Le projet de retenue à la source (RAS, nommée également prélèvement à la source) en matière de fiscalité, vanté par le gouvernement car censé faciliter la vie des contribuables et dont la mise en oeuvre est prévue pour 2018, amène beaucoup d’inconnues pour Solidaires Réunion. Pour le syndicat, la RAS, présentée comme une réforme fiscale "n’en n’est pas une" car elle n’est qu’un mode de recouvrement de l’impôt, "n’induisant pas de hausse ou de baisse d’impôt en soi".
Le principe de la RAS peut-être défini comme un mode de collecte de l’impôt consistant à prélever l’impôt sur la fiche de paie, ou de pension pour un retraité, afin que soit versé un revenu net de tout prélèvement, y compris d’impôt sur le revenu. Un prélèvement effectué le plus souvent par l’employeur ou le banquier.
Dans la seconde édition de son "livre vert sur la retenue à la source", le syndicat national Solidaires Finances Publiques indique que pour qu’un tel système soit instauré, "il est absolument nécessaire que l’impôt soit préalablement calculé et prélevé en temps réel sur les revenus de l’année en cours". Un système qui est donc différent du système actuel, dans lequel les contribuables paient leurs impôts par voie de mensualisation, par tiers provisionnel ou encore par paiement à l’échéance en année N+1 l’impôt sur l’ensemble des revenus de l’année N.
98,5% de taux de recouvrement en France
Mais avec l’instauration de ce prélèvement à la source, "on va juste changer le mode de prélèvement alors que jusqu’à présent, le système fonctionnait correctement", déplore le délégué régional de Solidaires Réunion, Pascal Valiamin. Son syndicat assure qu’il n’y a pas besoin de remettre en cause l’actuel dispositif, car le taux de recouvrement français "est l’un des meilleurs comparativement aux autres pays de l’OCDE", avec un taux avoisinant 98,5%.
De plus, la mensualisation de l’impôt, choisie par une grande majorité des contribuables (65,9%) "ressemble déjà à la RAS avec le prélèvement des cotisations sociales par exemple", ajoute Solidaires Réunion. "Aujourd’hui, le contribuable a le choix entre la mensualisation, le paiement par tiers et le paiement à l’échéance. Avec une RAS, il n’aurait plus le choix", déplore le syndicat.
Autre crainte exprimée par le syndicat : une augmentation de la fraude fiscale sur l’impôt sur le revenu. "Le risque est réel que les montants prélevés à la source ne soient pas intégralement reversés par les employeurs (…) Le cas de la TVA, collectée par les entreprises puis reversée à l’État, montre ainsi que certaines entreprises en difficulté, négligentes, indélicates voire fraudeuses ne reversent pas l’intégralité des montants collectés", écrit Solidaires Finances Publiques dans son rapport.
Égalité réelle : "Une coquille vide"
"Le gouvernement promeut la RAS afin de flatter l’opinion publique. Le citoyen, lui, est persuadé que ce type de prélèvement va lui faciliter la vie. Or, c’est complètement faux car soi disant demande forte des citoyens. C’est complètement faux. On attendait ce gouvernement sur une réelle réforme fiscale, il nous pond cette histoire inutile qui embête tout le monde", dénonce Pascal Valiamin.
Outre le prélèvement à la source, le syndicat s’est exprimé sur le projet de loi portant sur l’égalité réelle, "un vrai sujet qui aurait mérité une vraie volonté politique de changer les choses". Solidaires Réunion regrette que ce projet de loi soit une "coquille vide", qui "ne répond pas aux enjeux dans les territoires ultramarins". "Aucun chiffre n’a été avancé sur quoi que ce soit. Tout le monde est au courant dans la situation dans les territoires ultramarins : l’heure n’est plus à l’élaboration de rapports, mais de donner à ces territoires les moyens de se développer", termine Pascal Valiamin.
Le principe de la RAS peut-être défini comme un mode de collecte de l’impôt consistant à prélever l’impôt sur la fiche de paie, ou de pension pour un retraité, afin que soit versé un revenu net de tout prélèvement, y compris d’impôt sur le revenu. Un prélèvement effectué le plus souvent par l’employeur ou le banquier.
Dans la seconde édition de son "livre vert sur la retenue à la source", le syndicat national Solidaires Finances Publiques indique que pour qu’un tel système soit instauré, "il est absolument nécessaire que l’impôt soit préalablement calculé et prélevé en temps réel sur les revenus de l’année en cours". Un système qui est donc différent du système actuel, dans lequel les contribuables paient leurs impôts par voie de mensualisation, par tiers provisionnel ou encore par paiement à l’échéance en année N+1 l’impôt sur l’ensemble des revenus de l’année N.
98,5% de taux de recouvrement en France
Mais avec l’instauration de ce prélèvement à la source, "on va juste changer le mode de prélèvement alors que jusqu’à présent, le système fonctionnait correctement", déplore le délégué régional de Solidaires Réunion, Pascal Valiamin. Son syndicat assure qu’il n’y a pas besoin de remettre en cause l’actuel dispositif, car le taux de recouvrement français "est l’un des meilleurs comparativement aux autres pays de l’OCDE", avec un taux avoisinant 98,5%.
De plus, la mensualisation de l’impôt, choisie par une grande majorité des contribuables (65,9%) "ressemble déjà à la RAS avec le prélèvement des cotisations sociales par exemple", ajoute Solidaires Réunion. "Aujourd’hui, le contribuable a le choix entre la mensualisation, le paiement par tiers et le paiement à l’échéance. Avec une RAS, il n’aurait plus le choix", déplore le syndicat.
Autre crainte exprimée par le syndicat : une augmentation de la fraude fiscale sur l’impôt sur le revenu. "Le risque est réel que les montants prélevés à la source ne soient pas intégralement reversés par les employeurs (…) Le cas de la TVA, collectée par les entreprises puis reversée à l’État, montre ainsi que certaines entreprises en difficulté, négligentes, indélicates voire fraudeuses ne reversent pas l’intégralité des montants collectés", écrit Solidaires Finances Publiques dans son rapport.
Égalité réelle : "Une coquille vide"
"Le gouvernement promeut la RAS afin de flatter l’opinion publique. Le citoyen, lui, est persuadé que ce type de prélèvement va lui faciliter la vie. Or, c’est complètement faux car soi disant demande forte des citoyens. C’est complètement faux. On attendait ce gouvernement sur une réelle réforme fiscale, il nous pond cette histoire inutile qui embête tout le monde", dénonce Pascal Valiamin.
Outre le prélèvement à la source, le syndicat s’est exprimé sur le projet de loi portant sur l’égalité réelle, "un vrai sujet qui aurait mérité une vraie volonté politique de changer les choses". Solidaires Réunion regrette que ce projet de loi soit une "coquille vide", qui "ne répond pas aux enjeux dans les territoires ultramarins". "Aucun chiffre n’a été avancé sur quoi que ce soit. Tout le monde est au courant dans la situation dans les territoires ultramarins : l’heure n’est plus à l’élaboration de rapports, mais de donner à ces territoires les moyens de se développer", termine Pascal Valiamin.
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