La décision de l’Autorité de la concurrence est tombée hier 24 juillet 2019: c’est un rejet. La Coopérative Carburant d’Intérêt Régional Public Privé (CCIRPP) demandait des mesures conservatoires contre la SRPP, qu’elle accuse d’abus de position dominante. La CCIRPP demande l’accès aux cuves de la SRPP depuis de nombreuses années, mais celle-ci le lui refuse, exigeant des conditions d’accès que la CCIRPP affirme pourtant remplir.
La décision de l’Autorité précise que les conditions d’accès sont liées aux règles européennes concernant l’importation de produits chimiques, qui doivent être enregistrées, évaluées et autorisées par l’Europe. Des normes strictes auxquelles la CCIRPP ne satisferait pas, selon l’Autorité de la concurrence, qui précise que « l’attestation produite par la CCIRPP est insuffisante pour justifier que les produits qui seraient importés par elle seraient conformes aux règles REACH* ».
« Il sera précisé que, dans un courrier du 23 mai 2019, la CCIRPP a indiqué être prête à s’engager à fournir tous les documents certifiant que les produits sont conformes et enregistrés selon les règles REACH très en amont de l’exécution de l’acte d’importation, mais, en toute hypothèse, uniquement après la communication d’un contrat d’accès par la SRPP, alors que cette condition constitue précisément un prérequis à la conclusion d’un tel contrat. », indique l’Autorité, ce qui nous évoque l’image d’un serpent qui se mord la queue.
* REACH est un règlement de l’Union européenne adopté en 2007 pour sécuriser la fabrication et l’utilisation des substances chimiques dans l’industrie européenne
