"La pénétration sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans sera un viol" annonce Éric Dupond-Moretti

Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, a fait une annonce importante dans la lutte contre la pédophilie. "Nous allons toucher au seuil d'âge (...) Un acte de pénétration sexuelle, accompli par un adulte sur un mineur de moins de 15 ans, sera un viol" a expliqué le garde des sceaux en direct au journal de 20h.

Par Regis Labrousse - Publié le Mercredi 10 Février 2021 à 09:58

"La pénétration sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans sera un viol" annonce Éric Dupond-Moretti

Le ministre de la justice a précisé toutefois : "Il faudra être attentif aux situations particulières (...). Il y aura des exceptions (...). Le jeune homme de 17 ans et demi qui a une relation avec une jeune fille de 14 ans et demi ne peut pas devenir un criminel quand il a 18 ans. On va prévoir un écart d'âge entre l'auteur et la victime" rapporte France Info.

Concernant la prescription des faits de violences sexuelles, le gardes des Sceaux confirme l'idée d'une prescription "échelonnée". Il s'agira de prendre en compte le délai de 30 ans - à compter de la majorité - à partir de la dernière victime déclarée.

Le ministre de la justice a également indiqué vouloir que : "les parquets de France, tous les procureurs [...] ouvrent une enquête, même si les faits sont prescrits, pour que la victime puisse exprimer un certain nombre de choses". Une circulaire sera établie par le garde des Sceaux à cet effet.

1.Posté par MôvéLang le 10/02/2021 10:25

Et dire qu'il était plus simple de supprimer toute prescription.
Quand à l'âge, le jeune Mahorais de 14 ans qui a violé sa sœur de 11 mois, il n'aura rien ?

2.Posté par spartacus974 le 10/02/2021 11:04

Devant la fronde,le gouvernement fait volte face comme à son habitude.
Une politique de gribouilles qui déshonore la France.

3.Posté par Yabeleso le 10/02/2021 11:56

Il y a quelques jours on abaissait l'âge du consentement à 13 ans c'est totalement incohérent !!

4.Posté par Marc le 10/02/2021 13:40

Il n'y a qu'un problème: dans un avis du 15 mars 2018, le Conseil d'Etat avait expliqué que c'était inconstitutionnel. Il sera facile pour le premier mec poursuivi sur cette base de faire une QPC et de faire tomber la disposition.

5.Posté par tic tic le 10/02/2021 14:15

"le jeune homme de 17 ans et demi qui a une relation avec une jeune fille de 14 ans et demi ne peut pas devenir un criminel quand il a 18 ans".si je comprend bien, en dessous 15 c'est un viol et au dessus non!!!! c'est du m'importe quoi, une justice a deux mesures... chercher l'erreur .

6.Posté par krazaou le 10/02/2021 18:28

@5 faut pas dire ce qui n'est pas dit...

7.Posté par Guétali le 10/02/2021 23:35

Le jeune homme de 17 ans et demi qui a une relation avec une jeune fille de 14 ans et demi ne peut pas devenir un criminel.......
......................................

Et le principe d'égalité devant la loi ?

Non criminel à 17 ans mais à 18 ans criminel ?

8.Posté par Ouais... le 11/02/2021 06:21

C'est déjà mieux

Nouveau commentaire :

Si aucune page de confirmation n'apparaît après avoir cliqué sur "Proposer" , merci de nous le faire savoir via le mail contact@zinfos974.com
------
Merci de nous donner les informations suivantes, elles nous serviront à mieux cerner votre situation :
-- Smartphone ou ordinateur (mac ou windows)
-- Navigateur utilisé
-- Votre fournisseur d'accès internet
------
CHARTE DES COMMENTAIRES

Zinfos 974 vous offre un espace commentaires vous permettant de réagir, discuter, informer. Cet espace est ouvert aux internautes inscrits et non-inscrits au site.

Les intervenants doivent respecter les principes élémentaires du débat.

Sont proscrits :

- Les insultes, les attaques personnelles, les agressions, les propos discriminatoires sous toutes les formes - que ce soit envers les intervenants, les commentateurs ou l'équipe de Zinfos 974.

- Tout contenu contraire à la loi : l'incitation à la violence ou à la haine raciale, la discrimination et la diffamation, les propos homophobes, la négation des crimes contre l'humanité, ou la justification des actes violents et des attentats.

- Les propos pornographiques ou délibérément choquants ne sont pas autorisés.

- Merci d'éviter le hors sujet, les rumeurs infondées et les fausses informations.

- La répétition d'un même commentaire, assimilée à du spam.

- La publicité. Ne soumettez pas des liens commerciaux.

Si le commentaire d'un autre internaute vous paraît contrevenir à cette charte, utilisez la commande "signaler un commentaire abusif" plutôt que d'envenimer le débat.

Pour protéger votre vie privée, ne donnez pas d'indication personnelle (mail, adresse ou numéro de téléphone) dans un commentaire.

En cas de litige, vous pouvez contacter la rédaction de Zinfos 974 via l'adresse contact@zinfos974.com

Vous restez le responsable des commentaires que vous soumettez et en portez la responsabilité. De son côté, la rédaction de Zinfos 974 se réserve le droit de retirer tout commentaire si elle l'estime nécessaire pour la bonne tenue du débat.

Zinfos 974 est seul juge des messages qu'il publie ou modère - y compris pour des raisons qui ne seraient pas répertoriées dans la liste ci-dessus. Vous pouvez demander des explications sur la modération en utilisant l'adresse contact@zinfos974.com, mais toute allusion au travail de modération dans un commentaire sera systématiquement mis hors ligne.

------
Toute l'équipe de Zinfos974 vous remercie