C’est la première fois à La Réunion. Une affaire a été renvoyée, ce mardi matin, devant la cour criminelle. Cette nouvelle juridiction prend place entre le tribunal correctionnel et la cour d’Assises et a été mise en place de façon expérimentale. Le but, désengorger le système judiciaire et juger les affaires dont les peines maximales encourues sont de 15 ou 20 ans. Le prévenu risquait ce matin d’être renvoyé devant les Assises; ce sera finalement le niveau en dessous, la cour criminelle.
L’affaire remonte à 2014, durant la vague d’émeutes qui avait secoué La Réunion. Au Port, durant la nuit du 1er au 2 février, sur l’avenue Rico-Carpaye, Steeve était touché à l’oeil par un tir de flashball. Il perdra l’usage de son oeil, à l’âge de 16 ans.
Quatre policiers de la BAC sont d’abord mis en examen, trois pour violences volontaires ayant entraîné une mutilation et un pour non-assistance à personne en danger et modification de la scène du crime, un seul d’entre eux est mis en examen. Le parquet de Saint-Denis avait requis un renvoi devant la cour d’Assises pour des violences involontaires ayant entraîné une infirmité permanente commises avec arme et par un dépositaire de l’autorité publique – deux circonstances aggravantes.
Le juge d’instruction avait suivi les réquisitions et notifié l’ordonnance de renvoi. Un renvoi confirmé par la chambre d’instruction. Mais la défense s’est pourvue en cassation; la cour d’appel a donc réexaminé le dossier. Ce mardi matin, la décision de la cour d’appel est tombée: le policier de la BAC est renvoyé finalement devant [la cour criminelle]urlblank:https://www.zinfos974.com/%E2%96%B6%EF%B8%8F-La-cour-criminelle-Le-nouvel-arsenal-judiciaire-a-disposition-des-magistrats_a140061.html pour violences volontaires ayant entrainé une mutilation.
Qui peut être jugé devant la cour criminelle?
Toute personne majeure jugée pour un crime dont la peine encourue maximale est de 15 ou 20 ans et qui ne trouve pas en récidive peut être renvoyée devant la cour criminelle. À la différence de la cour d’Assises, cinq magistrats siègeront, sans jury. À partir du 13 mai 2019, les accusés peuvent être renvoyés devant cette cour sans qu’on ne leur demande leur avis. Toute personne déjà mise en accusation devant la cour d’assises – avant le 13 mai 2019 – pourra être renvoyée devant la cour criminelle, seulement avec son accord donné en présence de son avocat.
Soe Hitchon sur place
