Mais le gouvernement souhaite prolonger ce régime, qui permet d’instaurer couvre-feu et confinement, jusqu’au 31 mars 2022. Cette volonté a donc été inscrite dans le projet de loi sur le Pass vaccinal. Le texte a finalement été voté non sans difficulté par les parlementaires.
Mais une soixantaine de députés et autant de sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel pour demander l’étude de 7 mesures afin de vérifier si elles sont conformes aux valeurs et aux lois de la République.
Les parlementaires ont remis plusieurs choses en question :
– L’application du Pass vaccinal pour les mineurs de 16 ans et plus
– L’application du Pass vaccinal dans les transports interrégionaux
– Les contrôles d’identité réalisés par les restaurateurs et cafetiers
– Le Pass sanitaire dans les meetings politiques
– La légalité du collecte des données personnelles sur la plateforme de suivi de l’épidémie
– Les dérogations au Pass vaccinal
– Et enfin, l’application de l’état d’urgence sanitaire dans les territoires d’Outre-mer.
Le Conseil constitutionnel doit statuer aujourd’hui sur l’ensemble de ces mesures et donc vérifier si le gouvernement est en droit de prolonger l’état d’urgence sanitaire à La Réunion.