Deux affaires distinctes, deux jugements rendus nous éclairent sur le rapport de la CIVIS au droit du travail et à celui de ses employés. L'une concerne un employé qui a enchaîné les CDD durant des années avant de se faire mettre à la porte, l'autre est un cas manifeste de harcèlement moral sur un employé à la santé fragile. Dans les deux cas, la justice, qu'elle soit administrative ou prudhommale, a donné raison aux victimes de ces mauvais traitements.
Jean-Emile Derfla a été embauché en tant qu'agent polyvalent en Contrat Unique d'Insertion-Contrat d'Accompagnement à l'Emploi (CUI-CAE) pour une durée de 6 mois, fin janvier 2013. Un CDD qui a été renouvelé deux fois, jusqu'au 19 janvier 2015. Ce contrat mentionnait que le CAE prévoyait un plan de formation professionnelle. Il s'agissait d'un temps partiel, au SMIC horaire, pour une durée de 26 heures par semaine. Le 20 janvier 2015, la CIVIS propose un second contrat CUI-CAE d'une durée d'un an à Jean-Emile Derfla, pour une durée de travail de 30 heures par semaine, toujours au SMIC horaire. Ce contrat sera renouvelé 2 fois, et courra jusqu'au 19 janvier 2019. Le 20 janvier, Jean-Emile Derfla apprend que son contrat n'est pas renouvelé.
Durant cette période de contrats précaires, Jean-Emile Derfla n'a pas reçu de formation, alors que c'était l'objet principal des CUI-CAE. Le tribunal des Prud'hommes a donc jugé que ses nombreux CDD devaient être requalifiés en CDI. Et ainsi, que le non-renouvellement du contrat, fin janvier 2019, constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En effet, comme seule défense, la CIVIS avait produit une attestation d'un employé, qui affirmait qu'il avait prodigué une formation théorique à Monsieur Derfla, sans aucune preuve sérieuse. Les Prud'hommes ont donc condamné la CIVIS à payer des indemnités de licenciement pour un total d'environ 20.000 euros, ainsi qu'à lui payer ses frais de justice. De plus, la CIVIS devait remettre en place un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, en remplacement de tous les CDD enchaînés pendant 6 ans, avec une indemnité de 50€ par jour de retard à compter de la date de décision, soit le 12 septembre 2019.
La CIVIS n'a toujours pas fourni le contrat en bonne et due forme, ni versé les indemnités, ni fait appel de la décision du Conseil de Prud'hommes. Depuis le 12 septembre, la CIVIS doit donc 7.300 euros d'indemnités de retard, à 50 euros le jour...
Pour la seconde affaire, de harcèlement moral, c'est la Cour administrative d'appel de Paris qui a tranché le 12 novembre 2019, la CIVIS ayant fait appel d'un jugement rendu par le Tribunal administratif de La Réunion le 27 juin 2017. Le tribunal administratif avait condamné la CIVIS à payer 5.000 euros à Patrick Basile, qui en demandait 20.000. Là encore, la CIVIS perd, en appel, et ce sont finalement 20.000 euros qu'elle devra verser à son employé, pour des faits de harcèlement moral.
Patrick Basile travaillait au service informatique de la CIVIS. Ses ennuis commencent fin 2013, lorsqu'une note de service lui enlève ses accès informatiques. Impossible pour lui de travailler correctement, et il craint que lui soit reproché de ne plus remplir ses missions. Il en informe donc le président de la CIVIS Michel Fontaine, par courrier recommandé, à deux reprises. A ce jour, Patrick Basile attend toujours une réponse de l'édile de Saint-Pierre.
Mais ses ennuis ne s'arrêtent pas à un problème d'accès informatique, il est littéralement mis au placard: on déménage son bureau dans un réduit à produits ménagers ! L'homme, qui vient de se faire opérer du coeur, en réfère au Comité d'Hygiène et de Sécurité, qui lui envoie un médecin du travail, lequel confirme qu'il ne peut travailler dans de telles conditions, les émanations de produits chimiques étant dangereuses.
Lors du déménagement du service informatique de Joli Fonds au siège de la CIVIS, Patrick Basile n'est guère mieux loti : il hérite cette fois, en guise de bureau, d'un local de stockage de matériel. Là encore Patrick Basile écrit à Michel Fontaine, se plaignant du traitement inhumain qu'il subit, sans réponse. Seule éclaircie, son chef de service lui redonne un accès, mais un accès restreint, mettant à mal sa capacité à effectuer ses missions. C'en est trop pour l'employé, qui décide d'en référer au Tribunal administratif, pour harcèlement moral. Par deux fois la justice administrative donnera raison à Patrick Basile, qui attend toujours le versement de ses indemnités, et bénéficie désormais d'un mi-temps thérapeutique, toujours avec des accès restreints.
Jean-Emile Derfla a été embauché en tant qu'agent polyvalent en Contrat Unique d'Insertion-Contrat d'Accompagnement à l'Emploi (CUI-CAE) pour une durée de 6 mois, fin janvier 2013. Un CDD qui a été renouvelé deux fois, jusqu'au 19 janvier 2015. Ce contrat mentionnait que le CAE prévoyait un plan de formation professionnelle. Il s'agissait d'un temps partiel, au SMIC horaire, pour une durée de 26 heures par semaine. Le 20 janvier 2015, la CIVIS propose un second contrat CUI-CAE d'une durée d'un an à Jean-Emile Derfla, pour une durée de travail de 30 heures par semaine, toujours au SMIC horaire. Ce contrat sera renouvelé 2 fois, et courra jusqu'au 19 janvier 2019. Le 20 janvier, Jean-Emile Derfla apprend que son contrat n'est pas renouvelé.
Durant cette période de contrats précaires, Jean-Emile Derfla n'a pas reçu de formation, alors que c'était l'objet principal des CUI-CAE. Le tribunal des Prud'hommes a donc jugé que ses nombreux CDD devaient être requalifiés en CDI. Et ainsi, que le non-renouvellement du contrat, fin janvier 2019, constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En effet, comme seule défense, la CIVIS avait produit une attestation d'un employé, qui affirmait qu'il avait prodigué une formation théorique à Monsieur Derfla, sans aucune preuve sérieuse. Les Prud'hommes ont donc condamné la CIVIS à payer des indemnités de licenciement pour un total d'environ 20.000 euros, ainsi qu'à lui payer ses frais de justice. De plus, la CIVIS devait remettre en place un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, en remplacement de tous les CDD enchaînés pendant 6 ans, avec une indemnité de 50€ par jour de retard à compter de la date de décision, soit le 12 septembre 2019.
La CIVIS n'a toujours pas fourni le contrat en bonne et due forme, ni versé les indemnités, ni fait appel de la décision du Conseil de Prud'hommes. Depuis le 12 septembre, la CIVIS doit donc 7.300 euros d'indemnités de retard, à 50 euros le jour...
Pour la seconde affaire, de harcèlement moral, c'est la Cour administrative d'appel de Paris qui a tranché le 12 novembre 2019, la CIVIS ayant fait appel d'un jugement rendu par le Tribunal administratif de La Réunion le 27 juin 2017. Le tribunal administratif avait condamné la CIVIS à payer 5.000 euros à Patrick Basile, qui en demandait 20.000. Là encore, la CIVIS perd, en appel, et ce sont finalement 20.000 euros qu'elle devra verser à son employé, pour des faits de harcèlement moral.
Patrick Basile travaillait au service informatique de la CIVIS. Ses ennuis commencent fin 2013, lorsqu'une note de service lui enlève ses accès informatiques. Impossible pour lui de travailler correctement, et il craint que lui soit reproché de ne plus remplir ses missions. Il en informe donc le président de la CIVIS Michel Fontaine, par courrier recommandé, à deux reprises. A ce jour, Patrick Basile attend toujours une réponse de l'édile de Saint-Pierre.
Mais ses ennuis ne s'arrêtent pas à un problème d'accès informatique, il est littéralement mis au placard: on déménage son bureau dans un réduit à produits ménagers ! L'homme, qui vient de se faire opérer du coeur, en réfère au Comité d'Hygiène et de Sécurité, qui lui envoie un médecin du travail, lequel confirme qu'il ne peut travailler dans de telles conditions, les émanations de produits chimiques étant dangereuses.
Lors du déménagement du service informatique de Joli Fonds au siège de la CIVIS, Patrick Basile n'est guère mieux loti : il hérite cette fois, en guise de bureau, d'un local de stockage de matériel. Là encore Patrick Basile écrit à Michel Fontaine, se plaignant du traitement inhumain qu'il subit, sans réponse. Seule éclaircie, son chef de service lui redonne un accès, mais un accès restreint, mettant à mal sa capacité à effectuer ses missions. C'en est trop pour l'employé, qui décide d'en référer au Tribunal administratif, pour harcèlement moral. Par deux fois la justice administrative donnera raison à Patrick Basile, qui attend toujours le versement de ses indemnités, et bénéficie désormais d'un mi-temps thérapeutique, toujours avec des accès restreints.
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