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La France condamnée pour l'interdiction de syndicats dans l'armée


Par S.I - Publié le Jeudi 2 Octobre 2014 à 16:15 | Lu 765 fois

La France condamnée pour l'interdiction de syndicats dans l'armée
La Cour européenne des droits de l'homme a rendu deux arrêtés historiques ce jeudi. Elle a condamné la France pour l'interdiction faite à ses soldats d'avoir des syndicats dans l'armée.

"L’interdiction absolue des syndicats au sein de l’armée française est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme", indique la Cour dans son arrêté. L’article 11 de la Convention, portant sur la liberté de réunion et d’association est invoqué.

Les juges ont estimé, dans deux affaires différentes, que la liberté d'association des militaires pouvait faire l'objet de "restrictions légitimes", mais pas au point d'interdire de manière "pure et simple de constituer un syndicat ou d'y adhérer".

La première affaire, dite de Matelly, concerne un gendarme qui avait créé en 2008 un "Forum gendarmes et citoyens". Cette association, centrée sur la communication, était ouverte aux militaires comme aux civils.

À l'époque, la direction de la gendarmerie avait contraint Jean-Hugues Matelly et les autres gendarmes en activité à démissionner. Ces derniers se sont tournés vers le Conseil d'État, qui avait rejeté leur recours contre cet ordre.

La deuxième affaire concerne l'association française de défense des droits des militaires (Adefdromil), créée en 2001 par deux militaires. Le même Conseil d'État avait rejeté des recours de l'association contre des actes administratifs, en se basant sur l'interdiction de se syndiquer pour les militaires.




1.Posté par justedubonsens le 02/10/2014 18:02

Le jour où les militaires pourront se syndiquer, les gendarmes n'auront plus de raison d'exister puisqu'ils pourront revendiquer ce qu'ils reprochent bien souvent, bien souvent parce qu'ils l'envient, à la Police !

2.Posté par kafir le 02/10/2014 20:02

enfin, avec toutes mes félicitations a nos anges gardiens principalement aux militaires de la gendarmerie. Après les sans dents voici, le tour des sans voix. Ma sympathie a l'amicale des gendarmes !

kafir

3.Posté par citoyen le 02/10/2014 23:00

Moi je propose, pour être dans la légalité, que l'Europe nous refasse toutes nos lois...

4.Posté par Gloseur sensE le 03/10/2014 04:19

- Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (IV e République) :
Article 6 : « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. »
Ainsi, le droit syndical est un droit constitutionnel et fondamental inscrit dans le Bloc de Constitutionnalité et qui existe depuis la IVe République.
Ce qui signifie que priver un homme, quel qu'il soit, de cette liberté fondamentale reviendrait, par conséquent, à le placer sous les lois antérieures à octobre 1946 !
Heureusement donc que nous avons la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
Par ailleurs, on comprend bien pourquoi l'extrême droite veut sortir la France de l'Union Européenne : c'est pour qu'elle échappe au droit européen et pour que les citoyens Français aient moins de droits et moins de libertés.
D'où l'importance de défendre sans cesse les droits fondamentaux, les libertés fondamentales, les principes généraux du droit, et de manière générale les principes civils et civilisés.
Citoyens Européens encourageons également la création d'un Tribunal Pénal Européen et d'une Cour Pénale Internationale de l'Environnement et de la Santé.
Source Envirolex, le 31 janvier 2014, URL : http://www.envirolex.fr/presse/environnement/actualites/4395/droit-international/une-charte-pour-la-creation-d-une-cour-penale-internationale-de-l-environnement-et-de-la-sante

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