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Communiqué

La préfecture fixe les prix des denrées agricoles


Comme le prévoit l’article L461-7 du code rural et de la pêche maritime, les quantités de denrées et les prix de référence de ces denrées permettant de calculer le montant du fermage sont déterminés par le représentant de l'Etat dans la collectivité.

Par NP - Publié le Mercredi 29 Septembre 2021 à 16:14

La préfecture fixe les prix des denrées agricoles
Prix des denrées agricoles : Calcul des prix des baux ruraux à ferme et à long terme
 

 
Pour actualiser ces données, le Préfet de La Réunion a établi, sous l’égide de la Commission Consultative des Baux Ruraux (C.C.B.R.), un nouvel arrêté visant à fixer les prix des denrées fermage à La Réunion pour l’année 2021 (arrêté n° 1923 du 24 septembre 2021).
 
Les arrêtés n° 510 et 512 établis en 2018 sont toujours d’actualité.
 
Ils permettent :
 
  •          de déterminer la nature et les quantités minimales et maximales de denrées servant
  •          de base au calcul des prix des baux ruraux à ferme et à long terme à La Réunion (arrêté n°510),
  •          d’établir le contrat-type départemental de bail à ferme pour La Réunion (arrêté n°512).
 
Le nouvel arrêté n° 1923 est d’application immédiate et concerne :
  •          les baux à ferme et à long terme nouvellement établis à compter du 24 septembre 2021,
  •          ceux qui seront renouvelés au terme de la durée du bail,
  •          ceux qui sont en cours de réalisation.
 
Le gel du prix des denrées par rapport aux montants 2020 a été validée en C.C.B.R. considérant notamment les événements climatiques successifs (sécheresse 2019/20 et pluies de fin août 2021 dans le Sud), l’augmentation du coût des intrants agricoles et la crise sanitaire mondiale (Covid), tous ces facteurs ayant affecté le revenu des exploitations agricoles.
 
Ce gel du prix a été validé à l’unanimité des membres, notamment par les propriétaires dont les représentants siègent en CCBR, soucieux d’apporter leur contribution et leur soutien aux acteurs économiques de l’agriculture réunionnaise.
 
Pour tout renseignement, vous pouvez vous rapprocher d’un conseiller juridique, des services « point vert »



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