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La CGSS met en place un étalement exceptionnel du paiement des cotisations sociales

Vendredi 7 Décembre 2018 - 11:28

La CGSS met en place un étalement exceptionnel du paiement des cotisations sociales
Suite à la crise que traverse le département depuis le 17 novembre 2018, La CGSS Réunion, membre du comité d’accompagnement de l’économie mis en place le 26 novembre 2018 par la Préfecture, propose des facilités de paiement aux entreprises impactées. La CGSS met en place un étalement exceptionnel du paiement des cotisations sociales dues à la Caisse Générale de Sécurité sociale.

Qui est concerné ?

L'entreprise, le travailleur indépendant (artisan, commerçant, ou profession libérale), le marin et l’agriculteur pour ses cotisations. Une mesure d’accompagnement applicable à l’ensemble des cotisants sans demande de leur part : un report de 3 mois des dates limites de paiement des cotisations des mois de novembre et décembre 2018 sans que ne soient appliquées de majorations de retard :

· Les employeurs du Régime Général

Les cotisations dues au 05 décembre 2018 et au 15 décembre 2018 pourront être réglées respectivement au 05 mars et au 15 mars 2019

Les cotisations dues au 05 janvier 2019 et au 15 janvier 2019 pourront être réglées respectivement au 05 avril et au 15 avril 2019.

· Les Travailleurs Indépendants

- Les Travailleurs Indépendants hors Micro Entrepreneurs :

Les cotisations dues au 05 décembre 2018 et au 20 décembre 2018 pourront être réglées respectivement au 05 mars et au 20 mars 2019

Les cotisations dues au 05 janvier 2019 et au 20 janvier 2019 pourront être réglées respectivement au 05 avril et au 20 avril 2019.

- Les Micro Entrepreneurs : 

Les cotisations dues au 31 décembre 2018 et au 31 janvier 2019 pourront être réglées respectivement au 31 mars 2019 et au 30 avril 2019.

· Les Agriculteurs

La date limite de paiement des cotisations de l’année 2018, normalement fixée au 30 Novembre 2018, est reportée de 3 mois soit au 28 Février 2019. Par ailleurs, les demandes de délais seront examinées au cas par cas avec une attention particulière.

· Les Marins

Pour les seules cotisations versées à l’URSSAF Poitou Charentes, les dispositions suivantes sont arrêtées :

Les cotisations dues au 05 décembre 2018 et au 20 décembre 2018 pourront être réglées respectivement au 05 mars et au 20 mars 2019

Les cotisations dues au 05 janvier 2019 et au 20 janvier 2019 pourront être réglées respectivement au 05 avril et au 20 avril 2019.

Les cotisations versées à l’ENIM ne sont pas concernées.

Ce dispositif ne remet pas en cause la délivrance de l’attestation de vigilance dans la mesure où le cotisant n’a pas d’autres dettes par ailleurs.

Des mesures d’accompagnement complémentaires personnalisées :

A compter de ces nouvelles dates limites, les cotisants qui ne pourraient pas les respecter sont invités à effectuer une demande d’étalement qui sera examinée au cas par cas.

Les échéanciers en cours ne pouvant être honorés, pourront être prolongés sur demande du cotisant.

Attention : l’ensemble de ces mesures est soumis à l’accomplissement des formalités déclaratives auprès de la CGSS.

Contacts :


· Si vous êtes employeur du Régime Général ou travailleur indépendant, vos demandes doivent être transmises à contactcrise974@urssaf.fr

· Si vous êtes agriculteur, vos demandes doivent être transmises à info.nsa@cgss.re

· Si vous êtes Marin Pêcheur, vos demandes doivent être transmises à marins.poitou-charentes@urssaf.fr

La CGSS s’engage à répondre à votre demande dans les plus brefs délais, une équipe dédiée a été déployée pour cet accompagnement.
N.P
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1.Posté par Veridik le 07/12/2018 18:33 (depuis mobile)

Ils cotisent à quelque chose les agriculteurs ?

2.Posté par Gros problème de la CGSS Réunion le 07/12/2018 18:56

C'est qu'ils m'envoie des avis de cotisations TTS pour des individus que je ne connais ni d'Adam ni d'Eve. C'est fatiguant et pas de tel pour les joindre. S'il lisent : MERCI de bien gérer vos cotisants.

3.Posté par kersauson de (p.) le 08/12/2018 07:44

par contre pour les pensions retraites ....
versées le 9 de chaque mois ( un dimanche là)
ce sera pour le 10 LUNDI
alors que ce pouvait etre ce vendredi 7 ( jours ouvrés)
NOUS ON PEUT CREVER !!! les fonctionnaires privilegiés de la CGSS sont en WE !!

et la SUR remuneration est supprimée qd ? cause principale de la vie chere ici
les riches chez karefur les povres cz LIDL

4.Posté par jean claude le 10/12/2018 07:33

post 3 votre post c est du n importe quoi

verser le 10 ou le 7 si vous savez gerer ca change pas grand chose

j aimerai voir vos releves de comptes pour vous aider

5.Posté par K974 le 13/12/2018 13:11

C'est clair ! Post 3 du n'importe quoi.

Pure jalousie.

Excité du bocal !

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