Politique

L'amendement Virapoullé "prive La Réunion de compétences normatives"

Vendredi 20 Avril 2018 - 14:39

Le débat autour de la suppression -ou pas- de l'amendement Virapoullé à La Réunion ne cesse de diviser la classe politique réunionnaise. Un débat ravivé mercredi par les débats parlementaires sur le projet de loi constitutionnelle dévoilé par le gouvernement.

Pour l'ancien déontologue de l'Assemblée nationale, Ferdinand Mélin-Soucramanien, il est "dommage de se priver d'un outil utile", avec le maintien de cet amendement, de la possibilité pour La Réunion d'adapter elle-même des lois ou des règlements à son contexte propre.

"Ce qui est paradoxal dans l'histoire, c'est que La Réunion est le seul territoire ultramarin qui peut le moins en terme de compétences, mais qui dans le même temps, peut le plus car il peut faire évoluer son statut", lance le professeur de droit public à l'université de Bordeaux, pas tendre avec ce fameux alinéa 5 de l'article 73 de la Constitution.

"La Réunion ne peut pas demeurer un incapable majeur"

Pour Ferdinand Mélin-Soucramanien, "et contrairement à ce que dit M.Virapoullé", l'alinéa 5 de l'article 73 de la Constitution "prive La Réunion de compétences normatives alors qu'elle pourrait, tout à fait, soit se doter  d'une assemblée unique, soit se transformer en collectivité unique". "L'amendement Virapoullé a été adopté en 2003 pour La Réunion, au moment où l'on craignait que les nouveaux pouvoirs reconnus aux collectivités d'outre-mer ne mènent vers leur autonomie. La vérité, c'est que 15 ans sont passés et il n'y a toujours pas eu d'autonomie ou d'indépendance. Au contraire, cela leur a permis de se doter de compétences dans les domaines de la formation professionnelle, de l'énergie ou encore du transport. Contrairement à la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et plus récemment Mayotte, on a l'impression que La Réunion ne veut pas assurer ces compétences, en se mettant elle-même sous tutelle. Il est dommage de s'en priver. La Réunion ne peut pas demeurer un incapable majeur au sein d'une République qui s'est mise en mouvement", regrette l'ancien déontologue du Palais Bourbon.

L'évolution statutaire "possible" malgré l'amendement

De plus, Ferdinand Mélin-Soucramanien assure que cet amendement, contrairement à ce que dit Jean-Paul Virapoullé, "permet une évolution statuaire de La Réunion". "L'alinéa 5 de l'article 73 prévoit que 'les dispositions prévues aux deux précédents alinéas 3 et 4 (qui concernent les compétences, ndlr) ne s'appliquent pas au département et la région de La Réunion'. En revanche, cet alinéa ne dit rien sur les alinéas suivants qui permettent à La Réunion de décider de se doter soit d'une assemblée unique soit d'une collectivité unique".

"M.Virapoullé a une lecture extensive de l'alinéa 5", poursuit Ferdinand Mélin-Soucramanien. "Il considère que l'alinéa 5 gèle les compétences prévues aux alinéa 3 et 4 mais considère aussi que cela impacte les alinéas 6 et 7 qui concernent le statut. Cela est faux : le texte est clair à ce sujet", termine-t-il.

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samuel.irlepenne@zinfos974.com
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1.Posté par klod le 20/04/2018 15:54

voilà , c'est dit clairement . Vira nous berne comme il l'a souvent fait.

2.Posté par Le champenois le 20/04/2018 16:49

heureusement que l'amendement Virapoullé nous protège de tous ces vautours assoifés de pouvoir mais tellement incompétents

3.Posté par lan le 20/04/2018 17:11

Amendement virapoulé : "nous lé moins que rien assiste a nous"

4.Posté par Vira couteau 2 lames le 20/04/2018 17:20 (depuis mobile)

Vira est menteur. Ce qui l intéressé c les affaires de son fils et l autre fils mineur en politique incapable de se faire élire tout seul.

5.Posté par Le champenois le 20/04/2018 17:35

on croît rêver

le professeur fait du droit

mais que connaait-il de la réalité réunnionnaise ?


6.Posté par Le champenois le 20/04/2018 17:54

Le professeur fait du droit

mais la réalité est bien différente

7.Posté par Le champenois le 20/04/2018 17:54

Le professeur fait du droit

mais la réalité est bien différente

8.Posté par chistian le 20/04/2018 18:53

A ou ???? Ou sa ou sorte pou di sa
Nana anguille sous roche et nous connai cosa ou veu dire
Foute créole , laisse bataille , et nou va fai comme en Caledonnie
Zot meme va demande l'indépendance , zot y aime pik a zot comme scorpion
Large pas Vira et mi espér out garcon y résonne comme ou
A moins na pi capable combattre , mi gagne pi mé pou marmail y léve
LARGUE PAS VIRA

9.Posté par la part des choses le 20/04/2018 19:19

il faudrait mr virapoullé i comprend que nous lé pas z'enfants batard ,pou koué i faut base dessus la france pou décide pou nous, a la réunion ,son amendement lé pas bon, puisque depuis 2003 la mettre les politiciens de la réunion, des batons dans les roues cette amendement.IL faut lu comprends que na des hommes politique lé capablent de faire avançer la réunion, puisque lu ,lu la bloque la réunion par cette amendement, en 40 ans politique lu la fait copain chirac,bernard ponce les autres et les autres ,pou fait vote cet amendement de la droite

10.Posté par Bon boug le 20/04/2018 21:20 (depuis mobile)

Pourtant Vira est un bon bougre.

11.Posté par Père vert le 20/04/2018 22:51

La Martinique, la Guadeloupe et la Guyane qui n'ont pas l'amendement Virapoullé sont tellement des exemples pour la Réunion. Ces îles où la cherté de la vie amène souvent des mouvements sociaux. La Martinique et la Guadeloupe avec leurs hostilité envers les békés, les descendants des colons blancs, qui accaparent toute l'économie. Et la Guyane avec les manifestants cagoulés qui réclament plusieurs milliards à la France pour combattre la misère. Effectivement, quel bel exemple pour la Réunion !

12.Posté par citoyen le 20/04/2018 23:06

La décentralisation a donné les preuves des incompétences en pagaille dans tous les domaines où on les a nommés par protection; alors ce déontologue ! il peut rester dans les archives au lieu de parler des réalités qu'il ignore

13.Posté par Nicolas le Malouin le 20/04/2018 23:52

donner des possibilités à des élus sans projet, quel intérêt ?

14.Posté par Marc le 21/04/2018 01:39

5. Soucramanien est réunionnais, il a grandi sur l'île, y a étudié et travaillé. Il reste encore très impliqué dans les affaires ultramarines et publie énormément sur les spécificités locales. On peut sans doute lui reprocher des choses mais pas de ne pas connaître l'île.

15.Posté par Marc le 21/04/2018 01:40

11. Je ne comprends pas bien le lien que vous faites entre békés et capacités d'adaptations du droit. Pourriez vous expliciter?

16.Posté par Marc le 21/04/2018 01:43

8. Ca n'a rien à voir. La Calédonie est un territoire avec des populations tribales qui ont été conquises par la France et veulent récupérer leurs terres. De plus, la Nouvelle-Calédonie n'a pas de pouvoir d'adaptation des lois similaire à ce que bloque l'amendement Virapoullé, à la place ils ont des compétences entièrement déléguées. Enfin, vous avez l'exemple entièrement inverse: des territoires avec les mêmes capacités que la Calédonie et qui sont restées fermement ancrées dans la République, comme Saint-Pierre-et-Miquelon ou Saint-Barthélemy.

17.Posté par kounouk le 21/04/2018 09:39

Gouvernement i propose laisse un fenêtre ouvert, Jean Paul à 'lépoque l'a dit "Non ferme toute". Ou lé pas obligé après, passe par ce fenêtre, au moins li lé ouvert au cas où. Oté, proposé des lois spécifiques à notre région sans être enfermé dans ceux nationales ou européenne lé pas bon pou nous ???. , ce Jean Paul Vira i croit que sa lé trop dur pour créole, que nous nana que des incompétents, que nous lé bon que pou totoche pile plate (ou rappel l'assemblée), et sa i ose dire que lu parle pou le bien des réunionnais. Traite, batte out' ki contre la terre nous va fé saute ton amendement, juste question de temps.
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18.Posté par mandelamarley le 21/04/2018 10:17

Bien dit et bien résumé. La droite local bloque les institutions et l'évolution de l'île administrativement pour leur intérêt et non l'intérêt général .

19.Posté par cliquet le 21/04/2018 11:10

Je n'aime pas Virapoullé , mais c'est l'inique fois ou je suis d'accord avec lui.
Vous voyez bien que tous nos élus de droite comme de gauche sont des incapables , clientélistes et corrompus.
Il ne faut surtout pas augmenter leurs pouvoirs et leur permettre de faire des lois "pays"
Ils vont entrer dans la breche pour se gaver encore plus !

20.Posté par patrick le 21/04/2018 11:31

Pas si cool de mordre ainsi la main et le coude de celui qui vous a fait (poste de déontologue quoque...).
La probité (oh le vilain mot) exigerait de laisser la critique à ceux qui ont les fesses propres ou au mieux aux opposants historiques...

21.Posté par Marc le 21/04/2018 12:54

20. Virapoullé aurait fait nommer Soucramanien déontologue? Vous rêvez, il l'a été sous les socialistes.

22.Posté par ANIN le 21/04/2018 13:24

A tout ceux qui ne connaissent pas Ferdinand Melin-Soucramanien je cite post 14 qui résume parfaitement
"Soucramanien est réunionnais, il a grandi sur l'île, y a étudié et travaillé. Il reste encore très impliqué dans les affaires ultramarines et publie énormément sur les spécificités locales. On peut sans doute lui reprocher des choses mais pas de ne pas connaître l'île."
je rajouterai qu'il a maintes fois participé à des colloques locaux organisés tant par l'université que par les deux collectivités Région et Département
Il est grand temps que nos parlementaires parlent d'une même voix : le président Macron est sur la même longueur d'onde .
M. VIRAPOULLE devrait arrêter de faire croire aux réunionnais qu'ils sont incapables et qu'il faut absolument que les textes nationaux s'appliquent intégralement au national comme au local avec toutes conséquences que cela induit . Ce n'est pourtant pas compliqué : on ne peut pas développer un territoire distant de 10 000 km de l'Hexagone de la même façon !
Nous avons besoin d'adaptation spécifique pour notre territoire. Ceux qui ont construit leur carrière politique sur cette peur doivent maintenant s'effacer et laisser à la nouvelle génération de réunionnais de prendre sa responsabilité.
Pour être dans l'apaisement je dirai que M. VIRAPOULLE a peut-être cru vraiment (même si je doute de la vraie raison) que La Réunion avait besoin d'être protégée! mais aujourd'hui les choses ont changé et les réunionnais veulent prendre des responsabilités dans leur pays et ils ne sont pas plus couillons que les chasseurs de primes qui ne viennent ici que pour profiter du bon temps sans penser au développement de notre territoire ! C'est l'ancien monde, il faut arrêter avec ça, et le président Macron pourrait nous aider à y parvenir à condition d'être enfin uni !! Alors messieurs les parlementaires écouter votre population avant qu'il ne soit trop tard!

23.Posté par miro le 21/04/2018 18:02

Devons nous choisir entre la peste et le choléra ? dur, dur ... !

24.Posté par SITARANE le 21/04/2018 18:23

Le problème de la Réunion , c'est d'avoir été colonisée par les Français.......Les Anglais ont une approche plus pragmatique et participative, CF MAURICE, LES SEYCHELLES et pour les Français , le désastre malgache !!!!!!!! La colonisation se poursuit ................

25.Posté par klod le 21/04/2018 19:00

merci Marc de rappeler des évidences dans vos différents posts . c'est rassurant .

26.Posté par klod le 21/04/2018 19:46

le vira aurait raison contre tous les autres DROM ......... le vira aurait une "analyse plus fine" de la situation des DROM que les autres ............ excuse mon pardon , comme dit Créole, ça se saurait !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
article 73 pour tous , tien bo larg pas .

27.Posté par JEAN PIERRE RIVIERE le 21/04/2018 19:56

Ce monsieur est un spécialiste de droit administratif, il a l'expertise de ce qu'il dit, il connait ^parfaitement le cas de la Réunion puisque c'est un marmaille St Benoit

28.Posté par klod le 21/04/2018 20:27

"Regardez la situation en Guyane ou en Martinique, qui ont institué une assemblée unique, où nous arrivons à des situations où l'action publique est paralysée. L'adaptation législative en dehors de leurs domaines de compétence a piégé leur économie. Aux Antilles, une des collectivités uniques est obligée d'emprunter près de 120 millions d'euros pour payer les fonctionnaires de son territoire. Aujourd'hui les grands capitalistes des Antilles, ils mettent où leur argent ? Ici. Parce que le sérieux législatif et la stabilité institutionnelle sont deux sources d'investissements à La Réunion", " ............... dixit le vira



les députés de ces autres drom seront content des "leçons" donnés par le vira ................. heureusement que ce vira n'est connu que sur la run et dans des cercles restreints de la droite "hexagonale" ( très restreint , merci !!!) o .............. pov vira , certains le suivent sur la run , on comprend pourquoi .................. ou pas .............. pov mon ti péi !

autant Vergés , ( sans etre d'accord avec lui !!!!) , avait une "vision" de la run , autant le vira n'a que fatuité et arrogance envers les autres !!!!!!!!!!!!!!!!

ce n'est pas pour rien que le meme vira avait "loué" ses bâtiments au consulat sud af à st Denis du temps de l'apartheid ......................... il y a bien lontan , bien avant la libération de Madiba ...............

chaque action a son sens ............. HIN ??? ne pas perdre la mémoire en "politique" ??????????? ca aide !

pov droite endémique . certains aiment .

29.Posté par klod le 21/04/2018 21:00

post 24 donne à réfléchir ( si ce n'est déjà fait) ............... ou pas ,c'est plus complexe peut etre, surement .......... mais si peu .

un autre exemple , la France a fait 4 guerres coloniales ( mada , vietnam , algérie , kanaky ( et oui ! ) ) avec des morts inutiles des deux cotés ............l'angleterre , dont le comportement arrogant ou condescendant, pour les plus sympas ( je ne développerai pas .........) pendant la colo, n'a rien à envier aux frams , a pourtant su éviter les "guerres coloniales" ( sauf au Kenya .....) ...................... vrai , pas vrai ? à méditer comme disent certains , si ce mot a encore un sens .

mais bon , vive la Framce, ya des bons cotés ( le fromage , les vins , la" culture" universelle ..................... lol!!!) ! ben , ya .

plus sérieusement , ça interroge, sur le passé qui a construit le présent . puisse l'avenir mieux se passer pour "not mère patrie" ! .

30.Posté par klod le 21/04/2018 21:02

post 27 a dit et a bien dit !

vira a l'expérience de la run ??????????????????? une expérience d'"une certaine run" qui n'est pas "toute la run" , Dieu merci .............. à préciser , toute de moune y koné !!!!

31.Posté par Nicolas le Malouin le 21/04/2018 21:11

FMS a aussi publié sur le concept de préférence régionale...à lire ! (google est votre ami)

32.Posté par Mi connait lire le 21/04/2018 21:19

Il serait souhaitable que Vira propose aussi à ce Monsieur de lui donner des cours de droit constitutionnel, comme il a proposé d en donner à Vergoz. Peut être trouverait il une chaussure à son pied, car selon ses considérations, il serait le plus intelligent des parlementaires que la Réunion ait connu. Il est fini le temps où parler d'indépendance constituait le fond de commerce électoral de la droite en général. Les gens du Sud qui souffrent de retard devraient aussi se rappeler du coup' pas nous de Vira. Allez chiche un débat Mélin-Soucramanien/ Vira; J en rigole

33.Posté par alcide le 22/04/2018 00:06

Nos élus nous tirent toujours vers le bas...et ça ne changera pas !

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