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Le Conseil constitutionnel censure une partie de la défiscalisation outre-mer

La presse a consacré de nombreux articles au fait que le Conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires UMP, ait censuré l'impôt à 75% devant s'appliquer pendant deux ans aux revenus d'activité excédant 1 million d'euros. Par contre, la plupart de ces articles n'évoquent même pas la censure par le Conseil de l'article 73 de la la loi de finances pour 2013 permettant aux contribuables souhaitant investir dans le logement social outre-mer de continuer à bénéficier d'une réduction d'impôt supérieure et dérogatoire au droit commun. Mesure très importante pour le développement économique de la Réunion et susceptible de créer des emplois dans le secteur du BTP, très touché par la crise.

Ecrit par zinfos974 – le samedi 29 décembre 2012 à 21H18

Le gouvernement a décidé de ramener de 18.000 à à 10.000 euros le plafond de la réduction de l’impôt sur le revenu. Mais, au regard des difficultés particulières que connaissent les départements d’outre-mer, il avait exclu de ce plafonnement les avantages liés à l’investissement immobilier outre-mer, à l’investissement productif outre-mer, à l’investissement dans le logement social outre-mer et à l’investissement dans les sociétés anonymes qui ont pour activité exclusive le financement en capital d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles. Pour ces quatre exceptions, il prévoyait une majoration du plafonnement à 18.000 euros et à un montant de 4 % du revenu imposable.

Les députés UMP à l’origine du recours faisaient valoir qu’en excluant certains avantages fiscaux de ce plafonnement global et en créant deux plafonnements distincts, l’un forfaitaire et l’autre à la fois forfaitaire et proportionnel au revenu imposable, ces dispositions portaient atteinte au principe d’égalité devant la loi et les charges publiques.

Le Conseil constitutionnel ne remet pas en cause le plafond de 18.000 euros dont souhaitait faire bénéficier le gouvernement aux investisseurs dans le logement social outre-mer. Par contre, les Sages ont décidé de déclarer non conforme à la Constitution le plafonnement « d’un montant égal à 4% du revenu imposable » car il laissait subsister dans le même temps un plafonnement proportionnel au revenu imposable applicable à deux catégories d’avantages fiscaux, « permettant ainsi à certains contribuables de limiter la progressivité de l’impôt sur le revenu dans des conditions qui entraînent une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques« .

Les autres dispositions de cet article 73 ont donc été déclarées conformes à la Constitution.

A noter que le sénateur Michel Fontaine faisait partie des parlementaires UMP ayant déposé ce recours devant le Conseil constitutionnel. Ce faisant, il ne devait pas de douter qu’il allait contribuer, à son corps défendant, à ce que le Conseil réduise les avantages d’une disposition permettant à des investisseurs fortunés de contribuer à la construction de logements sociaux à la Réunion…

 

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