Une remise en contexte s’impose avant tout développement.
Les consorts Pongerard sont propriétaires de certaines parcelles dans la ZAC Moulin Joli. En 2002, la Sédré agissant en qualité de mandataire de la commune de la Possession, a entrepris la construction du groupe scolaire Jules-Joron sur la propriété des consorts Pongérard, alors même que la commune n’a aucun droit, ni accord écrit.
C’est ainsi que l’arrêt de la cour de cassation du 9 septembre 2009 a reconnu que "l’occupation sans droit ni titre d’une propriété par l’Administration constitue une voie de fait" et a renvoyé l’affaire pour l’évaluation du préjudice. Le 1er juillet 2011, la cour d’appel estimait le préjudice à 29.000 euros.
La voie de fait, en droit administratif français, correspond à une mesure ou une action gravement illégale de l’administration, qui porte atteinte à une liberté individuelle ou au droit de propriété. C’est parfaitement à l’image de l’équipe au pouvoir, et ce n’est pas le seul cas.
Alors que penser des réactions du trio sus cité ?
M. Carrassou, parle de "victoire juridique", alors que la cour de cassation a confirmé "la voie de fait" et que la cour d’appel condamne la commune à payer 29.000 euros d’indemnités. Si c’est l’effet du surmenage, il faut que M. Carassou prenne du repos, si c’est de la désinformation, les faits sont maintenant rétablis.
M. Carassou poursuit en affirmant que "les contribuables ne paieront pas" car la commune "entend se retourner vers la Sédré".
D’abord la Sédré est le concessionnaire de la commune ; en clair, le pilote c’est la commune, la Sédré exécute. A cet effet, la commune a délégué le droit de préemption et la gestion de l’opération à la Sédré dans le cadre de la ZAC Moulin Joli, mais sous contrôle de la collectivité.
Ensuite, admettons que la Sédré paie. Que ce passera-t-il ? La Sédré comptabilisera les 29.000 euros au passif de l’opération ZAC Moulin Joli. Mais, comme il faut équilibrer les comptes, soit la commune augmente son apport, soit la Sédré fait grimper les prix. Qui paie in fine ? Evidemment le contribuable ou le consommateur.
On laissera Savigny à sa nouvelle vision dynamique des affaires communales (par opposition à "sa vision statique de l’époque"). En fait tout le monde, ou presque, préférait, le Savigny à la "vision statique", car tellement plus vrai dans le discours comme celui où il disait : "Roland, oublie pas !".
Le maire, justifie l’échange de terrains entre les consorts Pongérard et la commune en affirmant qu’en 1996, "la commune avait des besoins impérieux d’aménagements et de logements sur Ravine à Malheur". Piètre explication !
1. Dès 1989, la commune avait déjà engrangé 21 Ha de terrains à Ravine à Malheur, non urbanisés, issus d’un premier échange de terrains entre les consorts Pongérard et la commune de la Possession.
2. En 1997, récidive ! Lors d’un nouvel échange de terrains avec les consorts Pongérard et la commune, cette dernière rajouta dans son patrimoine foncier 6 Ha de terrain environ, qui feront pour l’essentiel l’objet de la RHI Ravine Lafleur en 2004, soit sept ans après.
3. L’échange de 1997 était évalué par le service du Domaine à 440.000 euros environ. Alors que subitement la commune veut reprendre une partie des terrains qu’elle a échangés avec les Consorts Pongérard dans le cadre de la ZAC Moulin Joli, le juge de l’expropriation a évalué en 2008 les terrains à 3.539.055 euros (Je laisse les lecteurs à leur calculette). Mais les consorts Pongérard ont fait appel, ce qui pourrait alourdir encore la note. Qui paiera ? La commune ou la Sédré ? Bonnet blanc et blanc bonnet ou le paradoxe de la politique politicienne : on a perdu, mais on a gagné !
L’ADIP n’acceptera pas la désinformation.
Pour l’ADIP : Jean Paul FOIS
