Je suis indignée

Bonjour Ketty, Vous avez tout à fait raison et si vous souhaitez être plus forte dans vos revendications vous pouvez rejoindre mon comité " Elle Marchent " qui sera officialisé trés prochainement. Plus nous serons nombreuses plus nos revendications seront entendues.

Ben quoi ! Elle veut une retraite pour avoir éduquer - pardon, élever - ses gosses ! Comme Péné ! Et alors ?!?

on est pas le encore le 1er avril madame....du grand n'importe quoi!

Cette dame elle a raison. C'est une véritable discrimination.

En effet, l'assurance-vieillesse des parents au foyer amène les caisses d'allocations familiales (Caf) à cotiser pour constituer des droits à la retraite de base (trimestres et salaire annuel moyen) pour lesdits parents. Pour être affilié à l'AVPF, il faut avoir un ou des enfants à charge, percevoir certaines prestations familiales sous condition de ressources.

Cela a été instituée par la loi n° 8 du 3 janvier 1972, l'affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).

Toutefois, cette loi, ne vaut que pour le territoire métropolitain. Les DOM en sont exclus. Ce qui veut dire qu'une femme métropolitaine mère de trois enfants, qui ne travaille pas, bénéficie de quatre trimestres/an (cotisation pris en charge par les CAF).

A le Reunion, une même maman, dans la même situation, ne bénéficie pas de la même mesure (zéro trimestre).

Les Domiens ne sont pas vraiment français. Pour preuve, à contario des réunionnais et autres domiens, les étrangers vivant en France bénéficient de cette affiliation gratuite c'est à dire des trimestres gratuits pour la calcul de leur retraite.


Lisez la lettre-circulaire LCI n°97-012, ci-après et vous comprendrez que les réunionnais ont le droit d'être indignés:

Paris, le 10 janvier 1997
Mesdames et Messieurs les Directeurs etAgents Comptablesdes Caisses d'Allocations Familiales
des CERTI, CNEDI, RERMesdames et Messieurs les Correspondants Régionaux

Madame, Monsieur le Directeur,
Madame, Monsieur l'Agent Comptable,

Je vous prie de trouver ci-joint la circulaire ministérielle n° DSS/4C/490 du 31 juillet
1996 relative au mode de détermination du droit au RMI et à son calcul à l'égard des
demandeurs étrangers polygames.

Je vous précise que cette circulaire, qui concerne le R.M.I mais vise également les
prestations familiales et par conséquent les aides au logement, ne remet pas en cause les
dispositions relatives à la polygamie qui ont été prises jusqu'alors par la C.N.A.F. et diffusées
notamment dans le Bulletin Juridique (C.G.O.D. p. B4) .

C'est ainsi que le traitement des dossiers des polygames devra être le même quelle
que soit la nationalité des allocataires et que les ressources de Monsieur seront toujours prises
en compte dans le calcul du droit de chaque épouse si elles ont opté pour la qualité d'allocataire
pour leurs propres enfants, même si les droits ont été ouverts antérieurement à la loi du 24 août
1993.

Par conséquent, le droit aux prestations familiales et aux aides au logement ainsi qu'au
R.M.I. doit être examiné de la manière suivante :

1. Un seul logement
La règle générale dans ce cas doit être la constitution d'un seul dossier, Monsieur étant
allocataire, avec un traitement manuel pour éviter les rejets en cas de grossesses
simultanées. Les ressources de toutes les personnes présentes au foyer sont retenues pour
les prestations soumises à condition de ressources.

En ce qui concerne le RMI, il y a lieu d'appliquer la circulaire ministérielle ( cas pratique n°1 ).

Toutefois, si une épouse désire être allocataire pour ses propres enfants, la CAF doit
accéder à cette demande en constituant plusieurs dossiers mais en tenant compte à chaque
fois des ressources de Monsieur ajoutées à celles de chaque épouse. Je vous précise que si
une seule épouse désire être allocataire, toutes les autres le seront également à condition
d'être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. En l'absence de titre, le droit de
l'intéressée ne peut être ouvert même au nom de Monsieur.

En ce qui concerne les aides au logement :

• Si Monsieur est allocataire et titulaire de la quittance, un seul droit doit être ouvert
sur la base des ressources de toutes les personnes vivant au foyer

•S'il y a plusieurs dossiers et donc plusieurs allocataires, il faut que la quittance
comporte le nom de chaque épouse : il y aura donc plusieurs droits étudiés sur la
base des ressources de chaque épouse, des ressources de Monsieur pour
chaque dossier et du montant du loyer
proratisé en fonction du nombre d'épouses.
En ce qui concerne le RMI, il convient d'appliquer la circulaire ministérielle (cas pratique n°2).

2. Plusieurs logements

Dans ce cas, plusieurs dossiers sont ouverts, les épouses étant automatiquement allocataires. Chaque dossier est liquidé sur la base des ressources de l' épouse concernée et des ressources de Monsieur sous réserve de la production d'un titre de séjour en cours de validité.
Pour les aides au logement, le droit est étudié pour chaque épouse au titre de son logement.
Chaque quittance ( et bail s'il existe ) doit comporter le nom de Madame. Toutefois pour un
seul des logements, on admettra d'ouvrir le droit le cas échéant sur la base d'une quittance (
et bail éventuellement ) au seul nom de Monsieur. ( En effet le bail est réputé appartenir à
l'un et à l'autre des deux conjoints mais une seule épouse est reconnue en tant que telle ).
Dans tous les cas, les droits sont étudiés pour chaque dossier sur la base :
- d'une part, comme pour les autres prestations, des ressources propres de chaque épouse
et des ressources de Monsieur,
- d'autre part, de l'intégralité du loyer y compris si le nom de Monsieur figure également sur la
quittance.
En ce qui concerne l'assurance vieillesse des parents au foyer, lorsque chaque épouse
est allocataire il va de soi que Monsieur ne peut être affilié à l'AVPF qu'au titre d'un seul dossier. Si Monsieur est allocataire seule la première épouse peut être affiliée.
Je vous précise que ma position est la même quelle que soit la nationalité des
intéressés et la nature des liens qui les unissent ( mariage ou concubinage ).
Cette position se fonde sur trois constatations :

• aucun texte ne permet de refuser des prestations familiales à une personne qui
assume la charge de ses enfants quel qu'en soit le nombre (cf.Articles L 512.1et L521.1 du CSS)

•la réglementation des prestations familiales prend en compte aussi bien les vies maritales que les mariages (cf.Article R 531.7 et suivants du CSS)
•
l'allocataire est désigné d'un commun accord ; à défaut c'est l'épouse ou la concubine qui devient allocataire (cf. Article R 513.1 du CSS).
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Directeur, Madame, Monsieur
l'Agent Comptable, l'expression de mes sentiments distingués.
Le Directeur des Prestations
Familiales
Philippe STECK

@ 8

Ce courrier parle de discrimination lors de l'établissement du dossier retraite, entre une femme métro qui n'a pas travaillé pour élever ses enfants et une domienne dans la même situation.

- La métropolitaine à droit, par enfant, a quatre trimestres /an cotisés par la CAF.
- La domienne n'a droit a rien.