Economie

La CCIRPP porte plainte contre la SRPP pour abus de position dominante et violation de la loi Lurel

Mercredi 30 Août 2017 - 11:27

Le dossier ne faisait plus la Une de l’actualité depuis quelques mois et on pensait l’affaire enterrée. Il n’en est rien. La CCIRPP continue au niveau judiciaire son bras de fer avec la SRPP en vue de réussir à vendre à bas coût de l’essence aux Réunionnais.
 
La SRPP, dont les actionnaires sont des pétroliers, a bien senti le danger et a tout fait pour mettre des bâtons dans les roues de la nouvelle venue.
 
Selon le responsable de la CCIRPP, Morad Guelalta, la SRPPlui  a refusé à huit reprises l’autorisation de stocker son carburant dans ses cuves du Port, en lui opposant des conditions discriminatoires qu’elle n’exigeait pas de ses autres clients.

La CCIRPP vient donc de porter plainte contre la SRPP pour abus position dominante et violation de la loi Lurel.
 
Cerise sur le gâteau : la CCIRPP se fait dans le même temps le défenseur des consommateurs réunionnais. Elle se propose de mettre à disposition de leurs associations de défense toutes les pièces du dossier qu’elle a constitué, afin qu’elles puissent porter plainte à leur tour et demander le remboursement des sommes indûment perçues par la SRPP d’octobre 2016 à ce jour.
 
Qui sait ? Peut-être que chaque automobiliste réunionnais pourra se faire rembourser quelques euros si le procureur décide d’instruire la plainte et si le tribunal donne raison à la CCIRPP…
 
Pierrot Dupuy
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1.Posté par GIRONDIN le 30/08/2017 12:03

... Selon le responsable de la....

Ouaisssssss !

.... Qui sait ? Peut-être que chaque automobiliste réunionnais pourra se faire rembourser quelques euros.....
OUI OUI OUI Mr Dupuy

Et si on faisait la même chose avec votre copain didiX pour le remboursement de l'octroi de mer sur les voitures + tarif de carte grise les plus cher de France rendant nos voitures dans les plus chères de France ?






2.Posté par TICOQ le 30/08/2017 12:18

à condition que notre zistis péi ne soit pas à la botte de la SRPP ...

3.Posté par Hugh le 30/08/2017 12:29

Mais qui est la CCIRPP qui porte plainte contre la SRPP ?
S'il y'a abus de POSITION ", je propose la RPCIRPCPSP et tous le monde sera content nan ?

4.Posté par Légrillard le 30/08/2017 13:19

"en vue de réussir à vendre à bas coût de l’essence aux Réunionnais". Pierrot tu y crois toi! La CCIRPP n'est pas une association de bienfaisance mais un requin comme les autres, et illuminé en plus!

5.Posté par krillin le 30/08/2017 14:46 (depuis mobile)

A 2 TICOQ
Ca c'est pas gagné zistice macro ici lé pour les plus gros

6.Posté par MARFEE le 30/08/2017 16:50

Le droit a été dit le 14 juin 2017 par le Conseil d'Etat,
3ème et 8éme Chambre réunies.
.....................
.................... :
'' D E C I D E :
--------------
Article 1er : Les productions enregistrées sous les n°s 395247 et 395278 seront rayées du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la requête n° 395284.
Article 2 : La requête de la coopérative carburant d'intérêt régional public privé est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la coopérative carburant d'intérêt régional public privé et à l'Autorité de la concurrence.''

Cet acharnement à vouloir donner de l'importance à un projet dérisoire devient risible.
On en remet une couche dans 6 mois ?

7.Posté par RIPOSTE974 le 30/08/2017 16:58

Que dit la SRPP dans cette affaire où le monopole est présent ?

8.Posté par Dazibao le 30/08/2017 18:46

pour abus position dominante
........................
Faut pas être missionnaire et faut changer de position.

9.Posté par affaire à suivre le 30/08/2017 19:54

""Selon le responsable de la CCIRPP, Morad Guelalta, la SRPP lui a refusé à huit reprises l’autorisation de stocker son carburant dans ses cuves du Port, en lui opposant des conditions discriminatoires qu’elle n’exigeait pas de ses autres clients.""

Pourrait-on savoir quelles sont ces conditions discriminatoires et quels sont les produits stockés par les autres clients ?
Car il est possible que les conditions de stockage diffèrent selon les quantités envisagées, le mode de calcul des quantités réceptionnées et expédiées, des stocks stratégiques, la nature, l'origine et les caractéristiques techniques des produits, leurs modalités d'analyse, les cautions mises en place, les mesures de sécurité envisagées et les procédures contentieuses mises en place pour régler les litiges, la conformité des véhicules prévus pour le transport etc ... .
On ne s'improvise pas entrepositaire agréé de produits pétroliers réputés stratégiques du jour au lendemain sans respecter les conditions réglementaires requises.

Pour répondre au post 7, comment peut-on parler de monopole alors que le statut d'entrepositaire agréé de PP peut être accordé à toute personne physique ou morale qui en fait la demande (il existe d'ailleurs au moins trois catégories d'entrepôts pétroliers) dès lors qu'elle remplit les conditions prévues par la loi ?
La preuve du contraire est d'ailleurs illustrée par la demande de la CCIRPP laquelle a du être transmise aux ministères et administrations concernés (finances et industrie, douanes notamment) seuls autorisés à statuer.
La décision rendue a peut-être été contestée par la CCIRPP et suivie d'un recours en Conseil d'Etat lequel se serait prononcé le 14 juin 2017 à en croire le commentaire n° 6 posté par MARFEE

10.Posté par Frigidaire le 30/08/2017 21:02

Le seul qui est basé sur du concret est celui de MARFEE. Heureusement qu'il y a encore des personnes qui savent lire les arrêtés du Conseil d'Etat, juridiction supérieure.
Pour les autres "Kréols Rénioné" il est souhaitable qu'ils intéressent de Monsieur Morad Guelalta, cela vaut son pesant d'or.
Autre point à chercher au lieu de croire au Père Noël de la baisse du carburant, est que ce Monsieur Guelalta décompose le prix du carburant vendu à La Réunion et précise comment il peut avoir avec l'achat d'une faible quantité, avec les normes Européennes et en conteneurs, du carburant moins cher que les autres pétroliers de La Réunion qui achètent en grande quantité, aux normes Européennes, à Singapour et en vrac dans un bateau dédié et Français. Pour rappel le carburant à Maurice que cette personne veut récupérer n'est pas aux normes Européennes, c'est sûrement sa prochaine bataille que le carburant à La Réunion ne soit pas aux normes Européennes.

11.Posté par mandelamarley le 30/08/2017 21:07

Effectivement, le monopole est normalement interdit par la loi Français mais à la Réunion on est l'exception qui confirme jamais la règle .Bon courage. Zot na nout soutien. Il faut dénoncer cette abus qui existe depuis trop longtemps.

12.Posté par Marc le 30/08/2017 21:10

6. Dans l'ensemble, je suis d'accord que l'ensemble de l'histoire de la CCIRPP est risible. Leurs recours ne sont jamais fondés en droit et leurs argumentaires et analyses clairement déficients. Il faudrait avoir le dossier de ce nouveau recours mais je parierais ma chemise qu'encore une fois on va bien rire s'il est un jour rendu public. Rien que le fait qu'ils invoquent une violation de la loi Lurel est risible, cette loi ne prévoit aucune voie de recours pour les concurrents lésés, elle est entièrement axée sur la gestion administrative de la concurrence. En d'autres termes, encore une fois, ce recours a l'air d'avoir été fait par un juriste du dimanche.

Néanmoins, c'est à tort que vous expliquez que la décision du conseil d'Etat de juin met fin à tout questionnement sur la SRPP. En juin, ce sur quoi s'est prononcé le conseil d'Etat c'est sur l'autorisation donnée par l'autorité de la concurrence au rachat de la SRPP par Rubis. Le Conseil a estimé que l'Autorité de la Concurrence n'avait pas fait d'erreur en autorisant le rachat et que les garanties fournies par la SRPP à l'autorité étaient suffisantes. Mais ces garanties doivent s'entendre dans le cadre d'une procédure d'autorisation administrative, c'est à dire qu'il ne s'agit que de promesses. Ce que tente visiblement la CCIRPP c'est cette fois ci un recours devant le juge civil pour pratique anti-concurrentielle et donc s'intéresser à la réalité des faits de la gestion par Rubis de la SRPP. Les deux recours ne sont donc faits ni devant le même juge ni tout à fait sur le même angle du droit et donc les conclusions de l'un n'emporte pas les conclusions de l'autre. Il est en théorie (mais vu la personnalité des acteurs, j'en serais fort étonné en pratique) possible que la CCIRPP gagne ce recours. Ca n'arrivera vraisemblablement pas, mais c'est théoriquement possible.

13.Posté par môvélang le 30/08/2017 22:20

il ne faut pas oublier que la plus grande démocratie du monde ( ?????) a les moyens d'acheter la zistis makro!, comme elle le fait si bien d'ailleurs !

14.Posté par Légayar le 31/08/2017 07:38

Ce monsieur n'a jamais voulu importer des produits pétroliers pour le bien des consommateurs rényoné. C'est un procédurier d'opérette, conseillé par des avocats véreux qui lui feront perdre jusqu'à sa dernière chemise.Il croit qu'il va gagner des millions en indemnités en condamnant entre autres, la SRPP. Les grands groupes sérieux l'ont laissé tomber depuis longtemps...

15.Posté par Marc le 31/08/2017 13:59

Par ailleurs, je suis surpris que le gérant de la CCIRPP prétende que son recours fasse gagner de l'argent aux consommateurs réunionnais. Ce n'est pas tout à fait exact. En effet, en droit, les acteurs lésés par un prix de stockage trop élevé, ce ne sont pas les consommateurs mais les acteurs de la chaîne de distribution de l'essence, qui sont les clients directs de la SRPP. Je présume qu'il s'agit là des importateurs de produits pétroliers ou, à la rigueur, des gérants de station mais je suis à peu près certain que les associations de consommateurs n'ont pas intérêt à agir dans un tel recours. Encore une fois, cette société semble se focaliser plus sur une communication politique que sur le fond réel des choses.

Par ailleurs, pour rappel, le prix des carburants à La Réunion est légèrement en dessous de la moyenne française, selon les données que je trouve (il y a un site gouvernemental mais il ne donne que des statistiques département par département) . Le sans plomb est à 1,31 euros à La Réunion contre 1,34 en moyenne nationale, le gazole est à 98 centimes contre 1,19 euros au national. Contrairement à l'imagerie populaire, La Réunion ne se fait pas arnaquer en la matière, loin de là.

16.Posté par PATRICK CEVENNES le 31/08/2017 15:01

fukcd473
Je ne sais pas comment ces amateurs peuvent faire miroiter aux réunionnais la possibilité de vendre du carburant low cost ici. Ils ont peut-être des contacts avec Daesh, pdr !
La décision de l'autorité de la concurrence
L'arrêt du Conseil d'État

17.Posté par boubou le 31/08/2017 15:00

tu as presque raison Marc dans tes plaidoiries sauf
quand il y a monopole et exploitation abusive d'une position dominante cherchant à se soustraire au jeu de la concurrence par des moyens répréhensibles par les différents codes

à part sa bien le bonjour à tous les avocats bénévoles de m avoir bien fait marrer

18.Posté par ccirpp le 31/08/2017 15:27

Marc ne te fonde pas sur un article de presse
tu n'as pas les faits caractérisés
si tu souhaites les consulter n'hésite pas contacte nous on a rien à cacher.
ccirpp@toyo-energy.com

19.Posté par elgringo le 31/08/2017 18:30

Elle se propose de mettre à disposition de leurs associations de défense toutes les pièces du dossier qu’elle a constitué, afin qu’elles puissent porter plainte à leur tour et demander le remboursement des sommes indûment perçues par la SRPP d’octobre 2016 à ce jour.

loi HAMON si je ne me trompe« Ac­tion de groupe en ma­tière de concur­rence »
lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles au sens du droit interne ou du droit de l’Union européenne.

bien vu

20.Posté par Marc le 01/09/2017 01:32

17. Pas dit, parce qu'en l'espèce je ne pense pas que les consommateurs aient intérêts à agir puisqu'ils ne sont pas directement lésés par les pratiques anti-concurrencielles supposées de Rubis. De fait, les victimes dans l'affaire au sens du droit, si victime il y a, ce sont les compagnies pétrolières elles-mêmes.

21.Posté par roro 61 le 01/09/2017 12:12

CCIRPP ( coopérative carburants d'intérêt régional et de public privé) lorsqu'il y position dominante ex : Orange et Air France tout le monde gueule et là certains internautes trouve çà tout à fait normale cette position dominante c'est à ne rien comprendre . Mais vous me direz qu'il en faut des Cons sur terre . Et Marc qui écrit ceci :( en effet, en droit, les acteurs lésés par un prix de stockage trop élevé, ce ne sont pas les consommateurs mais les acteurs de la chaîne de distribution de l'essence, qui sont les clients directs de la SRP.) en effet lui en tant que consommateur n'est pas lésé par cette position dominante car on lui fait cadeau du carburant qu'il utilise chaque jour , car au bout de la chaine se retrouve toujours le consommateur et son porte-monnaie ;

22.Posté par Marc le 02/09/2017 22:24

21. Excepté que jusqu'ici personne n'a prouvé que la SRPP produit une inflation des prix des carburants à La Réunion. Au contraire: la totalité des études menées sur le sujet ces dernières années par les services de l'Etat ont abouti à une fin de non-recevoir à ces accusations. La réalité des faits c'est que le prix de l'essence à La Réunion est régulé par l'Etat et qu'il est en moyenne moins élevé qu'en Hexagone.

Par ailleurs, mon propos était que même si abus de position dominante il y a, les consommateurs finaux ne sont pas des victimes au sens du droit puisqu'ils ne sont pas clients. Imaginez que par exemple demain on découvre que les fabricants de pièces pour les usines de production d'électricité à La Réunion faisaient gonfler les prix. Vous ne pourriez pas non plus les attaquer: ce sont les exploitants des usines (donc souvent EDF) qui pourraient déposer un recours. Le droit, c'est rigoureux et précis.

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