employés je suis outrer !!!

16.Posté par p.mass le 20/04/2017 06:59

A vomir cet Anette !

Je me saigne pour payer mes impôts locaux qui représente plus d'un mois de mon salaire sans compter l'Impôt sur le revenu.

Tout cet argent ne lui appartenant gaspillé n'est que la partie immergé de l'Iceberg.

Qu'il rembourse sur ses deniers personnels.

Bravo à ce contribuable persévérant.

Nous devrions tous prendre exemple pour contrer ces politiques véreux sans foi ni loi qui vende père, mère et leur pays pour se faire réélire.

Et le tribunal administratif de Saint-Denis il roule pour le PS ?

17.Posté par A quend la responsabilité personnelle des élus pour rembourser? le 20/04/2017 07:05

13.Posté par PATRICK CEVENNES le 19/04/2017 18:09

Attention, la Cour administrative d'appel doit dire à présent qui est responsable.

"Il reviendra désormais à la cour administrative d'appel de Bordeaux de dire sous quelle forme ces primes indues versées aux agents non-titulaires pourront être remboursées et si oui, qui en portera la responsabilité."

Mais je ne serai pas étonné que nos chers politiciens locaux, GA en tête trouvent un moyen de soit laisser l'ardoise à leurs successeurs, soit de faire porter le chapeau à la mairie, et donc aux cons-tribuables locaux qui de toute façon, à la fin, seront les dindons de la mauvaise "farce".

Car je vois mal un maire demander à des CDD au petit salaire constituant un bon vivier électoral et "supporters" à des meetings politiques et autres, de rembourser. Cela lui coûterait sa réélection, non? Ou déclencherait immédiatemment une grève.

A quand une responsabilité personnelle des élu(e)s?

Dans cette affaire, tous ceux- celles qui ont voté pour ce 13ème mois devraient mettre la main au porte monnaie ... Quand on fait des erreurs (j'ai un autre mot, mais...), on les assume!

18.Posté par raboudin le 20/04/2017 07:07

Je suis fonctionnaire j'ai déjà eu des trop perçus qui ont été systématiquement récupérés par mon administration sans même me prévenir et pour des montants conséquents !
C'est le trésorier payeur général qui est responsable de cet encaissement.

Va-t-il avoir les C_____LLES de récupérer ce fric ?

Il a intérêt car c'est le fonctionnaire le mieux payé de France.

C'est lui le responsable des caisses de l'Etat

Avec cet argent Saint-Denis va pouvoir enfin s'embellir !

19.Posté par donquichotte le 20/04/2017 07:43

pourquoi tant de haine ,si on devait écrire sur tout les élus qui s’arrange avec la lois ils n'en resterais pas beaucoup;monsieur annette je pense que vos agents non titulaire on droit as une prime de salissure ,une prime de rentabilité ou autre il y a une pléiade de prime as vous de choisir alors faite le rappel sur ce qu'il devrais percevoir ce qui annulerais leur dette envers vous et surtout virées le DRH qui aurais du savoir que c'est interdit le 13em mois

20.Posté par Bertrand GERARD le 20/04/2017 07:46

@15.Posté par Nadia

Vous avez tout à fait raison nadia et puisque votre "grand sens social" semble être au diapason à celui du maire vous devriez vous rendre immédiatement à l'hôtel des impôts et leur demander d'augmenter les vôtres, du moins si vous en payez à moins que vous soyez une assistée, le tout afin de contribuer à l'augmentation de leur "pouvoir d'achat".........

21.Posté par donquichotte le 20/04/2017 07:49

pour les poste de 1 as 14 arête de dire ou de pensé moi j'ai pas de prime alors mon voisin faut pas qu'il l'ai pensé plutôt si lui il as je vais me battre pour l'avoir ,c le même principe que le rémunération de fonctionnaires demandé une prime équivalente et non la fin de ce privilège c sa l’égalité vers le haut et non le contraire .

22.Posté par Algue no stra le 20/04/2017 07:49

qu'a fait le contrôle de la légalité en son temps ?????

qui peut répondre..Tiens au hasard..Pierre Balcon..lui qui connaît tout..pourquoi le silence des services de la préfecture ?

23.Posté par alcide le 20/04/2017 07:58

@Posté par Nadia le 19/04/2017 21:31

La plainte et le misérabilisme n'ont que peu de prise sur la réalité; il faut assumer le fait que la France, et donc ses contribuables, n'a plus les moyens d'assurer un train de vie dispendieux à ses collectivités.

24.Posté par eric le 20/04/2017 08:53

Je pense que les agents ne devront pas rembourser ni la Mairie d'ailleurs... cela passera en perte...

25.Posté par yab le 20/04/2017 09:59

A Nadia, puisque vous êtes si généreuse, il vous suffit de rembourser le trop perçu de ces agents. Arrêtez de nous gonfler avec la misère de certains. Beaucoup ont un faible pouvoir d'achat et ne se plaignent pas à longueur de journée, ils se decarcassent pour vivre dignement.

26.Posté par Philippe le 20/04/2017 10:32

Non les agents de la mairie de saint denis n'ont pas à rembourser, les 13ème mois perçus, que monsieur le Maire prenne ses responsabilités, quand le poste 10 déclare "Mes dames et messieurs les agents non titulaires, vous avez jouer avec Gilbert Annette, vous avez voter massivement pour lui en contre partie de cet argent. vous avez perdus, etc" je tiens à vous rassurer ici qu'un grand nombre d'agents de la mairie ne vote pas PS, je vous invite à venir faire le tour des services afin de constater combien d'agents ont été mis au placard, et combien sans compétences ont été embauchés par le directeur de cabinet du maire à des postes clés, avec un salaire mensuel largement au dessus du smic, comme dit le poste 17 "tous ceux- celles qui ont voté pour ce 13ème mois devraient mettre la main au porte monnaie " les agents bénéficient d'un 13 ème mois apparemment illégal, mais ce ne sera pas à eux de rembourser, car là ça va être chaud, la grève générale sera inévitable". mais où sont les fameux syndicalistes de la mairie ???

27.Posté par Pierre Balcon le 20/04/2017 11:56

à post 22

Bonne question.
Ce n'était pas dans mon champ de compétence mais naturellement je sais ce qui s'est passé .
D'un point de vue général je puis témoigner qu'il n'y a plus d'Etat en France .
La consigne c'est plus que jamais "pas de remous pas de vague" .
De temps en temps on fait semblant et on rentre dans le choux d'un maire qui a la mauvaise idée de se trouver du mauvais bord .
Tenez à St Louis vous pensez que le déficit abyssal de plus de 20 M€ s'est creusé en un jour ?
Et à Nantes que fait l'Etat sur le site de Nd des Landes .

C'est pour cela que je plaide pour le retour d'un état fort , tel que le propose F Fillon et halte au laxisme et à la démagogie .

Sur cette affaire du 13 ème mois je puis rassurer les employés : bien entendu que l'on ne demandera pas aux bénéficiaires de rembourser puisque le versement résulte d'une faute de la mairie qui engage sa responsabilité .
Je puis même aller plus loin pour l'avenir : la mairie va débaptiser la prime et va en modifier le cadre formel de son octroi , passant d'une attribution forfaitaire générale à un prime individualisée au mérite virtuel . .
Et voilà le tour est joué .

Allez vive la France le pays où les prélèvements obligatoires pompent la moitié de notre richesse nationale et où les fonctionnaires, qui sont 5,6 millions , et représentent 12 millions de votants, travaillent 30 h par semaine en moyenne.

SVP Macron on voudrait que ça dure encore 5 ans , juste 5 ans , après on verra..

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