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Société

La commune du Tampon autorisée à geler sa dette d’1 million d’euros auprès des consorts Payet


La justice a accepté la demande de la collectivité de consigner le montant de sa condamnation envers les consorts Payet.

Par PB - Publié le Vendredi 23 Septembre 2022 à 09:37

La commune du Tampon autorisée à geler sa dette d’1 million d’euros auprès des consorts Payet
Pris dans un combat judiciaire de plus de 30 ans, les huit héritiers Payet devront encore faire preuve de patience. En attendant le prononcé de l’arrêt de la cour d’appel, l’indemnité sur la plus value sera gelée sur un compte de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le 3 septembre 2021, la commune du Tampon a été condamnée à verser aux consorts Payet un million d’euros au titre de l’indemnité sur la plus-value concernant une parcelle de plus de 7.000m2 qui devait servir à aménager la ZAC La Chatoire. 

Sur sa condamnation en première instance, bien qu’assortie d’une exécution provisoire, la commune a obtenu du juge des référés la consignation des indemnités fixées à 125.000 euros par héritier.

Une décision motivée par le fait que sept d’entre eux, en situation de retraite, ne pourront rembourser les sommes en jeu si la cour d’appel venait à infirmer la condamnation prononcée par le tribunal de Saint-Pierre. Une demande de la commune "présentée une année après le prononcé du jugement de première instance et qualifiée de dilatoire", avaient tenté de plaider les consorts Payet. 

En revanche, la commune du Tampon devra justifier auprès des consorts Payet de la réalité de la consignation avant le 15 décembre prochain au risque de perdre cette consignation et donner droit aux héritiers Payet d’engager "sans formalités autres, toutes voies d'exécution forcée". 
 




1.Posté par Skop le 23/09/2022 09:55

Quelle honte cette justice ! La mairie attend 30 ans et après on déclare que certains héritiers sont trop vieux pour rembourser en cas éventuel de victoire pour la mairie. Mais dans quel monde vit-on ? En attendant cabri i mange salade ! Les héritiers en peuvent pas profiter de leur bien, la mairie ne fait rien sur le terrain qui doit sûrement être en friches et rempli de rats.

2.Posté par Yabeleso le 23/09/2022 10:40

Tiens bo largue pas nous espére zot va gagner trop de préemption injuste à la Réunion et surtout Tampon!!

3.Posté par Éclaire ma lanterne le 23/09/2022 10:51

La commune prend 50 ans pour rembourser les Payet, et dans cette attente il y en a peut être qui sont dcd et 7 sont arrivés en retraite. Et la commune ne veut tjr pas indemniser, au cas où une décision de justice est en sa faveur, sous prétexte que les Payet ne pourront pas rembourser.
Où est le soucis ? Les Payet prendront 50ans aussi pour rembourser la commune...
Personne n'a vu mon fusil ?

4.Posté par Papapio "Pères Amor" le 23/09/2022 10:53

C.est dingue... Y.a toujours un Joker auand des Instances Publiques sont prises la main dans le SAC..

5.Posté par Squid le 23/09/2022 11:11

Pas sûr que la "zistice de mon péi" soit aussi complaisante avec le citoyen lambda

6.Posté par Jean le 23/09/2022 09:33

Comment faire confiance encore a la justice et les politiciens ?
abuser et depuoiller les gens de leurs bien

7.Posté par Jean cachesex le 23/09/2022 12:03

L'arnaque..!

8.Posté par Nic-ta-lope et autres le 23/09/2022 13:01

Qui a confiance en la justice de ce pays ?

9.Posté par Sisi le 23/09/2022 16:05

Après le prononcé de l’arrêt de la cour d’appel, si favorable aux heritiers, la mairie Ira en cassation. Pas pres de terminer cette affaire.

10.Posté par Abusée le 23/09/2022 16:13

La mairie espère que partis les 7 héritiers il y’en a peut être un ou deux qui décéderont d’ici l’échéance du 15 décembre ?! Minable !

11.Posté par danton R le 23/09/2022 18:44

faut pousse à la cour européenne et faire condamner la France.

les heritiers iornt cracher sur la tombe de tak quand son heure sera venue. e

12.Posté par Claude le 23/09/2022 21:58

Ben s'ils sont vieux leurs héritiers paieront ou profiteront....

13.Posté par Sion le 24/09/2022 01:06

Encore un problème de foncier vivement 2027 pour y mettre un terme en a temps dans utilisons le milieu carcéral pour étouffer l'affaire

14.Posté par Bob le 24/09/2022 06:38

Deguelace la Mairie Tampon et la justice

15.Posté par GINOT le 24/09/2022 09:32

L'adage qu'une décision de justice ne doit pas être commentée ne saurait résister à la critique dans ce cas d'espèce à juge unique..pour avoir eu accès au dossier il apparaît que les 8 héritiers pratiquement tous retraités étaient dans l'impossibilité financière de racheter le bien à rétrocéder
( pour information : l'exproprie a 1 mois pour payer en cas d'acceptation du prix de rachat ) mais qu'ils avaient droit à la plus value générée depuis 1990..ce qui signifie que la commune du TAMPON "profite" d'un bien acquis par une expropriation devenue illégale à un prix d'a peine 70000 € et valorisé aujourd'hui à beaucoup plus dun million !..alors où se trouve son préjudice s'il s'avérait que certains créanciers étaient amenés à ne pas être en mesure de rembourser immédiatement leurs dettes en cas fort peu probable d'une infirmation du jugement d'appel ??
Le juge a retenu la situation financière des héritiers retraités pour estimer leur impécuniosité et accorder cette Consignation c'est à dire le gel du montant dû..il est souverain ok.
La commune monte un dossier de plus de 50 pages en payant 2 avocats dont un gros cabinet parisien pour expliquer cette impécuniosité qui l'amène un an après à saisir le premier président de la cour d'appel en référé mais elle Omet de dire que tous les consorts PAYET paient leurs impôts fonciers au TAMPON !!..étrangement cet oubli n'a pas interpellé le juge unique ( car la commune n'apporte aucune preuve de l'impécuniosité qu'elle avance pour demander cette Consignation ! )
Un référé se base sur l'urgence..Ah bon !!
Alors pourquoi avoir attendu presqu'un an après le jugement du 3 septembre 2021 pour faire cette demande de Consignation ?
Pourquoi était-ce devenu urgent après la saisine du JEX avec demande d'astreinte de 3000 €/jour par les consorts PAYET ?
Cette décision me laisse sur ma fin car après 33 ans le sentiment d'injustice en est ressorti grandi..!

16.Posté par Sudiste le 24/09/2022 10:58

C est expert dans la magouille ce monsieur TAK.

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