La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a transmis le 27 septembre dernier une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) provenant d’une société martiniquaise et visant à annuler l’octroi de mer.
La société Long Horn International a son siège à Fort-de-France. Elle a été condamnée le 3 octobre 2017 par la cour d’appel de cette ville à la suite d’une requête de la direction régionale des Douanes dans un litige relatif au paiement de son octroi de mer.
Ses avocats ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt et, à cette occasion, lui ont demandé de transmettre au conseil constitutionnel une QPC visant à demander aux Sages de la rue Montpensier de dire si l’octroi de mer était constitutionnel.
Leurs arguments ? Selon eux, le conseil constitutionnel ne se serait jamais prononcé sur le sujet et les textes instaurant l’octroi de mer "ne se bornent pas à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises d’une directive ou des dispositions d’un règlement de l’Union européenne". Par ailleurs, l’octroi de mer remettrait en cause "le principe constitutionnel d’égalité devant la loi et devant les charges publiques" dans la mesure où il entraine "une disparité de traitement entre les producteurs et les importateurs métropolitains et ultra-marins ainsi qu’entre les ultra-marins eux-mêmes, en ce que sont exonérés les services, certaines entreprises en raison de leur taille et certaines des marchandises importées".
Au vu de tous ces éléments, la Cour de cassation a décidé de transmettre le dossier au Conseil constitutionnel pour qu’il dise le droit et notamment si l’octroi de mer, à son avis, est constitutionnel ou pas.
La société Long Horn International a son siège à Fort-de-France. Elle a été condamnée le 3 octobre 2017 par la cour d’appel de cette ville à la suite d’une requête de la direction régionale des Douanes dans un litige relatif au paiement de son octroi de mer.
Ses avocats ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt et, à cette occasion, lui ont demandé de transmettre au conseil constitutionnel une QPC visant à demander aux Sages de la rue Montpensier de dire si l’octroi de mer était constitutionnel.
Leurs arguments ? Selon eux, le conseil constitutionnel ne se serait jamais prononcé sur le sujet et les textes instaurant l’octroi de mer "ne se bornent pas à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises d’une directive ou des dispositions d’un règlement de l’Union européenne". Par ailleurs, l’octroi de mer remettrait en cause "le principe constitutionnel d’égalité devant la loi et devant les charges publiques" dans la mesure où il entraine "une disparité de traitement entre les producteurs et les importateurs métropolitains et ultra-marins ainsi qu’entre les ultra-marins eux-mêmes, en ce que sont exonérés les services, certaines entreprises en raison de leur taille et certaines des marchandises importées".
Au vu de tous ces éléments, la Cour de cassation a décidé de transmettre le dossier au Conseil constitutionnel pour qu’il dise le droit et notamment si l’octroi de mer, à son avis, est constitutionnel ou pas.
(depuis mobile)