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Jacques Lowinsky porte plainte contre... le JIR et oublie Zinfos !

Vendredi 27 Mars 2015 - 00:04

Le début de l'article du JIR du 13 mars dernier
Le début de l'article du JIR du 13 mars dernier
Jacques Lowinsky a fait parvenir ce soir le communiqué suivant à la presse :

"Je viens par le présent communiqué vous informer que j'ai décidé de porter plainte suite aux différents articles de presse parus qui ont visé à entacher mon honneur et compromettre mon honnêteté et celle de ma famille.
J'ai en effet été mis en cause en ma  qualité d'adjoint au Maire de St Denis dans un article du JIR du 13 Mars 2015 ;  et le contenu de cet article est largement diffusé dans le cadre 
de la campagne électorale de manière totalement déloyale .
Cet article énonce des faits qui sont inexacts et procède à un amalgame dans le but évident de me nuire.
L'auteur de ces propos porte atteinte à mon honneur et met gravement en cause mon honnêteté.J'ai donc décidé de porter plainte en diffamation contre l'auteur de ces propos et ses complices auprès  du Procureur de la République de Saint-Denis ce jour.
Mon conseil a qualifié ces faits sous le coup des dispositions de l’article L97 du code électoral : "Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros".
Cette première plainte a été transmise au Procureur de la République, deux suivront, pour que les responsabilités et complicités soient établies dans cette affaire.
La campagne électorale ne permet pas tout. 
Il est regrettable que certains ont cru bon délaisser le débat d'idées pour se concentrer sur la propagation délibérée d'informations diffamatoires et calomnieuses".

Disons le tout net : cette plainte n'a aucune chance d'aboutir. Le journaliste du JIR a effectivement fait une erreur, en laissant entendre que le neveu de Jacques Lowinsky avait acheté un terrain beaucoup moins cher que le prix que la mairie l'avait payé quelques années auparavant. Le terrain vendu, comme nous l'avions signalé en rectifiant l'information du JIR, était en effet moins grand que celui acheté.

Mais ce qu'oublie de dire Jacques Lowinsky, c'est que le journaliste du JIR avait envoyé un fax à la mairie de Saint-Denis plusieurs jours avant la parution de l'article et que c'est en l'absence de réponse que le journaliste avait fini par écrire son article.

Il existe un principe de Droit qui dit "Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude"...

Mais, au delà de ce point de Droit, il est un fait qui m'interpelle. Jacques Lowinsky porte plainte contre le JIR et non pas contre Zinfos. Est-ce à dire qu'il reconnait ainsi, implicitement, que tout ce que nous avons écrit était exact? Il est vrai qu'il pouvait difficilement faire autrement dans la mesure où toutes les preuves figuraient au sein même des articles que nous avons écrits...

Mais ça fait toujours plaisir de le constater ! N'en déplaise à quelques plumes fielleuses payées par les candidats (à moins que ce ne soit par la mairie de Saint-Denis) pour m'insulter. Ca me touche tellement que je publie tous leurs commentaires. C'est dire...

Au lieu de perdre leur temps en insultes, ils feraient mieux de répondre à la question : "Est-ce que ce que j'ai écrit est vrai ou faux?" Et si c'est faux, qu'ils en apportent la preuve. Mes preuves figurent dans mes articles. Où sont les leurs ?
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Pierrot Dupuy
Pierrot Dupuy est le fondateur de Zinfos974. C’était le 1er septembre 2008… Aidé d’une petite... En savoir plus sur cet auteur



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53.Posté par juju le 04/04/2015 08:42

monsieur palaeksa, je ne découvre qu'aujourd'hui votre réponse à mon post du 30. Ceci pour vous dire que je ne suis pas accro de blog.
Cependant votre réponse m'oblige à vous demander d'avoir un peu de bon sens et d'honnêteté intellectuelle. En effet, à la question de savoir si la commune n'aurait pas du utiliser ce terrain pour y construire des logements, vous opposez d'entrée une fin de non recevoir, prétextant notamment que ce n'est pas possible de "chasser la madame" pour construire. Eh bien peut être. . . . . .mais encore!
IL AURAIT FALLU QUE LES ELUS EN AIENT EU L'IDEE AVANT DE LOUER. . . . .ET ENSUITE DE VENDRE.
Et c'est ici que nos appréciations divergent et m'amènent à penser que vous penchez en faveur de madame L. ( c'est votre droit) et moi je pense aux nombreux Réunionnais à la recherche d'un logement.

52.Posté par GIRONDIN le 30/03/2015 19:03 (depuis mobile)

Palaeksa, pourrais tu le laisser le dernier mot STP?
Il l''a mauvaise!
Alors je sors la jurisprudence du 30/3/15 dans l''affaire bouchon contre samoussas, qui dit: NANA TRIBUNAL POSSA. En français: il y a des tribunaux compétents.

51.Posté par Palaeksa le 30/03/2015 18:54

50. Monsieur le fatigué et fatiguant,

Vous avez, vous, les réflexes de quelqu'un qui confond idéologie, droit et fantasmes. D'ailleurs, sur votre perception du "sens de l'Histoire et du droit", beaucoup tient au troisième, un peu du premier et quasiment rien du second. Je ne sais pas ce qu'un sous-chef de bureau en penserait, cela dit je soupçonne que ça le peinerait de voir le droit ainsi maltraité.

Concernant l'intégration du droit européen dans le droit national, ça serait presque une remarque pertinente si le droit européen disait la même chose que vous. Spoiler: ce n'est pas le cas. En effet, l'arrêt qui sert de base à votre argumentation (Telaustria, de 2000) n'a pas d'application dans le domaine de la gestion du domaine des personnes publiques mais uniquement dans celui de la commande public. Il n'a jamais été pensé, y compris par ses rédacteurs, pour s'appliquer au delà. En 15 ans, dans aucun pays de l'Union, cette jurisprudence n'a trouvé d'application au delà du strict domaine de la commande publique. En réalité, la jurisprudence Telaustria de 2000 n'est qu'une extension de la jurisprudence Unitron de 1999 à de nouveaux types de marchés publics, c'est dit au paragraphe 61 de l'arrêt Telaustria. Or, ce que dit l'arrêt Unitron à son paragraphe 32 c'est que "Il impose à un pouvoir adjudicateur qui octroie des droits spéciaux ou exclusifs d'exercer une activité de service public à une entité autre qu'un tel pouvoir adjudicateur d'exiger de celle-ci qu'elle respecte, pour les marchés publics de fournitures qu'elle passe avec des tiers dans le cadre de cette activité, le principe de non-discrimination en raison de la nationalité. ". Notez qu'on parle de marches publics et de droits d'exercer une activité de services publics... D'ailleurs, si vous lisez attentivement Telaustria, vous noterez que le juge européen considère que cette jurisprudence a pour but... "d'ouvrir les marchés de service à la concurrence" (paragraphe 62) . Donc, cette jurisprudence que vous invoquez à tort et à travers n'a AUCUN lien avec le sujet. Sauf à considérer qu'un snack bar est un service public. Mais sentez vous libre d'expliquer à la CJUE qu'elle se trompe dans la portée des traités.

Encore une fois, vous considérez que dans l'affaire Lowinsky, il y a une atteinte à la déontologie. Où ça? Vous avez été tellement incapable de le démontrer dans vos argumentaires précédents que vous avez même fini par invoquer, à court d'arguments, l'apparence que ça donne... Mais même là vous vous êtes montré parfaitement incapable de citer un élément de cette affaire qui donnerait, analysé de bonne foi, l'apparence d'un comportement contraire à la déontologie. Parce que pour résumer, une ancienne majorité loue à quelqu'un qui n'est pas encore de la famille d'un élu (alors de l'opposition) un terrain puis au changement de majorité cette personne fait jouer une clause d'achat préférentiel de son contrat (rédigé donc par des gens qui étaient les ennemis de son "protecteur" présumé) et achète au prix auquel la mairie l'avait elle-même acheté le terrain avec des clauses rajoutées par ses "protecteurs" plus strictes que ce qu'avaient prévu ses "ennemis"! Donc ni le mode de passation, ni le prix de vente ni les conditions de la vente ne présentent la moindre anomalie. Alors expliquez moi, je vous en prie, où est le soupçon de manquement à la déontologie?

- à vrai dire, cette législation a été rénovée récemment... Vers 2013, de mémoire. Et vous oubliez de prendre en compte tout le droit autour des procédures de passation elles-mêmes, indépendamment des sanctions pénales... Mais passons... Je pense qu'il y a une grande confusion dans votre esprit entre le domaine privé des collectivités publiques, qui font l'objet d'échanges fréquents et de procédures allégées, et le domaine public qui est lui plus contrôlé. Une telle évolution condamnerait à la mort par étouffement administratif une institution comme France Domaines par exemple... Sans parler, par exemple, des offices HLM qui fréquemment usent du domaine privé des collectivités. C'est une absence totale de réalisme que vous montrez là...

Pardon mais sous-entendre que je travaille pour la mairie pour disqualifier mes explications sur lesquelles vous vous êtes révélé incapable de répondre au fond, c'est une stratégie de débat qui mérite rien moins que ce qualificatif. C'est une tentative transparente et qui en dit long sur votre caractère pour éviter le fond sur lequel vous vous retrouvez en difficulté... Est-ce que je vous demande, moi, si vous êtes rémunéré par la Région ou le Conseil général ou je ne sais quoi? Non, parce que je m'en fous, ce sont vos arguments qui m'intéressent et en l'occurrence ils sont mauvais. Mais dénoncez, dénoncez, je vous en prie! Sauf que pour le coup, ni les "règles élémentaires du droit de l'urbanisme" ni la "préservation du littoral" (???) n'ont quoi que ce soit à voir avec le sujet...

Si votre critique de mon analyse juridique est à la hauteur de vos analyses juridiques précédentes, je vous en prie, faites!

Quant à Rousseau, ce n'est pas mon héros, loin de là. Je n'ai pas la plus grande affection pour ses théories philosophiques. Ce n'était qu'un exemple. J'aurais tout aussi bien pu citer Voltaire (qui a reconnu avoir rédigé le pamphlet anonyme "le sentiment des citoyens" ) , Thomas Paine ou Jonathan Swift. Voilà, donc, ces braves gens ne seraient pas des démocrates selon Pierre Balcon. Ils doivent ne plus savoir où se mettre dans leurs tombes.

Quant au surmenage juridique, ne vous en faites pas pour moi, ça ne me demande pas beaucoup d'efforts. Quant à "la vraie cause du peuple" selon Pierre Balcon , le peuple ne vous a pas attendu, monsieur, et vous survivra, merci pour lui. Et ne vous en faites pas pour moi, allez! J'en fais plus que ma part, déjà.

50.Posté par Pierre Balcon le 30/03/2015 16:56

à post 45
Vous avez les réflexes d'un sous chef de bureau qui veut faire plaisir à son chef et ne perçoit ni le sens de l'histoire ni celui du droit .
L'intégration du droit européen dans le droit national est une construction en marche et ce ne sont pas vos interprétations étriquées et partiales qui l'arrêteront . Les principes de transparence et d'équilibre de la concurrence s'imposent , suivant des modalités adaptées , dans toutes les procédures . Qu'importe en l'espèce que la procédure retenue soit celle de l'adjudication ou celle du gré à gré , les principes jurisprudentiels posés demeurent et doivent servir de guide . La jurisprudence , est comme son nom l'indique une sagesse , certes parfois un peu molle, et seul les imbéciles y voient nouvelle règle formelle à transgresser. Ils ont en général beaucoup de temps à perdre , le plus souvent d'ailleurs , au frais du contribuable et tassez fréquemment aussi au détriment de la morale publique .
Et puisque nous parlons de la morale publique , je fais deux constats :
- à La Réunion , plus qu'ailleurs , sur un espace insulaire étroit où les équilibres de la concurrence sont constamment menacés , où l'égalité est revendiquée légitimement comme un paradigme de bonne gouvernance ( nou lé pas plus nou lé pas moin ) , où les acteurs publics interviennent dans un champ de visibilité particulier , la confiance des citoyens dans leurs institutions , leurs administrations , les collectivités est vitale .. L’impartialité, l’objectivité et la probité de nos exécutifs et des personnes exerçant les plus hautes responsabilités publiques sont déterminantes pour garantir non seulement l’Etat de droit, mais plus généralement les valeurs constitutives de notre « vivre-ensemble » ..
Cette morale publique ou déontologie , -appelez la comme vous le voulez - , est systématiquement bafouée . Les citoyens normaux , et qui ne sont pas tous des idiots , dans cette affaire Lowinski comme dans beaucoup d'autres que je peux vous lister , sont intimement persuadés qu'il y a des " combines" qui profitent toujours à ceux qui sont du côté du manche , lequel se faufile dans tous les interstices du droit . Il peut compter sur la complaisance de fins analystes juridiques plus prompts à repérer les failles , les incertitudes du cadre législatif qu'à considérer les finalités qu'il devrait servir
-nous disposons certes d’une importante législation qui concourt à la prévention de situations de conflits d'intérêt , en sus de l’existence de nombreux contrôles a priori et a posteriori de natures diverses (contrôle légalite, juge administratif , inspection…). Mais cette législation, ancienne, essentiellement répressive, en particulier par le biais des délits de prise illégale d’intérêts, est peu appliquée parce que difficile à mettre en oeuvre et à vrai dire plutôt inopérante, Je ne parle même pas de la juridiction administrative qui dans les Mascareignes me semble bien fatiguée et qui voue les recours pour excès de pouvoir à d'inutiles dépense d'énergie.
Alors je propose d'inverser les approches . Ne nous limitons pas au minimum démocratique mais si la loi prévoit une alternative , en l'occurrence l'adjudication ou le gré à gré , empruntons la plus exigeante , pour couper court à toute contestation . Ce n'est pas parce que le maire peut passer par la procédure allégée du gré à gré qu'il doit le faire . S'il manque de temps comme vous le suggérez pour gérer des procédures plus lourdes , je propose d'abroger les 32 h de travail à la mairie , sauf pour certains agents nocifs qu'on pourrait placer en disponibilité immédiate totale.

Sur les autres points que vous qualifiez d'attaques " ad hominem" et qui me vaut la qualificatif outrancier et insultant de "misérable" permettez moi de vous dire que là encore vous avez une vision étriquée des choses . Si pour préserver notre littoral , assurer l'application des règles élémentaires du droit de l'urbanisme il faut passer par la dénonciation de comportements individuels ( qui ne le sont d'ailleurs pas tant que ça ) , je suis prêt à assumer.
J'aurais plein de choses à dire sur les lacunes de votre analyse mais vous me fatiguez et j'ai passé l'âge...

Un dernier mot sur votre héros Jean Jacques : il nous a certes livré un beau traité de l'éducation mais j'aurais préféré qu'il n'abandonnât pas ses cinq enfants , et je ne me prends pas pour Voltaire .
Vos devriez vous même délaisser le surmenage juridique et vous consacrer à la vraie cause du peuple .

49.Posté par Palaeksa le 30/03/2015 13:59

48. Sauf que cette clause restrictive a été rajoutée par la mairie, qui n'y était pas obligée... Si elle avait l'intention de toutes façons de lui vendre le terrain dans le cadre d'un trafic quelconque, n'aurait il pas été dix fois plus simple de simplement le lui vendre de gré à gré sans intégrer cette clause au contrat?

En revanche, je ne connais pas le projet originel prévu par l'acheteuse pour s'engager dans un tel investissement, il faudrait le lui demander.

Quant au fait d'en faire une opération immobilière communale dessus, je ne suis pas sûr que ça eut été possible. D'abord parce que madame Lowinsky avait un bail donc on ne pouvait pas la mettre dehors comme ça. Ensuite, il faudrait voir le contrat de location, mais je ne suis pas sûr que ça aurait été possible de la chasser pour construire, mais là les articles de presse manquent d'éléments, il faudrait la clause exacte du contrat pour le savoir.

48.Posté par juju le 30/03/2015 09:05

Merci à Palaeksa de prolonger l'argumentation de la mairie .
Cependant vous ne pourrez m'enlever de l'esprit que si le seul fait de construire UN local commercial suffirait à suspendre l'application de la cause restrictive, la manoeuvre aura été habile. . . . .Et monsieur Lowinski junior aura gagné.
GAGNE , oui mais avec un coup de pouce gros qomme un bazooka.
Pour moi lorsqu'on développe une activité de camion bar, on n'achète pas un terrain à 250 000 euros; on se fait plus modeste , sauf si on a une autre idée, par exemple construire un immeuble comportant un local commercial.
Et là , tonton aurait du conseiller plutôt à ses amis du conseil, de se servir de ce terrain pour monter une opération immobilière au profit du plus grand nombre.
Enfin, ceux qui ont "utilisé" cette affaire avant les élections devraient poursuivre les actions susceptibles de recadrer les déviances dénoncées.
Le premier adjoint a déjà peut être payé par son échec, mais cela ne saurait me satisfaire, ni moi, ni les électeurs à qui j'ai soumis cette affaire.

47.Posté par Palaeksa le 30/03/2015 01:47

46. A priori, de ce qu'a expliqué la mairie dans ses communiqués (mais là, j'avoue que je n'en sais rien, je pense que ça dépend de comment le contrat est rédigé), le fait qu'il y ait une construction comprenant un local commercial en cours suffirait à suspendre l'application de la clause en question le temps de la construction.

46.Posté par J.J. le 29/03/2015 22:46

Intéressant débat , mais qui répondra a ces questions?
Lors de l'achat du terrain visé dans cette affaire , l'acte précisait que l'acquéreur souhaitait passer de la situation de locataire à celle de propriétaire, pour développer son activité. De quelle activité s'agit il ? Depuis l'acquisition rien n'a bougé et il semble même qu'il y ait cessation de l'activité snack-bar.
Alors les termes du contrat sont ils dés lors rspectés?
Si demain ce terrain devait supporter une construction autre que pour abriter un snack , la mairie prendrait quelle décision?
Je suis avec intérêt cette affaire et j'attends les jours à venir, les nouveaux développements.
En tous cas la madame du monsieur qui a pu acheter ce terrain a beaucoup de chance.
A moins que ce soit dommage qu'il ait un lien de parenté avec un élu bien placé.

45.Posté par Palaeksa le 29/03/2015 12:51

43. Non, c'est faux, encore.Ca devient une habitude.

L'arrêt société EDA, que vous citez, concernait une convention d'occupation du domaine public soumise à une procédure de marché public. De plus, et plus spécifiquement, cet arrêt précise que dans de telles conventions, une personne publique ne peut pas ignorer le principe constitutionnel de libre entreprise et de concurrence. Mais plus spécifiquement, cet arrêt dit aussi que dans ce cadre, la personne publique n'est pas soumise à une libre concurrence: elle doit juste faire attention à ne pas déséquilibrer le marché. Merveilleux, vous venez de redécouvrir que les marchés publics doivent éviter de donner un pouvoir de marché trop important à un même opérateur ... Malheureusement, j'ai une mauvaise nouvelle: cet arrêt n'est pas transposable au domaine privé de l'Etat, il suffit de le lire pour s'en rendre compte. De plus, MÊME s'il l'était, il concerne les cas d'abus de position dominante... Bon courage pour prouver qu'un snack bar constitue un abus de position dominante. Les rapporteurs du Conseil d'Etat ont parfois besoin de ce genre d'argumentations pour égayer leurs journées.

De même vos deux arrêts suivants, si ce coup-ci ils parlent bien du domaine privé d'une collectivité (ouf!), ils parlent en revanche de... pouvoir adjudicateur. Vous devriez vous méfier, quand vous lisez ce genre de mots. En effet, il ne suffit pas de lire le recueil Lebon, encore faut il comprendre ce qu'il y a marqué dedans. Si vous vous étiez attaché à lire ces arrêts ne serait-ce qu'un peu vous auriez vu qu'il s'agit expressément de la gestion de la prestation d'une activité économique à un tiers, autrement dit non la délégation d'un service public mais la délégation d'une activité privée d'une personne publique (typiquement, là, la gestion des HLM de la ville) , ce qui n'est pas le cas ici puisqu'on ne délègue pas la gestion mais on loue un terrain. Mais quoi qu'il en soit cette jurisprudence a été annulée de toutes façons depuis.

Mais sur l'aspect spécifique qui nous intéresse, puisqu'à un moment parler de jurisprudences non applicables c'est bien sympa mais faudrait peut-être parler du sujet aussi, voyons un arrêt du Conseil d'Etat : Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 8 février 1999, 168043 dit "commune de Lourdes". Que dit cet arrêt? Et bien il casse une décision du tribunal administratif de Pau concernant les mesures de publicité applicables aux cessions du domaine privé. Et plus particulièrement, il dit la chose suivante: la parcelle concernée ne faisait pas partie du domaine public (et partant, faisait partie du domaine privé, c'est soit l'un soit l'autre) mais c'est à tort que les plaignants avaient obtenus l'annulation en première instance vu ... "qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à la ville de faire précéder cette vente de mesures de publicité et d'organiser une mise en concurrence des acquéreurs éventuels ". Voilà voilà.

Donc, encore une fois, vous montrez votre manque totale de maîtrise du sujet. En effet, vous essayez de faire appliquer des jurisprudences concernant le domaine public au domaine privé, des jurisprudences s'interrogeant sur le fait de savoir si la personne publique dans ces décisions doit prendre en compte les risques de positions dominantes à des questions de publicité des décisions, tentez (hasardeusement et maladroitement) d'inventer une procédure nouvelle qui aurait été dégagée par la jurisprudence pour imposer une mise en concurrence des accords de gré à gré au mépris non seulement du droit positif mais aussi de la logique la plus élémentaire, et enfin de démontrer tous ces points par des arrêts qui disent le contraire de ce que vous leur faites dire, le tout en montrant votre manque de compréhension du vocabulaire du droit.

Félicitations, vraiment.

Quant à répondre à vos attaques ad hominem qui sont à tout le moins minables, non, je ne travaille pas à la mairie et non, je n'ai pas accès au contenu du dossier. Je me contente des éléments que la presse a donnés, c'est à dire les mêmes que vous avez. Mais, vous voyez, je n'ai pas besoin d'avoir accès au dossier pour démontrer que vous racontez des conneries. Mais je prends ce genre de bassesses pour ce qu'elles sont: le dernier refuge d'un misérable individu devant son incapacité à contre-argumenter sur le fond.

44.Posté par Pierre Balcon le 29/03/2015 10:05

Jean Jacques ou Jacques on ne sait plus très bien ,
Puisque vous travaillez manifestement au service juridique de la mairie et êtes donc le conseiller du prince en matière de gestion du domaine privé ,
J'ai sous les yeux le bail consenti à M Y Turgis pour édifier sa station de lavage de voitures sur un terrain classé en UVL ( zone verte urbaine ) .
Dites moi si le signataire , M Assaby , avait délégation du conseil municipal pour signer un tel acte .
Et dites moi aussi où en est la démolition des installations puisque le permis "précaire" n'avait été consenti que pour deux ans et expirait donc en juin dernier ..
Et dites moi aussi , tant que vous y êtes , si la construction à l'arrière de la longère de l'ancienne gare routière est exemptée d'affichage du permis .

43.Posté par Pierre Balcon le 29/03/2015 09:52

Puisque vous insistez .
J'avais cru comprendre que la location puis la vente au neveu ne visait pas à permettre à l'intéressé de se loger mais d'exploiter un snack bar et plus tard de réaliser une opération de promotion immobilière.
Mais vous avez le dossier sous les yeux donc vérifiez et dites le moi .
En tout cas la jurisprudence administrative se fonde aujourd’hui sur le principe de liberté du commerce et de l’industrie posé par le traité instituant les Communautés européennes, pour imposer aux collectivités publiques de respecter une transparence minimale , s’agissant de la cession ou de la mise à disposition de terrains siègent d’activités de production, de distribution ou de services (CE, 26 mars 1999, Société EDA, Rec. p. 107).
Le juge national considère ainsi que « tout acte par lequel un pouvoir adjudicateur confie la réalisation d’une prestation économique à un tiers doit être examiné à la lumière des
principes de publicité et de mise en concurrence, dès lors que ce tiers peut être regardé
comme étant un opérateur économique engagé sur le marché » (TA Paris, 30 mai 2007,
Préfet de Paris, req. n° 0516131, BJCP, n° 55 : à propos d’un bail emphytéotique entre la
Ville de Paris et l’OPAC de Paris ; confirmé dans son principe par CAA Paris, 30 juin 2009, Ville de Paris, req. n°07PA02380).
Il en ressort qu’à ce jour, et bien qu’aucune procédure particulière ne soit instaurée
s’agissant de la gestion du domaine privé des personnes publiques, les principes de
transparence et de libre concurrence doivent tout de même être respectés lorsque mise à disposition porte sur un bien dont l’exploitation revêt un caractère économique.
Il conviendrait donc, en cas de location de biens communaux dans lesquels sont
susceptibles de d’exercer des activités économiques, que la collectivité effectue une
publicité minimale préalable.

42.Posté par Palaeksa le 29/03/2015 06:57

Mon cher Pierre, quand on a aussi manifestement tort, on essaye de se faire petit. Et les questions rhétoriques sont une méthode de mauvais orateur. Décomposons un peu votre "question", histoire de se détendre un peu:

- d'abord, c'est vous qui dites que les locations et ventes de biens communaux se déroulent dans l'opacité et sont soumises à un pouvoir discrétionnaire. C'est faux. Les locations et ventes de biens issus du domaine privé de la personne publique sont soumises, elles aussi, à des procédures et notamment à une délibération du conseil municipal. Il n'y a pas non plus de pouvoir discrétionnaire en la matière puisque, si les critères que vous aviez soulevés ne sont pas applicables, ça ne signifie pas qu'il n'y en a pas (c'est juste que vous ne les connaissez pas). Notamment, il est interdit à une collectivité de vendre à des prix trop inférieurs aux prix des domaines (de l'ordre de 30%, de mémoire). Enfin, le contrat est évidemment soumis aux règles normales de contrôle de la corruption et de la prise illégale d'intérêts, et de manière générale à tout un ensemble de règle. C'est simplement que dans le cas d'espèce, ceux-ci ne sont pas constitués. En d'autres termes, encore une fois, c'est votre mauvaise connaissance des règles applicables qui fait que vous ne comprenez pas le sujet et en faites une lecture ridicule.
- Ensuite, une proposition telle que celle ci, hors contexte et sans explication de fond, n'a aucun sens. L'égalité des offres, que vous invoquez, est un vocabulaire de marché public. Vous savez c'est quoi un marché public? Vous avez une idée d'à quel point c'est lourd comme procédure? Vous imaginez vraiment qu'une collectivité puisse se livrer à ça tous les trois jours? C'est quoi, d'ailleurs, précisément, votre proposition de régulation nouvelle du droit du domaine privé des personnes publiques?
- Enfin, j'attire encore une fois l'attention sur votre parti pris dans cette affaire. Votre question rhétorique part du principe qu'il y a eu un comportement coupable dans cette affaire. Or, la mairie a apporté des éléments montrant que c'était faux et j'ai démontré dans mes précédents posts que votre lecture des faits était non seulement erroné sur le fond juridique mais aussi complètement illogique. D'abord, le terrain a été cédé au prix du marché, il n'y a donc pas eu de traitement préférentiel de l'acheteur. Ensuite, la vente a été conclue dans des conditions prévue par un contrat signé par l'ancienne majorité, au moment où les personnes qui auraient pu avoir un moyen d'influencer la décision n'en avaient pas les moyens. Il faut aussi rajouter que ce contrat de vente s'est vu rajouter des clauses supplémentaires plus stricte pour l'acheteur que ce qu'avait prévu le contrat de location initial, ce qui signifie que les personnes ayant intérêt à influencer la décision dans un sens plus accommodant pour l'acheteur ont au contraire pris une décision plus dure pour lui. Ces conditions supplémentaires, contrairement à ce qui a été dit ici ou là, ont été respectées à partir du moment où les travaux suspendaient ces clauses. Contrairement à ce qui a été dit également le contrat de location ne pouvait pas légalement faire mention du nom d'épouse de la locataire à partir du moment où elle n'était pas encore mariée. La personne que vous accusez (à tort) de prise illégale d'intérêts n'avait pas de pouvoir décisionnel en cette affaire. Enfin on ne peut pas, sans la plus grande mauvaise foi et compte tenu de tous ces éléments, invoquer à juste droit l'apparence de la décision ou un manquement à la déontologie. Vous avouerez que ça commence à faire beaucoup d'erreurs, voire de francs mensonges, dans cette affaire de la part des critiques de l'action de la mairie. En d'autres termes, vous avez tort sur toute la ligne et sur chaque point de votre argumentation (et même plusieurs fois par point d'argumentation, parfois, en fait). De ce fait, les questions que vous souhaitez poser au "peuple" (comme on dit, "le peuple ne se croise pas au coin de la rue") sont sans objet et le seul élément gênant dans cette affaire c'est l'insistance qu'ont certains, en période d'élection, à y voir une affaire justement.

41.Posté par GIRONDIN le 28/03/2015 22:15 (depuis mobile)

Ah non, pas amen, très intéressant tout ça.
J''avoue que je n''ai pas tout compris, mais c''est très intéressant.

40.Posté par Pierre Balcon le 28/03/2015 21:26

à post 39
Mon cher Jean jacques ,
Je ne dors pas avec mon Lebon comme oreiller parce que je veux me réveiller chaque matin dans une belle forme républicaine et la jurisprudence , je vous l'assure, donne souvent des cauchemars .
Et puisque vous voulez réécrire le Contrat social , en ces temps démocratiques , consultons donc le peuple . Tiens profitons du scrutin de demain , ça nous fera gagner du temps.
Une question :
- acceptez que les locations et les ventes des biens communaux puissent se dérouler dans l'opacité et soient soumises au seul pouvoir discrétionnaire du maire et de ses affidés ;
- préférez vous que les procédures soient transparentes , publiques et respectent l'égalité de traitement des offres .
A votre avis quelle sera la réponse ?
Tout le reste n'est que bavardage.
Amen

39.Posté par Palaeksa le 28/03/2015 18:44

38. Vous irez expliquer votre conception de la démocratie aux Lumières, qui rédigeaient régulièrement des papiers sous des pseudonymes... Rousseau, par exemple, était un spécialiste du genre. Mais pour tout dire, sur le fond, votre avis sur la question, je m'en fous. Et vos "spécialistes du créole" feraient mieux de réviser un peu...

- vous racontez n'importe quoi sur la prise illégale d'intérêt. Celle-ci n'est pas une construction jurisprudentielle (vous êtes publiciste, vous, hein? ) mais bien législative codifiée à l'article 432-12 du code pénal depuis 1994! En fait, plus prosaïquement, vous confondez deux régimes qui portent le même nom mais sont très différents sur la forme, sur le fond et sur leur sens. Un régime de sanction pénale, datant des années 90, dans lequel la théorie de l'apparence n'a pas été retenue et qui comprend son lot d'exceptions, par exemple pour les élus de petite commune. Un régime déclaratif, porté par les lois 2013-906 et 2013-907 (dont une loi organique) sur la transparence de la vie publique, dites "lois Cahuzac" et dont les articles 1 et 2 portant spécifiquement sur la prise illégale d'intérêts ne sont pas assorties de sanctions. En d'autres termes, ces lois ne fournissent que des guides de conduite pour les personnes dépositaires d'une autorité publique. Donc définitivement votre avis manque de rigueur juridique, manque de compréhension du droit et n'est même pas, sur le fond, logique, comme je l'ai démontré dans mon précédent message.

- et pourtant le droit pour un locataire d'acheter préférentiellement son terrain est un classique du droit public. Vous le trouvez souvent, d'ailleurs, dans le cadre des logements sociaux. D'ailleurs, dans le cas d'espèce, deux remarques: d'une part, les contrats de location sur le domaine privé d'une personne publique relèvent du droit privé, et non du droit public. D'autre part, la clause de préemption n'est pas forcément contradictoire de l'intérêt général et de l'égalité des citoyens devant la loi compte tenu du fait que ces deux principes ont été défendus au moment de la recherche du locataire, et une telle clause ne saurait donc par principe être interdite aux personnes publiques. Là aussi, le fait que ce soit une majorité précédente et aujourd'hui dans l'opposition qui ait signé cette clause devrait vous mettre la puce à l'oreille.

J'ajoute que sur le fond du droit, vous racontez des conneries. D'abord, l'égalité des citoyens n'est pas applicable en matière de cession du domaine privé des collectivités publiques. Et ça, vous voyez, c'EST jurisprudentiel: CE 3 novembre 1997 "commune de Fougerolles". Ensuite, il n'y a pas d'obligation de publication et de mise en concurrence pour la cession du domaine privé d'une collectivité car il ne s'agit pas d'un marché public. Là aussi, c'est jurisprudentiel: cour administrative d'appel de Bordeaux, 26 novembre 2009, "commune de Benayes". D'ailleurs, les communes ne sont même pas contraintes de vendre au mieux offrant, même si là ce n'est pas le cas qui nous intéresse, mais c'est vous dire si vous êtes complétement à côté de la plaque sur le sujet.

En d'autres termes, derrière votre ton méprisant à mon égard que je vais faire le choix d'ignorer, je vous le dis: votre analyse juridique est induite en erreur par votre parti pris dans cette affaire. Vous parlez d'un sujet que vous ne maîtrisez manifestement pas, puisque vous ne faites même pas référence à la bonne branche du droit. Vous y appliquez des principes qui n'y ont pas cours et des textes qui n'y étaient pas applicables au moment des faits. Et votre analyse n'est juste ni juridiquement, ni humainement ni logiquement.

A bon entendeur, saluez votre portefeuille de ma part.

38.Posté par Pierre Balcon le 28/03/2015 15:25

à post 36 :
pour moi il est évidemment difficile de dialoguer avec une cravate . D'emblée je voudrais donc vous dire que l'anonymat est incompatible avec la démocratie . A vous lire je conclus que vous êtes " proche du dossier" et je présume que vous appartenez aux chiens de garde du système municipal , par conviction ou intérêt , Dieu seul le sait .
J'ai consulté des spécialistes du créole qui m'ont indiqué que "palaeksa" était un mot " mana" , passe- partout , qui pouvait signifier , en fonction du contexte , aussi bien " je m'en fous " que " je suis au dessus des lois "

Bien que je ne sois pas certain que cela intéresse les lecteurs de Zinfos , sur le fond , 2 observations :
- l'intervention de la loi de 2013 ne signifie pas qu'avant il n'y avait rien . Au contraire le conflit d'intérêt était une construction jurisprudentielle sur laquelle précisément le législateur a voulu s' appuyer pour clarifier les choses et indiquer la conduite à tenir .
- au conflit d'intérêt , dans lequel se situait à n'en pas douter M Lowinsky , s'ajoute une forte présomption de délit de favoritisme concernant cette fois non pas celui qui a participé à l'élaboration e la décision mais le signataire de l'acte de vente lui même.
La loi de 1981 a certes permis aux collectivités de passer par des procédures de vente en gré à gré . Cela ne signifie pas qu'elle renvoyait à l'arbitraire des décisions. Les principes de l'intérêt général et de l'égalité des citoyens imposaient une transparence totale dans la gestion de la transaction , se traduisant par une mise en concurrence préalable , même informelle , et une publicité minimale sur l'intention d'aliéner et sur sa conclusion .
Et qu'on ne vienne pas me dire que le contrat de location antérieur ( qu'importe pour le citoyen- contribuable de savoir de quel bord politique était l'élu qui l'a signé ! ) établissait un droit de préemption du locataire . Je n'ai pas eu accès au dossier et je ne connais dons pas la formulation exacte mais je doute que le bail ait pu prévoir que "Mme J-C" était désignée comme attributaire exclusive du terrain qu'elle occupait si elle en manifestait l'intention. Tout au plus auraitt- on pu convenir qu'elle pouvait se porter acquéreur du lot , ce qui est différent . En tout état de cause en droit public une clause de ce type est nulle et ne lie pas l'autorité administrative qui reste en revanche impérativement tenue par le respect des principes de l'intérêt général et de l'égalité des citoyens devant les droits et devoirs .

Je suis passionné des courses cyclistes et vous me faites penser à L Amstrong , dont tout le monde savait qu'il avait triché , mais qui se réfugiait derrière un formalisme étroit pour contrer les accusations accablantes dont il faisait l'objet . On sait comment cela a fini.

Derrière ce pseudo de "Palaeksa" se cache peut être un socialiste égaré . Je puis simplement vous dire que ce qui devrait différencier un socialiste d'un affreux capitaliste c'est une certaine éthique . Pour le reste on est sûr de rien .
Méfiez vous des sophistes , des "coupeurs de cheveux en quatre" , qui sont les fossoyeurs de notre démocratie , qui veulent les avantages de la démocratie en échappant à ses obligations.
L'éthique en politique c'est ce que pense le citoyen moyen de la rue de Paris ou d'ailleurs et je puis vous dire que ce n'est pas brillant : ils pensent tous que les politiques sont corrompus et incompétents . Faut il les en blâmer ?

La politique autrement dont le PS a longtemps porté l'espoir et dont tout le monde rêve , ce n'est sûrement pas de nouer entre les 2 tours des alliances improbables avec le LPA dont le représentant , on l'a oublié , a réussi la gageure de se faire élire dans deux cantons à la fois ,, de bâtir sa fortune sur la spéculation immobilière , de se coucher avec son écharpe tricolore devant la SRPP pour imposer une détaxation du gaz oil quand Ségolène veut au contraire les majorer , de dire qu'on va suspendre le chantier de la route du littoral , de signifier au préfet qu'il est son subordonné .
La politique autrement ce ne sont pas non plus les mensonges de Monique Orphée qui soutient ce matin dans la presse que la droite aurait réduit le montant des crédits affectés au logement social alors que M L Le Penchard , en réorientant la défiscalisation vers le logement social , à triplé les moyens mobilisés qui sont passés annuellement des 100 M€ de la LBU à plus de 300M€ !
Réveillez vous et rappelez vous que derrière le portefeuille il y a un autre organe plus noble qui bat au rythme des espoirs des travailleurs honnêtes qui n'ont pas tous la chance de "connaître quelqu'un" à la mairie ..

37.Posté par Droit à l'anonymat le 28/03/2015 13:35

Les réponses et les questions concernant une affaire immobilière (dont je ne connais pas tous les tenants et aboutissants) ayant été faites entre notamment M Balcon et Palaeksa, je ne vois pas ce qu'il a à dire de plus.


28.Posté par Bran le 27/03/2015 14:01 : tout à fait d'accord avec votre commentaire.


Juste une remarque suite à la réponse de P. Dupuy au post 11 et au post 33 qui font allusion au manque de "courage" concernant l'anonymat de certains commentaires et le droit à l'anonymat.

Certes, j'imagine que vos remarques concernant le "manque de courage" concerne un ou l'autre zinfonaute ayant posté un commentaire mais pas la généralités.

Pourtant, j'ai envie de dire: Arrêtez ces remarques moralisatrices. Pourquoi?

D'abord, pour rappel: M. Dupuy tient un site sous son nom: dès lors, c'est normal que s'il publie un article, ce soit sous son nom. Où est le courage, là? A lui de ne pas dire n'importe quoi, comme quiconque.

Quant à M. Balcon, c'est son choix personnel de publier sous sa vraie identité (enfin je suppose). Mais il faut respecter le choix des autres de publier anonymement.

Ensuite, non seulement, en droit, me semble-t-il (je peux me tromper, merci de m'éclairer alors...), ,nul n'est obligé de préciser son identité pour poster un commentaire sur un site internet (sauf si ce site l'exige, ce qui n'est pas le cas pour zinfos974 QUI PERMET ET AUTORISE DONC L'ANONYMAT), mais en plus, je revendique cet anonymat, pour des raisons qui me sont propres.

D'ailleurs, en cas de plainte pénale, mon anonymat pourrait être "levé" et mon identité connue des enquêteurs.

Sur un plan pratique et moral, à partir du moment où mon commentaire est correct dans la forme et sur le fond (pas diffamatoire, injurieux, avec un minimum de politesse), ce qui me paraît normal, je ne vois pas l'intérêt de préciser mon identité.

Des velléités policières, peut-être, de la part de certains?

Si le débat reste correct et courtois, sans volonté de salir, rabaisser, déformer les faits, l'anonymat est aussi justifié au plan éthique. Je m'efforce pour ma part de rester correct.

Alors, de grâce, arrêtez de nous ressortir l'argument du manque de courage pour poster des commentaires sous anonymat...!

Surtout à une époque où nous sommes tous sans exception de plus en plus fichés, informatisés, "fliqués" à tous niveaux.Le droit à l'anonymat reste encore l'une des dernières plages de liberté individuelles!

D'ailleurs, hormis quelques très rares posteurs qui indiquent une identité (on espère qu'elle est exacte), la presque totalité des posts sur zinfos974 est le fait d'anonymes.

Sont-ils donc des gens qui manquent de courage, tous et toutes des peureux alors, à vos yeux ?

Personnellement, je ne recherche pas à savoir qui écrit, mais qu'est-ce qu'il écrit. Nuance importante ... Ce qui m'intéresse, c'est le discours, pas l'homme.

Alors, de grâce, assez avec ce type de remarque stigmatisant les anonymes!

On devrait plutôt parler, c'est beaucoup plus important à mon avis, par exemple, de la perte du droit à l'anonymat dans nos sociétés, vu notamment l'informatisation à outrance des administrations...

Ou de la neutralité des médias, compte tenu des opinions politique des journalistes, et des contraintes économiques des médias (annonceurs).

Ca ne serait pas plus intéressant, que de savoir qui est derrière tel ou tel posteur, non?

36.Posté par Palaeksa le 27/03/2015 20:54

33. Puisque vous êtes un fin juriste, vous savez que la prise illégale d'intérêts relève du pénal. Or, la loi pénale n'est pas rétroactive sauf à être plus favorable au justiciable. Il est donc regrettable que vous vous appuyiez sur une loi non applicable au cas d'espèce puisque datant de 2013 quand les faits remontent à 2009.

Ensuite, la question est celle de l'apparence donnée à la décision, donc, indépendamment de savoir si celle-ci est fondée sur le fond. Soit. Mais là dessus deux remarques, une première sur l'apparence de la décision elle-même et une deuxième de droit fondamental (et un peu de pratique aussi):

- sur la question de l'apparence, vous reprochez donc à la mairie la vente d'un terrain au prix du marché sur la base d'un contrat établi sous une majorité précédente, avec des clauses supplémentaires rajoutées par la mairie socialiste pour le rendre plus strict. Hormis la polémique artificiellement introduite par ses adversaires politiques, je ne comprends pas bien ce que vous reprochez à l'apparence de l'action de la mairie.

- sur la question du droit fondamental, reformulons un peu votre critique pour voir ce qui s'en dégage quand on pousse la logique jusqu'au bout. Puisqu'à priori vous admettez que la vente était légale et conforme en droit tant sur les formes qui ont été respectées que sur le fond de la mise en valeur économique de la ville, cela signifie de ce que j'en comprends (mais peut-être votre argumentation est-elle plus subtile que ça) que vous mettez en cause le principe même d'un contrat, même respectueux du droit et des intérêts de la collectivité, signé entre une collectivité et le membre de la famille d'un de ses décisionnaires, y compris lorsque ce contrat est préalable à la prise de fonction du décisionnaire. Dont acte. Poussons la logique, en ce cas. Cela signifierait que madame Lowinsky, voyant son oncle devenu membre de l'exécutif communal, aurait dû renoncer à jouir d'un droit acquis (au sens juridique du terme) grevant un contrat légalement formé du fait de l'action d'un tiers. Bonne chance pour faire valoir cette lecture devant la CJUE et le Conseil constitutionnel... De plus, d'un pur point de vue pratique, cela serait inimaginable: imaginez, par exemple, que les membres de la famille d'un élu ou d'un directeur de service ne puissent plus bénéficier des aides légalement attribuées par la collectivité de peur de la prise illégale d'intérêts qui s'en dégagerait. Le juge constitutionnel y verrait sans le moindre doute une rupture d'égalité devant la loi des citoyens. Un exemple tout bête: un enfant de Président de la République, dont le père donc a un pouvoir décisionnel notable sur les budgets des universités et les carrières de leurs fonctionnaires, pourrait-il bénéficier d'un poste de chargé d'enseignement dans une université française? En toute logique, avec votre lecture, non, puisque cela donnerait les apparences du favoritisme. Mais moi j'aurais tendance à considérer que cela poserait et des difficultés pratiques évidentes, avec des élus dont les familles ne roulent pas nécessairement toute sur l'or (saviez vous qu'un parlementaire actuel était SDF il y a moins de dix ans? ) et qui seraient ainsi privées du bénéfice de certains droits, et des difficultés encore plus évidentes en matière de droits fondamentaux.

Votre lecture est donc faussée juridiquement, humainement et pratiquement.

35.Posté par juju le 27/03/2015 17:20

Sous le mandat de M. Victoria, la municipalité offre la possibilité à M. Lowinski de louer la parcelle en question pour y installer un camion bar. Pour emprunter régulièrement les rues longeant ce terrain, il n'est point besoin d'avoir fait des études de gestion pour comprendre que c'était une petite activité, me semble t'il surtout le midi.
Comment ce monsieur conçoit il le développement de son activité inscrit dans l'acte d'achat?
Quelles sont ses ambitions? a t'il fourni un avant projet à la mairie?
Sur quels critères les élus de la majorité fondent ils le choix de cette vente?. Personne n'a songé que ce terrain situé en zone constructible pourrait servir à la collectivité pour y construire les logements qui font tant défaut. Où sont nos élus constructeurs?
Il n'est point besoin d'être sorcier pour deviner qu'à terme le propriétaire de ce terrain y édifiera des logements autres que sociaux et les revendra avec un bon bénéfice.
Si tel n'est pas le cas, et qu'il est en panne d'activité, il devrait avoir le courage de rétrocéder le terrain en question à la collectivité.

34.Posté par Palaeksa le 27/03/2015 16:27

32. Exact. Mais à partir du moment où cette décision a été prise légalement par Morel, pourquoi reprocher à la majorité socialiste d'avoir appliqué ce que l'ancienne majorité de droite avait décidé? C'est très paradoxal...

33.Posté par Pierre Balcon le 27/03/2015 16:16

Au post 27 :
Salut à toi citoyen anonyme qui pourrait s'appeler Didier , Joël ou Jésus Christ .
On a tout à fait le droit d'être dépressif ou de vivre mal un chagrin d'amour ; l'usage du Prozac n'a rien de diffamant .Mais quand on s'apprête à prendre les commandes d'un avion il vaut mieux avoir de solides convictions éthiques et un peu d'intelligence . Il faut considérer que le contrat moral qui lie le pilote aux passagers contient une disposition implicite qui engage le premier à conduire les seconds à bon port.
En politique c'est un peu pareil : les règles éthiques , au delà donc de la règle écrite ou de la morale ou de l'immoralité personnelle , devraient imposer à ceux qui prétendent obtenir un mandat et a fortiori ceux qui l'exercent. déjà de conduire avec probité les affaires publiques dont ils ont la charge ou qu'ils prétendent exercer.
Contrairement à ce qu'on pense généralement , elles imposent certes de respecter les procédures mais elles commandent bien plus de ne pas permette que surgisse un soupçon
Dans l'affaire Lowinsky précisément , je l'examine à la lumière de ce qu'a prévu le législateur , dans la loi du 11 octobre 2013 . Cette loi est un modèle de sagesse et a été écrite à la lumière du rapport Sauvé qui dans un contexte particulièrement sensible de La Réunion devrait inspirer la conduite des affaires publiques .
Cette loi ne dit pas dit qu'il suffit qu'un minimum de précautions formelles soient prises pour sauver les apparences pour que légalité soit respectée . Elle va beaucoup plus loin. .
Voici ce que la loi du 11 octobre 2013 dit :
"Les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d'un mandat électif local ainsi que celles chargées d'une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts.
Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation :
1° Les membres des collèges d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante s'abstiennent de siéger.
2° Sous réserve des exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article 432-12 du code pénal, les personnes titulaires de fonctions exécutives locales sont suppléées par leur délégataire, auquel elles s'abstiennent d'adresser des instructions ;
3° Les personnes chargées d'une mission de service public qui ont reçu délégation de signature s'abstiennent d'en user ;
4° Les personnes chargées d'une mission de service public placées sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique le saisissent ; ce dernier, à la suite de la saisine ou de sa propre initiative, confie, le cas échéant, la préparation ou l'élaboration de la décision à une autre personne placée sous son autorité hiérarchique.

Les esprits éclairés , et je suis sûr qu'il n'en manque pas au parti de Jaurès , de Blum , de Mendès , comprendront que le conflit d'intérêt est donc constitué non seulement si les interférences entre intérêts publics et intérêts privés sont patentes mais simplement si le risque est avéré qu'un citoyen puisse suspecter la partialité d'une décision. C'est le sens qu'il faut donner à cette formulation par le "paraître influencer"
J'ose espérer que M Lowinsky et ses commanditaires sont des grands garçons tout à fait capables de saisir la subtilité du droit.

32.Posté par Anne-Cécile le 27/03/2015 15:51

C'est une procédure légale pour un élu au pouvoir de pouvoir attribuer un terrain communal vague, c'est-à-dire non utilisé ou non exploité par une personne voulant souhaiter faire une activité tant que celle-ci est géré par un bail. Toutes les mairies font cela. Etant donné que les mairies doivent promouvoir l'activité, il est logique que Jean-Jacques Morel ait été d'accord. C'est comme les espaces publics communaux ou voiries communales, il faut savoir que pour empiéter dessus, il faut une décision du Conseil Municipal qui je le rappelle est l'organe délibérant. Jean-Jacques Morel a fait son travail en qualité d'élu selon moi , cela n'est pas illégal. Mais ici dans ce cas bien précis, le PS ne sachant plus quoi faire, veut retourner la situation. Eh oui c'est l'arbre qui cache la forêt. C'est le scénario inverse: l'avocat qui deviendrait le bandit et le bandit qui se transforme en avocat. Et vous allez faire croire cela à qui? A ceux qui croient que la Terre est plate mais il me semble qu'il n'y a plus d'humains qui croient encore à cela au 21 éme siècle. La défense du PS vole bien bas.

31.Posté par " VIEUX CREOLE " le 27/03/2015 15:12

JE NE SAIS PAS SI CE QUE LA PRESSE A RÉVÉLÉ EST VRAI OU FAUX ( LA JUSTICE LE DIRA !) !!! MAIS CE QUI ME SURPREND ET ,A MON AVIS " N'EST PAS NORMAL" , C'EST QUE L’INFORMATION EST PUBLIÉE VENDREDI 13 MARS, ALORS QUE LE CANDIDAT MIS EN CAUSE NE PEUT PLUS RÉPONDRE A CETTE ACCUSATION : TOUTE PROPAGANDE ÉLECTORALE ÉTANT TERMINÉE IL EST CANDIDAT ET EST GRAVEMENT MIS EN CAUSE ET NE PEUT PAS DÉFENDRE "SON HONNEUR "!!!

30.Posté par Palaeksa le 27/03/2015 14:57

29. Parce qu'il y avait un contrat signé par Jean-Jacques Morel sous Victoria pour donner à la personne en question une priorité à l'achat sur ce terrain. Du coup, la prise illégale d'intérêts....

29.Posté par André le 27/03/2015 14:11

Et alors même si les LOWINSKY ont acheté au prix du marché, il y a tout de même prise d’intérêt vu les liens familiaux ! Pourquoi ne pas avoir fait un appel d'offre pour la construction de bureaux ou de logements vu l'emplacement de la parcelle ? La mairie ne doit elle pas vendre ses biens dans l’intérêt de ses habitants ? Pour pouvoir réinvestir pour ses habitants ? Apres on se plaint que ya pas d'argent ? Au lieu donne zot famille ! C'est ça la politique ? C'est pour des personnes comme ça qu'on devrait aller aux urnes ? Et leur donner encore et encore plus de pouvoir ? C'est à nous électeurs d'agir pour ne plus laisser ces gens aux commandes de notre société ! Et le pire c'est qu'ils pensent avoir raison, ils vont même porter plainte ! C'est hallucinant comme une place au sein d'une mairie peut faire gonfler les chevilles. L'argent i rentre dans zot poche pas dans la not !

28.Posté par Bran le 27/03/2015 14:01

Mais ce qu'oublie de dire Jacques Lowinsky, c'est que le journaliste du JIR avait envoyé un fax à la mairie de Saint-Denis plusieurs jours avant la parution de l'article et que c'est en l'absence de réponse que le journaliste avait fini par écrire son article.

Il existe un principe de Droit qui dit "Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude"...


Je vous suggère de vous rapprocher d'un juriste ou d'un avocat avant d'avoir des prétentions juridiques parce que si vous croyez que l'absence de réponse avant publication à un article dédouane un journaliste de ses erreurs factuelles (surtout aussi grossières vu que la superficie est indiquée sur l'acte et consultable librement au cadastre). Qui plus est avec l'envoi d'un fax à la mairie. Franchement le JIR n'avait aucun moyen de le contacter directement ?
http://www.zinfos974.com/St-Paul-Quand-David-Sinimale-voulait-echanger-ses-voix-contre-un-petit-boulot_a83223.html
Et l'absence de procès en diffamation n'est pas non plus une preuve de vérité vu que vous vous flattez de connaissances juridiques vous savez pourquoi.

Dans le même temps comment peut-on publier sans aucun élément de preuve ce genre de basse allégation et ne même pas prendre la peine de contacter la personne mise en cause pour avoir ça version ? C'est sûr l'article serait moins accrocheur. Et jouer sur la casquette c'est un article de blog c'est du pipeau. Faut choisir, soit vous êtes journaliste, soit vous êtes éditorialiste mais pas les deux quand bon vous chante.

Sur le fond il est fort dommage que le JIR, Zinfos et autres fonctionnent sur ce principe qui consiste à garder des affaires pour les sortir juste avant les élections et puis ne plus rien sortir après et ne pas faire de réel suivi. On ne compte plus le nombre d'affaires dont on ne connaît pas l'aboutissement, les affaires non étayés d'éléments matériels etc. C'est bien triste pour notre démocratie.

Si les journalistes prenaient un peu le temps de la pédagogie pour par ex analyser les programmes des différents candidats, pointer les manques, dénoncer les incohérences, les questionner etc. Sortir du fait divers pour aller vers un débat d'idées.

Sur le fond nous avons un bien triste personnel politique entre démagogie et incompétence et la responsabilité en revient en premier lieu à tous ces absentionnistes qui ne sentent pas concernés ou pensent que rien ne peut changer (faut arrête de croire au père noël on ne fait pas de révolution avec un bulletin de vote mais ce qui est certain c'est que les pratiques politiciennes ne vont pas changer si le même personnel politique est sans réélu par les mêmes rares électeurs qui eux ont bien compris où était leur propre intérêt).

27.Posté par Palaeksa le 27/03/2015 13:27

Je ne sais pas qui est son avocat mais c'est original d'attaquer sur la fraude électorale plutôt que sur la diffamation....

9. C'est faux. Pour reprendre vos points:

- il n'y a pas eu de favoritisme dans l'attribution du terrain. Une raison toute simple à cela: le contrat de location du terrain a été signé sous Victoria par Morel, suite à une délibération normale du conseil municipal dominé par l'UMP à l'époque. Donc si favoritisme il y aurait eu, c'est Morel qui l'aurait commis. De plus, l'identité de l'acquéreur n'a pas été dissimulée par un changement de nom. En effet, le contrat ayant été signé quelques jours avant le mariage, il aurait été illégal de faire figurer un nom qui n'était pas encore le sien dessus. Que se serait il passé si, pour une raison ou une autre, le mariage ne s'était pas tenu? Enfin, la mise en concurrence a été faite au moment de la signature du contrat de location. A partir du moment où celui-ci contenait des dispositions donnant la priorité à l'achat au locataire, il n'y avait plus lieu d'une procédure publique.

- la création d'une activité économique a pourtant bien été respectée. Dans un premier temps, une activité de camion-bar s'est tenue sur le terrain en question. A la suite de la fermeture de celui-ci un projet immobilier a bel et bien été lancé et comprend la création d'un local commercial pour avoir une activité économique. A priori, selon les explications de la mairie, ce projet suspend la clause d'activité économique le temps qu'il soit complété: personne, en effet, ne peut logiquement exiger la tenue d'une activité économique dans un emplacement en travaux alors même que ces travaux permettent cette activité.

18.

- à priori non dans la mesure où des travaux pour permettre une activité commerciale se tiennent dans le même temps.
- oui vu qu'il a été vendu dans des conditions stipulées dans un contrat de location conclu par la droite.
- ça, c'est une opinion. Il faudrait la poser à Jean-Jacques Morel qui a signé ce contrat.
- si, et?
- dans la mesure où sa vente n'est pas illégale, non. De plus même si elle l'était, il y a un principe de sécurité juridique qui empêcherait vraisemblablement cela.

26.Posté par Choupette le 27/03/2015 13:01

6.Posté par UN HABITANT DE LA MARINE

"JE VOUS u[MAIS]u AU DÉFIT .. " ?!

C'est quel verbe ça ?

Du verbe MAISSER, peut-être ???!!!

Ah, il y a de nouveaux profs à La Marine; et ils enseignent la novlangue ... ?

25.Posté par Bilbon974 le 27/03/2015 12:41

Je viens d'entendre sur RTL Réunion Monsieur LOWINSKI dire ces attaques étaient de la politique de caniveaux, indigne et abjecte etc, etc. Dieu qu'ils ont la mémoire courte les socialistes, ils oublis bien vite les propos tenus par leurs leaders, les mensonges proclamés bien haut et fort.

24.Posté par Jeanne le 27/03/2015 12:39

Moi j'ai horreur des politiciens qui sont venus se servir avant de servir la population. J'ai horreur des politiciens dont les intérêts personnels sont plus importants que les intérêts généraux. Certes, tout le monde a des ambitions, mais celles-ci ne doivent pas nuire à l'intérêt collectif. La Réunion va mal, la politique va mal, tous les partis sont dans le manger-cochon. Cherchez pourquoi les Français ne vont plus voter. Au final chacun voit midi à sa porte, son porte-monnaie. Et le ti Réunionnais restera toujours petit. Là il faut sanctionner le PS.

23.Posté par JEAN MICHEL LAW BAW le 27/03/2015 12:08

Et bien Pierrot, je pense que tu lui en as bouché un ou plusieurs coins au post 11 !!! Remettre en cause ton professionnalisme !!! Ce serait bien aussi si tu pouvais sortir un lièvre sur quelqu'un de droite... Comme çà on mettrait la balle au centre....

22.Posté par juju le 27/03/2015 12:03

Ce qui est nauséabond, c'est de profiter d'une situation d'élu pour faire progresser les affaires familiales avant le bien être du petit peuple, monsieur DM.
Si je devais classer DM, qui a l'air intelligent pour parler de sophisme, c'est qu'il essaie de démontrer l'indémontrable pour enfumer. Votre engagement vous empêche de croire à la vérité qui fait tellement mal.

21.Posté par DM le 27/03/2015 11:37

Pierrot Dupuy.
Redoutable car avec son air de ne pas y toucher exprime avec un sophisme qui relève de l'art des idées nauséabondes et parfois inquiétantes..

20.Posté par Marguerite le 27/03/2015 11:34

Je pense que le PS est prêt à faire n'importe quoi tellement son candidat du troisième canton est mêlé dans des affaires louches.

19.Posté par le Parti Satanique (le PS) le 27/03/2015 10:55

De toute façon il n'existe pas de socialistes honnêtes !!!

NOus le voyons avec la tête de notre pays qui a un diplôme de Super Menteur... Comme tous les socialistes d'ailleurs...

18.Posté par juju le 27/03/2015 10:27

Entièrement d'accord avec le post 9.
suis je de droite? suis je pour l'élection de Jean Jacques Morel? OUI. . . . .Est ce un péché? NON.
Si je comprends que les partisans du premier adjoint au maire volent au secours de la mairie, je ne comprends pas qu'ils prennent cette voie, de critiquer Pierrot Dupuy comme étant un donneur de leçon en dénonçant des faits avérés.
messieurs est ce que le terrain Lowinski qui abritait un camion bar, lorsqu'il était en location et qui a vu la location transformée en vente pour développement de l'activité commerciale n'est pas détourné de sa vocation lorsqu'il sert de permanence électorale à monsieur le premier adjoint qui a pour nom LOWINSKI.
Est ce que quelqu'un d'autre que Lowinski aurait pu acheter ce terrain?
Est ce que la mairie n'aurait pas du utiliser ce terrain pour y construire des logements?
Monsieur Lowinski junior n'a t'il pas en tête un projet immobilier sur ce terrain.?
Enfin la justice ne pourrait elle pas forcer la mairie à récupérer ce terrain ?
Voilà des sujets dont vous pouvez en débattre messieurs du bataillon.

17.Posté par la mère guepe le 27/03/2015 10:24

Ce candidat semble etre aux abois !!! a t-il donc si peur du résultat ?
Bravo au post 13 car des mensonges du pouvoir socialiste ne peuvent meme plus se compter tant ils sont innombrables !

16.Posté par GIRONDIN le 27/03/2015 09:49

Quand les articles par: Selon le JIR, selon IMAZ PRESS, selon machin.......Peut être il s'en fout Mr Dupuy!!!!

15.Posté par oui mais... le 27/03/2015 09:31

les annonceurs paieront la note ?

de quel(s) bord(s) politiques sont les exécutifs des annonceurs ??

14.Posté par FRED le 27/03/2015 09:31

Ils portent plainte alors qu'ils sont en fraude ? Pas très intelligent ! Ils continuent à croire que leur nombreuse connaissances feront pencher la balance en leur faveur ! Ou est la justice ???

13.Posté par dale gribble le 27/03/2015 09:23

"Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses, auront (...) déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros".

ça veut dire que je peux porter plainte contre notre président? et l'ancien aussi? pis tous les politiques qui se sont enchainés depuis ma majorité?

parce qu'avec leurs fausses promesses, leurs manœuvres vicelardes et frauduleuses, ils m'ont carrément déterminé à ne plus voter.
et vu l'abstention, apparemment je suis pas le seul.

12.Posté par quentin le 27/03/2015 09:21

Bien dit Pierrot !!

11.Posté par tropfacile le 27/03/2015 09:12

Monsieur Dupuis, je regrette moi aussi les insultes gratuites à votre égard. Je ne travaille pour personne je suis mes convictions et je me fiche que cela vous touche ou pas. c'est vrai que vous publiez les post qui vous concernent mais dès qu'il s'agit des candidats de droite avec des choses plus sérieuses le principe et beaucoup plus douteux. Vous vous faites donneurs de leçons que vous ne vous n'appliquez pas à vous même. quand je vous écoute parler de déontologie je me dis que vous ne manquez pas d'air. depuis deux semaines vous sortez article sur article toujours sur les mêmes cibles et uniquement à charge pourquoi ? j'ai réagi hier soir à plusieurs articles en expliquant précisément les relations obscures, scandaleuses et financières de monsieur MOREL avec la SEDRE. Avec des choses concrètes et facilement vérifiable pour un journaliste comme vous, qui se vante de faire de l'investigation. juste une question, je cherche mais aucun de mes posts à ce sujet n'a été publiés, pourquoi?

(Réponse de Pierrot Dupuy : si certains de vos posts n'ont pas été publiés cest uniquement parce qu'ils étaient diffamatoires. Or, je vous rappelle qu'en cas de procès, c'est moi qui me retrouve devant le tribunal. Pas vous. D.autant que vous vous abritez courageusement derrière un anonymat.
Vous pouvez penser ce que vous voulez de ce que j.écris, mais reconnaissez au moins que je le fais sous mon nom. Tout le monde n.a apparemment pas ce courage.
Mais revenons en a cette soi-disante affaire de la Sedre. Vous vous doutez que je me suis renseigné avant de demander de vous censurer. La Sedre, sous la présidence d'Huguette Bello, avait des avocats proches politiquement de la députée -maire. A son arrivée, Joseph Sinimalé n'a plus souhaité que ses dossiers soient défendus par des avocats qui l'avaient hier combattu. Peut-on lui en vouloir? Cest ce qui se produit dans chaque collectivité après chaque élection. Ensuite, pourquoi Me Morel plutôt qu'un autre avocat? Sans doute parce que Joseph Sinimalé avait plus confiance en lui qu'en un autre. Et puis, nul ne peut contester qu'il est l'un des plus anciens avocats et l'un des plus réputés du barreau de St-Denis.
Il ne faut pas voir des scandales partout et attention à la diffamation. Sachez encore que l'anonymat est une fausse protection. En cas de plainte, je suis obligé de remettre au juge votre adresse IP grâce à laquelle les services de police ou de gendarmerie peuvent facilement vous retrouver.
J'espère que ma réponse vous aura satisfait...)

10.Posté par Chacun son tour ! le 27/03/2015 08:42

Bon, je pense qu’il ne faut pas vous inquiéter Mr Dupuy votre tour viendra, d’une manière ou d’une autre.. Après, si ce n’est pas encore fait, c’est peut-être que par rapport au JIR, vous publiez tout, et ce même si on est pas d’accord avec vos idées..
On ne peut que respecter cette façon de concevoir la liberté d’expression.
Bon, reconnaissez quand même que vous êtes un peu partisan, et que votre candidat était Mr Morel dans cette élection, Pourquoi pas ? Puisque Zinfo est devenu un lieu où les partisans de tous les bords s’expriment librement. A chacun d'utiliser au mieux l’exposition médiatique du site pour qu’une espèce d’égalité de traitement apparaisse. Quant au sujet, bon les méthodes dans cette affaire ne sont pas très clean, on ne peut pas condamner quelqu’un le jeter à la vindicte populaire sans qu’un tribunal n'ait jugé l'affaire. Pensez qu’il y a quand même des personnes derrière tout ça, que l’on attaque le personnage public OK, mais toute sa famille.. En plus les preuves sont un peu maigres non. D’autant qu'un tract distribué sur la source montre qu’en 2005, Mr Morel était parfaitement au courant, et que les premières autorisations ont été signé par des élus de RP Victoria. Mr Morel avait -il vraiment besoin d’utiliser de telles méthodes ? Sincèrement je ne le pense pas, il suffisait d’y aller projet contre projet, vous pouviez même l’aider à écrire ses intentions, s’il n’y arrivait pas.. Ou payer des plumes constructives.... C'est vrai, c'est un métier de penser un projet pour un département, bien différent de celui d'avocat ou de journaliste... Bon pour les prochaines élections, j'espère que Zinfo deviendra une tribune où l'on s'affronte à coup d'idées, plutôt que l'on s'assène à longueur de page insultes et calomnies. Je dis ça pour tous le monde moi le premier, donc mon propos n'est pas que moralisateur.. C'est certain, on peut y arriver !

9.Posté par Pierre Balcon le 27/03/2015 08:12

La question n'est absolument pas de savoir à quel prix le terrain a été vendu au neveu de Jacques L .
On veut nous enfumer avec cet aspect du dossier qui nous rappelle l'argument mis en avant systématiquement par les politiciens tricheurs qui soutiennent , pour excuser leurs fautes , qu'ils ne se sont pas enrichis personnellement , ce qui d'ailleurs est généralement faux aussi .
La véritable question tient à deux aspects :
- il y a eu un délit manifeste de favoritisme doublé d'un conflit d'intérêts grossièrement masqué par une pirouette pour masquer l'identité réelle de l'acquéreur et les liens qui l'unissaient à l'un des élus qui a pris part à la décision . La vente aurait du , comme le prévoit le code général des collectivités territoriales , faire l'objet d'une procédure totalement transparente ( information du public , mise en concurrence minimale) et aurait du être conclue dans l'intérêt général et non pas dans celui d'un particulier ami ;
- les décisions de location puis de vente se sont fondées sur l'argument économique de la création d'une activité créatrice d'emplois. Or ce critère n'a jamais été respecté sans que la mairie n'en ait tiré les conséquences .

Bien loin d'atténuer la portée de la fraude le fait que les 2 parcelles vendues au neveu ne représentent qu'un bout du lot initial l'aggrave au contraire parce qu'il y a probablement eu deux fautes . Qu'on nous dise à qui a été vendue l'autre parcelle et pour quoi faire.
S'il était un bon chrétien J Lowinsky devrait présenter ses excuses et non pas s'enfoncer dans l'erreur en détournant l'attention par l'ouverture d'une procédure qui n'a aucune chance d'aboutir à moins qu'il veuille faire taire la presse.
Il faut aussi en finir avec cette idée qu'il y aurait des mauvais moments pour sortir les affaires . Moi je suis au contraire pour qu'elles sortent précisément au moment où elles font le plus de mal aux tricheurs .

8.Posté par Jean Luc hoarau le 27/03/2015 08:08 (depuis mobile)

Comment on peut écrire qu'il n'a pas eu de réponse de la mairie, puisse que la réponse de la mairie était dans le journal en encadré ? Et que la dernière réponse porté sur la taille du terrain.

7.Posté par Nadine F le 27/03/2015 07:27

A vous de le prouver ! on n'a l habitude avec la mairie , c 'est pas moi , je c'est pas etc....

il y a comme même une réalité ! fait une confrontation médiatique une plainte ne sers pas grand chose la justice les citoyens n y croit presque plus
c 'est le peuple qui a besoin de vérité

6.Posté par UN HABITANT DE LA MARINE le 27/03/2015 07:19

a quand une vrai VÉRITÉ sur la soi disant ZONE D ACTIVITÉ de la MARINE
A sainte Suzanne que le MAIRE a installé des panneaux juste avant les élections
aux départ en 2010 il avait 10 000 mètres réservé aux pompiers il enlève 5000 pour deux de ses copains artisans pour l un une construction sans permis il l autre un permis délivré
a la va vite le 09 01 2015 hors que nous habitant de se village nous avons droit a aucune construction par ce que c est en zone rouge
il voilà que hier soir lors d un débat sur une télé se MAIRE nous dit qu il a trouvé un accord
le président du sdis pour 3000 mètres carrées
TOUT EST FAUX SE N EST QUE DU MENSONGE IL Y A PLUS AUCUN PARCELLE
DE LIBRE DANS CETTE ZONE
JE VOUS MAIS AU DÉFIT DE ME PROUVE LE CONTRAIRE ET SUR LE TERRAIN

5.Posté par Dyonisien le 27/03/2015 07:09 (depuis mobile)

Mr dupuy c est vous qui nous insulter en insinuant que nous somms payés !!! Nous sommes des hommes et femmes libres de penser et d ecrire !!! Arret pren kreol pou bande couillon !!!

4.Posté par Justice974 le 27/03/2015 07:04

D'expérience vous devez savoir qu'on ne peut présumer de l'issue d'un recours ou d'une plainte.... Donc de grâce, laissez le procureur faire son travail et n'écrivez pas que l'action de J. Lowinsky n'a aucune chance d'aboutir.

Et puis "nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes" n'a pas vraiment, en droit, le sens que vous lui donnez.

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