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Faits-divers

Justice : vers des procès bientôt filmés et diffusés


Afin de rétablir la confiance des citoyens dans leur justice, le garde des Sceaux, Éric Dupont-Moretti, a présenté mercredi 13 avril son projet de loi qui devrait être examiné mi-mai au Parlement. Détails.

Par Isabelle Serre - Publié le Jeudi 15 Avril 2021 à 10:31

La salle d'audience de la cour d'appel de La Réunion
La salle d'audience de la cour d'appel de La Réunion
Le premier projet de loi porté par le garde des sceaux Eric Dupond-Moretti, dont le fil rouge est "le rétablissement de la confiance du citoyen dans la justice", a été présenté ce mercredi 14 avril en conseil des ministres. Intitulé "Pour la confiance dans l'institution judiciaire", le texte sera examiné le mois prochain par le Parlement.

L'ancien avocat souhaite que la durée des enquêtes préliminaires menées par le parquet soit réduite à deux ans, exceptionnellement trois sur "demande motivée" des procureurs. Les personnes visées devraient avoir accès à leur dossier au bout d’un an si elles font l’objet d’une audition ou d’une perquisition.

En cas de fuite d’une partie du dossier dans les médias causant une atteinte à la présomption d’innocence, les mis en cause pourront y accéder sans délai.

L'ancien pénaliste envoie un signe aux avocats de la défense en inscrivant le "secret professionnel de la défense" dans le code de procédure pénale, avec un renforcement des garanties en cas de perquisitions ou de mise sur écoute d'un avocat. 

Des films à but pédagogique

Les procès pourraient être bientôt filmés et diffusés à titre pédagogique et après autorisation de la Chancellerie.

Pour l'instant, seuls  les procès historiques peuvent être filmés (celui de Maurice Papon ou du sang contaminé par exemple). Désormais, Éric Dupond-Moretti souhaite l'enregistrement de tous types d'audiences : assises, correctionnelles, ou civiles, afin "que les Français comprennent mieux le fonctionnement d'une justice qu'ils connaissent mal".

Les audiences pourront être retransmises sous forme de documentaire ou d'émission de type "reportage" une fois le jugement rendu et avec l'accord des parties. Le projet de loi prévoit que les chaînes de télévision du service public (mais d'autres auraient déjà proposé des formats) soient en charge des captations et des commentaires.

Généralisation de la cour criminelle

D'autre part, le ministre de la justice souhaite la généralisation des cours criminelles à partir du 1er janvier 2022 et donc sans attendre la fin de la période d'expérimentation fin 2022. Il fait valoir des délais d'audiencement deux fois plus courts et moins d'appels pour des peines identiques. Autre avantage : juger plus vite les criminels qui encourent 30 ans de réclusion ou la perpétuité.

Actuellement expérimentée dans 15 départements dont celui de La Réunion, la cour criminelle est composée de cinq magistrats qui jugent les crimes pour lesquels 15 à 20 ans de réclusion criminelle sont encourus. Il s'agit de viols dans la très grande majorité des cas.

Au niveau des assises, la loi compte renforcer la voix des jurés populaires qui continueront de juger les crimes les plus graves. Il faudra désormais 7 voix sur 9 (donc la majorité des 6 jurés populaires) pour condamner un accusé en première instance. 

Suppression des crédits de peine automatiques

Du côté des détenus, la loi crée un contrat d'emploi pénitentiaire pour ceux qui travaillent en prison et qui pourront donc cotiser au chômage, à l'assurance-maladie et à la retraite. Elle veut également supprimer les crédits "automatiques" de réductions de peine des détenus qui ne seraient désormais plus accordés qu'au mérite, et encourager le recours au bracelet électronique comme alternative au placement en détention provisoire.

Le projet de loi a été a froidement été accueilli au sein du monde judiciaire, les syndicats de magistrature déplorant qu'il n'ait pas fait l'objet d'une concertation.




1.Posté par Citoyenne le 15/04/2021 13:58

Une loi de plus en faveur des voyous... Les procès filmés leurs permettront de maîtriser toutes les ficelles. La justice doit être rendue dans la sérénité. Le fait que ce soit filmé mettra beaucoup plus de pression aux magistrats qui rendront justice en tenant compte de la pression populaire ou des médias. Cette loi ne favorise que les avocats de la défense qui pourront mettre en avant leur jeu d’acteur comme sait très bien le faire Dupont Moretti. Bref, sa loi colle avec sa propre personnalité mais est une vraie reculade en matière de justice

2.Posté par PIPO 🙈🙉🙊 le 15/04/2021 17:44

Effectivement encore un truc debile vu que chaque citoyen à le droit d'assister à un jugement avec une simple carte d'identité !

3.Posté par irun le 16/04/2021 05:19

C est fou comment la Politique et le Pouvoir change un "Homme";
Il n'y pas si longtemps que cela il était oppose a la Cour Criminelle et aujourd’hui hui !!
Le grand défenseur des voyous !! Payé avec de l argent sale !!
et qu en pense son petit roket made in Reunion ??

4.Posté par polo974 le 16/04/2021 11:01

1 et 3 n'ont même pas lu ou compris ce qu'il y a dans l'article...

Sinon, à Zinfos974, ce n'est ni un fait divers, ni une info locale...

5.Posté par Koklespes le 16/04/2021 12:20

Enfin on va pouvoir écouter nos élus en direct ,on les entend jamais ...

6.Posté par Papapio, "Pères Amor" le 16/04/2021 13:20

On attend que ça depuis si longtemps... Aux JAFs et en Correctionnelle, et pas a titre d.étude seulement...

Qu.il ne soit plus possible de falsifier l.instruction des dossiers pour faire confirmer ensuite les sanctions en "décision collégiale"... Cad par des juges qui ne lisent même pas ces dossiers...

Reconnaitre et faire cesser le Massacre Judiciaire des 90% des Pères aux JAFs...

Faites libérer les Otages Français, nos Enfants conditionnant le salaires de Mamans qui ne travaillent pas.

7.Posté par Américanisation le 16/04/2021 18:46

Américanisation à la Macron.

8.Posté par Ouais... le 17/04/2021 12:49

Un ami qui était en procédure, avait dans ça confrérie,que je ne nommerai pas :son avocat, l avocat adverse ainsi que le proc. Il avait une confiance absolue dans ça victoire, en face le malheureux adversaire, disait qu ils mangent, boivent ensemble, je suis baiser... Surprise c'est le malheureux qui a gagné, cela démontre, que les gens ont peu confiance en la justice... Et puis peut-être qu un jour un gars comparaissant pour avoir solliciter une prostituée, sera vu par sa femme à la TV...

9.Posté par klod le 17/04/2021 15:15

certains crient à la "transparence" , et quand on la leur donne , il renacle.

M. Moretti est un homme intéressant qui semble avoir une suite dans ses convictions , ( rare , de plus en plus rare !)

, la justice est "donnée " au nom du peuple ( sic!!!!) , qu'elle soit télévisuelle n'est pas contradictoire .

mais bon , la "démocratie" est incohérente chez certains , les deux trois certains , "ces gens" soit disant démocrates .....

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