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La Possession : Au-delà de l’Affaire Sylviane Rivière


Le 21 mai dernier, Sylviane RIVIÈRE comparaissait devant le tribunal correctionnel pour des faits de prises illégales d’intérêts alors qu’elle était adjointe à l’urbanisme. En France, le délit de prise illégale d’intérêt est défini à l’article 432-12 du nouveau code pénal :
« Le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir et conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge de la surveillance, de l’administration, de la liquidation ou du paiement ».

Par ADIP - Publié le Jeudi 30 Mai 2013 à 16:21 | Lu 1021 fois

La Possession : Au-delà de l’Affaire Sylviane Rivière
J’ai été interpellé par le point central de la défense de l’avocat Sylviane RIVIÈRE, qui par un effet de pirouette de pensée, a tenté de démontrer l’absurdité de l’article 432-12.

La rhétorique du discours de l’avocat de Sylviane RIVIÈRE portait sur le fait que cette dernière a été négligente et qu’il n’y avait rien de prémédité de sa part, même si elle avait participé ou/et voté aux délibérations. Pour parfaire sa démonstration, il expliquait au juge, que si sa cliente n’avait pas participé à l’élaboration des délibérations et si elle n’avait pas voté les délibérations en conseil municipal, le résultat final aurait été le même, sauf qu’elle ne serait pas sous le coup du délit de prises illégales d’intérêts. Ainsi, d’après lui, pourquoi la condamner ?

Ce raisonnement qui peut paraître simpliste, met tout de même en lumière la faiblesse de notre droit pénal. En effet, si Mme RIVIÈRE n’avait pas participé à l’élaboration des délibérations ou/et aux votes de ces mêmes délibérations, alors, elle n’aurait pas pu être sous le coup du délit de prise illégale d’intérêts. Le maire, Roland ROBERT, qui a été entendu par la juge d’instruction dans cette affaire ne fait que confirmer en affirmant « Nous avons évoqué plusieurs fois qu’un élu ne doit pas participer aux délibérations qui le concernent ».
Quel connaisseur ce Roland ROBERT ! Pourtant les faits sont accablants…

En conclusion, avec un minimum de précautions, un élu peut s’enrichir grassement sans que la loi ne le sanctionne. Il suffit pour cela qu’il fasse semblant que ses intérêts ne sont pas en jeu en ne participant ni à l’élaboration, ni au vote de la délibération en conseil municipal. Et l’affaire est entendue !
Soyons clair, c’est la porte ouverte aux abus. Combien d’élus s’engouffrent dans la brèche pour profiter de leur position dominante ? Il faut le savoir, en France, ce n'est pas le conflit d'intérêts qui est un délit civil ou pénal, mais la prise illégale d'intérêts.

Peut-on croire un seul instant que le législateur n’ait pas conscience de la faiblesse de l’article 432-12 du nouveau code pénal ?
Pour l’ADIP : Jean Paul FOIS




1.Posté par Lebon le 30/05/2013 18:53

Cet argumentaire de l avocat ne tient pas la route car il a tenté de faire une démonstration par l absurde car son avocat a été élu, il me semble M.FOIS................de toute façon cet article est complété par nombres d autres articles au Code Pénal, concussion, corruption, détournement de fonds, faux, usage etc..... etc...

De toute façon la loi n est pas si faible que celà car en Métropole actuellement de nombreux élus tombent et même une a pris un an de prison ferme.

Il ne faut pas espérer voir ces mêmes élus revoir ce délit pour l aggraver

2.Posté par Philippe Lew le 30/05/2013 19:12

Monsieur Fois, votre article m'interpelle et devrait, à mon sens, interpeller plus d'un par sa pertinence. Existe-il UNE VRAIE JUSTICE EN FRANCE, SURTOUT DANS LA REPUBLIQUE BANANIERE DE LA REUNION? Pour ma part, j'ai envie de féliciter Sylviane Rivière, non pas sur le plan moral (de toute façon c'est quoi le plan moral???? , mais pour le fait d'avoir agi en bonne mère de famille soucieuse de l'avenir financier des siens.
Elle a profité d'un système qu'elle n'a pas inventé, qui a existé bien avant elle, qui existe encore et qui continuera d'exister tant qu'on aura comme législateurs des voyous qui légifèrent en faveur des voyous. Point barre!
Que valent les 6 mois de prison avec sursis et les 20.000 euros d'amende comparés aux gains obtenus? Seule, Sylviane Rivière n'aurait jamais pu réaliser ce qu'elle a réalisé. Et là aussi point barre! Et tant mieux pour elle et sa famille.
Le slogan "zistis macro" n'est pas un slogan creux; c'est la réalité au quotidien!
Et pour mémoire, Sylviane Rivière n'est pas la seule à avoir profité de ce système pourri; suivez mon regard et vous en verrez d'autres, beaucoup d'autres qui ont, pour l'instant échappé à l'infamie d'une action judiciaire! Comme dit mon camarade syndiqué: "demain est un autre jour".
Je vous salue tou(te)s.

3.Posté par Jean Paul FOIS le 31/05/2013 14:46

Un lien pour compléter la réflexion sur le thème :
"Prévenir et réprimer le conflit d’intérêts: une nécessité démocratique"
http://www.droits-justice-et-securites.fr/2010/11/prevenir-et-reprimer-le-conflit-dinterets-une-necessite-democratique/
ou
"Entretien avec Anticor : pour en finir avec la fraude et la corruption"
http://blogs.rue89.com/de-interet-conflit/2013/05/15/entretien-avec-anticor-pour-en-finir-avec-la-fraude-et-la-corruption-230342

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