Communiqué

La FHF demande une revalorisation du coefficient géographique pour les établissements de santé

Tribune de Gérald Incana, Président de la Fédération Hospitalière de France - Océan Indien (FHF-OI) : pour une revalorisation du coefficient géographique applicable aux établissements de santé de La Réunion et de Mayotte.

Samedi 21 Septembre 2019 - 10:00

La FHF demande une revalorisation du coefficient géographique pour les établissements de santé
En septembre 2018, le Président de la République a annoncé que le programme "Ma Santé 2022" comprendrait des dispositions spécifiques pour les Outre-Mer, parmi lesquelles l’étude d’un nouveau modèle de financement des établissements de santé ultramarins. 

Cette annonce rencontre la démarche initiée il y a plus d’un an par la Fédération Hospitalière de France – Océan Indien (FHF-OI), qui regroupe les hôpitaux publics de La Réunion et de Mayotte. La FHF-OI a mandaté en mai 2018 un cabinet de conseil indépendant pour réaliser une étude technique visant à mesurer les écarts de charges générant un surcoût par rapport aux établissements de santé métropolitains. 

Un des points centraux de cette étude finalisée en décembre 2018, outre la mise en exergue d’un sous-financement de la santé mentale (en partie corrigé depuis sous l’impulsion de l’ARS-OI), a trait au coefficient géographique qui s’applique aux tarifs de séjours hospitaliers. 

Ce coefficient valorise des «facteurs spécifiques affectant de manière permanente et substantielle » les coûts des prestations de santé sur un territoire donné. Ce coefficient, qui majore environ 65% des recettes des hôpitaux (le champ dit de la "Tarification à l’activité"), est appliqué aux régions d’Outre Mer, à la Corse et à l’Ile-de- France pour tenir compte des surcoûts structurels de leurs établissements de santé. Or, depuis 2006, La Réunion est la région qui a connu la plus faible revalorisation: 1 point contre 2 aux Antilles, 4 en Guyane et 6 en Corse. 

Au moment où les annonces de "Ma Santé 2022" sont en cours de déclinaison dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2020, et alors que la venue du Président de La République, préparée cette semaine par celle de la Ministre des Outre Mer Annick Girardin, est annoncée fin octobre, il est légitime de préciser le niveau d’adéquation entre le coefficient géographique tel qu’il est appliqué à La Réunion et la réalité vécue par les établissements de santé de notre territoire. 

L’étude commandée en mai 2018 confirme ainsi qu’un coefficient géographique à 31% ne permet pas aux hôpitaux de La Réunion de faire face aux charges liées à l’éloignement, à l’insularité, à l’étroitesse du marché intérieur, aux risques naturels et aux facteurs sociaux locaux (29% de chômage, 42% de la population sous le seuil de pauvreté, indice d’inégalité dit de GINI de 0.53 faisant de la Réunion le département le plus inégalitaire de France). 

En effet, en l’espèce, si le surcoût lié aux salaires des personnels est pour l’essentiel pris en compte par le coefficient de 31%, il n’en est pas de même par exemple pour l’acheminement des médicaments et matériels médicaux, pour la fiscalité ou pour le coût des constructions immobilières, pour ne citer que quelques exemple. La structure des économies locales, avec de fréquentes situations d’oligopoles ou de monopoles (exemple des énergies, produits sanguins, gaz médicaux), pèse fortement sur les coûts des prestations auxquelles les établissements hospitaliers ont recours. 

Par rapport à la structure des charges des établissements métropolitains, l'étude du cabinet de conseil indépendant (qui compare les établissements Réunionnais à "l'hôpital France" c'est-à- dire la moyenne des établissements métropolitains), conclut que les établissements de santé de La Réunion et de Mayotte devraient avoir un coefficient géographique se situant aux alentours de 35%, soit par exemple un différentiel compris entre 15 et 20 M€ par rapport à leurs charges structurelles, pour les seuls établissements de La Réunion. 

Ce dossier est porté unanimement par la classe politique Réunionnaise (parlementaires, présidents des conseils de surveillance des hôpitaux, présidents de la Région et du Département) qui en saisit les Ministres de la Santé et des Outre Mer depuis janvier dernier. 

Le vote de la Loi de financement de la sécurité sociale 2020, dans les prochaines semaines, avec une mobilisation forte de tous nos parlementaires, sera une étape décisive pour l’avenir des hôpitaux Réunionnais qui plus que jamais ont besoin d’une adéquation de leurs mécanismes de financement à leur niveau de charges structurelles. Le rapport Aubert sorti en janvier 2019 et élaboré dans le cadre de "Ma Santé 2022", pose le principe d’une revalorisation du coefficient géographique en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, en étant assis sur des facteurs désormais clairement objectivables. 

Si la réforme du financement des hôpitaux souhaitée par le Président de La République ne prend pas en compte ces handicaps structurels et incontestables liés à l’insularité, nos établissements s’exposeront à une fragilisation néfaste pour les patients, les personnels et l’ensemble du tissu social. 

L’absence de révision du taux et du périmètre du coefficient géographique pour La Réunion a fini par créer une distorsion, au fil du développement des activités hospitalières, entre les charges et les ressources des établissements, en dépit de l’engagement sans faille des personnels lors des crises sanitaires successives (chikungunya, dengue) et sociale (mouvement des gilets jaunes). 

Des efforts considérables ont en outre été réalisés au niveau des établissements de santé de La Réunion dans la mise en œuvre de plans de retour à l’équilibre rigoureux ces trois dernières années : suppressions de postes, fermetures de lits, suppressions de jours de congés dérogatoires et de RTT, alignement des primes sur des bases réglementaires, désindexations des primes sans base légale. 

Ces efforts ont été vécus comme une phase douloureuse. Ils ont été néanmoins globalement compris du corps social. Par exemple les efforts des personnels et mesures du plan de retour à l’équilibre du CHU de La Réunion ont permis de ramener en deux ans (2016-2018) son déficit de -35,5 M€ à -12 M€ (-18,5 M€ hors aides exceptionnelles). Mais il est évident que ces efforts ne sauraient être pérennisés pour compenser des surcoûts non pris en compte dans un modèle de financement national. 

A titre de comparaison, en 2018, l’Etat a consenti des aides en trésorerie de 118 M€ pour résorber un déficit estimé à 124 M€ au CHU de Martinique, et confirmé qu’il prendrait en charge l’intégralité de la reconstruction du CHU de Guadeloupe (590M€), alors que la population cumulée de ces deux îles est inférieure à celle de La Réunion ! 

Le principe d’égalité républicaine consiste à ne traiter de façon différente des situations que si elles sont évidemment différentes. La FHF-OI partage l’objectif des acteurs de la santé de parvenir à une prise en compte de l’ensemble des caractéristiques du système de soins Réunionnais dans son environnement territorial et son insertion régionale spécifiques. 

La revalorisation du coefficient géographique n’est pas un effet d’aubaine ou une manne tombée du ciel qui permettra de diminuer les déficits des établissements Réunionnais. Le coefficient actuel est un "plafond de verre" injuste qui pénalise insidieusement depuis des années un juste financement de nos établissements. 

Une revalorisation du coefficient géographique des autres établissements ultramarins, sans revalorisation du coefficient géographique Réunionnais serait injuste, contraire aux préconisations du Rapport Aubert et aux annonces de Ma Santé 2022, et se traduirait par une rupture sur le plan social par rapport à la situation des autres Outre-Mer. 
Elle ne remettrait pas en question la spirale vertueuse dans la gestion des hôpitaux de La Réunion ni les démarches d’efficience attendues de tous les hôpitaux au niveau. Elle est une condition pour que la stratégie sanitaire déployée par le gouvernement dans les Outre-Mer trouve sa pleine efficience et que nos établissements s’installent durablement dans le paysage hospitalier Français comme des pôles d’excellence. 
Zinfos 974
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1.Posté par polo974 le 21/09/2019 21:26

et le même taux km * habitant pour la continuité territoriale que la corse...

(la corse prouve que la menace de violence permet d'avoir du fric, c'est un mauvais signal qu'envoient les gouvernement depuis trop longtemps...)

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