La vice-présidente du Conseil départemental Marie-Paule Balaya vient d'être condamnée à un an d'inéligibilité et à 25 000 euros d'amende.
Le 28 janvier 2021, elle comparaissait devant la cour d'appel pour tenter de réduire sa condamnation prononcée par le tribunal de Saint-Pierre pour déclaration incomplète ou mensongère de sa situation patrimoniale.
8 mois de sursis, 40.000 euros d'amende et 3 ans d'inéligibilité avaient été requis à son encontre ce jour-là. Une sanction plus lourde que le jugement prononcé en octobre 2020 par le tribunal de Saint-Pierre.
Ce 29 octobre 2020, l'ancienne conseillère municipale et actuelle 10ème vice-présidente du Département avait été reconnue coupable de déclaration incomplète ou mensongère de sa situation patrimoniale. Pour cela, elle avait été condamnée à 10.000 euros d'amende et à une peine d'inéligibilité de 3 ans.
L’administration fiscale avait constaté une sous-évaluation de son patrimoine s'élevant au total à plus de 950.000 euros. Etant donné sa position d'élue, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique avait été alertée.
Août 2020 : Patrimoine non déclaré : 4 mois avec sursis requis contre l'élue Marie-Paule Balaya
Le 28 janvier 2021, elle comparaissait devant la cour d'appel pour tenter de réduire sa condamnation prononcée par le tribunal de Saint-Pierre pour déclaration incomplète ou mensongère de sa situation patrimoniale.
8 mois de sursis, 40.000 euros d'amende et 3 ans d'inéligibilité avaient été requis à son encontre ce jour-là. Une sanction plus lourde que le jugement prononcé en octobre 2020 par le tribunal de Saint-Pierre.
Ce 29 octobre 2020, l'ancienne conseillère municipale et actuelle 10ème vice-présidente du Département avait été reconnue coupable de déclaration incomplète ou mensongère de sa situation patrimoniale. Pour cela, elle avait été condamnée à 10.000 euros d'amende et à une peine d'inéligibilité de 3 ans.
L’administration fiscale avait constaté une sous-évaluation de son patrimoine s'élevant au total à plus de 950.000 euros. Etant donné sa position d'élue, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique avait été alertée.
Août 2020 : Patrimoine non déclaré : 4 mois avec sursis requis contre l'élue Marie-Paule Balaya
