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Justice

La CIVIS condamnée pour harcèlement moral et pour des CDD abusifs


Ce sont deux affaires dont nous avons eu connaissance, deux jugements qui condamnent la communauté de communes du sud de l'île. La CIVIS semble ne pas être un employeur modèle, ni respecter les jugements rendus.

Par - Publié le Jeudi 6 Février 2020 à 09:09

Deux affaires distinctes, deux jugements rendus nous éclairent sur le rapport de la CIVIS au droit du travail et à celui de ses employés. L'une concerne un employé qui a enchaîné les CDD durant des années avant de se faire mettre à la porte, l'autre est un cas manifeste de harcèlement moral sur un employé à la santé fragile. Dans les deux cas, la justice, qu'elle soit administrative ou prudhommale, a donné raison aux victimes de ces mauvais traitements.

Jean-Emile Derfla a été embauché en tant qu'agent polyvalent en Contrat Unique d'Insertion-Contrat d'Accompagnement à l'Emploi (CUI-CAE) pour une durée de 6 mois, fin janvier 2013. Un CDD qui a été renouvelé deux fois, jusqu'au 19 janvier 2015. Ce contrat mentionnait que le CAE prévoyait un plan de formation professionnelle. Il s'agissait d'un temps partiel, au SMIC horaire, pour une durée de 26 heures par semaine. Le 20 janvier 2015, la CIVIS propose un second contrat CUI-CAE d'une durée d'un an à Jean-Emile Derfla, pour une durée de travail de 30 heures par semaine, toujours au SMIC horaire. Ce contrat sera renouvelé 2 fois, et courra jusqu'au 19 janvier 2019. Le 20 janvier, Jean-Emile Derfla apprend que son contrat n'est pas renouvelé.

Durant cette période de contrats précaires, Jean-Emile Derfla n'a pas reçu de formation, alors que c'était l'objet principal des CUI-CAE. Le tribunal des Prud'hommes a donc jugé que ses nombreux CDD devaient être requalifiés en CDI. Et ainsi, que le non-renouvellement du contrat, fin janvier 2019, constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

En effet, comme seule défense, la CIVIS avait produit une attestation d'un employé, qui affirmait qu'il avait prodigué une formation théorique à Monsieur Derfla, sans aucune preuve sérieuse. Les Prud'hommes ont donc condamné la CIVIS à payer des indemnités de licenciement pour un total d'environ 20.000 euros, ainsi qu'à lui payer ses frais de justice. De plus, la CIVIS devait remettre en place un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, en remplacement de tous les CDD enchaînés pendant 6 ans, avec une indemnité de 50€ par jour de retard à compter de la date de décision, soit le 12 septembre 2019.

La CIVIS n'a toujours pas fourni le contrat en bonne et due forme, ni versé les indemnités, ni fait appel de la décision du Conseil de Prud'hommes. Depuis le 12 septembre, la CIVIS doit donc 7.300 euros d'indemnités de retard, à 50 euros le jour...

Pour la seconde affaire, de harcèlement moral, c'est la Cour administrative d'appel de Paris qui a tranché le 12 novembre 2019, la CIVIS ayant fait appel d'un jugement rendu par le Tribunal administratif de La Réunion le 27 juin 2017. Le tribunal administratif avait condamné la CIVIS à payer 5.000 euros à Patrick Basile, qui en demandait 20.000. Là encore, la CIVIS perd, en appel, et ce sont finalement 20.000 euros qu'elle devra verser à son employé, pour des faits de harcèlement moral.

Patrick Basile travaillait au service informatique de la CIVIS. Ses ennuis commencent fin 2013, lorsqu'une note de service lui enlève ses accès informatiques. Impossible pour lui de travailler correctement, et il craint que lui soit reproché de ne plus remplir ses missions. Il en informe donc le président de la CIVIS Michel Fontaine, par courrier recommandé, à deux reprises. A ce jour, Patrick Basile attend toujours une réponse de l'édile de Saint-Pierre.

Mais ses ennuis ne s'arrêtent pas à un problème d'accès informatique, il est littéralement mis au placard: on déménage son bureau dans un réduit à produits ménagers ! L'homme, qui vient de se faire opérer du coeur, en réfère au Comité d'Hygiène et de Sécurité, qui lui envoie un médecin du travail, lequel confirme qu'il ne peut travailler dans de telles conditions, les émanations de produits chimiques étant dangereuses.

Lors du déménagement du service informatique de Joli Fonds au siège de la CIVIS, Patrick Basile n'est guère mieux loti : il hérite cette fois, en guise de bureau, d'un local de stockage de matériel. Là encore Patrick Basile écrit à Michel Fontaine, se plaignant du traitement inhumain qu'il subit, sans réponse. Seule éclaircie, son chef de service lui redonne un accès, mais un accès restreint, mettant à mal sa capacité à effectuer ses missions. C'en est trop pour l'employé, qui décide d'en référer au Tribunal administratif, pour harcèlement moral. Par deux fois la justice administrative donnera raison à Patrick Basile, qui attend toujours le versement de ses indemnités, et bénéficie désormais d'un mi-temps thérapeutique, toujours avec des accès restreints.


Bérénice Alaterre
Passionnée de littérature et de cinéma d'auteur, intolérante à l'injustice, dévoreuse de journaux... En savoir plus sur cet auteur


1.Posté par eric le 06/02/2020 09:16

C'est incroyable le fonctionnement des chefs d'entrepriises sur notre ile

est ce de l'incompetence ou de la malveillance??


2.Posté par GUEENEC le 06/02/2020 09:20

pratique d'un autre temps ?non je dirais us et coutumes des temps moderne

3.Posté par tonton flingueurs... le 06/02/2020 09:59

voila ou passe les deniers des contribuables...!

4.Posté par contribuable en colere le 06/02/2020 10:10

Le maire de saint pierre president de la CIVIS n'est pas digne de ces 2 fonctions!
L'argent ne sort pas de sa poche, il s'en fiche!
Qui peut cautionner ce genre de pratiques à part les soumis qui esperent toujours gagner quelque chose en retour?
Mais refléchissez à 2 fois, ce systeme de gestion de dominant dominé est de type esclavagiste et ne respecte pas la dignité humaine. cela peut etre vous ou vos proches qui subiront ce systeme s'il continue

5.Posté par justice trop cool..., pu possible! le 06/02/2020 10:26

que dire encore, après ce verdict..! que la population aiment se faire entubée par ces maires ...president et v. president de tous bords..!

6.Posté par olive le 06/02/2020 13:11

si tu soutiens le maire, tout va bien, sinon... tout va mal.
c'est ça l'électoralisme.

7.Posté par Ben tiens le 06/02/2020 14:08

Ouais en gros c'est 100% des ti contrats dans nos collectivités locales. Quand on embauche des gens sans CV ni aucun postes derrière (çà veut rien dire agent polyvalent), du coup on se permet de faire tout ce qu'on veut avec. Que fait la préfecture et le contrôle de légalité? Il est temps que les élus arrétent de se prendre pour dieu et fasseent rééllement le travail pour lequel ils sont payés.

8.Posté par Pffff le 06/02/2020 14:45

Bon on va faire simple : arrêtez de rager pour rien les gens et colporter n'importe quoi...

Les mêmes personnes qui portent plainte sont les mêmes qui supplient d'obtenir du travail pendant les élections... Alors que l'état n'a pas pour vocation à recruter la population.

On est tous conscient que les budgets ont une limite et forcément cela impacte directement les quotas de recrutement possible. Sauf que ces derniers pleurent, rampent... Alors à la fin, des gens bienveillants se disent : "ok, on essaye de lui trouver quelque chose... un CDD pour l'aider". Car oui, en CDI c'est impossible avec les limites de budget actuel. Ensuite à chaque échéances, ces mêmes personnes supplient de nouveau et rampent de nouveau.

Et à la fin ? et ben on porte plainte. Moralité de l'histoire, ces gens sont pitoyables... Arrêtez de vous plaindre, sortez vous les doigts et allez chercher un vrai job.

9.Posté par ZembroKaf le 06/02/2020 15:02

La "CIVIS" la 3ème "interco " de l'ile :1200 employés !!!

10.Posté par Le Jacobin le 06/02/2020 16:11

8.Posté par Pffff le 06/02/2020 14:45

Profiteurs profitants !

Entièrement d'accord, dans ces histoires l'un profite de l'autre consciemment.

Pourquoi cherchez du travail uniquement dans les collectivités?

Un CDI dans un e collectivités c'est pour 40 ans de nos impôts, certains ne veulent même pas passer un concours, préférant le lèche bot auprès d'un élu.

Pierrot à quand une enquête dans les collectivités du sud?

Il faut attendre que Zilbert Annette soit Maire de Saint-Pierre pour ouvrir les hostilités?

J'avais oublié que Pierrot Dupuy est loyale en amitié, il ne vise jamais sa colonne.

11.Posté par justedubonsens le 06/02/2020 18:40

Le plus désolant dans ce type de jugement c'est que le ou les harceleurs ne sont pas condamnés. C'est trop facile de condamné une entité qui n'est que le produit de ce qu'en font les hommes qui la dirigent !

12.Posté par GranMerKal le 06/02/2020 19:37

Bon inquiète pas zot...la Civis est dotée d'un service juridique très au top! des Dgs (as) très intelligents (es), et le top de la crème c'est "un président humain"et des vices alimentaires..c'est pourquoi les voleurs, les fainéants, les fils et filles DE....pensent être des intouchables!! ... les impunités et leur réélection pour avoir carte blanche avec l'argent public....Té rouv zot zié !!!

13.Posté par ripoux le 06/02/2020 20:02

pourtant un membre de la civis est permanent FO et membre CHSCT;;;

AH OUI faut pas mélanger FO et politique mais ici c est macro macro

14.Posté par Dulac le 07/02/2020 01:00

Sauf que justement, les tribunaux ont relaxé la CIVIS au pénal et ont conclu qu'il n'y avait pas de harcèlement.
Et le harcèlement = pénal.
Sauf que cette décision administrative qui n'est pas définitive date de novembre et que les journaux en ont parlé dans des articles objectifs.
Donc, fake news écrite sous la dictée par les petits télégraphistes de la région réunion.
Donc, article de circonstance pour les élections.

15.Posté par Rasi le 07/02/2020 08:05

Je crois que post 8 à une méconnaissance de ses contrats et les textes qui les régies.
Ses contrat sont financés à 95 % par l'Etat, la vraie question ou passe l'argent.

16.Posté par Idmont le 07/02/2020 12:07

Article à charge qui ne dit pas que la "pauvre victime" a "seulement" piraté le logiciel de la CIVIS pour diffuser les informations confidentielles des agents.
Ni que la CIVIS a été relaxée par le TGI et la Cour d'appel des faits de harcèlement.

17.Posté par Veridik le 07/02/2020 18:51 (depuis mobile)

C''est quand même fou qu''une collectivité ne daigne pas verser des indemnités sur décisions de justice.
Nous petit citoyen recevons des menaces avant poursuite alors que tout est payé...
Vive la France

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