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La déclaration de soupçon sur St Denis !


Par margaret - Publié le Samedi 26 Novembre 2011 à 13:18 | Lu 793 fois

Comme il est difficile de prouver que l’on a été victime de corruption, une manière efficace pour le parquet de détecter des actes de corruption est d’interroger les personnes travaillant dans des secteurs susceptibles d’être concernés par ce type d’infractions.

Il existe une obligation générale pour tout fonctionnaire de dénoncer au parquet toute infraction dont il a eu connaissance. C’est une obligation générale qui concerne les infractions de corruption au même titre que les autres infractions (article 40 code de procédure pénale).

La législation française impose à certains professionnels de communiquer à un organisme spécialisé dépendant du ministère des finances, dénommé TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins), une déclaration de soupçon concernant des sommes ou des opérations qui pourraient être en lien avec un certain nombre d’infractions listées, dont la corruption.

Cet organisme a été créé par le décret du 9 mai 1990, mais les déclarations en question n’ont vu leur champ véritablement couvrir tous les cas de corruption que depuis la loi n° 2004-130 du 11 février 2004.

Les personnes concernées sont désignées à l’article L 562-1 du code monétaire et financier. Cet article liste en premier lieu les organismes financiers, définis de manière large, puis un certain nombre d’autres professions, comme les compagnies d’assurance, les notaires, les professions comptables et juridiques ; ainsi que certaines entreprises dans les secteurs ou les liquidités sont le plus susceptibles de circuler (l’immobilier, la vente de pierres précieuses, ou les activités de pari).

Elles sont tenues de faire des déclarations de soupçon, qui doivent être fondées sur des données vérifiables. C’est une appréciation subjective de la situation qui est en fait demandée. Par ailleurs, l’article L 562-2 du code monétaire et financier pose des critères objectifs pour les organismes financiers permettant un régime de déclaration systématique pour certaines opérations considérées comme particulièrement sensibles.

Les auteurs de ces déclarations de soupçon bénéficient d’une exonération civile et professionnelle lorsqu’ils sont de bonne foi : article L 562-8 du code monétaire et financier.

Victimes de corruption, faites passer le message




1.Posté par noe le 26/11/2011 16:50

Des pleurnichards comme d'habitude

2.Posté par james le 26/11/2011 19:13

pourquoi aprés mon RDV le 08 fevrier 2011 le maire n'a-t-il pas fait réagir ses services, pour le péril ???

3.Posté par james le 27/11/2011 10:34

Dénoncer je n' attends rien de personne seulement , justice le droit du citoyen , c'est notre droit , cela montre à quel point il faut faire justice soit-même que chaque jour qui passe , ensemble pour tous ,

la corruption est devenue une option légallisée par le silence de chacun de nous !

4.Posté par action le 27/11/2011 19:35

Agir vite

5.Posté par Présentation de la préfecture de police le 28/11/2011 19:11

Présentation de la préfecture de police
Découvrez la préfecture de police à travers son histoire, sa composition et le portrait du préfet de police.


Le préfet de police
Le préfet de police est responsable de la sécurité des personnes et des biens, ainsi que de la sécurité civile, pour l'agglomération parisienne (Paris et les départements de la petite couronne). Il est également responsable, pour la capitale, de la délivrance des titres administratifs, de la circulation, des transports et du commerce, de la protection du public, mais aussi de la lutte contre les nuisances et de la protection de l'environnement. Le préfet de police est préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris (Paris et les sept départements de la petite couronne) ayant pour mission de préparer et de coordonner toutes les mesures permettant de gérer une crise à l'échelle de son territoire.

La préfecture de police
La préfecture de police, au coeur de la vie de la Cité, est garante de la sécurité des personnes et des biens à Paris et dans les 3 départements de la petite couronne. Créée en 1800, au service de tous les publics, elle réunit des compétences diverses qui relèvent à la fois du maire et du préfet dans les autres départements, tout en intégrant les services de police et de sécurité civile mis à sa disposition par le ministère de l’Intérieur.


6.Posté par la brigade financière le 28/11/2011 19:15

30 gendarmes accompagnés d'agents de l'Urssaf et de l'inspection du travail ont interpellé les dirigeants

7.Posté par la brigade financière le 28/11/2011 19:16

30 gendarmes accompagnés d'agents de l'Urssaf et de l'inspection du travail ont interpellé les dirigeants

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