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Courrier des lecteurs

La préférence régionale à l’embauche : une institution contraire au principe républicain de l’égalité entre les citoyens


Par André ORAISON Professeur des Universités, Juriste et Politologue - Publié le Lundi 11 Septembre 2017 à 10:00 | Lu 846 fois

La préférence régionale à l’embauche : une institution contraire au principe républicain de l’égalité entre les citoyens
À La Réunion, plus de 181 000 personnes sont inscrites à Pôle emploi au 31 juillet 2017, soit 30 % de la population en âge de travailler et près de 60 % des jeunes de moins de 25 ans. Dans un tel contexte, des Réunionnais se déclarent favorables à l’« embauche locale » ou à la « priorité des insulaires » pour lutter contre le chômage de masse. C’est ce que révèle une interview de personnalités publiée le 14 mars 2012 dans un quotidien local, sous le titre : « Préférence régionale : et si on finissait par trancher ? ». De fait, le recours à la préférence régionale pour résoudre le problème crucial de l’emploi est envisagé dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution – la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion – depuis que cette pratique discriminatoire a été admise en Nouvelle-Calédonie, puis dans les collectivités d’outre-mer « dotées de l’autonomie » (COM-DA). 
 
La pratique discriminatoire de la préférence régionale pour résoudre le problème crucial de l’emploi été introduite en Nouvelle-Calédonie par la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998. Relative à cette collectivité territoriale sui generis du Pacifique, la loi organique du 19 mars 1999 précise dans son article 24 : « La Nouvelle-Calédonie prend au bénéfice des citoyens de la Nouvelle-Calédonie et des personnes qui justifient d’une durée suffisante de résidence des mesures visant à favoriser l’exercice d’un emploi salarié. De telles mesures sont appliquées dans les mêmes conditions à la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie ». Dans sa décision du 15 mars 1999, le Conseil constitutionnel déclare que le principe de ces mesures, prises pour tenir compte de l’étroitesse du marché du travail en Nouvelle-Calédonie, « trouve son fondement constitutionnel dans l’accord de Nouméa » et que, par suite, « l’article 24 n’est pas contraire à la Constitution ». 
 
Par la suite, la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, relative à l’organisation décentralisée de la République, a étendu – à notre avis, sans justifications véritables – la pratique de la préférence régionale à l’embauche dans les COM-DA. En vertu de l’alinéa 10 de l’article 74 de la Constitution, une loi organique peut déterminer pour les COM-DA les conditions dans lesquelles « des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population en matière d’accès à l’emploi ». Portant statut d’autonomie de la Polynésie française, la loi organique du 27 février 2004 a fait ainsi une première application dans une COM-DA de cette pratique discriminatoire. Son article 18 permet à la Polynésie française de prendre des « mesures favorisant l’accès aux emplois salariés du secteur privé au bénéfice des personnes justifiant d’une durée suffisante de résidence sur son territoire ou des personnes justifiant d’une durée suffisante de mariage, de concubinage ou de pacte civil de solidarité avec ces dernières ». L’article 18 précise que « de telles mesures sont appliquées dans les mêmes conditions pour l’accès aux emplois de la fonction publique de la Polynésie française ». 
 
Ainsi, des mesures préférentielles pour favoriser l’accès au travail sont désormais autorisées par la Constitution. Il faut toutefois éviter des désillusions à ceux qui les présentent comme des mesures de salut public et souhaitent les voir appliquées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution car ces mesures comportent d’importantes restrictions. 
 
D’abord, ces mesures préférentielles ne peuvent être prises que sur la base d’une « durée suffisante de résidence » des personnes en Nouvelle-Calédonie et dans les COM-DA : dès lors, elles ne sauraient ignorer les discriminations qui sont interdites par la Constitution.

Ainsi, la préférence régionale à l’embauche ne saurait être fondée sur l’âge de la personne, son sexe, son identité ou orientation sexuelle, son apparence physique, son nom patronymique, son lieu de naissance, son lieu de résidence, ses origines ethniques, la couleur de sa peau, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou mutualistes, ses croyances religieuses, ses convictions philosophiques, sa situation de famille, son état de santé ou de grossesse ou encore son handicap physique. Le critère unique de la « durée suffisante de résidence » devrait déjà inciter à la réflexion tous ceux qui proposent d’introduire dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution un « avantage différentiel » dans l’accès à l’emploi au profit des populations locales. 
 
De surcroît, les mesures préférentielles retenues pour l’accès au travail des populations de la Nouvelle-Calédonie et des COM-DA ne peuvent pas être générales. Elles sont toujours catégorielles. Dans sa décision du 15 mars 1999 relative au statut de la Nouvelle-Calédonie, le Conseil constitutionnel indique qu’il incombe aux lois du pays de fixer, « pour chaque type d’activité professionnelle et chaque secteur d’activité, la "durée suffisante de résidence"… en se fondant sur des critères objectifs et rationnels en relation directe avec la promotion de l’emploi local, sans imposer de restrictions autres que celles… nécessaires à la mise en œuvre de l’accord de Nouméa ». L’idée qui prévaut est simple : moins les activités professionnelles se caractérisent par des difficultés au niveau du recrutement en main d’œuvre locale dans tel ou tel secteur, plus la durée de résidence requise sur le territoire néo-calédonien peut être longue. Le Conseil constitutionnel précise toutefois que « cette durée ne saurait excéder celle fixée… pour acquérir la citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie », soit dix ans de résidence en Nouvelle-Calédonie pour les emplois peu qualifiés ou non qualifiés. Cette durée « à géométrie variable » est en fait comprise entre trois et dix ans. Certes, le mécanisme institué vise essentiellement à restreindre la concurrence des métropolitains sur les emplois peu qualifiés ou non qualifiés offerts dans les deux principales collectivités territoriales françaises du Pacifique. Mais il ne l’exclut pas ad vitam æternam. 
 
Il est trop tôt pour apprécier l’efficacité d’un tel système de protection de l’emploi local, au demeurant très encadré par les jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État. Il en est ainsi dans la mesure où celui qui a été mis en place en Nouvelle-Calédonie par la « loi du pays » du 27 juillet 2010 n’est opérationnel dans le secteur privé que depuis le 1er juin 2012 et ne donne pas entière satisfaction à certains employeurs qui le trouvent déjà trop rigide tandis que ce système n’est toujours pas institué en Polynésie en 2017, soit treize ans après l’entrée en vigueur de son statut de COM-DA. 
 
Les juristes sont d’emblée réservés ou critiques à l’égard de cette pratique discriminatoire. On peut les comprendre dans la mesure où la mise en œuvre de la préférence régionale à l’embauche a des effets négatifs au plan juridique : elle porte atteinte au principe constitutionnel et républicain d’égalité entre les citoyens qui est un principe général de droit profondément enraciné dans la conscience des Français depuis la Révolution de 1789. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle cette pratique discriminatoire n’est pas reconnue par la Constitution dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. 
 
En vérité, cette pratique discriminatoire dans le domaine de l’emploi est incompatible, en droit, avec le logiciel fondamentalement égalitariste de la départementalisation conçu au lendemain de la Libération dans les vieilles colonies de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion. Ce logiciel a été revendiqué par les populations locales quasi-unamines sous l’impulsion clairvoyante de cinq députés ultramarins progressistes – Gaston Monnerville en Guyane, Léopold Bissol et Aimé Césaire en Martinique, Léon de Lépervanche et Raymond Vergès à La Réunion – avant d’être adopté, à l’unanimité, par l’Assemblée nationale constituante dans la loi de décolonisation du 19 mars 1946 ou, « mieux » loi « d’égalisation », pour reprendre la formule beaucoup plus juste du député-maire de Fort-de-France Aimé Césaire, alors rapporteur des trois propositions de loi « tendant au classement comme départements français » des « quatre vieilles » à la Commission des territoires d’outre-mer. 
 
Dès lors qu’elle jette l’opprobre sur les étrangers et les immigrés – accusés d’être responsables de tous les maux de la société – et qu’elle consiste, par suite, à introduire des différences de droits politiques et sociaux entre les individus selon leurs origines ethniques ou leurs lieux de naissance, cette pratique a également des effets pervers au plan sociétal : elle peut conduire au communautarisme étriqué et au sectarisme, quand ce n’est pas à la xénophobie chronique et violente. 
 
Pour ces raisons d’ordre juridique et sociétal, la préférence régionale à l’embauche n’a pas vocation à être introduite dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Les responsables des partis politiques et des organisations syndicales de La Réunion devront faire preuve d’imagination et recourir à des moyens moins contestables et moins démagogiques pour réduire l’ampleur du chômage dans le département français des Mascareignes. Mais lesquels ? À l’évidence, il y en a plusieurs. 

On doit notamment faire allusion au rapport sur « La régionalisation de l’emploi en Outre-mer ». Établi en 2013 par Patrick Lebreton, alors député socialiste de La Réunion, ce rapport contient 25 propositions pour régionaliser l’emploi des Ultramarins dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Parmi elles, il faut noter l’incitation du secteur privé à embaucher en priorité localement et la suppression de certains avantages financiers qui encouragent les fonctionnaires métropolitains à venir faire carrière dans les Outre-mer, comme « les primes de mobilité » et les « congés bonifiés ». Le rapport Lebreton propose également la régionalisation des formations professionnelles en fonction des besoins spécifiques de chacune de ces collectivités, la prise en considération de la notion de « centre d’intérêts matériels et moraux » (CIMM) afin de faciliter le retour dans chacune des collectivités périphériques des fonctionnaires ultramarins en poste en Métropole ainsi que « la prise en compte de la connaissance de l’environnement local dont la maîtrise de la langue pour les mutations ». Mais certaines propositions du rapport Lebreton seront vraisemblablement repoussées sine die pour des raisons budgétaires tandis que d’autres sont déjà très contestables au plan juridique. 
 
On doit également envisager une réforme institutionnelle visant à remplacer le département et la région de La Réunion par une collectivité territoriale unique. Cette réforme aurait d’abord pour effet de réduire les coûts de fonctionnement des services publics réunionnais. Elle permettrait également à la nouvelle entité administrative de renforcer l’influence politique de La Réunion auprès du Gouvernement de Paris ainsi que son poids économique auprès des États du bassin sud-ouest de l’océan Indien. La réforme suggérée permettrait enfin à La Réunion d’agir avec plus de célérité et de visibilité à l’égard de la population locale en matière économique, sociale et culturelle. Mais pour être pleinement efficiente, cette réforme implique aussi la suppression de l’alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution qui empêche La Réunion de disposer d’un pouvoir législatif et règlementaire par habilitation, selon le cas, du Parlement ou du Gouvernement dans une série de matières non régaliennes mais hautement stratégiques comme l’éducation et la culture, les énergies renouvelables, la fiscalité locale, les transports publics et d’abord – aujourd’hui, la priorité des priorités – l’emploi des jeunes Réunionnais actifs de moins de 25 ans. 

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[1] D. CHASSAGNE, « Préférence régionale : et si on finissait par trancher ? Les élus sont favorables… », Le Journal de l’île de La Réunion, mercredi 14 mars 2012, p. 14-15.
[2] A. ORAISON, « Les limites à la préférence régionale à l’embauche dans les Outre-mer », RJOI, 2015, n° 21, p. 103-135.
[3] Afin de préparer les étudiants originaires de ces collectivités aux concours de catégorie A de l’Administration, le rapport Lebreton suggère notamment la création, dans chacune d’entre elles, d’une École supérieure des cadres d’outre-mer (ESCOM), d’un Institut de préparation à l’administration générale (IPAG) et d’un Institut d’études judiciaires (IEJ). Pour des raisons pratiques, ces organismes de formation pourraient être rattachés aux universités locales existantes. 
 




1.Posté par miro le 11/09/2017 11:42

Merci professeur ! ... je pense que vous dites vrai et je suis d'accord avec votre appréciation de la situation.

2.Posté par KUNTA KINTé le 11/09/2017 11:47

Il y a à boire et à manger à votre analyse : La préférence régionale à l’embauche ???

Parlons et revoyons la sur-rémunération de 53% qui n'a plus lieu d'être ... D'abord !!!

Il faut le reconnaître que c'est devenu une planque pour celles , ceux en " fin " de carrière qui demandent leur mutation dans l'île ...

C'est dit !

La sur-rèm de BASE était de 25% au départ en 1947 , elle est aujourd'hui de 53%.
Comment est-on passé de 25 à 53% ?

Une partie des 53% sont une prime PROVISOIRE de 5% portée plus tard à 10% pour protéger d'une eventuelle dévaluation du Franc CFA qui date de 1950 , qui est toujours
appliquée en 2013 , on a donc 25%+10% = 35 %.

Ensuite on a l'indice général de "correction" de 1,138 qui majore les salaires des agents et a été créé pour les protéger d'une éventuelle dévaluation du Franc Cfa qui était en vigueur en 1950. Donc (100 + 35%) x 1 138 = 153 soit +53% , le taux actuel.
Malgré la suppression du FCFA en 1973 l'indice est toujours appliqué alors que la Réunion département Français ,vit avec la même monnaie depuis longtemps.

10% provisoires qui deviennent définitifs , un indice de correction pour protéger d'une dévaluation qui ne peut évidemment pas se produire...
Le mécanisme qui a permis de porter la sur-rèm de 25% à 53% est-il LEGAL en 2017 ?

3.Posté par Pierre Balcon le 11/09/2017 11:59

Dans sa récente décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017 , le Conseil Constitutionnelle a pourtant admis une discrimination fondée sur la situation de famille puisqu'il a interdit à un parlementaire et à quelques autres de recruter comme collaborateur un membre de sa famille .

Si je ne craignais les foudres de Janus , - qui ne tire guère de leçons du passé et ne prévoit pas plus l'avenir et qui émarge à un syndicat du BTP "canal métaphysique" , petitement utile à ce titre à Jupiter - , j'en tirerais la conclusion qu'en fait notre Conseil Constitutionnel n'est pas une juridiction mais une instance politique plus soucieuse de protéger l'exécutif que de défendre les droits des citoyens .
Ses décisions sont des modèles de philistinisme parfois inculte parfois plus cultivé mais toujours sources d'angoisse pour ceux qui croient à la République .

4.Posté par JORI le 11/09/2017 14:09 (depuis mobile)

3. Balcon. Le conseil constitutionnel une instance politique !!. Peut-être parce que ses décisions ne vont pas dans votre sens. Mais pensiez vous la même chose quand Sarkozix et fillon étaient au pouvoir ?.

5.Posté par Pierre Balcon le 11/09/2017 15:46

A Jori

Dès 1958 j'avais été méfiant et mes craintes se sont amplifiées en 2015 !

L’ancien président du Conseil constitutionnel Roland Dumas a en effet déclaré en janvier 2015 avoir « sauvé la République » en validant les comptes « manifestement irréguliers » d’Édouard Balladur et de Jacques Chirac en 1995.

« Je suis convaincu que j’ai sauvé la République en 1995. » C’est par cette phrase tout à fait surprenante que l’ancien président du Conseil constitutionnelRoland Dumas a raconté, dans un entretien publié par Le Figaro,comment l’institution de la rue Montpensier aurait pu, selon lui, invalider l’élection présidentielle de Jacques Chirac en 1995.
« C’était mon premier dossier, je venais d’entrer en fonction, a déclaré Roland Dumas, nommé « sage » par François Mitterrand en mars 1995. Je peux le dire aujourd’hui, les comptes de campagne d’Édouard Balladur et ceux de Jacques Chirac étaient manifestement irréguliers. Que faire ? C’était un grave cas de conscience. J’ai beaucoup réfléchi. Annuler l’élection de Jacques Chirac aurait eu des conséquences terribles. J’ai pensé à mon pays. Je suis un homme de devoir. Nous avons finalement décidé, par esprit républicain, de confirmer, à l’unanimité au deuxième tour, son élection présidentielle. »

Cet aveu n'était pas réellement une surprise parce que le journal Le Monde avait révélé, le 26 novembre 2010, que le Conseil constitutionnel avait jugé conformes les finances de campagne des deux rivaux de la droite, contre l’avis des rapporteurs, des hauts fonctionnaires du Conseil d’État et de la Cour des comptes qui avaient préconisé leur rejet, invoquant des versements en liquide.

En outre, Jacques Robert, membre du Conseil constitutionnel de 1989 à 1998, avait lui même reconnu en 2011, dans Le Parisien, avoir servi « de caution à une belle entourloupe ». Selon ce juriste, les comptes d’Édouard Balladur « accusaient 10 millions de francs de recettes d’origine inconnue » et ceux de Jacques Chirac présentaient des « irrégularités » mais « pas (d’) une telle ampleur ».

Au delà du fond de l'affaire , cet aveu a soulevé aussi des questions de droit :

- tout d’abord, la composition du Conseil constitutionnel garantit- elle un examen expert des affaires qui lui sont soumises ou au contraire la couleur politique de ses membres, nommés par le président de la République et les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale , n'incline-t- elle pas à privilégier les décisions « politiques». Ce second point de vue est confirmé par le fait que De Gaulle avait voulu éviter que ne se constitue un « gouvernement des juges » .

- les délibérés du Conseil Constitutionnel sont couverts par le secret : personne n’a accès aux délibérés et aux sens des votes . En l’occurrence les délibérations de 1995, couvertes par le secret pendant vingt-cinq ans, ne seront dévoilées qu’en 2020.

6.Posté par JORI le 11/09/2017 20:06

5.Posté par Pierre Balcon le 11/09/2017 15:46
Vous étiez "méfiant", mais qu'avez vous fait pour dénoncer cet état de fait s'il ne vous convenait pas??. N'avez vous pas été syndicaliste??.
Pourquoi ne parlez vous pas de Sarkozix qui a eu son compte de campagne présidentielle 2012 invalidé. Comment cela se serait passé si jamais il avait été élu. Combien de ses militants se sont opposés à son retour en politique suite à cette invalidation???.
Effectivement vos questions soulèvent la question de la légitimité, faute d'une réelle expertise en droit des personnes qui le composent, du conseil constitutionnel. On pourrait dire la même chose, et comme vous citez De Gaulle, du sénat que ce dernier voulait supprimer.

7.Posté par question bête le 11/09/2017 20:47

pas d'accord.

https://www.cairn.info/revue-pouvoirs-2004-4-page-55.htm

8.Posté par Oraison funèbre le 12/09/2017 08:39

J'ai connu ce Monsieur Oraison comme prof de Droit à l'université. Un curieux personnage, imbus de lui même, bourré de TIC et de TOC qui méprisait ses étudiants et un peu moins ses étudiantes (hein André?!) ... Tout cela pour vous dire que quand ce Monsieur vous pond une diarrhée écrite comme celle là, dans laquelle il tente de légitimer un projet où des fonctionnaires sur-rémunérés (oui car vous comprenez, c'est dur de quitter sa région pourrave de métropole pour venir sur une île tropicale faire un travail de branlot pour la plupart...une prime s'impose évidemment pour le préjudice matériel et moral...) viennent squatter des places de boulots à des locaux; locaux qui eux, quand ils doivent partir en direction de votre pays au climat si dégueu n'ont droit à rien... Ça ne serait pas une rupture d'égalité ça par hasard? Ah oui! pas si on considère que cela sert un système qu'on appelle le néo-colonialisme; hein André? Parle nous en stp!! Supprimez cette prime de vie chère, instrument du système sus-citée, et vous verrez comment certains, qui se veulent plus réunionnais que le kréol vont déserter l'île comme les rats abandonnent le navire (ce n'est qu'une image évidemment!). J'ai appris qu'environ 400 000 réunionnais sont hors de l'île de manière permanente... Par qui ont ils été remplacé? Ah oui, parlons de cette théorie qui fait débat en zoreilli: Le "grand remplacement"!! Visible en métropole, il l'est aussi ici mais à l'envers... En fait les continentaux se plaignent, parfois avec l'accent du racisme, de l'arrivée de migrants, immigrés en tout genre avec les conséquences sur l'emploi, les salaires, la paix sociale, le choc culturel que cela peut représenter. Ici, c'est vous nos migrants à nous!! sauf que vous êtes des migrants de luxe... Achat de beaux terrains en bord de mer ou pas, belles baraques, belles voitures, des région (ST Paul / ST Gilles, ST leu et maintenant ST pierre) sous occupation exponentielle alors que le con de kréol, c'est chômage de masse et logements sociaux ou expropriation de son île (sans espoir de retour possible avant une vingtaine d'année) comme projet d'avenir. Alors, sincèrement M. ORAISON... le blabla juridique, c'est bien, mais il a été écrit par des gens comme vous et comme les politiques qui nous gouvernent et qui ont chié des textes de lois qui n'arrangent et ne servent qu'eux mêmes... Mais comme dit l'adage poétique... Tant va la cruche de l'abus et de l'hypocrisie généralisée à l'eau qu'à la fin elle se brise... L'histoire l'a démontré...

9.Posté par MICHOU le 12/09/2017 12:22

dommage mon commentaire toujours pas posté

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