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Economie

La Coopérative Carburant saisit la Cour administrative d’appel de Bordeaux


Par LG - Publié le Jeudi 22 Octobre 2015 à 07:19 | Lu 882 fois

La CCIRPP conteste la décision du juge administratif de Saint-Denis (photo d'archives)
La CCIRPP conteste la décision du juge administratif de Saint-Denis (photo d'archives)
La CCIRPP continue son combat devant les tribunaux. Après le rejet de son recours devant le tribunal administratif fin août, elle fait appel de cette décision.

"Suite au rejet par le tribunal administratif en août dernier de notre requête portant sur la discrimination à l’aide d’Etat, nous saisissons la Cour administrative d’appel de Bordeaux", indique Morad Guelalta, au sein de la CCIRPP depuis l’annonce de sa création en juillet 2011.

La Coopérative carburant d'intérêt régional et de public privé tente toujours de démontrer que les subventions publiques d’une trentaine de millions d’euros accordées aux sociétés pétrolières en 2012* contrevenaient au principe de concurrence équitable inscrite dans le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

A l’époque, à l’issue d’une série de réunions entre préfecture, collectivités et pétroliers entre février et avril 2012, les collectivités régionale, départementale, CCIR avaient décidé de participer financièrement de manière à faire baisser le prix des carburants à la pompe. Démarche identique pour la bouteille de gaz.

La coopérative avance ses arguments juridiques. Selon elle, cette aide d’Etat va à l’encontre du droit national, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ses articles 101 à 107 portant sur les concentrations monopolistiques. Un cas de figure que l’on retrouvait à La Réunion avec la SRPP lorsque ces subventions avaient été allouées en 2012 et que la CCIRPP en avait été formellement écartée par le Département. C'est donc contre cette dernière institution que le dirigeant de la coopérative avait porté son recours administratif.

"Soit l’aide (qualifiée d'exceptionnelle à l'époque, ndlr) est prévue par le droit français et communautaire, alors dans ce cas la CCIRPP a été discriminée et doit bénéficier de cette subvention. Soit l’aide n’a pas de base juridique et alors devient illégale", poursuit-il la démonstration. Dans ce dernier cas, les sociétés pétrolières bénéficiaires devront "rembourser".

Rappelons que la CCIRPP poursuit son idée de devenir le deuxième opérateur de la place spécialisé dans l’importation et le stockage de carburant en cassant le monopole jusque-là exercé par la SRPP, racheté depuis par le groupe Rubis. Son but : permettre un carburant moins cher.

*suite à la forte hausse du prix des hydrocarbures en février 2012, plusieurs réunions s'étaient tenues en urgence entre Préfecture, Région, Département, CCIR et sociétés pétrolières. Les décisions prises lors de la table ronde du 24 février 2012 représentaient un montant de l'ordre de 33,4 millions d'euros pour compenser la hausse des prix du carburant à la pompe ainsi que celui de la bouteille de gaz




1.Posté par lolo le 22/10/2015 09:13 (depuis mobile)

Il faut pas y aller

2.Posté par kirikou le 22/10/2015 21:54

il y a bientôt des élections à la CCIR?

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