Suite à la crise que traverse le département depuis le 17 novembre 2018, La CGSS Réunion, membre du comité d’accompagnement de l’économie mis en place le 26 novembre 2018 par la Préfecture, propose des facilités de paiement aux entreprises impactées. La CGSS met en place un étalement exceptionnel du paiement des cotisations sociales dues à la Caisse Générale de Sécurité sociale.
Qui est concerné ?
L’entreprise, le travailleur indépendant (artisan, commerçant, ou profession libérale), le marin et l’agriculteur pour ses cotisations. Une mesure d’accompagnement applicable à l’ensemble des cotisants sans demande de leur part : un report de 3 mois des dates limites de paiement des cotisations des mois de novembre et décembre 2018 sans que ne soient appliquées de majorations de retard :
· Les employeurs du Régime Général
Les cotisations dues au 05 décembre 2018 et au 15 décembre 2018 pourront être réglées respectivement au 05 mars et au 15 mars 2019
Les cotisations dues au 05 janvier 2019 et au 15 janvier 2019 pourront être réglées respectivement au 05 avril et au 15 avril 2019.
· Les Travailleurs Indépendants
– Les Travailleurs Indépendants hors Micro Entrepreneurs :
Les cotisations dues au 05 décembre 2018 et au 20 décembre 2018 pourront être réglées respectivement au 05 mars et au 20 mars 2019
Les cotisations dues au 05 janvier 2019 et au 20 janvier 2019 pourront être réglées respectivement au 05 avril et au 20 avril 2019.
– Les Micro Entrepreneurs :
Les cotisations dues au 31 décembre 2018 et au 31 janvier 2019 pourront être réglées respectivement au 31 mars 2019 et au 30 avril 2019.
· Les Agriculteurs
La date limite de paiement des cotisations de l’année 2018, normalement fixée au 30 Novembre 2018, est reportée de 3 mois soit au 28 Février 2019. Par ailleurs, les demandes de délais seront examinées au cas par cas avec une attention particulière.
· Les Marins
Pour les seules cotisations versées à l’URSSAF Poitou Charentes, les dispositions suivantes sont arrêtées :
Les cotisations dues au 05 décembre 2018 et au 20 décembre 2018 pourront être réglées respectivement au 05 mars et au 20 mars 2019
Les cotisations dues au 05 janvier 2019 et au 20 janvier 2019 pourront être réglées respectivement au 05 avril et au 20 avril 2019.
Les cotisations versées à l’ENIM ne sont pas concernées.
Ce dispositif ne remet pas en cause la délivrance de l’attestation de vigilance dans la mesure où le cotisant n’a pas d’autres dettes par ailleurs.
Des mesures d’accompagnement complémentaires personnalisées :
A compter de ces nouvelles dates limites, les cotisants qui ne pourraient pas les respecter sont invités à effectuer une demande d’étalement qui sera examinée au cas par cas.
Les échéanciers en cours ne pouvant être honorés, pourront être prolongés sur demande du cotisant.
Attention : l’ensemble de ces mesures est soumis à l’accomplissement des formalités déclaratives auprès de la CGSS.
Contacts :
· Si vous êtes employeur du Régime Général ou travailleur indépendant, vos demandes doivent être transmises à contactcrise974@urssaf.fr
· Si vous êtes agriculteur, vos demandes doivent être transmises à info.nsa@cgss.re
· Si vous êtes Marin Pêcheur, vos demandes doivent être transmises à marins.poitou-charentes@urssaf.fr
La CGSS s’engage à répondre à votre demande dans les plus brefs délais, une équipe dédiée a été déployée pour cet accompagnement.
