COMMUNIQUE DU DEPUTE JEAN-LUC POUDROUX SUITE A LA REMISE DU RAPPORT DEBRE
Monsieur Jean-Louis DEBRE, ancien président du Conseil constitutionnel, a remis dernièrement son rapport au Premier ministre, afin d’étudier la possibilité de reporter la date des élections départementales et régionales prévue initialement en mars 2021. J’ai pris connaissance de ce rapport riche d’enseignements et de propositions et je souhaite partager en toute modestie avec les citoyens réunionnais la lecture et la réflexion que j’en ai faites.
D’abord, je considère en tant que député de la République que tout ce qui touche de près ou de loin aux élections quelles qu’elles soient est et doit rester l’affaire du Parlement qui devra être tenu parfaitement informé de l’évolution de la situation sanitaire du pays et qui a principalement son mot à dire dans une démocratie telle que la nôtre.
Je veux réaffirmer ici le rôle et la place prépondérante du pouvoir législatif dans notre système politique. Tout ne peut pas relever du pouvoir exécutif si brillant et compétent soit-il. Nous devons peut-être réajuster ou rétablir un meilleur équilibre entre pouvoirs exécutif (Président de la République et son Gouvernement), législatif (députés et sénateurs) et judiciaire (juges et procureurs) tout en veillant à ce que les personnels administratifs soient toujours dévoués et motivés.
J’assume le fait que les députés ne sont pas ce que certains sachants aimeraient qu’ils soient, à savoir des experts en tout, en finances, en droit civil, en code électoral, en procédure pénale, en éthique, etc.
Nous sommes des hommes et des femmes du peuple, avec nos qualités, nos compétences et une bonne dose de volonté. Nous ne sommes ni savants, ni sachants. Nous sommes de simples citoyens élus et je le revendique comme tel. Nous avons pour nous cette naïveté de vouloir bien faire, de vouloir réduire les inégalités, de lutter contre l’injustice et nous nous heurtons trop souvent au mur d’une technocratie parisianiste, neutre et parfaitement comptable. Si l’épidémie de coronavirus a brusqué nos élites et nos
ministères, tant mieux, mais je formule le vœu que le « petit » citoyen, que la classe moyenne, que l’entrepreneur ou l’entreprise moyenne ou familiale s’en sorte aussi bien voire bien mieux que les très grosses entreprises et multinationales dont les profits ne se sont pas effondrés. Je pense à ce fameux Plan de relance national et aux milliards d’euros qui proviennent de l’Europe. Que cela serve à tous, vraiment.
Ensuite, si je ne devais retenir qu’une seule chose du rapport Debré, je dirais que le contexte sanitaire actuel, et très certainement à venir car nous n’en avons pas fini avec les épidémies, pose davantage la question de notre adaptation à des nouvelles modalités de vote, à des innovations que nous maîtriserions pour donner sens aux campagnes électorales plutôt que de reporter indéfiniment, parfois au cas par cas, des scrutins électoraux locaux, voire nationaux. La vie démocratique ne peut pas se vivre ou se concevoir en décalé ou en trop fort décalage avec la réalité. Il faut qu’elle se tienne, un point c’est tout.
Dans un contexte de crises sanitaire, économique et sociale majeures, la nation se voit privée depuis le mois de mars de cette année d’une partie de ses droits et libertés fondamentaux. Cela ne peut s’envisager que de manière provisoire et exceptionnelle. La démocratie, ses expressions, ne sauraient en supporter davantage. Un sentiment de grande frustration se répand dangereusement partout dans le pays et nous devons rester attentifs à cela.
Pour toutes ces raisons, il ne me semble pas d’une extrême nécessité de remettre en cause nos institutions politiques, mais plutôt de les respecter et de les faire respecter. Il est bon de rappeler certains principes et de les appliquer. La souveraineté appartient au peuple français et non pas à un groupuscule, à une communauté ou une fédération ou confédération d’Etats ou autre.
Le Parlement français vote les lois et il ne saurait être une chambre d’enregistrement d’une autorité externe ou de lobbies. Les juges doivent disposer de tous les moyens utiles pour exercer leur difficile fonction si vitale pour le pays. La décentralisation doit aller jusqu’au bout de sa lettre avec comme outils principaux : l’adaptation et l’autonomie. Les consultations locales devraient être multipliées sur bon nombre de sujets et à tous les échelons des collectivités territoriales pour que chacun puisse s’exprimer et devenir acteur.
Voilà les enjeux qui sont mis en exergue depuis que le Gouvernement a décidé de reporter le second tour des élections municipales et au moment où le Président de la République s’apprête à décider de repousser la date des élections départementales et régionales.
Le rapport Debré dit clairement qu’aujourd’hui, nous ne sommes pas prêts à recourir ni au vote par correspondance ni au vote électronique dans des conditions optimales de sécurité juridique et matérielle, sans parler du surcoût que cela pourrait engendrer. Ni le vote par correspondance, ni le vote électronique n’assure à 100% que c’est bien tel citoyen qui a voté. A moins que des progrès
considérables soient réalisés en quelques mois pour les garantir, il ne reste plus qu’à envisager sérieusement la possibilité de disposer réellement de 2 procurations au maximum par personne se déplaçant aux urnes et dans des conditions plus allégées qu’elles ne le sont actuellement et de faire déplacer un officier de police judiciaire pour venir chercher le vote des personnes qui se trouvent dans l’impossibilité de se déplacer pour des raisons liées à la Covid-19.
Les propositions de dates du rapport Debré sont juin 2021, septembre-octobre 2021 ou octobrenovembre 2022. Il me semble qu’il ne faut pas nous laisser entraîner dans le piège des élections présidentielles qui a des conséquences certaines sur toutes ces propositions. Si un futur président d’un Département ou d’une Région se portait candidat aux élections présidentielles, les inconvénients sont les suivants : en juin 2021, nous aurions dépassé la date d’entrée en campagne électorale des présidentielles qui est le 1er avril 2021 ; en septembre-octobre 2021, le ou les présidents de collectivité candidats aux présidentielles seront très occupés par le vote du budget de leurs propres collectivités ; en octobre-novembre 2022, la durée des mandats de conseillers départementaux et régionaux aura été prolongée avec excès, représentant une rallonge de près de 30% de sa durée initiale. De 5-6 ans, le mandat aura finalement duré près de 8 ans.
La date la moins impactante est donc soit mars 2021, soit juin 2021. Si le choix se porte presque naturellement vers juin 2021, il faut que le Gouvernement donne les moyens aux candidats de faire campagne et aux citoyens de s’exprimer après avoir été informés ou s’être fait une opinion claire sur chaque candidat.
C’est la raison pour laquelle je suis d’avis que l’Etat prenne directement en charge la production et la diffusion sur les médias et réseaux sociaux d’une présentation intelligible des compétences des catégories de collectivités territoriales concernées par le scrutin et ce, 6 mois par exemple avant la tenue des élections, et lorsque la campagne commence officiellement, la diffusion de messages de
propagande électorale par chaque candidat ou chaque liste de candidats dont les frais de production et de diffusion seront entièrement pris en charge par l’Etat, les conditions de diffusion dans les médias et réseaux sociaux se feraient dans des conditions identiques ou similaires et enfin d’accorder à chaque mandataire se déplaçant aux urnes 2 procurations maximum.
Pour finir, si ces propositions étaient retenues par les plus hautes autorités du pays, les messages et les propagandes électorales des départementales et régionales qui se tiendraient à la même date seront confondus voire confus. Il semble alors opportun de dissocier la date des élections départementales de celles des régionales. Le plus simple serait de maintenir les élections régionales en mars 2021 et de repousser les élections départementales en juin 2021, les candidates et candidats aux cantonales étant plus nombreux.
