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Justice

"La pénétration sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans sera un viol" annonce Éric Dupond-Moretti


Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, a fait une annonce importante dans la lutte contre la pédophilie. "Nous allons toucher au seuil d'âge (...) Un acte de pénétration sexuelle, accompli par un adulte sur un mineur de moins de 15 ans, sera un viol" a expliqué le garde des sceaux en direct au journal de 20h.

Par - Publié le Mercredi 10 Février 2021 à 09:58

"La pénétration sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans sera un viol" annonce Éric Dupond-Moretti
Le ministre de la justice a précisé toutefois : "Il faudra être attentif aux situations particulières (...). Il y aura des exceptions (...). Le jeune homme de 17 ans et demi qui a une relation avec une jeune fille de 14 ans et demi ne peut pas devenir un criminel quand il a 18 ans. On va prévoir un écart d'âge entre l'auteur et la victime"  rapporte France Info

Concernant la prescription des faits de violences sexuelles, le gardes des Sceaux confirme l'idée d'une prescription "échelonnée". Il s'agira de prendre en compte le délai de 30 ans - à compter de la majorité - à partir de la dernière victime déclarée. 

Le ministre de la justice a également indiqué vouloir que : "les parquets de France, tous les procureurs [...] ouvrent une enquête, même si les faits sont prescrits, pour que la victime puisse exprimer un certain nombre de choses". Une circulaire sera établie par le garde des Sceaux à cet effet. 


Regis Labrousse
Faits-diversier Passionné par tout ce qui vole, j'ai eu la chance de pouvoir effectuer une longue... En savoir plus sur cet auteur


1.Posté par MôvéLang le 10/02/2021 10:25

Et dire qu'il était plus simple de supprimer toute prescription.
Quand à l'âge, le jeune Mahorais de 14 ans qui a violé sa sœur de 11 mois, il n'aura rien ?

2.Posté par spartacus974 le 10/02/2021 11:04

Devant la fronde,le gouvernement fait volte face comme à son habitude.
Une politique de gribouilles qui déshonore la France.

3.Posté par Yabeleso le 10/02/2021 11:56

Il y a quelques jours on abaissait l'âge du consentement à 13 ans c'est totalement incohérent !!

4.Posté par Marc le 10/02/2021 13:40

Il n'y a qu'un problème: dans un avis du 15 mars 2018, le Conseil d'Etat avait expliqué que c'était inconstitutionnel. Il sera facile pour le premier mec poursuivi sur cette base de faire une QPC et de faire tomber la disposition.

5.Posté par tic tic le 10/02/2021 14:15

"le jeune homme de 17 ans et demi qui a une relation avec une jeune fille de 14 ans et demi ne peut pas devenir un criminel quand il a 18 ans".si je comprend bien, en dessous 15 c'est un viol et au dessus non!!!! c'est du m'importe quoi, une justice a deux mesures... chercher l'erreur .

6.Posté par krazaou le 10/02/2021 18:28

@5 faut pas dire ce qui n'est pas dit...

7.Posté par Guétali le 10/02/2021 23:35

Le jeune homme de 17 ans et demi qui a une relation avec une jeune fille de 14 ans et demi ne peut pas devenir un criminel.......
......................................

Et le principe d'égalité devant la loi ?

Non criminel à 17 ans mais à 18 ans criminel ?

8.Posté par Ouais... le 11/02/2021 06:21

C'est déjà mieux

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