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Economie

La CCIR réagit aux mesures relatives à la modernisation de l’action publique


La Chambre de commerce et d'industrie de la Réunion, par le biais de son président, Ibrahim Patel, réagit au Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 17 juillet 2013. Voici son communiqué:

- Publié le Jeudi 18 Juillet 2013 à 17:46 | Lu 1187 fois

La CCIR réagit aux mesures relatives à la modernisation de l’action publique
"Le gouvernement a présenté hier 40 nouvelles mesures relatives à la modernisation de l’action publique.

Certaines de ces mesures sont positives pour nos entreprises telles que l’allégement des obligations comptables pour les TPE et PME,  la réduction des délais de paiement pour les marchés publics de travaux, l’amélioration du dispositif de soutien à l’internationalisation, ou le renforcement des procédures de prévention des difficultés.

Pour autant, la CCI Réunion, rappelle ses plus vives inquiétudes et sa position sur certaines mesures annoncées.

Dispositifs d’incitation fiscale en faveur de l’investissement outre-mer

S’agissant du dispositif d’incitation fiscale présenté, celui - ci ne fait pas mention des seuils de chiffre d’affaires envisagés et ne lève pas les ambigüités liées au crédit d’impôt.

Nous rappelons la position de la CCI Réunion et celle des CCI d’Outre-mer qui est de fixer le seuil de chiffre d’affaires à 50 Millions d’Euros avant qu’une entreprise ne bascule vers le dispositif de Crédit d’Impôt.

Il convient également d’être très attentif aux positionnements des banques et des organismes financiers par rapport aux évolutions envisagées et à leur réticence vis-à-vis des crédits de trésorerie et aux garanties qui seront demandées aux entreprises.

Recentrage des exonérations sociales outre-mer

Le document présenté hier fait mention d’un recentrage des exonérations sociales outre-mer qui contribuera aux 1,5 Md€ d’économies en 2014 et à l’objectif de 2 Mds€ pour 2015.

Si l’objectif du gouvernement est de mettre en œuvre les préconisations du rapport QUEYRANNE, nous considérons que cette mesure, comme nous l’avions déjà indiqué, n’est pas adaptée pour nos économies ultramarines.

Elle se traduirait par une diminution des exonérations LODEOM qui serait compensée par le bénéficie du Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi l’année suivante.  Par ce dispositif qui interviendrait dans un contexte économique fragile, les entreprises verraient une baisse de leur trésorerie et une complexification de leur gestion allant à l’encontre de la volonté de simplification voulue.

Très inquiets, nous attendons donc du gouvernement les éléments d’informations sur cette disposition impactant une fois de plus nos entreprises ultramarines.

Formation par alternance et apprentissage

Concernant ce volet, annonce est faite de la réforme de la taxe d’apprentissage et de la suppression de 500 millions d'euros d'aides à l'apprentissage.

Nous souhaitons rappeler notre attachement à ce que soit préservé la libre-affectation par les entreprises de leur taxe d'apprentissage et maintenu le rôle de collecteur des Chambres consulaires.

Avec la suppression de 500 millions d'euros d'aides à l'apprentissage, l'indemnité versée aux entreprises qui accueillent des apprentis sera ainsi supprimée. Une décision qui va contribuer à réduire le nombre de contrats d'apprentissage et la capacité de nos entreprises à accueillir des apprentis.

Mesure de baisse des ressources du réseau consulaire

Parmi ces mesures et dans le cadre de la préparation du Budget 2014, le Gouvernement confirme vouloir réduire d’au moins 270 millions d’€ les ressources fiscales des réseaux consulaires. Il pénalise ainsi lourdement les entreprises sans que cela ait un quelque impact sur la pression fiscale qui pèse sur elles.

Le Pacte de confiance que nous avions signé le 28 mai dernier avec le Premier Ministre est rompu par les actes de défiance du Gouvernement à l’égard des entreprises et en particulier des TPE-PME.

Nous ne pouvons tolérer que les entreprises et les CCI qui les représentent soient les boucs émissaires de la modernisation de l’action publique. Nous ne pouvons accepter de voir les ressources des CCI ainsi budgétisées.

Pour les entreprises, la menace est très lourde que les CCI soient conduites à abandonner de nombreuses missions cruciales pour leur accompagnement au quotidien.

Plus que jamais, la CCI Réunion souhaite être au service de la création et du développement des entreprises, de la formation des jeunes et des apprentis, et investir dans le développement économique de son territoire."



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