Société

Le Conseil Constitutionnel a tranché: L'octroi de mer est conforme à la Constitution

Vendredi 7 Décembre 2018 - 14:41

Le Conseil Constitutionnel a tranché: L'octroi de mer est conforme à la Constitution
La société martiniquaise Long Horn Internationale avait été condamnée en octobre 2017 par la Cour d'Appel de Fort-de-France pour un litige relatif au paiement de son octroi de mer.

Ses avocats ont formé un pourvoi en cassation et ont demandé à la société martiniquaise de transmettre une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) afin de savoir si l'octroi de mer était constitutionnel ou non. 

La Cour de Cassation a donc décidé de transmettre cette QPC directement au Conseil Constitutionnel, qui a déclaré, plus d'un an plus tard, l'octroi de mer conforme à la Constitution.  En cause selon les sociétés requérantes, le principe d’égalité devant la loi.

"Les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution"; indiquent ce vendredi les Sages.

"En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il (ndlr le législateur ) doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose. Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques".
Charline Bakowski
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1.Posté par noé le 07/12/2018 15:30

Les gilets jaunes qui demandent la baisse des prix … comment la faire si l'octroi de mer est conforme à la loi ??? La Réunion a besoin de ses 400 millions d'€ de recettes dues à cet octroi de mer … On continuera à payer plus cher , tj plus cher sur les produits importés !

2.Posté par tonton le 07/12/2018 16:03

Alors la constitution n'est pas conforme avec les reglementations de commerce de UE, ni avec la reglementation de l"OMC.

J'invite les avocats en question de continuer avant la cours Europeene - et peut etre un jour un pays voisin ou une entreprise exterieur desireuse de faire du commerce avec les DOM portera plainte avant l'OMC....
Malheureusement notre marché est si petite qu'il n'interesse pas des poids lourds.

3.Posté par papangue le 07/12/2018 16:05

L'octroi de mer Conforme à la constitution signifie simplement que c'est inscrit dans cette fameuse constitution, qui n’empêche avait été pointé du doigt par le droit communautaire (Europe) et modifié par nos élus locaux en rajoutant aux textes une taxe assimilé à l'octroi de mer sur certain produit locaux afin de lui enlever son caractère protectionniste inacceptable par l'Europe.Outre cela, si sa raison d'être est de protéger la production locale si elle veut rester "conforme" elle doit être appliqué aux seuls produits qui seraient susceptibles de causer du tort à leur équivalent produit localement et pas de façon aussi étendu qu'actuellement avec des règles d'exonération douteuses voir mafieuses. la conseil constitutionnel devrait veiller à l'application du du texte dans sa stricte mesure.
Par ailleurs, encore une fois les communes et régions de métropole ne bénéficient pas de cette manne celles des DOM devrait apprendre à s'en passer (méthode active) ... auprès des collectivités de métropole.
de qui est composé le conseil constitutionnel ? !!!

4.Posté par Zilé Zône974 le 07/12/2018 17:27 (depuis mobile)

En france, l'État donnent 170 € par habitant aux communes et dans les dom les communes ne touchent que 69€ de l''État, donc, on est des sous-francais

5.Posté par le kiré totocheur de la pointe du diable, lé + cathodix que catholix? le 07/12/2018 19:54

A lire: Jugement sur l'octroi de mer

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 novembre 1996.
Société Cadi Surgelés, Société Sofrigu, Société Sofroi et Société Sofriber contre Ministre des Finances et Directeur général des douanes.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance du 12ème arrondissement de Paris - France.
Libre circulation des marchandises - Tarif douanier commun - Politique commerciale commune - Régime fiscal des départements français d'outre-mer - Biens en provenance de pays tiers.

"ar ces motifs,

LA COUR (cinquième chambre),

statuant sur la question à elle soumise par le tribunal d' instance du 12e arrondissement de Paris, par jugement du 27 janvier 1994, dit pour droit:

1) N' est pas compatible avec le traité CEE, devenu traité CE, la perception d' un droit de douane ou d' une taxe d' effet équivalent introduit unilatéralement par un État membre après la mise en place du tarif douanier commun, le 1er juillet 1968, sur les importations en provenance directe de pays tiers non liés à la Communauté par un accord particulier. En revanche, le traité ne s' oppose pas à la perception d' une taxe d' effet équivalant à un droit de douane à l' importation qui, eu égard à toutes ses caractéristiques essentielles, doit être considérée comme une taxe existant à cette date, à condition que le niveau de la taxe n' ait pas été augmenté. En cas d' augmentation, seule la marge excédentaire doit être considérée comme incompatible avec le traité.

2) Les dispositions du traité relatives aux droits de douane et aux taxes d' effet équivalent ne peuvent être invoquées à l' appui de demandes visant à obtenir la restitution de montants perçus, avant le 16 juillet 1992, à titre de droits additionnels sur des biens en provenance de pays tiers non liés à la Communauté par un accord particulier, sauf par les demandeurs qui ont, avant cette date, introduit un recours en justice ou soulevé une réclamation équivalente. Il en va de même pour les montants perçus, avant cette date, sur de tels biens à titre d' octrois de mer dans la mesure où la perception de ces montants serait déclarée illégale en application du présent arrêt. "

6.Posté par le kiré totocheur de la pointe du diable, lé + cathodix que catholix? le 07/12/2018 19:55

C'est long mais utile pour ceux qui veulent comprendre l'Octroi de mer

Octroi de mer : la Cour européenne de justice protège les DOM
NICOLE COUTRELIS (*) - Les Echos | Le 20/03/1998

L'octroi de mer est une taxe sur les marchandises importées dans les DOM, en provenance de la métropole ou d'autres pays ; elle protège les productions de ces départements et finance le budget des collectivités locales. La question de sa compatibilité avec le droit communautaire a été posée à la Cour de justice européenne plusieurs fois, sous différents aspects. Celle-ci a rendu le 19 février dernier un arrêt important.

Le régime initial, qui taxait les seuls produits importés dans les DOM à l'exclusion des produits originaires de ceux-ci, a été considéré comme une taxe d'effet équivalent à un droit de douane interdit par les articles 9, 12 et 13 du traité CEE (1), pour les produits importés d'autres Etats membres comme pour ceux en provenance de France métropolitaine (2). La Cour a aussi considéré que, sauf cas particulier de taxes antérieures à l'entrée en vigueur du tarif douanier commun en 1968, les règles de la politique commerciale commune interdisaient de taxer les produits des pays tiers (3).

Parallèlement, le Conseil a adopté en 1989 une décision prévoyant une modification du régime (4), afin que l'octroi de mer s'applique sans discrimination aux produits importés et aux produits locaux. Deux tempéraments étaient toutefois prévus : la modification ne devait intervenir qu'au 1er janvier 1993 ; et fut admise, sous certaines conditions, la possibilité d'exonérations (totales ou partielles) de la taxe au profit des produits locaux.

Ces deux tempéraments ont été soumis à leur tour à la Cour de justice, qui a d'abord censuré l'autorisation temporaire de maintenir le régime ancien (5), mais qui vient de valider dans son principe la possibilité d'exonérations pour les produits locaux (6).

Cet arrêt, très attendu et précédé de conclusions d'avocat général en sens contraire (7), présente un grand intérêt, au regard du droit de la fiscalité comme de celui de la situation des DOM au sein de l'Union européenne et, plus largement, du traitement de la diversité des situations économiques et sociales dans une Europe de plus en plus étendue géographiquement.

Les questions posées
Il fallait d'abord savoir si l'octroi de mer modifié par la décision de 1989 était encore une taxe d'effet équivalant à un droit de douane soumise aux articles 9, 12 et 13 du traité, ou s'il était devenu une imposition intérieure soumise à l'article 95, les deux qualifications étant exclusives l'une de l'autre. La question se posait car, désormais, l'octroi de mer s'applique en principe sans distinction aux produits importés et locaux, l'exonération de ces derniers n'étant plus qu'une exception soumise à certaines conditions.

La distinction entre les deux notions, simple en théorie (8), est en réalité très complexe et, il faut bien le dire, d'un intérêt concret souvent limité car, en toute hypothèse, toute taxation discriminatoire envers les produits d'autres Etats membres est interdite, quelle qu'en soit la qualification juridique. Mais, au cas présent, la distinction a été opérationnelle, car la Cour a aussi admis, en faveur des DOM, une possibilité de dérogation fondée sur l'article 95 qui était exclue sur la base des articles 12 et 13.

La Cour a retenu pour l'octroi de mer « nouveau " la qualification de taxe intérieure au sens de l'article 95, ce qui n'était pas évident a priori, car on pouvait fort bien soutenir, avec l'avocat général, qu'une taxe frappant indistinctement tous les produits, mais dont pouvaient être exonérés les produits locaux, n'était qu'une version, à peine plus présentable, de la taxe précédente applicable aux seuls produits importés.

En l'espèce, la Cour a relevé que c'est un régime transitoire, assorti d'une procédure de contrôle par la Commission, auprès de laquelle l'exonération doit être justifiée par des raisons tirées du maintien de l'activité économique et sociale dans les DOM, compte tenu des mesures mises en oeuvre dans ces régions dans le cadre de la politique communautaire (9).

C'est ce caractère limité et conditionnel de la dérogation possible qui a conduit la Cour à placer ce régime sous l'article 95.

Mais il fallait aussi, pour que l'octroi de mer « nouveau » puisse être absous, que l'incontestable discrimination qu'il maintient en faveur des productions locales puisse trouver une justification. Autrement dit, il fallait aussi déterminer si, et dans quelle mesure, un Etat membre peut être autorisé à déroger à l'interdiction de discrimination fiscale clairement inscrite à l'article 95.

Pour les DOM, l'article 227 du traité a prévu une application progressive et sélective du droit communautaire : la libre circulation des marchandises s'est appliquée sans condition dès l'entrée en vigueur du traité, si bien qu'aucune dérogation n'aurait été admise si l'octroi de mer avait encore été une « taxe d'effet équivalant à un droit de douane ». Par contre, la Cour, interprétant sa propre jurisprudence (10), a considéré l'article 95 comme « une disposition fiscale », non applicable aux DOM dès l'entrée en vigueur du traité, dont la mise en oeuvre peut être assortie de dispositions spécifiques de nature à « permettre le développement économique et social de ces régions ».

Néanmoins, elle assortit sa position d'une grande prudence, rejetant nettement l'idée de dérogations inconditionnelles. Elle tient à mettre aussitôt des « garde-fous » à la voie qu'elle ouvre, élaborant une construction juridique audacieuse faisant intervenir l'article 226 du traité, relatif aux mesures de sauvegarde que les Etats membres pouvaient mettre en vigueur pendant la période de transition. Cet article 226 n'est a priori plus d'actualité depuis longtemps, mais la Cour le « ressuscite » en s'appuyant sur le fait qu'il est cité à l'article 227 relatif aux DOM, construisant à partir de là un raisonnement dont le détail importe peu dans le cadre du présent article. Ce qu'il est intéressant de retenir, c'est qu'en mettant ainsi les dérogations en faveur des DOM sous l'étiquette « mesure de sauvegarde », la Cour trouve le moyen de les autoriser tout en les limitant strictement. On doit aussi conclure a contrario que toute mesure que la Cour ne jugerait pas comme relevant de cette catégorie risquerait bien de ne pas être admise.

Cette remarque est d'importance, la Cour n'ayant jugé ici que la décision communautaire de 1989 admettant le principe de dérogations à l'octroi de mer. On attend maintenant l'examen concret des dérogations, qui ne devrait pas tarder à venir, car la Cour est aussi saisie d'exonérations effectivement décidées à la Réunion (11). On aura ainsi, non seulement un tableau plus complet de la situation de l'octroi de mer aujourd'hui, mais aussi une meilleure vision de ce qu'on pourra continuer demain pour les DOM dans le respect du droit communautaire.

Sur le volet purement « fiscal » de l'affaire, il est trop tôt pour dire si on pourra en tirer des leçons pour d'autre cas que les DOM, et si cet arrêt apporte une nouvelle pierre à la construction laborieuse de la frontière entre les articles 95, 12 et 13. Nul doute en tout cas qu'il offrira des tentations aux législateurs nationaux friands de « dérogations ».

D'aucuns diront aussi que cet arrêt est une décision « politique » ou de circonstance, insinuant que les qualifications juridiques retenues par la Cour, près d'un an après avoir entendu son avocat général et pour le désavouer, ont été choisies pour justifier la solution adoptée. C'est peut-être effectivement le cas. Mais quand bien même cela serait, cet arrêt ne serait pas discrédité pour autant. Nous dirons même que c'est précisément à sa capacité de s'adapter au politique (au sens le plus noble du terme) qu'un système de droit fait preuve de santé et garde sa légitimité. A l'aube de nouveaux élargissements à des pays aux caractéristiques bien différentes de celles des « pères fondateurs ", cet arrêt augure bien de la suite des événements et de la place éminente, voire élégante, que le droit pourra y tenir.
NICOLE COUTRELIS (*)
(*) Avocat. Coutrelis & Associés. Paris et Bruxelles. (1) Arrêt Legros du 16 juillet 1992. (2) Arrêt Lancry du 9 août 1994. (3) Arrêt Cadi Surgelés du 7 novembre 1996 (4) Décision 89/688 du Conseil du 22 décembre 1989. (5) Aff. Lancry précitée. (6) Aff. C-212/96 Chevassus-Marche. Arrêt du 19 février 1998. (7) Conclusions du 20 mars 1997, non suivies mais néanmoins d'un très grand intérêt. (8) Les articles 12 et 13 visent les taxes frappant les produits en raison de leur seule origine importée, et l'article 95 les impositions intérieures indistinctement applicables, mais qui, de facto, favorisent les produits nationaux. (9) Programme « Poseidom " adopté par le Conseil le même jour que la décision « octroi de mer ". (10) Arrêt Hansen du 10 octobre 1978. Aff. 148/77. (11) Aff. C-37/96 et C-38/96, Sodiprem et Albert, et C-405 à C-408/96 Société Béton Express et al.

7.Posté par le kiré totocheur de la pointe du diable, lé + cathodix que catholix? le 07/12/2018 19:58

4.Posté par Zilé Zône974 le 07/12/2018 17:27 (depuis mobile)

En france, l'État donnent 170 € par habitant aux communes et dans les dom les communes ne touchent que 69€ de l''État, donc, on est des sous-francais
..............................................


Vous le découvrez indigène d'une ex-colonie ? C'est le grand missié blanc qui commande.

Toutefois, il y a des dérogations. Les sous-français se retrouvent parfois mis en avant, surtout pedant la guerre. Soldats des colonies "c'est un honneur de mourir pour la mère patrie"

8.Posté par GIRONDIN le 08/12/2018 14:22

On s'en fou

Notre bien-aimé didiX créateur de fondation, non non non pas celle de la nrl sans roche, une fondation, la dit i sa couper, découpé l'octroi de mer, i sa met à plate.....

Notre bien-aimé didiX, président à plein temps de la région et président à plein des MUSÉES, gilet jaune à plein temps, peut-être, i sa mette même prix que métropole.

MiLiKe wouin Wouin 6800

9.Posté par momo le 08/12/2018 19:43

quelle magouille ! on n a pas fini de payer et ne comptons pas sur nos elus pour faire disparaitre cette injustice

10.Posté par klod le 08/12/2018 21:06

a la place de l' "octroi de mer" qui dépend , pour ceux qui ont la mémoire défaillante de la "région" ................... certains préférerait la tva au taux hexagone ???????????????????

à méditer comme dit l'autre ............

11.Posté par le kiré totocheur de la pointe du diable, lé + cathodix que catholix? le 09/12/2018 03:04

@10


Je ne cesse de le dire à ceux qui braillent contre l'OM.

Si on enlève l'OM, il y a un risque certain que l'on applique la TVA métropole à 21%.

Par contre, il faut moduler les taux de l'OM c'est à dire que la Région baisse ses prétentions sur certains produits. Pour ces derniers, la loi devrait imposer à la Région que l'ensemble de la TVA, de l'OM et de l'OMR ne dépasse pas le taux de 21 %. Pourquoi on paierait plus ?

12.Posté par GIRONDIN le 09/12/2018 10:36 (depuis mobile)

11. le kiré....
👍🏿

Tva c'est 20%

Om/OMR + Tva = maxi 20% sur achat et non achat + fret

Et adapté pour les produits à Tva réduite.

13.Posté par klod le 09/12/2018 15:22

bis répétita :
11. le kiré....
👍🏿

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