« En l’espace de 10 jours, le gouvernement socialiste a présenté deux définitions contradictoires de l’égalité réelle outre-mer :
– Le 5 mars, pour Ericka BAREIGTS en visite à La Réunion, l’égalité réelle c’est organiser un ‘meilleur accès aux droits offerts par la République’,
– Le 15 mars, pour Victorin LUREL dans son rapport, l’égalité réelle c’est ‘adapter les règles de droit pour les mettre en pleine adéquation avec les réalités locales’.
La constitution de la Vème République a déjà concilié ces objectifs contradictoires, en distinguant les départements d’outre-mer où l’application du droit commun est la règle (article 73) et les collectivités d’outre-mer où les conditions d’application des lois de la République sont déterminées pour chaque collectivité dans une loi organique spécifique (article 74).
Hors, pour Victorin LUREL, ‘l‘organisation territoriale binaire entre les départements d’outre-mer et les territoires d’outre-mer ne tient plus’. Cette affirmation est contraire à la constitution. Une frontière juridique nette existe encore entre ces deux formes d’organisation, au point que la constitution (article 72-4) a prévu que pour une collectivité, le changement de cadre institutionnel (choix de se placer dans le cadre de l’article 73 ou 74) exige le consentement des électeurs de la collectivité intéressée.
Une telle consultation a été organisée en 2009 en Martinique et en Guyane. Elle s’est soldée par une réponse négative des populations (78,9% en Martinique, 70,2% en Guyane).
Quand Victorin LUREL propose (recommandation n°5) une modification de l’article 73 de la constitution « en élargissant les possibilité d’adaptation pour mieux tenir compte des handicaps permanents, des caractéristiques et contraintes particulières des départements d’outre-mer », il entend effacer les frontières entre l’article 73 et l’article 74 et faire sauter le verrou démocratique de la consultation populaire.
En définitive, l’égalité réelle outre-mer portée par les socialistes ne sera qu’un moyen de contourner la volonté des populations, comme l’a été le traité simplifié de Nicolas Sarkozy sur la constitution européenne.
Comme en 2009, nous retrouvons d’ailleurs à la manœuvre le même homme : Patrick KARAM.
En 2009, ce dernier était le délégué interministériel pour l’égalité des chances des Français d’outre-mer de Nicolas SARKOZY.
A l’époque, pour justifier les consultations à la Martinique et en Guyane, il est de ceux pour qui ‘la départementalisation a atteint ses limites’. Au lendemain des consultations défavorables à l’autonomie, il relativise les résultats et explique que ‘les électeurs n’ont pas compris ou n’ont pas voulu répondre à la question’. [https://youtu.be/iJDdSvWJi5o]urlblank:https://youtu.be/iJDdSvWJi5o
Aujourd’hui, il est à la tête du CREFOM dont le Président d’honneur est Victorin LUREL et dont Ericka BAREIGTS a été vice présidente déléguée. https://crefom.org/nomination- ericka-bareigts-egalite-reelle/ Ainsi, la remise du rapport LUREL a été organisée entre soi . C’était une farce théâtrale.
La présence de Nicolas SARKOZY et de Manuel VALLS à ses côtés lors du dîner du CREFOM, le silence des Républicains (dont il est membre et Conseiller régional d’Ile de France) depuis la présentation du rapport LUREL démontrent qu’il a réussi à réunir un consensus politique sur ses positions.
Il existe un précédent récent du même type, c’est le vote dans le cadre de la Loi NOTRe de la création d’une collectivité territoriale unique en Corse. Cette proposition avait pourtant été rejetée par les Corses par référendum en 2003.
Le consensus autour du CREFOM doit appeler tous les départementalistes sincères à la vigilance et à l’action. Nous appelons tous les élus qui se disent départementalistes à dénoncer le rapport LUREL et ses conclusions.
N’en déplaise à Ericka BAREIGTS ou à Paul VERGES la départementalisation ne se limite pas à l’accès aux droits et à l’égalité sociale.
A partir de 1960, sous l’impulsion de Michel DEBRE, Premier ministre puis Député de La Réunion, père de la départementalisation réelle, elle est devenue un véritable pacte de développement entre la nation et les départements d’outre-mer.
Ce pacte a consisté à accompagner le développement économique par un effort particulier de la solidarité nationale. C’est ce pacte qui a donné un contenu réel à la loi du 19 mars 1946, restée lettre morte pendant près de 15 ans.
Ce pacte se concrétise par la 1ère loi programme du 30 Juillet 1960 en faveur des DOM qui leur apporte 220 millions de Francs par an entre 1961 et 1963 contre 94 millions annuels entre 1946 et 1960. Viennent ensuite la loi du 21 décembre 1960 qui allège l’impôt sur les sociétés et l’intégration de la filière canne dans la politique agricole commune en 1968.
Parallèlement, à La Réunion, Michel DEBRE a engagé la modernisation des infrastructures dans les domaines de la santé, de l’éducation, du transport, du port et de l’aéroport, de la production d’énergie et des moyens de télécommunication. Il soutiendra aussi le développement du tourisme et de l’industrie d’import-substitution.
A partir de 1986, Jacques CHIRAC, Premier ministre, prend le relais de Michel DEBRE, avec la loi PONS de défiscalisation qui restera en vigueur jusqu’en 2001. Jacques CHIRAC sera également à l’origine de la dernière grande loi de programmation pour l’outre-mer : la loi GIRARDIN de juillet 2003 qui a mis en place un dispositif complet d’exonération de charges et de défiscalisation du logement et des investissements productifs.
Grâce à ces soutiens au développement économique, l’égalité sociale a pu être atteinte, avec l’alignement du SMIC en janvier 1996, et l’alignement du RMI en janvier 2002. Il faut d’ailleurs se souvenir que ces deux alignements ont été décidés par Jacques CHIRAC, président de la République.
Tous les progrès enregistrés durant la départementalisation n’ont pas nécessité de modifier la constitution. Ils sont le résultats d’une volonté politique affirmée. Ceux qui demandent une modification de la loi fondamentale ne cherchent en réalité qu’à justifier leur inaction par idéologie ou par incompétence…
Les domiens aspirent à une véritable égalité des chances, c’est à dire à des conditions de vie comparables à celles de leurs compatriotes métropolitains, notamment sur le plan des revenus, des prix et de la liberté d’initiative qu’offre l’appartenance à une grande nation ouverte sur le monde.
C’est l’enjeu d’une politique ambitieuse de continuité territoriale de construire cette égalité des chances. Contrairement aux conclusions du rapport LUREL, elle ne demande ni plans de convergence sur 25 ans, ni modification de la constitution.
Elle suppose de concentrer au plus tôt les efforts de la solidarité nationale sur deux leviers de la croissance et du désenclavement des territoires :
– La défiscalisation et l’exonération des charges sur les secteurs stratégiques qui peuvent tirer le reste de l’économie, comme le tourisme,
– La mise en place d’une délégation de service public pour organiser la concurrence et la baisse des tarifs sur le transport aérien et maritime des personnes et des marchandises.
Elle demande aussi un renforcement du pouvoir d’achat des ménages et une protection plus forte de la production locale et de l’emploi.
Elle passe par une autre réforme de l’octroi de mer que celle proposée par LUREL pour :
– exclure de son assiette les produits importés non concurrencés par la production locale et faire ainsi baisser leurs prix,
– augmenter ses taux quand c’est nécessaire pour mieux protéger la production locale.
La concrétisation d’une vraie continuité territoriale sera l’axe central du projet de Debout la France et de Nicolas Dupont-Aignan pour l’Outre-mer, à l’occasion de l’élection présidentielle et des élections législatives de 2017. »
