Un logement décent ne présente pas de risque pour la sécurité physique et la santé des occupants. Il est pourvu des éléments de confort habituels, répond à des critères de surface minimale, de performance énergétique et est exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites. Le décret du 30 janvier 2002 en fixe les caractéristiques.
Lorsqu’un logement loué n’est pas conforme aux caractéristiques de la décence, le locataire doit d’abord s’assurer qu’il n’est pas à l’origine du mauvais état de son logement (attention à ne pas boucher les ventilations, à entretenir les joints de la douche, des fenêtres…). Les menues réparations et les réparations d’entretien courant sont à sa charge (cf. "Droits et obligations du locataire et du propriétaire").
Si la responsabilité paraît bien incomber au propriétaire, le locataire peut engager des démarches.
Il y a différents termes qui renvoient à des procédures qui diffèrent au niveau des compétences, des moyens d’actions et des protections des occupants.
- Que faire en cas de logement non-décent, non conforme au Règlement sanitaire départemental (RSD), insalubre ou présentant un risque pour la sécurité ?
- Quelle protection du locataire en cas de mesures administratives ?
- Quelles sont les conséquences de la non-décence sur l’allocation de logement ?
Venez aborder ces questions avec nous lors de notre café débat
Animé par Erick FONTAINE Conseiller Municipal relation bailleur sociaux
Administrateur Confédération Nationale du Logement Vice-Président de la CINOR
Le Mardi 14 Décembre 2021 DE 17H00 à 19H00 à la permanence du CEVIF à St Denis ou sur Zoom en vidéoconférence
Renseignements et inscriptions par téléphone au 02.62.41.80.80 ou par mail : cevif@orange.fr
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Si la responsabilité paraît bien incomber au propriétaire, le locataire peut engager des démarches.
Il y a différents termes qui renvoient à des procédures qui diffèrent au niveau des compétences, des moyens d’actions et des protections des occupants.
- Que faire en cas de logement non-décent, non conforme au Règlement sanitaire départemental (RSD), insalubre ou présentant un risque pour la sécurité ?
- Quelle protection du locataire en cas de mesures administratives ?
- Quelles sont les conséquences de la non-décence sur l’allocation de logement ?
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