L'Edito de Pierrot

[L'édito de Pierrot Dupuy] C’est officiel : il ne suffira plus à un enfant comorien de naitre à Mayotte pour devenir Français

Mercredi 12 Septembre 2018 - 10:00



Les magistrats du Conseil constitutionnel ont décidé d’ouvrir la porte à une reconnaissance du droit du sang à Mayotte, en approuvant la loi Asile et Immigration sans y apporter de correction. Une décision très importante pour Mayotte car c’est elle qui est concernée, mais aussi au plan national car elle remet en cause le principe jusqu’ici intangible d’indivisibilité du territoire national.
 
Jusqu’à présent, la France ne reconnaissait que le droit du sol. C’est à dire qu’il suffisait à un étranger d’être né sur le territoire français pour qu’il puisse déposer une demande de naturalisation une fois devenu majeur.
 
Dorénavant, et uniquement à Mayotte, il ne suffira plus d’être né sur le territoire. Il faudra en plus que l’enfant soit issu d’un couple dont au moins un des parents a résidé sur le territoire en situation régulière pendant au moins trois mois.
 
Sont clairement ciblées les femmes comoriennes qui prennent des kwassa kwassa pour venir en grand nombre accoucher à Mayotte.
 
L’an dernier, sur les 9.500 naissances enregistrées à la maternité de Mayotte, ce qui en fait la plus grande maternité de France voire d’Europe par le nombre de naissances, plus de 75% étaient de mère étrangère...
 
Les autorités françaises espèrent tarir ce flux en supprimant la possibilité aux enfants nés à Mayotte de devenir automatiquement français à leur majorité.
 
Il est vrai que lutter contre l’immigration clandestine à Mayotte s’apparentait jusqu’ici à vouloir vider l’océan Indien avec une petite cuillère. Aujourd’hui, une personne sur deux vivant à Mayotte est un migrant en situation illégale.
 
Et pour quelques dizaines de Comoriens renvoyés chez eux tous les mois, quand leur pays veut bien accepter de les récupérer, ce qui n’est plus le cas depuis plusieurs mois, ce sont des centaines de nouveaux qui arrivent par bateau...
 
Il n’en reste pas moins que cette loi ne règlera pas tout. D’abord il n’est pas sûr que toutes les femmes comoriennes qui risquent leur vie pour traverser le bras de mer jusqu’à Mayotte le fassent uniquement pour obtenir la nationalité française pour leurs enfants. Il est probable qu’un certain nombre d’entre elles le fassent également pour pouvoir accoucher dans un hôpital digne de ce nom, avec un personnel formé et du matériel dernier cri. Celles-là continueront à faire la traversée.
 
Quant aux autres, il existe déjà une pratique très répandue à Mayotte qui consiste pour un homme mahorais, donc bénéficiant de la nationalité française, à reconnaitre les enfants de femmes comoriennes en situation irrégulière, contre espèces sonnantes et trébuchantes. Un moyen de se faire une petite monnaie, ni vu ni connu. Sauf que c’est totalement illégal. Là aussi, il va falloir que la justice trouve la parade.
 
A peine on pense avoir bouché un trou qu’un autre apparait...
 
Quoi qu’il en soit, même si ce trafic devait perdurer, le nombre d’enfants concernés sera sans commune mesure avec ce qui existait jusque-là...
Pierrot Dupuy
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1.Posté par Paulo le 12/09/2018 15:07 (depuis mobile)

Il me semble pourtant que les enfants clando à Mayotte, ben ils sont moins nombreux que les enfants de clando à Paris. Ah oui c'est vrai Paris n'est pas une seconde zone. Décision rapide et relan xtremist.

2.Posté par Paulo le 12/09/2018 15:08 (depuis mobile)

"Aujourd’hui, une personne sur deux vivant à Mayotte est un migrant en situation illégale." Ça fait 20 an que c'est comme ça.

3.Posté par Manu le 12/09/2018 16:37 (depuis mobile)

C est pas grave j ai la solution ..tu attend tes 18 ans tu arrive a Paris en toute discrétion tu sauve un bébé du deuxième étage pas quatre c est déjà fait et tu devient français et trouve un boulot sans passe au pol emplois chiche ..

4.Posté par Marc le 12/09/2018 16:58

Cet article est bourré d'erreurs. J'ai essayé de les recenser:

Il n'a jamais suffi d'être né à Mayotte pour devenir Français: il faut être né à Mayotte d'au moins un parent né sur le sol français.

Si l'on est né à Mayotte de deux parents étrangers, on peut demander à devenir français à 18 ans si on est en mesure de prouver qu'entre 11 et 18 ans on a eu pendant 5 ans sa résidence habituelle sur le sol français. On peut actionner cette mesure de manière anticipée à 16 ans si on remplit déjà la condition de résidence habituelle de 5 ans depuis ses 11 ans et enfin pour les jeunes entre 13 et 16 ans s'ils peuvent démontrer qu'ils ont eu leur résidence habituelle en France pendant 5 ans non continus depuis leurs 8 ans.

C'est la 1ère erreur de cet article: le droit du sol en France n'existe pas réellement. L'acquisition de la nationalité française pour les enfants d'étrangers est d'une incroyable complexité.

La deuxième erreur de l'article, c'est de parler de naturalisation pour ces bénéficiaires du double droit du sol: on parle de réclamation de la nationalité française.

Ensuite, le principe d'indivisibilité du territoire national n'a rien d'intangible, il est atteint tous les deux jours. Quelques exemples en vrac: fiscalité spécifique dans les DOM, dispositifs d'emplois francs dans les quartiers politiques de la ville, statut spécifique de Paris et de Lyon, ... C'est la troisième erreur (et d'ailleurs, du coup, cette décision du conseil constitutionnel est en réalité assez quelconque).

Ensuite, dire que la France ne reconnaît "que" le droit du sol, c'est tout simplement faux. La France reconnaît aussi le droit du sang (et d'autres voies d'accès à la nationalité française, comme la naturalisation). C'est la quatrième erreur de cet article.

Ensuite, il faut préciser que la condition de régularité du séjour des parents d'au moins trois mois ne s'applique qu'aux enfants à naître à la promulgation de la loi. Elle est de cinq ans pour ceux nés avant. C'est la cinquième erreur.

5.Posté par KLOD le 12/09/2018 17:29

merci post 4 d'être factuel et de rappeler la complexité de la loi française ..................... devant "les synthèses" de Pierrot ............. sur des sujets aussi grave , il serait "intéressant" que les journaleux se renseignent ............ on peut rêver .

6.Posté par KLOD le 12/09/2018 18:58

merci à "marc" de nous faire profiter de ses connaissances , on apprend au moins ........................ loin des "a priori" et des "journaleux" .

7.Posté par C’est une catastrophe le 12/09/2018 19:12

Non Marc Posté 4.
Ça c’était avant 2012 et l’arrivée de Hollande au pouvoir. Depuis 2012, tous les enfants nés à Mayotte de parents clandestins deviennent français à 13 ans, d’où le record des naissances à Mayotte. Depuis 2015 Mayotte a la plus grande maternité de France et d’Europe et 75% des enfants sont nés de mères clandestines. Les kwassa kwassa arrivent avec des femmes déjà enceintes. Ça ne vient pas que des Comores. Ça transite par les comores mais ça vient de Mada, Rwanda, Congo, Somalie, Burundi, Kenya, Syrie, Egypte, Sri-Lanka.
Quant à toi KLOD, 90 sri-lankais, 58 faux athlètes comoriens et 4 militaires comoriens inquiètent les réunionnais. Et les mahorais avec plus de 140.000 clandestins ?

8.Posté par KLOD le 12/09/2018 20:04

"Quant à toi KLOD".................. mouis , déjà la façon de s'exprimer ............ condescendance au pire , arrogance au mieux ............. les mêmes depuis si longtemps ..rien de nouveau , certains aiment .


sur le fond : je ne suis pas "espécialiste" du droit de l'immigration , je lis les commentaires de certains et côtoient d'autres , hélas ................ salauds d'immigrés, hin ? ............ je ne suis pas inquiet . l'attitude et le discours d'autres m'inquiètent plus .

les mahorais sont inquiets du devenir de leurs frères et de leurs cousins des comores???????????? .......à merde , il y a la frontière française entre eux, plus d'affinité , ce sont des étrangers maintenant ?????????? . dure réalité .ha la réalité , l'histoire ............... relatif ? c'est fou ce qu'une frontière coloniale changent la vie .................. l'Afrique avec ses frontières artificielles s'y connait (conférence de Berlin de 1884-1885.......)

Mais bon , aucun rapport entre comoriens et mahorais , c'est sur , des civilisations différentes , pour sur .....................

triste histoire . Maintenant , on ne refera pas l'histoire , fo pas rever ............ salauds d'immigrés , viennent emmerder les "natifs" français mahorais , que fait la police et la "France des droits......"? y a pu de justice !

9.Posté par Marc le 12/09/2018 20:11

7. C'est faux. A Mayotte, le droit de la nationalité est identique à celui de l'Hexagone depuis 2011. C'est l'article 17 de la loi 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte qui a modifié l'article 2492 du code civil pour rendre applicable tout le livre 1er du code civil à Mayotte, livre 1er qui comprend entre autres choses les articles sur la nationalité. En vertu de l'article 37 de la même loi, ces dispositions sont entrées en vigueur à la première réunion du conseil général de Mayotte suite à son renouvellement de 2011. Cette loi n'a évidemment pas été prise par Hollande.

La seule différence c'est qu'il était prévu au code civil de faciliter l'action publique en cas de doute contre une demande d'acquisition ou de réclamation de la nationalité. C'était donc un poil plus strict, en réalité.

Il n'est pas inutile de se renseigner avant de contredire un juriste sur du droit. Je dis ça comme ça...

10.Posté par Choupette le 12/09/2018 21:00

"Il est probable qu’un certain nombre d’entre elles le fassent ... pour ... accoucher dans un hôpital digne de ce nom, avec un personnel formé et du matériel dernier cri".

Ça c'est bien des idées de gens bien policés. Faut arrêter avec l'angélisme !

"Celles-là continueront à faire la traversée".

Tant qu'à faire, pourquoi ne pas construire une route, que dis-je, un viaduc, pour qu'elles puissent voyager peinardes, sans (grand) danger ?

Vous allez donner des idées à notre président de Région ... .
Remarquez, s'ils ont les roches, ma foi ... .

11.Posté par Marc le 12/09/2018 21:28

10. Cela dit, ce n'est pas tout à fait faux. On ne sait pas combien mais il est probable que le flot ne se tarisse pas entièrement. Ca ne signifie pas pour autant qu'il ne faille pas faire, juste que ce ne sera pas une solution miracle.

12.Posté par C’est une catastrophe le 12/09/2018 22:56

À Marc.
Je sais de quoi je parle et depuis l’arrivée de François Hollande au pouvoir, plusieurs enfants nés à Mayotte de parents clandestins ont eu leur nationalité française à 13 ans. D’ailleurs, lors du « décasage » dans le sud de Mayotte, plusieurs parents ont présenté aux caléras de télévision les pièces d’identité françaises de leurs enfants. Il n’est pas du tout probable que d’autres le fassent pour accoucher dans un hôpital digne de ce nom avec un personnel formé et du matériel dernier cri puiqu’un hôpital digne de ce nom avec un personnel chinois et comorien formé et du matériel dernier cri, a été inauguré aux Comores l’année dernière. Ça n’a pas stoppé les kwassa kwassa remplis de femmes enceintes.
Quant à toi KLOD, pourquoi les mahorais doivent s’inquiéter du devenir des comoriens ? Est ce que les réunionnais malbars s’inquiètent du devenir de leurs 90 cousins sri-lankais ? Est ce le président comorien élu « démocratiquement » s’inquiete du devenir de ses administrés ? Arrête de jouer aux humanistes de dimanche. Tu es ridicule.

13.Posté par à @ 3 le 12/09/2018 23:54

Solution. Pas besoin d'attendre 18 ans. La mère accouche. L'enfant est reconnu par un mahorais contre un 'tit monnaie. C'est imparable.

14.Posté par C’est une catastrophe le 13/09/2018 00:14

@ posté 13.
Pas besoin d’un mahorais pour reconnaître l’enfant. Avec les franco-comoriens qui sont plus nombreux que les mahorais et qui ont besoin d’un petit monnaie, l’affaire est dans le sac. D’ailleurs, c’est ce qui se passe. Entre faux mariages et reconnaissance d’enfants, la communauté comorienne n’a pas besoin de mahorais.

15.Posté par Marc le 13/09/2018 02:12

12. Non, vous ne savez pas de quoi vous parlez. Une image à la télé ne remplace pas une connaissance du droit applicable.

Reprenons, donc. En 2010, Nicolas Sarkozy lance le processus de départementalisation de Mayotte avec une loi du 7 décembre 2010. Cette loi rend progressivement applicable à Mayotte diverses normes applicables dans le reste de la France et fait partie d'un "package" (avec notamment une loi organique et divers textes réglementaires). Concernant la question de la nationalité, cette loi Sarkozy souhaite que les règles applicables au niveau national en matière d'acquisition de la nationalité soient applicables à Mayotte à compter de la première réunion du conseil départemental de Mayotte suivant son renouvellement de 2011. Ce renouvellement s'est déroulé fin mars 2011, il est donc probable que cette réunion se soit tenue peu après, vers le début avril.

A compter donc d'avril 2011 sont applicables à Mayotte les lois ordinaires en matière de nationalité. Quelles sont elles? Comme je l'ai expliqué dans un autre commentaire, s'agissant d'un enfant né en France de parents qui ne sont pas nés en France, cela signifie qu'à 18 ans l'enfant peut acquérir la nationalité française s'il peut prouver avoir vécu au moins 5 ans en France depuis ses 11 ans et s'il réside en France à ses 18 ans (article 21-7 du code civil). Il peut le faire par anticipation entre ses 16 et ses 18 ans s'il remplit cette condition avant ses 18 ans. Il peut également l'acquérir encore plus tôt si, à 13 ans, il peut prouver avoir, depuis ses 8 ans, résidé en France. (article 21-11 du code civil dans ces deux cas). Dans ces deux derniers cas, il doit cependant la réclamer.

Votre précision sur ces mères qui montraient les papiers de leurs gosses de 13 ans m'amène donc à penser que l'on est dans ce dernier cas. Cela appelle par conséquent plusieurs remarques:

- il ne suffit pas d'être né à Mayotte pour acquérir la nationalité française à 13 ans, contrairement à ce que vous prétendez. Il faut y être né et être en mesure de prouver sa résidence habituelle à Mayotte depuis ses 8 ans. C'est très loin d'être simple à remplir.
- ce n'est pas automatique: il faut le réclamer.
- ce n'est pas spécifique à Mayotte, c'est le régime applicable partout en France.
- ce n'est pas une décision de François Hollande mais de Nicolas Sarkozy. Simplement, c'est une décision qui est entrée en vigueur quelques mois avant l'arrivée au pouvoir de Hollande d'où, je présume, votre confusion.

Il n'est donc absolument pas incompatible avec ce que j'ai dit que ces dames puissent montrer les papiers de leurs enfants. En revanche, vous avez manifestement compris la situation de travers.

Après, si vous prétendez le contraire, citez des articles de loi. Mais pas un reportage d'un journaliste qui ne sait pas de quoi il parle et dont vous avez compris la moitié.

16.Posté par p.mass le 13/09/2018 07:01

En tous les cas les c'est toujours le peuple manipulé par leurs élites éduquées pour la plupart en France qui font les frais de l'indépendance de leur pays !
La France n'a plus les moyens d'être aussi généreuse, qu'elle s'occupe déjà de ses nombreux pauvres, assistés, immigrés, sans papiers .

17.Posté par Christophe le 13/09/2018 11:03

@marc.
Que ça soit Sarkozy ou pas, mais dès 2014, tous les enfants nés à Mayotte de parents clandestins deviennent français à 13 ans, ce qui n’était pas le cas avant. Maintenant si c’est une loi applicable à Mayotte à partir d’avril 2011, c’est possible. En mesure de prouver sa résidence habituelle depuis 8 ans, ce n’est pas un problème car les mamans collectionnent les certificats de scolarité des enfants, de la petite section jusqu’au 13 ans de l’enfant. Ce qui prouve que cet enfant a habité à Mayotte depuis sa naissance, dans les taudis.

18.Posté par Marc le 13/09/2018 16:17

17. S'il réussit à avoir des certificats de scolarité, vu l'état de l'éducation nationale à Mayotte...

Cela étant, ce n'est pas le sujet. Mais à votre place j'éviterais de donner des leçons vu que vous vous êtes trompé sur la date d'entrée en vigueur, le champ géographique d'application et le contenu de la disposition et sur le droit applicable précédemment. C'est à dire sur à peu près tout ce qui pouvait être dit sur ce sujet.

19.Posté par Christophe le 13/09/2018 20:22

18.
L’état de l'éducation nationale à Mayotte ce sont des salles de classe avec 35 ou 38 élèves malheureusement vu que les kwassa kwassa éducatives arrivent en juin-juillet-août et il faut scolariser tous ceux qui ont entre 6 et 16 ans. Mais les certificats de scolarités sont délivrés aux parents qui le demandent malgré l’état de l'éducation nationale à Mayotte. J’aurais dû aller voir sur Google comme vous et recopier la date d’entree en vigueur, le champ géographique d’application et le contenu ensuite faire un copié-collé. Mais tout ce que je sais c’est qu’avant 2014, il fallait attendre 18 ans et faire une demande de naturalisation pour toute personne née à Mayotte de parents clandestins.

20.Posté par momo le 13/09/2018 21:11

mayotte doit servir d exemple a tout la FRANCE

21.Posté par Marc le 14/09/2018 12:06

19. En réalité, je viens de vérifier le droit applicable avant 2011 et la nationalité s'acquérait déjà comme cela. L'article 2492 du code civil rendait applicable à Mayotte les articles 7 à 32-5 du code civil, dont donc les articles 21-7 à 21-11 sur l'acquisition de la nationalité française du fait de la naissance et de la vie en France. Le texte Sarkozy n'a fait que du nettoyage légistique à droit constant pour tenir compte de la départementalisation.

Vous racontez, donc, définitivement n'importe quoi. Peut-être en effet serait il bon que vous appreniez à vous servir de Google, à défaut de vous acheter un code civil.

22.Posté par C’est une catastrophe le 14/09/2018 15:46

À Marc.
Je travaille à la préfecture de Mayotte. Avant l’arrivée de François Hollande au pouvoi, les enfants nés à Mayotte de parents sans papiers ne devenaient pas français à 13 ans même si à cet âge les parents pouvaient déjà faire une demande. C’était plus stricte, il yavait une vraie enquête et aucun ne devenait français à 13 ans. 2 ans après l’arrivée de Hollande au pouvoir, Mayotte a vu le nombre de naissances exploser car l’acquisition de la nationalité française est devenue plus facile.

23.Posté par Marc le 14/09/2018 17:38

22. Vous travaillez à la préfecture de Mayotte mais à quel poste? Manifestement pas juriste... Vous traitez les dossiers de nationalité? Parce qu'en l'occurrence, pour l'acquisition de la nationalité du fait de la naissance en France de parents étrangers... ça ne passe pas par la préfecture mais par le tribunal d'instance. C'est l'article 26 du code civil.

Quand aux enquêtes, je pense que vous confondez. Ce qui était spécifique à Mayotte avant la départementalisation et qui pourrait vaguement correspondre à ça c'est l'ancien article 2499-2 du code civil qui prévoit une possibilité pour l'officier d'état civil d'alerter le procureur quand il pense que la reconnaissance d'un enfant sur le territoire mahorais par un Français est frauduleuse. Le procureur pouvait alors diligenter une enquête. Mais cela ne concernait pas le cas dont nous parlions (la naissance par des parents étrangers sur le territoire) mais celui de la reconnaissance de paternité (et donc l'acquisition de la nationalité, de manière frauduleuse, à la naissance.

Ce qui, par ailleurs, est logique: pour l'acquisition à la naissance, la fraude fait sens puisqu'il suffit de trouver un volontaire pour signer la reconnaissance de paternité et cela suffit à établir la paternité. On enquête alors sur la réalité des liens entre les parents. Mais pour l'acquisition du fait de la résidence, la seule fraude possible serait d'essayer de faire croire qu'un enfant qui ne remplit pas les conditions de résidence en France les remplit. Ce qui ne fait pas vraiment sens, en pratique.

En d'autres termes, ou vous mentez ou vous ne comprenez rien au sujet.

24.Posté par C’est une catastrophe le 15/09/2018 11:23

À Marc.
C’est toi qui ne comprends rien. Les parents viennent à là préfectures avec la preuve que leur enfant de 13 ans a eu sa nationalité française et viennent demander leurs régularisations car on n’expulse pas les parents d’enfants français. Et je n’ai jamais vu ça avant 2014. Tu as compris où faut-il que je t’achète un second cerveau ?

25.Posté par Marc le 15/09/2018 12:49

24. Donc, votre "preuve" c'est que depuis 2014 vous voyez des parents d'enfants ayant acquis la nationalité française par le droit du sol venir à la préfecture demander des titres de séjour?

Vous êtes encore plus à la masse que je ne croyais.

La raison pour ça n'est pas que l'accès à la nationalité française a été modifiée. La raison est que le droit des titres de séjour a été modifié. Vous ne connaissez donc même pas votre propre (prétendu) domaine.

Retraçons donc les faits. En 2011, la Cour de Justice de l'Union européenne rend un arrêt de principe assez connu chez les juristes de la nationalité: l'arrêt Ruiz Zambrano. Cet arrêt, en schématisant grossièrement (il est plus subtil que ça et laisse une marge de manoeuvre aux Etats dans sa traduction en droit interne), impose aux Etats membres de l'Union européenne d'accorder des titres de séjour aux parents d'un enfant ayant la nationalité d'un Etat de l'Union. Autrement dit, pour l'Union européenne, à partir de 2011, si un enfant a la nationalité française, la France doit accorder un titre de séjour à ses parents.

L'Etat français en fait une application, disons, laborieuse jusqu'en 2014. En 2014, une ressortissante camerounaise mère d'un enfant ayant la nationalité espagnole conteste devant le Conseil d'Etat en référé (ça veut dire en urgence) un refus de carte de séjour et une obligation de quitter le territoire français qui lui ont été signifiés par le préfet (de Loire-Atlantique, en l'occurrence). Le Conseil d'Etat lui donne raison et annule la décision du préfet, lui imposant de donner à cette dame un titre de séjour "humanitaire". Tenez, pour vous simplifier vos "recherches": http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/ViewRoot.asp?View=Html&DMode=Html&PushDirectUrl=1&Item=1&fond=DCE&Page=1&querytype=advanced&NbEltPerPages=4&Pluriels=True&dec_id_t=386029

Donc votre "preuve" ne démontre absolument pas ce que vous entendez lui faire démontrer. Le droit à la nationalité du fait de la naissance à Mayotte n'avait absolument pas changé. Ce que vous avez vu à partir de 2014, c'est une modification du droit au séjour de parents de ressortissants de l'Union, traduite en droit français par un jugement de tribunal et qui nous a été imposée par l'Union européenne.

La seule chose que vous aurez réussi à montrer dans tout cela c'est qu'à chaque fois que l'on pourrait penser que vous ne pourrez pas vous ridiculiser plus, vous parvenez à placer la barre encore plus bas.

26.Posté par Decineur le 16/09/2018 08:26 (depuis mobile)

Les réunionnais ne savent pas d'où ils viennent et non plus où ils vont faites une journée sur l'histoire plutot que le patrimoine ....triste mentalité raciste et incultes voilà ce que représente le 974

27.Posté par C’est une catastrophe le 16/09/2018 09:59

Pauvre Marc.
Arrêtez de faire comme KLOD (qui va sur Wikipedia ), en allant sur Google nous sortir des idioties pour nous prouver que vous connaissez tout. Si je pouvais, je vous enverrez un second cerveau. Je répète, avant 2014, on ne voyait pas des mères de famille clandestines venir à la préfecture de Mayotte avec des photocopies du passeport français des enfants. Ça veut dire qu’avant 2014, les enfants nés à Mayotte de parents clandestins ne devenaient pas français à 13 ans. De toute façon, dans histoire de mère de famille camerounaise, vous ne précisez pas si l'enfant de nationalité espagnole était mineur ou pas au moment des faits. Donc chercher les liens sur Google ne prouvent pas que Marc est beau, intelligent et instruit. 😛😛😛😛😛.

28.Posté par Marc le 16/09/2018 13:42

27. Vous vous raccrochez aux branches... Je ne relèverai même pas vos insultes à mon égard, qui sont risibles tant vous ne connaissez pas le sujet dont il est question et êtes incapable de comprendre le droit. Je me demande si vous vous rendez compte à quel point vous vous ridiculisez...

Premièrement, il suffit de lire l'arrêt dont j'ai donné le lien (madame A, 9/12/2014, n°386029) pour voir qu'il s'agit des parents d'enfants mineurs à charge bénéficiant d'une nationalité de l'Union européenne. Mais quand bien même, cela ne changerait rien si cette possibilité était aussi ouverte aux parents de majeurs... Ce que vous présentez ne peut même pas être qualifié d'argument, même avec une lecture la plus favorable possible.

Et j'ai vraiment du mal à comprendre comment vous pouvez ne pas réaliser l'absurdité de ce que vous racontez. Les mères ne venaient pas en préfecture avant 2014 avec les photocopies des passeports de leurs enfants non pas parce que leurs enfants n'étaient pas français mais parce qu'elles n'avaient pas droit à un titre de séjour. Leurs enfants étaient bien français mais elles n'avaient rien à gagner à aller en préfecture...

Il est vraiment surprenant que, même mis face au code civil qui dit rigoureusement l'inverse de ce que vous prétendez, vous n'arriviez toujours pas à réaliser à quel point votre argumentation n'a aucune prise avec la réalité.

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