Economie

Le Conseil constitutionnel va dire si l'octroi de mer est constitutionnel ou pas

Mercredi 3 Octobre 2018 - 17:20

La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a transmis le 27 septembre dernier une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) provenant d’une société martiniquaise et visant à annuler l’octroi de mer.
 
La société Long Horn International a son siège à Fort-de-France. Elle a été condamnée le 3 octobre 2017 par la cour d’appel de cette ville à la suite d’une requête de la direction régionale des Douanes dans un litige relatif au paiement de son octroi de mer.
 
Ses avocats ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt et, à cette occasion, lui ont demandé de transmettre au conseil constitutionnel une QPC visant à demander aux Sages de la rue Montpensier de dire si l’octroi de mer était constitutionnel.
 
Leurs arguments ? Selon eux, le conseil constitutionnel ne se serait jamais prononcé sur le sujet et les textes instaurant l’octroi de mer "ne se bornent pas à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises d’une directive ou des dispositions d’un règlement de l’Union européenne". Par ailleurs, l’octroi de mer remettrait en cause "le principe constitutionnel d’égalité devant la loi et devant les charges publiques" dans la mesure où il entraine "une disparité de traitement entre les producteurs et les importateurs métropolitains et ultra-marins ainsi qu’entre les ultra-marins eux-mêmes, en ce que sont exonérés les services, certaines entreprises en raison de leur taille et certaines des marchandises importées".
 
Au vu de tous ces éléments, la Cour de cassation a décidé de transmettre le dossier au Conseil constitutionnel pour qu’il dise le droit et notamment si l’octroi de mer, à son avis, est constitutionnel ou pas.
Pierrot Dupuy
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1.Posté par Réveillez vous le 03/10/2018 17:38

Une bonne chose pour cette taxe illégal de mon point de vu...ou est la libre circulation des biens au seins de l'Europe ?
Y a toujours eu des dérogations ...repoussé encore et encore...mais sur le principe c'est anormal !

Sur le sujet, ca va être intéressant à suivre je pense.

2.Posté par boul le 03/10/2018 17:59

quand on voit l'octroi de mer que l'on se prend sur les voitures , le matériel audio. je me suis même fait taxer en octroi de mer une fois sur une carte micro sd gratuite(cadeau donc) livrée par samsung après achat d'un téléphone, montant de la taxe : 59e pour un CADEAU d'une valeur de 130e
elle est pas belle notre vie de pigeon?

3.Posté par razlebol le 03/10/2018 18:50

poste 1 reveillez vous
dans 90% des cas vous achetez HT en France Métropolitaine et vous payez
- le transport ( ttc)
- la marchandise HT
- la TVA OM 8.5%
- OM DEP 4.5%
- OM SUP 2.5%
simplifions par une addition qui est fausse et vous avez 8.5+2.5+4.5 = 15.5% de taxe au lieu de 20% tva métro, reste après l'horreur des estimations de didix sur les produits de LUXE 30, 40, 50 ,60% en supplément , sauf l' APL DE 2300€ réservée à sa seigneurie , défendue brillamment par DUPUY à coup de subvention.

4.Posté par Dodo la saumure le 03/10/2018 18:59

Faudra s'attendre à une augmentation des taux de TVA si cet octroi de mer n'est pas conforme à la constitution ..... au final les prix ne bougeront pas d'un centime .... c'est donc du pareil au même !!!

5.Posté par GIRONDIN le 03/10/2018 19:02

Et le résultat..................... Bin continue à tondre à nous !

6.Posté par Anis le 03/10/2018 19:11

@ 1 Tout à fait d'accord avec vous. D'autant que le député européen Omarjee a fait les yeux doux au sein de l'europe pour qu'elle ferme les yeux sur l'illégalité de cette taxe...

7.Posté par égalité réelle ? le 03/10/2018 20:29

Si ce système est juste pourquoi toutes ces récriminations de consommateurs ? On reconnait un arbre à ses fruits, que certains soient acceptables ne signifie pas que l'arbre est sain

8.Posté par RIPOSTE974 le 03/10/2018 20:57

L'octroi de mer est un impôt ancien. Il est apparu au XVII siècle et introduit à la Réunion en 1850.
A l'origine, tous les produits arrivant dans à la Réunion par la mer était taxés..
Depuis 1960, l’octroi de mer est utilisé comme outil d’appui à la production locale et au développement économique. Mais peut-on parler de développement lorsque plus de 45% de la population vit en dessous du seuil de pauvreté et quand tous les indicateurs sociaux et économiques sont dans le rouge ?
Tout le reste est devenu un business pour l' Etat point final

9.Posté par MAIS.... le 03/10/2018 21:22

Pour razlebol

non non non on additione jamais les % ....SVP

Mais en plus sur l'octroi de mer vous rajouter :

des frais de dossier....et Tva sur frais de dossier....

Rajoutons aussi que la valeur pour le calcule de l'octroi de mer est la valeur de l objet + son cout de transport...qui lui a déjà une tva ....
faut comprendre

et certain magasin ou revendeur qui refuse de vendre en HT comme des concessions automobiles...ce qui est interdit pour nous...normalement....

Vive l europe et l'égalité.....à deux vitesses

10.Posté par Avec Macron le 03/10/2018 22:26 (depuis mobile)

Avec Macron On n'est pas sorti de.l auberge.

Traduction : "noute canard lé noir"

Macron finira t il son mandat ?

11.Posté par Merlin le 03/10/2018 22:30

il a fallu que ce soit une société martiniquaise qui porte le pet , personne n'est foutu d'en faire autant à la Réunion ? On est bien à la remorque...

12.Posté par Question bete le 04/10/2018 03:12 (depuis mobile)

Aucune qpc sur la sur remuneration??

13.Posté par Papillon le 04/10/2018 05:30 (depuis mobile)

Arrêter de pleurer pour l''octroi des mers,la réunion département où se vends le plus de voiture neuve avec pourtant un prix prèsque le double quand métropole,chercher l''erreur, enlevé la surmenuration avants et après l''octroi des mers

14.Posté par Cédric TAIALE le 04/10/2018 06:14 (depuis mobile)

La Martinique se bat pour son île. Si c'est reconnu comme illégal, ça ne concernera pas la Réunion. On aura toujours l'octroi de mer si les gens au placé à la Réunion ne montent pas un dossier.

15.Posté par Mamie Suz le 04/10/2018 06:26 (depuis mobile)

Et les taxes à la douane?
On est systématiquement taxés pour des produits importés alors qu’on est en France.
Ce même colis ne sera pas taxé en métropole. Il y a des pratiques vraiment inadmissibles..

16.Posté par Cloclo le 04/10/2018 06:56 (depuis mobile)

On veut 53% de + pour la vie chère, 30% d''abattement sur les impôts, un taux de TVA + bas qu''en Métropole, le soleil...Mais on ne veut surtout pas l''octroi de mer.

17.Posté par OuiOctroidemer le 04/10/2018 07:20

L'Octroi de mer n'est à ce jour pas illégale. Elle est validé par l'Europe et nous verrons l'avi attendu du Conseil Constitutionnel. Cette Taxe permet aujourd'hui de protéger l'industrie locale en partie . Elle apporte surtout plus de 30 % du budget des communes. Ces mêmes communes qui emploient 30 % de plus d’employées que le ratio en métropole. Est-il préférable de supprimer l'Octroi de Mer et de licencier 30 % des effectifs communaux. Ces 30 % qui demain seront donc au chômage car il n'y a pas d'emplois pour eux et leurs compétences en Mairie sont très souvent remises en cause alors dans le privé ...
Comme indiqué dans le autres posts notre taux de TVA est bien inférieure au taux métropolitains. Notre régime fiscal entier n'est pas le même qu'en métropole. C'est pourquoi nous devons dédouaner l'ensemble des produits que nous recevons. Question de TVA et d'octroi de mer. mais ce dernier reste à la Réunion alors que la TVA part en métropole. Ci celle ci est augmentée et que l'octroi de mer est supprimé alors nous perrons autant de valeur qui repartira en métropole.
Pour terminer le prix important de certains produits n'est pas du à l'Octroi de mer mais aux marges des différents acteurs. Certain d'entre eux font vivre de nombreuses familles. D'autre en plus de cela ont des entreprises avec des résultats nets très importants.
La production locale n'est pas richissime sinon elle serait bien plus importante et ne serait pas intégrée en grande partie à des grands groupes. Le métier d'importateurs est lui très lucratif. Dans le monde de l'automobile comment expliquez vous qu'il est moins cher d'importer soi même que d'acheter localement. Et pourtant le garage métropolitain prend une marge nécessaire. L'importateur local achète à un prix très inférieur. Preuve s'il le fallait est de vérifier les prix pratiqués auprès des salariés de ces mêmes importateurs. Pour certains c'est -30% !

18.Posté par Trump a rasion le 04/10/2018 07:25

Trump a eut les couille de dire non aux importations de chine et d'europe. Nous on est meme pas foutu de mettre un octroi de mer sur les mangues egyptienne.

19.Posté par l'octroi de mer finance 40% du budget des communes le 04/10/2018 07:27

Les communes de metropole sont financées dans l'integralité par les taxes foncieres. A la reunion, la suppression de l'octroi de mer obligera a aligner le financement sur la metropole en augmentant les taxes foncieres.

20.Posté par den le 04/10/2018 08:11

il faudra ensuite attaquer aux droits de douane + frais additionnels et autres...frais postaux . parce que entre le Morbihan et l ALSACE on ne paye pas tous ces taxes...a moins qu on est des citoyens de seconde zone ou plus.

21.Posté par muppets le 04/10/2018 08:41

On vient de raboter abattement DOM sur l'impôt sur le revenu, faut continuer en supprimant cette taxe moyenâgeuse. Par contre les collectivités locales, habituées à dépenser sans compter, vont souffrir.

22.Posté par @muppets le 04/10/2018 10:47

A marionnettes. Certainement ou paye pas zimpo. Vive su note poche ..

23.Posté par cheche le 04/10/2018 11:15

On veut scier la branche sur laquelle on est posée.L'OM represente jusqu'à 50% des recettes des communes et une petite partie qui va à la Region. La TVA est à 8.5% si on enleve l'OM elle pourrait passer à 20% comme en metropole et les recettes iraient dans les caisses de l'Etat.Alors où les communes prendront -elles leurs recettes.Devinez.?Actuellement beaucoup de marchandises sont éxonérées de l'OM(produits alimentaires de premiere necessite et certains produits electroniques (appareils photos exo ,bizarre?)) où sur un OM autour de 6.5% et c'est de 18 à 30% env notamment sur les vehicules(suivant la cylindrée) et produits de luxe.Quant aux voitures à RUN beaucoup plus cheres,la culbute...mais je subodore que dans le differentiel les importateurs incluent leur stock de vehicules d'occcasion qui dorment en attendant une hypothétique vente...

24.Posté par momo le 04/10/2018 11:35

l octroi de mer est un racket organisé aux depends de la population

25.Posté par ali le kafhir le 04/10/2018 11:53

l'octroi de mer est mort vive la TVA à 20%

26.Posté par max le 04/10/2018 12:28

constitutionnel ou pas la problématique est que l'octroi de mer est inflationniste, plus la Réunion importe plus les communes perçoivent des royalties , débat transfert vers TVA comme en métropole ou maintien choix technique.

27.Posté par Jean-Claude FILIN le 09/10/2018 18:51

Pour raisonner sur ce sujet, il faut de la hauteur et prendre en compte un principe fondamental de notre République: l'Egalité de l'ensemble des citoyens devant l'impôt. Ramener la réflexion au financement de nos collectivités est réducteur et simpliste. Pourquoi ne pas s'interroger sur le système de péréquation qui nous est défavorable? Pourquoi se traitement différent pour les outre-mer? Pourquoi l'Europe remet-elle en cause régulièrement cet impôt dérogatoire? Pourquoi se plaindre de la vie cher et défendre un impôt qui mine nos territoires et plombe le pouvoir d'achat des ménages Outre-Mer? Le gouvernement se satisfait de cette vision réductrice notamment de nos élus, car il peut ainsi se soustraire à sa responsabilité en la renvoyant sur nous-même. D'ailleurs les politiques nationaux sont avares de commentaires sur cette question, car ils savent bien que l'Octroi de mer est illégal.
Il convient de réfléchir à une organisation globale conforme aux institutions et à ses principes et respectueuse des habitants de l'Outre-Mer. Ne pas fragiliser d'avantage nos territoires en supprimant par exemple l'abattement de 30%, en tout ou en partie, sans tenir compte du dossier fiscal dans tous ses aspects.
A l'occasion des élections législatives de 2012, il s'agissait d'un point important de mon programme, mais aucun journaliste n'a jugé bon de m'interroger de manière précise et approfondi sur cette question complexe et importante pour chacun de nous et pour un meilleur développement économique de nos territoires.
Le Conseil Constitutionnel encore une fois réfléchira et décidera pour nous, j'espère dans l'intérêt général... (cf la décision du Conseil Constitutionnel de 1982 sur la collectivité unique: décision de circonstance)

28.Posté par kryto le 11/10/2018 16:58

HO HO assez croire au père noèl quand on sait que la TVA en métropole est de 20% au lieu de 8,5%, en outre mer donc l'octroi de mer n'est pas un problème .
Et cela ne va pas baisser le prix des articles mais plutôt les augmenter si on remet la TVA à 20%.
Donc les taxes il faut y entrer et comprendre car la littérature perd tout son sens et tout le monde critique s'en comprendre qu'il risque de perdre au lieu de gagner.
a bon entendeur SALUT.

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