Les arguments et engagements du groupe Bernard Hayot ont fini par convaincre l'Autorité de la concurrence. "Après examen exhaustif du dossier de rachat de Vindemia par le groupe Bernard Hayot (GBH), l’Autorité a identifié des risques d'atteinte à la concurrence sur les marchés de la distribution au détail à dominante alimentaire, de la distribution des livres et sur le marché amont de l’approvisionnement", rappelle l'Autorité.
GBH s'était ainsi engagé à y remédier de façon anticipée (engagement dit de "fix-it-first") avant la réalisation de l’opération avec la cessions de 7 magasins à 2 repreneurs faisant l’objet d’un agrément préalable de l’Autorité : Make Distribution et le groupe Tak.
"Pour remédier aux risques concurrentiels identifiés par l’Autorité, GBH a déposé une série d’engagements, qui répondent de façon adéquate et proportionnée aux préoccupations de concurrence relatives au maintien d’une animation concurrentielle suffisante pour le consommateur", indique l'Autorité. GBH va céder 4 hypermarchés (Jumbo Score Sainte-Marie, Jumbo Score Saint-Denis, Jumbo Score Saint-André, Jumbo Score Saint-Paul) et 2 supermarchés (Score Saint-Pierre, rue de la Cayenne et Score Saint-Pierre, rue de Cardamone) ainsi que le magasin de produits culturels sous enseigne Agora à Saint-André. "Ces cessions permettent de rétablir une animation concurrentielle dans chacune des zones dans laquelle les effets de l’opération portaient atteinte à la concurrence".
En ce qui concerne les deux repreneurs identifiés pour ces cessions : Make Distribution, qui reprend les quatre hypermarchés ainsi que le point de vente Agora, et le groupe Tak qui reprend les deux supermarchés proposés, l’Autorité a "examiné si ces repreneurs avaient la capacité de reprendre les magasins cédés et d’animer la concurrence de façon durable sur le marché de la distribution au détail. Après étude, ces derniers sont apparus comme des acteurs crédibles et aptes à assurer et animer une concurrence effective. L’Autorité a donc estimé que ces repreneurs pouvaient être agréés pour reprendre les magasins cédés".
Alors que de nombreux acteurs économiques et politiques locaux redoutaient une situation de monopole du groupe Bernard Hayot à La Réunion, ce dernier a souscrit une série d’engagements, explique l'Autorité de la concurrence. Des engagements "dits comportementaux car ils impliquent que l’entreprise agisse dans un sens déterminé, afin de préserver les fournisseurs « amont » de risques de dégradation de leur situation concurrentielle du fait de l’opération".
GBH s'est ainsi engagé à :
- maintenir le niveau actuel des approvisionnements auprès de la production locale, en se fournissant en particulier chaque année auprès des producteurs locaux à hauteur de [25-35]% des achats totaux réalisés par ses grandes surfaces alimentaires ;
- à mettre en place un dispositif interne afin, d’une part, d’identifier les cocontractants en possible état de dépendance économique et, d’autre part, de les accompagner dans la sortie de cet état de dépendance si ces fournisseurs le souhaitent ;
- à prévoir dans les contrats avec ses fournisseurs une stipulation spécifique visant à prévenir les risques d’effet négatif pour les cocontractants identifiés susceptibles d’être en état de dépendance économique vis-à-vis de GBH et qui en feraient expressément la demande par écrit, en leur permettant notamment de conclure un contrat d’une durée de deux ans au lieu d’un contrat annuel. Ces engagements de protection des fournisseurs sont inédits dans la pratique décisionnelle de l’Autorité.
L'Autorité de la concurrence a ainsi estimé que ces engagements "répondaient entièrement aux problèmes de concurrence identifiés". Le texte intégral de la décision sera publié prochainement.
GBH s'était ainsi engagé à y remédier de façon anticipée (engagement dit de "fix-it-first") avant la réalisation de l’opération avec la cessions de 7 magasins à 2 repreneurs faisant l’objet d’un agrément préalable de l’Autorité : Make Distribution et le groupe Tak.
"Pour remédier aux risques concurrentiels identifiés par l’Autorité, GBH a déposé une série d’engagements, qui répondent de façon adéquate et proportionnée aux préoccupations de concurrence relatives au maintien d’une animation concurrentielle suffisante pour le consommateur", indique l'Autorité. GBH va céder 4 hypermarchés (Jumbo Score Sainte-Marie, Jumbo Score Saint-Denis, Jumbo Score Saint-André, Jumbo Score Saint-Paul) et 2 supermarchés (Score Saint-Pierre, rue de la Cayenne et Score Saint-Pierre, rue de Cardamone) ainsi que le magasin de produits culturels sous enseigne Agora à Saint-André. "Ces cessions permettent de rétablir une animation concurrentielle dans chacune des zones dans laquelle les effets de l’opération portaient atteinte à la concurrence".
En ce qui concerne les deux repreneurs identifiés pour ces cessions : Make Distribution, qui reprend les quatre hypermarchés ainsi que le point de vente Agora, et le groupe Tak qui reprend les deux supermarchés proposés, l’Autorité a "examiné si ces repreneurs avaient la capacité de reprendre les magasins cédés et d’animer la concurrence de façon durable sur le marché de la distribution au détail. Après étude, ces derniers sont apparus comme des acteurs crédibles et aptes à assurer et animer une concurrence effective. L’Autorité a donc estimé que ces repreneurs pouvaient être agréés pour reprendre les magasins cédés".
Alors que de nombreux acteurs économiques et politiques locaux redoutaient une situation de monopole du groupe Bernard Hayot à La Réunion, ce dernier a souscrit une série d’engagements, explique l'Autorité de la concurrence. Des engagements "dits comportementaux car ils impliquent que l’entreprise agisse dans un sens déterminé, afin de préserver les fournisseurs « amont » de risques de dégradation de leur situation concurrentielle du fait de l’opération".
GBH s'est ainsi engagé à :
- maintenir le niveau actuel des approvisionnements auprès de la production locale, en se fournissant en particulier chaque année auprès des producteurs locaux à hauteur de [25-35]% des achats totaux réalisés par ses grandes surfaces alimentaires ;
- à mettre en place un dispositif interne afin, d’une part, d’identifier les cocontractants en possible état de dépendance économique et, d’autre part, de les accompagner dans la sortie de cet état de dépendance si ces fournisseurs le souhaitent ;
- à prévoir dans les contrats avec ses fournisseurs une stipulation spécifique visant à prévenir les risques d’effet négatif pour les cocontractants identifiés susceptibles d’être en état de dépendance économique vis-à-vis de GBH et qui en feraient expressément la demande par écrit, en leur permettant notamment de conclure un contrat d’une durée de deux ans au lieu d’un contrat annuel. Ces engagements de protection des fournisseurs sont inédits dans la pratique décisionnelle de l’Autorité.
L'Autorité de la concurrence a ainsi estimé que ces engagements "répondaient entièrement aux problèmes de concurrence identifiés". Le texte intégral de la décision sera publié prochainement.
