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Communiqué

Le CEVIF organise un café débat sur le thème "Logement en mauvais état"


Le CEVIF organise un café débat sur le thème "Logement en mauvais état" le Mardi 14 Décembre de 17H00 à 19H00 à la permanence du CEVIF à Saint Denis ou sur Zoom en vidéoconférence. Au vu de la situation sanitaire, les places en présentiel sont limitées.

Par N.P - Publié le Jeudi 25 Novembre 2021 à 16:53

Le CEVIF organise un café débat sur le thème "Logement en mauvais état"
Un logement décent ne présente pas de risque pour la sécurité physique et la santé des occupants. Il est pourvu des éléments de confort habituels, répond à des critères de surface minimale, de performance énergétique et est exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites. Le décret du 30 janvier 2002 en fixe les caractéristiques.

Lorsqu’un logement loué n’est pas conforme aux caractéristiques de la décence, le locataire doit d’abord s’assurer qu’il n’est pas à l’origine du mauvais état de son logement (attention à ne pas boucher les ventilations, à entretenir les joints de la douche, des fenêtres…). Les menues réparations et les réparations d’entretien courant sont à sa charge (cf. "Droits et obligations du locataire et du propriétaire").
Si la responsabilité paraît bien incomber au propriétaire, le locataire peut engager des démarches. 

Il y a différents termes qui renvoient à des procédures qui diffèrent au niveau des compétences, des moyens d’actions et des protections des occupants.
- Que faire en cas de logement non-décent, non conforme au Règlement sanitaire départemental (RSD), insalubre ou présentant un risque pour la sécurité ?
- Quelle protection du locataire en cas de mesures administratives ?
- Quelles sont les conséquences de la non-décence sur l’allocation de logement ?

Venez aborder ces questions avec nous lors de notre café débat
Animé par Erick FONTAINE Conseiller Municipal relation bailleur sociaux
Administrateur Confédération Nationale du Logement Vice-Président de la CINOR

Le Mardi 14 Décembre 2021 DE 17H00 à 19H00 à la permanence du CEVIF à St Denis ou sur Zoom en vidéoconférence
Renseignements et inscriptions par téléphone au 02.62.41.80.80 ou par mail : cevif@orange.fr




1.Posté par Ruffine le 25/11/2021 20:38

Arrété n°12-476 SPCSJ si par Hasard la Sous-préfète de Saint-benoit, le préfet, l'ARS, la CAF, lé en lien avec vous, faudrait leur dire la maison est toujours loué insalubre, le proprio a été indemnisé, et l'ancien locataire a été condamné "pour avoir osé". Procureur vous attendez quoi pour réagir? L'enquète qui a été demandé par Taubira???? Et bien et bien peut-on dire que la justice 974 est partiale? Et que l'action du CEVIF est de la poudre de perlin pimpin? Diversion diversion quand tu nous tiens🤣😂

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